5A_400/2017 - 2017-08-11 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 400/2017

Arrêt du 11 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Marie-Pomme Moinat, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2017.

Faits :

A.
B.________ (1983) et A.________ (1986) se sont mariés en 2010 en Tunisie. Un enfant est issu de cette union: C.________ (2013).
Les époux vivent séparés depuis le mois de septembre 2014. La garde de l'enfant a été attribuée à la mère. Le droit de visite du père, très conflictuel, a fait l'objet de plusieurs prononcés, le dernier datant du 10 octobre 2016.

B.

B.a. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a arrêté la contribution d'entretien due par l'époux pour l'entretien des siens à 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Par prononcé du 4 septembre 2015, cette contribution a été réduite à 1'015 fr. par mois, à compter du 1 er juin 2015.

B.b. L'épouse a ouvert action en divorce par requête unilatérale adressée le 18 mai 2015 au Président du Tribunal d'arrondissement.

B.c. Par requête de mesures provisionnelles du 23 août 2016, l'époux a conclu à la réduction de la contribution d'entretien fixée par le prononcé du 4 septembre 2015.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 janvier 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête dès lors que la situation matérielle de l'époux n'avait pas connu de modification significative, arrêté les frais judiciaires, dus par A.________ et laissés provisoirement à la charge de l'Etat, à 400 fr. et dit que l'époux devait la somme de 1'400 fr. à l'épouse à titre de dépens.
Par arrêt du 24 avril 2017, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________.

C.
Par acte du 24 mai 2017, l'époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est astreint à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une pension mensuelle de 200 fr. par mois, à compter du 1 er septembre 2015, et qu'il n'est pas alloué de dépens à l'épouse pour la procédure de première instance. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, l'intimée a conclu à son rejet et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, et l'autorité cantonale s'en est remise à justice.

D.
Par ordonnance du 14 juin 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.
L'intimée a renoncé à déposer une réponse sur le fond et la juridiction précédente a déclaré se référer aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue par une autorité supérieure statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), en sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi
dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

3.
Invoquant à la fois une appréciation arbitraire des preuves et une application insoutenable des art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3, 179, 276 al. 2 et 278 al. 1 CC, le recourant fait grief à la cour cantonale de lui avoir imputé un revenu hypothétique.

3.1. La juridiction précédente a retenu que le recourant, âgé de 35 ans, était en bonne santé, hormis les lésions d'origine mécanique à son épaule droite, générant des douleurs ainsi que des limitations d'amplitude et de force musculaire au soulèvement. L'époux avait indiqué avoir jusqu'ici oeuvré dans le domaine de la maintenance informatique, qui implique une majorité de tâches physiques (installation d'infrastructures informatiques) qu'il ne serait plus en mesure d'effectuer. Si ce type d'activité apparaissait effectivement incompatible avec les lésions précitées, le médecin du recourant estimant que celui-ci présentait à cet égard une incapacité de travail de 80%, il n'en demeurait pas moins que l'époux était titulaire d'un diplôme universitaire d'ingénieur informaticien en " technologies des réseaux et télécommunications " et qu'il serait en mesure, toujours selon son médecin, d'exercer une activité d'informaticien à 100% dans un poste adapté à sa pathologie. Le secteur des technologies de l'information, qui comprennent aussi bien les télécommunications que l'informatique, étant en pleine expansion, la pénurie d'informaticiens guettait la Suisse, qui se trouvait confrontée à un besoin croissant de tels spécialistes (cf.
article paru dans le journal Le Temps du 16 février 2017, La Suisse menacée par une pénurie d'informaticiens). Dès lors, en faisant preuve de bonne volonté et en y consacrant les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui, le recourant apparaissait concrètement en mesure d'exercer une activité dans le domaine informatique, son diplôme universitaire devant lui permettre de se réorienter dans des filières telles que la sécurité informatique, le consulting, le support en ligne ou un poste commercial, qui n'impliquent pas d'efforts physiques incompatibles avec son état de santé.
Par ailleurs, l'époux n'avait effectué que huit postulations depuis le mois d'août 2016, ce qui s'avérait nettement insuffisant pour retenir que le marché du travail ne lui permettait pas de trouver un nouvel emploi. Au vu du nombre de spécialistes recherchés dans le domaine de l'informatique, il était peu compréhensible que le recourant n'ait pas fait preuve de plus d'assiduité dans ses recherches, les offres d'emploi ne manquant pas dans son domaine de compétences, comme en attestaient les extraits des sites internet produits par l'intimée. Par ailleurs, les formulaires complétés pour l'assurance-chômage ne permettaient pas de retenir que le recourant avait effectivement postulé auprès des entreprises concernées, aucune indication ne figurant au demeurant au sujet du résultat de ces offres de service. A ce stade, le recourant n'avait dès lors nullement rendu vraisemblable qu'il aurait entrepris des recherches d'emploi sérieuses, alors même que ses lésions à l'épaule remontaient au mois d'avril 2015 et qu'il devait se rendre compte, à tout le moins depuis son séjour en clinique de réadaptation au printemps 2016, qu'une reprise d'activité dans le domaine qui avait été le sien était sérieusement compromise mais qu'il conservait une
pleine capacité de travail dans un poste adapté à sa pathologie. Or, les pièces produites ne permettaient pas de retenir qu'il avait effectué des recherches adéquates et adaptées à sa pathologie. Dans ces circonstances, il fallait considérer que le recourant avait disposé d'un délai suffisant pour s'adapter à sa situation nouvelle, étant rappelé qu'en matière d'entretien de l'enfant mineur, des exigences particulièrement élevées devaient être posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Le premier juge avait ainsi à juste titre estimé que le recourant était en mesure de retrouver un emploi dans son domaine de compétences initial et qu'un revenu hypothétique devait dès lors lui être imputé.
Selon le calculateur de salaire disponible sur le site internet de Statistique Vaud, une personne de 31 ans, disposant d'une formation universitaire, active à un taux de 100%, exerçant une activité d'informaticien dans la branche " activités informatiques et services d'information ", sans fonction de cadre (position hiérarchique la plus basse) et sans année d'ancienneté - au vu de la nécessité pour le recourant de se réorienter dans d'autres secteurs de l'activité informatique -, pouvait prétendre à un salaire médian brut de 6'910 fr. pour un poste comportant des activités simples et répétitives, ce salaire se montant à 6'480 fr. pour une formation de degré " Ecole professionnelle supérieure ". Le revenu hypothétique brut d'environ 6'735 fr. retenu par le premier juge, correspondant à un revenu mensuel net de l'ordre de 5'060 fr. après déduction des charges sociales, par 15%, et de l'impôt à la source, par 11.56%, se révélait justifié et devait être confirmé, dès lors qu'il permettait de tenir compte de manière adéquate de la formation et des compétences du recourant.
Au vu de ces éléments, la juridiction précédente a retenu que les faits nouveaux invoqués par l'époux n'induisaient aucune modification de sa capacité contributive, le revenu hypothétique de 5'060 fr. qui pouvait lui être imputé s'avérant même quelque peu supérieur au revenu de 4'848 fr. 20 retenu pour la fixation de la contribution d'entretien litigieuse. On ne pouvait dès lors retenir une modification essentielle et durable des circonstances ayant prévalu lors du prononcé du 4 septembre 2015, de sorte que le rejet de la requête de mesures provisionnelles tendant à la réduction de la contribution d'entretien devait être confirmé.

3.2. En substance, le recourant soutient que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en considérant qu'il apparaissait concrètement en mesure d'exercer une activité dans le domaine de l'informatique en se réorientant dans une autre filière que celle dans laquelle il avait précédemment travaillé et qu'il avait disposé d'un délai suffisant pour ce faire. L'appréciation de la juridiction précédente serait choquante "en ce qu'elle [l']accable massivement, [alors qu'il] n'a en rien démérité dans ses efforts de réinsertion dans le marché du travail ". Il serait en effet notoire, à tout le moins vraisemblable, qu'une réorientation ne s'effectue pas par de simples recherches d'emploi, des mesures devant être mises en oeuvre par les assureurs sociaux compétents en vue de lui offrir " un accompagnement professionnel et formateur ". Son assureur-accidents avait ainsi mis en oeuvre des mesures de réhabilitation professionnelle, le recourant ayant séjourné dans une clinique de réhabilitation jusqu'en été 2016, et non au printemps 2016 comme l'aurait arbitrairement retenu la cour cantonale. Celle-ci aurait par ailleurs " omis de relever le caractère particulièrement complexe de la procédure assécurologique dans laquelle [il] se trouve
plongé ", étant rappelé qu'il a déposé une demande de prestations en nature auprès de l'assurance-invalidité en début d'année 2016, mais que celle-ci a été suspendue jusqu'à droit connu sur les mesures mises en oeuvre par l'assureur-accidents. Si son recours formé contre la décision de celui-ci du 8 août 2016 prolonge d'autant la mesure de reclassement que pourrait prononcer l'assureur-invalidité, les " atermoiements des assureurs sociaux ne doivent pas [le] pénaliser ". Rien au dossier ne permettrait par ailleurs de formuler un quelconque reproche à son encontre quant à ses efforts de réinsertion, dès lors qu'il n'a pas tardé à demander des prestations auprès de l'assurance-invalidité et qu'il s'est réinscrit à l'ORP dès le mois d'août 2016 en vue de bénéficier de l'aide au placement. L'autorité cantonale aurait enfin accordé un poids démesuré à son diplôme universitaire tunisien. Il serait en effet " pour le moins douteux " que, sur le marché du travail, il soit en mesure de concurrencer les candidats universitaires au bénéfice d'un diplôme en informatique suisse, à tout le moins européen. L'appréciation de la cour cantonale méconnaîtrait ainsi les " contingences élémentaires " liées à " une réorientation ou reconversion
professionnelle ", en accordant un poids démesuré à un diplôme universitaire dont la reconnaissance en Suisse ne serait ni établie ni vraisemblable.
Le recourant reproche également à la juridiction précédente d'avoir arbitrairement retenu qu'il n'aurait pas effectué des recherches d'emploi adéquates et adaptées à ses capacités actuelles. Il aurait en effet produit les formulaires destinés à l'assurance-chômage entre les mois d'août 2016 et de janvier 2017 (Pièce J) ainsi que les dix - et non huit comme l'aurait retenu la cour cantonale de manière insoutenable - réponses reçues à ce jour (Pièce K), et ne voit pas ce qu'il aurait pu faire de plus, ce d'autant qu'il était en incapacité de travail jusqu'au 30 septembre 2016. Par ailleurs, " une mise à niveau de [ses] connaissances transversales s'agissant des secteurs de l'informatique dans lesquels il est requis d'oeuvrer " serait nécessaire, le domaine de l'informatique étant " notoirement en constante évolution par la globalisation et le développement de logiciels et de systèmes informatiques ". De plus, l'autorité cantonale se référerait " vainement " à l'arrêt 5A 891/2013 du 12 mars 2014, dès lors que le recourant est requis en l'espèce de chercher un emploi dans un autre secteur de l'informatique, dont il n'est pas établi qu'il soit moins qualifié.
Enfin, la décision querellée créerait une différence de traitement choquante avec l'intimée, l'autorité cantonale n'ayant pas fait grief à celle-ci - qui bénéficie d'un programme de réorientation professionnelle dans le cadre de l'assurance-invalidité, sa formation (master en santé publique) se terminant en 2019 - de ne pas exercer d'activité professionnelle et de n'avoir pas recherché d'emploi, admettant ainsi qu'un délai était nécessaire à sa réorientation.
Au vu de ces éléments, l'autorité précédente aurait dû retenir qu'aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé, qu'il ne réalisait plus aucun revenu depuis le mois d'août 2016 et que les conditions d'une modification de la contribution d'entretien précédemment fixée étaient remplies.

3.3.

3.3.1. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétiquesupérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A 297/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2 destiné à la publication).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A 297/2016 précité consid. 3.2 destiné à la publication).
Les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales, le juge civil n'étant en outre pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives. En droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurances sociales (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 5A 99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 non publié in ATF 137 III 604).

3.3.2. En l'espèce, en tant qu'il affirme que sa réorientation professionnelle nécessite la mise en place de mesures par les assurances sociales, qu'on ne saurait lui imputer le retard accumulé pour la mise en place de celles-ci, que la juridiction précédente aurait accordé un poids démesuré à son diplôme tunisien et qu'une mise à niveau de ses connaissances serait requise, le recourant se contente de substituer son propre point de vue à celui de la cour cantonale. Il n'explique pas de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi il serait arbitraire de considérer que son master universitaire en " technologies des réseaux et télécommunications, spécialité: services et sécurité dans les réseaux " lui permet effectivement de trouver un emploi dans les secteurs informatiques énumérés dans la décision querellée, étant au demeurant rappelé que le recourant bénéficie déjà d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'informatique en Suisse. Partant, sa critique sur ce point est irrecevable (cf. supra consid. 2.2). Dans la mesure où il soutient qu'il n'a pas tardé à déposer sa demande de prestations AI et à s'inscrire à l'ORP, le recourant ne critique pas les motifs de l'arrêt attaqué, la cour cantonale ne lui
reprochant pas ces éléments, mais uniquement un nombre insuffisant de candidatures. A cet égard, en tant qu'il prétend qu'il a entrepris de nombreuses et sérieuses recherches d'emploi non limitées à son domaine d'activité initial, et qu'il " ne [pouvait] décemment pas faire plus pour démontrer ses efforts de réinsertion ", l'époux se contente d'opposer, de manière appellatoire, sa propre appréciation à celle de la cour cantonale - qui a retenu que ses recherches étaient insuffisantes, au vu du nombre d'emplois disponibles dans le domaine de l'informatique -, sans critiquer de manière claire et détaillée (cf. supra consid. 2.2) le fait que l'autorité cantonale ait jugé que les documents fournis à l'assurance-chômage n'étaient pas probants en l'espèce. Dans la mesure où le recourant soutient que le nombre de réponses reçues en lien avec ses offres d'emploi serait en réalité de dix et non de huit, il n'établit pas que cet élément serait de nature à influer sur l'appréciation de la cour cantonale (cf. supra consid. 2.1). Il en va de même lorsque l'époux soutient qu'il était en incapacité de travail jusqu'au 30 septembre 2016 et qu'il ne pouvait être requis d'effectuer des recherches d'emploi avant cette date. Il ne démontre en effet
pas de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF que cet élément aurait une influence, que ce soit sur le nombre de ses démarches pour retrouver un emploi - jugé inapproprié par la juridiction précédente - ou sur le délai pour s'adapter à sa situation nouvelle - estimé suffisant par la cour cantonale.
Le recourant reproche également à la juridiction précédente d'avoir accordé un délai à l'intimée pour se réorienter professionnellement sans lui imputer de revenu hypothétique dans l'intervalle, ce qui créerait une différence de traitement choquante entre les époux. S'il entend ainsi faire valoir un grief de violation de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), le recourant perd de vue que cette garantie constitutionnelle s'adresse à l'État et ne produit pas d'effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées (ATF 114 Ia 329 consid. 2b et les références; arrêt 5A 362/2016 du 20 février 2017 consid. 6.3), de sorte qu'il ne peut s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire opposant deux particuliers (arrêt 5A 362/2016 précité consid. 6.3 et la référence). En tant que l'époux entend plutôt soulever un grief d'arbitraire s'agissant du revenu de l'intimée, sa critique est également irrecevable. Il ne ressort en effet pas de la décision attaquée que le recourant aurait fait valoi r ce grief en appel (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1; cf. supra consid. 2.2), ce qu'il ne prétend au demeurant pas. Or, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, de nouveaux griefs sont en
principe exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 583/2016 du 4 avril 2017 consid. 6.2). Partant, la critique du recourant sur ce point est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 LTF).
Il ressort de ce qui précède que les griefs du recourant concernant la modification de la pension précédemment arrêtée à 1'015 fr. sont irrecevables.

4.
Invoquant les art. 29 al. 1 et 2 et 30 al. 1 Cst. ainsi que l'art. 6 CEDH, le recourant se plaint également d'un déni de justice formel et d'une violation de son droit d'être entendu du fait que l'autorité cantonale n'a pas examiné son grief portant sur le montant des dépens arrêté par le premier juge.

4.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 5A 113/2017 du 13 mars 2017 consid. 3.1).

4.2. Comme l'expose le recourant, il ressort expressément de son mémoire d'appel qu'il a reproché au premier juge, " si, par impossible, [son] appel était rejeté ", d'avoir alloué des dépens à l'intimée, subsidiairement d'avoir arrêté un montant excessivement élevé pour ceux-ci. Or on cherche en vain, dans l'arrêt entrepris, une quelconque mention de ce grief, pourtant motivé. Il s'ensuit qu'en ne traitant pas la question qui lui avait été soumise en lien avec la fixation des dépens de première instance, l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 1 Cst.

5.
En définitive, le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle concerne les dépens de première instance et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'époux a obtenu gain de cause s'agissant de l'un de ses griefs. Compte tenu du motif d'admission du recours, les dépens afférents à ce point doivent être mis à la charge du canton de Vaud (art. 66 al. 3 LTF par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF; arrêt 5A 113/2017 précité consid. 4), mais non l'émolument judiciaire ( art. 66 al. 4 LTF; ATF 138 III 471 consid. 7). Le recours de l'époux était pour le surplus dénué de chances de succès. Sa requête d'assistance judiciaire doit donc être rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet (art. 64 al. 1 LTF). Il se justifie dès lors de mettre à la charge du recourant les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ceux-ci étant toutefois réduits pour tenir compte des circonstances de l'espèce. L'intimée - qui a obtenu gain de cause sur l'effet suspensif et a renoncé à se prononcer sur le fond - se verra allouer une indemnité de dépens réduite, versée par le recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cette décision sur les frais
et dépens rend en principe sans objet la requête d'assistance judiciaire de l'intimée; il convient néanmoins de l'admettre et de prévoir l'indemnisation de son conseil par la Caisse du Tribunal fédéral pour le cas où les dépens ne pourraient être recouvrés (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle concerne les dépens de première instance et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet et Me Marie-Pomme Moinat, avocate à Lausanne, lui est désignée comme conseil d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'200 fr. à titre de dépens.

6.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 300 fr. à titre de dépens; au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil de l'intimée une indemnité de 300 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 août 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.338
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.338
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.339
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 278 - 1 Durante il matrimonio, i genitori sopportano le spese del mantenimento del figlio secondo le disposizioni del diritto matrimoniale.
¹	Durante il matrimonio, i genitori sopportano le spese del mantenimento del figlio secondo le disposizioni del diritto matrimoniale.
²	I coniugi si devono vicendevolmente adeguata assistenza nell'adempimento dell'obbligo verso i figli nati prima del matrimonio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.