1C_333/2011 - 2011-08-11 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; requête de mise en liberté provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 333/2011

Arrêt du 11 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; requête de mise en liberté provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 28 juillet 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant indien né en 1978, a été arrêté le 11 mai 2011 à Genève en exécution d'une demande d'arrestation provisoire émanant du Département de la justice américain, le prénommé ayant été inculpé aux Etats-Unis pour avoir illégalement importé trente tonnes d'éphédrine. Placé en détention extraditionnelle, A.________ s'est opposé à son extradition simplifiée. L'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition le 12 mai 2011. Le 16 mai 2011, l'Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis une prolongation de 20 jours du délai pour présenter la demande d'extradition. L'OJF a fait droit à cette demande le lendemain, prolongeant le délai jusqu'au 9 juillet 2011. La demande formelle d'extradition a été déposée le 7 juillet 2011.
Le 26 mai 2011, A.________ a présenté une demande de mise en liberté à l'OFJ. Cette requête a été rejetée par décision du 3 juin 2011, en raison du risque de fuite. A.________ a contesté en vain cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF), puis du Tribunal fédéral. Par arrêt rendu ce jour (cause 1C 307/2011), ce dernier a considéré que la cause ne présentait pas d'importance particulière au sens de l'art. 84 LTF et a déclaré le recours irrecevable.

B.
Le 24 juin 2011, l'OFJ a rejeté une seconde demande de mise en liberté. Par arrêt du 28 juillet 2011, le TPF a confirmé cette décision, considérant que la prolongation du délai pour présenter la demande d'extradition pouvait être accordée sans motivation particulière, compte tenu des difficultés pour les autorités américaines de réunir les documents pertinents dans le délai ordinaire de quarante jours.

C.
Par acte du 8 août 2011, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TPF, de constater que sa détention ne repose sur aucun titre et d'ordonner sa mise en liberté immédiate, ou de renvoyer la cause à l'OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il demande que l'OFJ soit invité à fournir des précisions sur la pratique relative à l'art. 13 al. 4 TExUS et sur son application dans le cas particulier.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 93 al. 2 LTF, le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle est ouvert si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies, ce qui est le cas en l'espèce (cf. ATF 136 IV 20 consid. 1.1 p. 22). Les exigences de l'art. 84 LTF valent toutefois aussi pour ce genre de décision (ATF 136 IV 20 consid. 1.2 p. 22).

1.1 Selon cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2 Le recours pose la question de savoir si le délai de 40 jours peut être systématiquement prolongé sur la base de motifs généraux ou si, compte tenu de son caractère exceptionnel, une telle prolongation doit être accordée sur la base de motifs particuliers. Le recourant estime qu'il s'agirait d'une question de principe. Il n'en est rien.

1.3 Conformément aux principes applicables en matière d'entraide judiciaire et d'extradition, les dispositions d'un traité liant la Suisse avec l'Etat requérant doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à la collaboration internationale (ATF 136 IV 82 consid. 3.1 p. 84 et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où l'art. 13 al. 4 TExUS ne pose aucune condition matérielle à la prolongation du délai de quarante jours, mais en fait dépendre l'octroi d'une simple demande de l'Etat requérant, l'autorité requise ne saurait exiger une motivation particulière, ni se livrer à une vérification des éventuels motifs invoqués.
Le TPF a par ailleurs procédé à une interprétation historique du traité, relevant que compte tenu des difficultés liées à la récolte et à la traduction des pièces nécessaires, les négociateurs américains avaient demandé un délai de 60 jours alors que la Suisse désirait s'en tenir au délai ordinaire de 40 jours. L'art. 13 al. 4 TExUS résultait ainsi d'un compromis tenant compte des besoins spécifiques des autorités américaines. Il est dès lors conforme au Traité d'appliquer l'art. 13 al. 4 TExUS de manière large, sans accorder d'importance exagérée à l'expression "exceptionnellement" qui y figure.
1.4
L'arrêt attaqué est conforme aux règles d'interprétation rappelées ci-dessus. Il ne pose dès lors aucune question de principe qui justifierait l'intervention d'une seconde instance de recours.

2.
Le recours est dès lors irrecevable, et la cause peut être jugée selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 1 LTF. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TEstrSU Art. 13 Carcerazione provvisoria - 1. In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
¹	In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
²	La domanda deve:
^a	indicare che seguirà una domanda d'estradizione;
^b	segnalare l'esistenza di un mandato d'arresto, di un atto di pari forza giuridica o di una sentenza penale nonché indicare la data del documento e il nome dell'autorità che l'ha allestito;
^c	designare il reato, indicare la pena massima possibile e, all'occorrenza, la parte di pena non eseguita;
^d	contenere una breve esposizione dei fatti con dati sul momento e il luogo del fatto; e
^e	contenere indicazioni sull'identità, la cittadinanza e il presunto luogo di dimora dell'individuo perseguito.
³	Ricevuta la domanda, lo Stato richiesto prende i provvedimenti necessari per arrestare l'individuo perseguito. Lo Stato richiedente è informato immediatamente in merito al seguito dato alla sua domanda.
⁴	La carcerazione provvisoria termina se, entro 40 giorni dall'arresto dell'individuo perseguito, l'autorità amministrativa degli Stati Uniti o le autorità svizzere competenti non hanno ricevuto la domanda formale d'estradizione e gli atti a sostegno della domanda. Su richiesta, questo termine può essere eccezionalmente prorogato di 20 giorni.
⁵	La revoca della carcerazione provvisoria giusta il numero 4 non esclude un nuovo arresto e l'estradizione se la domanda d'estradizione e gli atti a sostegno sono inviati successivamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.