5A_438/2019 - 2020-06-11 - Diritto delle persone - action en paiement (association)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 438/2019

Arrêt du 11 juin 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Truttmann, Juge suppléante.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Homayoon Arfazadeh, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. Fondation E.________,
tous les quatre représentés par Me Antoine Boesch, avocat,
intimés.

Objet
action en paiement (association),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 mars 2019 (C/2110/2016, ACJC/427/2019).

Faits :

A.
L'Association F.________, non inscrite au Registre du commerce, avait pour but d'offrir aux musulmans un cadre d'épanouissement de leur spiritualité, ainsi que de promouvoir et défendre leurs intérêts. A.________ a présidé cette association depuis sa création. Lors de l'assemblée générale de l'association du 17 décembre 2011, il n'a pas été réélu au comité de direction, qui a été dès cette date composé de B.________, C.________, D.________ et quatre autres membres. A.________ est resté membre de l'Association F.________.

A.a. Un litige étant survenu entre A.________ et le nouveau comité de l'Association F.________, une scission au sein de l'association a été envisagée. A.________ réclamait les donations qui lui avaient été transmises en mains propres, puis versées sur le compte postal de l'Association F.________, ainsi que les cotisations payées par des personnes qui le soutenaient, mais qui n'avaient pas été acceptées comme membres de l'association par le nouveau comité de direction. En décembre 2012, il a fondé l'Association G.________, dont le but est semblable à celui de l'Association F.________.

A.b. Lors de l'assemblée générale de l'Association F.________ du 24 mars 2013, à laquelle cinquante membres sur quatre-vingt-sept étaient présents, trente-sept membres contre douze et une abstention ont approuvé une modification de l'art. 26 des statuts visant à réduire les exigences de vote pour l'adoption de décisions de dissolution et de fusion (le procès-verbal de l'assemblée précisait que la décision était "en attente de l'examen juridique "). Trente-huit membres contre douze ont accepté qu'en cas d'approbation de la modification de l'art. 26 des statuts, cette dernière soit considérée comme immédiatement ratifiée et en vigueur. Trente-sept membres contre onze et une abstention ont en outre accepté la création d'une nouvelle fondation nommée " Fondation E.________ ainsi que le transfert de tous les actifs de l'Association F.________ à la Fondation E.________. Trente-huit membres contre onze et une abstention ont accepté de considérer l'Association F.________ comme dissoute suite au transfert des actifs de cette dernière à la Fondation E.________ (le procès-verbal précisait que " le quorum légal n'est pas atteint "). Quarante membres contre neuf et une abstention ont enfin accepté qu'aucun nouveau membre ne soit admis entre le
vote du 24 mars 2013 et la dissolution de l'association.

A.c. Le 27 août 2013, B.________, C.________ et D.________ (agissant au nom de l'Association F.________), d'une part, et A.________ (agissant en son nom et au nom de quatorze autres membres de l'Association F.________), d'autre part, ont signé un document intitulé " compromis arbitral exclusif et ad hoc ". Il était convenu de régler le litige devant un collège arbitral composé de deux arbitres, d'accepter sans condition les décisions de ce collège et de s'abstenir de toute saisine des tribunaux étatiques. Le collège arbitral devait notamment se déterminer sur la validité et la régularité de l'assemblée générale de l'Association F.________ du 24 mars 2013 et des décisions prises lors de celle-ci ainsi que sur l'affectation des fonds de l'association en cas de scission.

A.d. A la suite de la séance qui s'est tenue le 26 octobre 2013, les arbitres ont communiqué leur décision oralement puis rédigé un document manuscrit dans un langage approximatif, dont la teneur était la suivante: " suite à décision des deux parties pour la scission: 1. Les arbitres trouvent les autres demandes sans objet. Sauf la question du fonds. 2. Tous fonds de cotisation va rester chez première partie, sauf le cas n° 3. 3. 6,500 de cotisation de 54 personnes de 2013 qui ne sont pas été convoqués par l'AG, il va être remboursé par la personne qui a le reçu de l'argent (A.________) 4. Le reste de l'argent donation pour le mariage, divorce, enterrement, etc. va revenir à l'Asso A.________. 5. Pour le calcul de cette somme, la comptabilité sera basée sur les deux dernières années d'exercice de A.________ dans l'association. " A.________ a allégué que B.________, C.________, D.________ et lui-même avaient accepté le contenu de ce document, ce qui n'a pas été contesté. Par courriel du 29 octobre 2013, le conseil de A.________ a rédigé et transmis au comité de direction de l'Association F.________ et aux arbitres une retranscription de la " sentence arbitrale " du 26 octobre 2013, signée par un seul arbitre. Il a également
sollicité la remise des relevés 2010 et 2011 du compte de l'association pour déterminer le montant lui revenant en vertu de la sentence précitée.

A.e. Par courrier du 7 novembre 2013, le comité de direction de l'Association F.________ a indiqué à A.________ qu'après vérification, le montant qui ressortait de ses calculs suite à la décision du 26 octobre 2013 s'élevait à 12'280 fr., soit 3'530 fr. à titre de cotisations à lui verser personnellement et 8'750 fr. à titre de dons à verser à l'Association G.________. La somme de 6'500 fr. à titre de cotisations indiquée dans la décision des arbitres était erronée, seuls 3'530 fr. étant admis à ce titre. Le comité a précisé que le montant total à rembourser devait de toute façon être approuvé lors de la prochaine assemblée générale. Ce montant n'a jamais été approuvé par l'assemblée générale de l'Association F.________.

A.f. A.________ a contesté le montant évoqué par l'Association F.________, faisant valoir que, selon les relevés du compte de l'Association F.________ et le bilan intermédiaire 2012 de celle-ci, 76'000 fr. étaient dus à l'Association G.________ et 6'500 fr. lui revenaient à titre personnel.

Le 1er avril 2014, l'Association G.________ a cédé à A.________ sa créance de 76'600 fr. résultant de la " sentence arbitrale " du 26 octobre 2013.

A.g. Le 12 août 2014, la Fondation E.________ a été inscrite au Registre du commerce. Le 14 août 2014, le comité de direction de l'Association F.________ a décidé que les décisions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2013 étaient valables et en vigueur, de sorte que le solde du compte de l'association, soit 70'068 fr. 51 au 11 août 2014, serait transféré sur le compte de la Fondation E.________.

A.h. Les 7 janvier et 4 février 2016, A.________ a fait notifier des commandements de payer, poursuites n° 7289180, 14 276989 H et 14 276993 D respectivement à B.________, D.________ et C.________, pour un montant de 70'014 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le 14 août 2018, en faisant valoir un " acte illicite commis dans le cadre de la direction de l'association F.________. Non-respect d'une sentence arbitrale et transfert illicite des fonds de l'association F.________ ". B.________, C.________ et D.________ ont formé opposition.

B.
Le 14 juin 2016, A.________ a introduit une action en paiement à l'encontre de B.________, C.________, D.________ et la Fondation E.________. Il a conclu à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer, conjointement et solidairement, la somme de 83'100 fr. avec intérêts à 5 % dès le 14 août 2014, et à ce que l'opposition formée aux commandements de payer, poursuites 14276989 H et 14276993 D, notifiés respectivement à C.________ et D.________, soit levée définitivement. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Dans leurs déterminations finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions et le demandeur a conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 7289180, notifié à B.________ le 5 janvier 2015.
Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal a déclaré irrecevable la conclusion nouvelle tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° 7289180. Il a au surplus rejeté la demande.
L'appel formé par A.________ contre cette décision a été rejeté le 19 mars 2019 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).

C.
Par acte du 27 mai 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut en substance à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme, en ce sens que B.________, C.________, D.________ et la Fondation E.________, débiteurs solidaires, soient condamnés à lui verser 83'100 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 août 2014, et à ce que les oppositions formée aux commandement de payer dans les poursuites n° 14 276993 D et 14 276989 H soient définitivement levées. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Invités à se déterminer sur le recours, les intimés ont conclu à son rejet et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

I. Prétentions du recourant_à_l'égard des intimés n°_1_à_3

2.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale a violé l'art. 41 CO en jugeant que les intimés n° 1 à 3 n'ont pas engagé leur responsabilité civile à son égard.

2.1. Il reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir jugé que les actions des membres du comité de direction de l'Association F.________ n'étaient pas constitutives d'un acte illicite. Selon lui, les intimés n° 1 à 3 savaient que l'Association F.________ avait une dette échue à son égard ainsi qu'à l'égard de sa nouvelle association lorsqu'ils ont décidé de transférer, de manière illicite, les avoirs de l'Association F.________ à la Fondation E.________. La dissolution de facto de l'association, de même que la démission des membres de son comité, seraient en outre contraires aux statuts de l'association, subsidiairement constitutives d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. La décision de transférer le patrimoine de l'Association F.________ à la Fondation E.________ devrait donc être considérée comme nulle. Le recourant conteste aussi le reproche qui lui est fait de ne pas avoir attaqué en justice la décision de l'assemblée générale du 24 mars 2013, comme le lui permettait l'art. 75 CC. Il expose qu'il n'avait pas de raison de le faire, dès lors qu'un processus arbitral était engagé. Il indique à cet égard qu'il ne s'agissait pas pour lui de " remettre en question en tant que telle la création ou le transfert des
fonds à la Fondation E.________, mais simplement d'obtenir le paiement d'une créance en sa faveur, soit un objet sans lien direct avec la décision du 24 mars 2013 ". Il soutient au surplus qu'il n'avait pas à requérir des mesures au sens de l'art. 69c CC, cette disposition n'étant applicable que si l'association n'est pas dissoute. Enfin, le recourant précise qu'il ne conteste pas que la Fondation E.________ soit désormais débitrice de sa créance.

2.2. L'autorité cantonale a considéré qu'il n'était pas établi que les anciens membres du comité de direction de l'Association F.________ auraient commis un acte illicite ou un abus de droit, de sorte qu'il fallait retenir qu'ils n'avaient pas commis de faute au sens de l'art. 55 CO, partant, que leur responsabilité personnelle n'était pas engagée. Elle a pour le surplus jugé que le transfert du patrimoine de l'Association F.________ à la Fondation E.________ se fondait sur l'art. 181 CO, de sorte que les créanciers n'étaient pas lésés, les dettes de l'Association F.________ ayant de facto été reprises par la Fondation E.________.

2.3. Force est de constater que le recourant ne conteste pas que les dettes de l'Association F.________ ont été reprises par la Fondation E.________ comme jugé par la cour cantonale. C'est d'ailleurs à l'encontre de la Fondation E.________ qu'il estime désormais avoir une prétention. Le recourant admet ainsi n'avoir subi aucun dommage en raison du transfert litigieux, respectivement de la dissolution de l'Association F.________ consécutive à la démission des membres de son comité. Au demeurant, comme on le verra plus loin (cf. infra consid. 3), il apparaît que le recourant n'a pas démontré être titulaire d'une créance. Faute pour lui d'avoir établi l'existence d'un préjudice, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que la responsabilité civile des intimés n° 1 à 3 n'était pas engagée. Ces considérations scellent le sort du litige sur ce point, sans qu'il n'y ait dès lors lieu d'examiner plus avant les griefs tirés des art. 2 al. 2 , 69c et 75 CC.

II. Prétentions du recourant_à_l'égard de la Fondation E.________

3.
Le recourant fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale, il a prouvé l'existence et le montant de la créance qu'il réclame à la Fondation E.________, une partie de cette créance ressortant au surplus d'un document valant reconnaissance de dette.

3.1. En premier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir nié que le courrier du 7 novembre 2013 constitue une reconnaissance de dette, ajoutant qu'à tort, elle aurait analysé ce document au regard de l'art. 82 LP et non de l'art. 17 CO.

3.1.1. En particulier, il soutient que dans le document du 7 novembre 2013, le comité de direction de l'Association F.________ a reconnu sans la moindre ambiguïté l'existence d'une dette, tant dans son principe qu'en ce qui concerne son montant (dont il conteste cependant la quotité). Il rappelle que la reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO n'est soumise à aucune forme et peut notamment résulter d'actes concluants. En l'occurrence, plusieurs actes concluants devaient être pris en compte, à savoir l'attitude adoptée par les membres du comité suite à la décision des arbitres ainsi que le fait que le comité lui a transmis les comptes de l'Association F.________; les intimés auraient ainsi reconnu le principe de la dette en des termes non équivoques, même si la question de son montant exact restait encore ouverte. La prétendue réserve figurant dans le document du 7 novembre 2013 liée à l'approbation de la somme par l'assemblée générale ne concernait que la question des montants à rembourser, non pas le principe même de la dette. Par ailleurs, la nécessité d'une approbation de la part de l'assemblée générale ne ressortirait d'aucune disposition statutaire. La réserve de l'approbation de l'assemblée générale constituait selon
lui une condition suspensive de la reconnaissance de dette. Le comité n'avait quoi qu'il en soit jamais inscrit cet objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale de l'Association F.________, ce qui constituait un comportement dolosif. En tout état de cause, le courrier du 7 novembre 2013 établissait le montant minimum qui lui était dû, le comité étant le seul organe habilité à déterminer le montant de la dette de l'association. Ce document constituait dès lors une preuve indéniable du montant minimum des donations et cotisations sujettes à remboursement en sa faveur.

3.1.2. Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Elle présente deux aspects.
Premièrement, du point de vue matériel, la reconnaissance de dette renferme une promesse de payer et, partant, donne naissance à une dette dont le contenu est identique à celui de la dette reconnue, de sorte que le créancier peut désormais se fonder sur cette seule reconnaissance pour réclamer le paiement au débiteur; il n'en demeure pas moins que la validité de cette dette demeure subordonnée à la validité de la dette primitive, qui devait exister au moment de la reconnaissance de dette (arrêts 4A 600/2018 du 1er avril 2019 consid. 5.2; 4A 69/2018 du 12 février 2019 consid. 5.1).
Deuxièmement, du point de vue de la preuve, le créancier qui produit la reconnaissance de dette n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans cet acte. L'art. 17 CO n'a toutefois pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur, mais a seulement pour effet de renverser le fardeau de la preuve: il appartient en effet au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 127 III 559 consid. 4a; 105 II 183 consid. 4a; arrêt 4A 8/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.2).

3.1.3. La cour cantonale a retenu que le document du 7 novembre 2013 ne saurait valoir engagement de la part de l'Association F.________ de devoir un montant de 12'280 fr. à A.________, dès lors qu'il en ressortait que le montant précité aurait dû être approuvé par l'assemblée générale de l'Association F.________, ce qui n'avait jamais été fait. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, en indiquant expressément que le montant à rembourser devait de toute façon être approuvé lors de la prochaine assemblée générale, les signataires du courrier du 7 novembre 2013 n'ont pas manifesté la volonté d'engager l'Association F.________ par ce document. Dans un tel contexte, le point de savoir si les membres du comité auraient le pouvoir, en vertu de la loi, respectivement des statuts, de signer une reconnaissance de dette pour l'Association F.________ sans demander d'approbation à l'assemblée générale peut demeurer indécis. Pour le surplus, en tant qu'il affirme que de nombreux actes concluants, tels que l'attitude adoptée par les membres du comité ensuite de la décision des arbitres, ainsi que le fait que les membres du comité lui ont transmis les comptes de l'Association F.________, devaient conduire à retenir
l'existence d'une reconnaissance de dette, le recourant n'explicite pas plus avant en quoi ces éléments seraient en l'occurrence déterminants. Il ne conteste en outre pas spécifiquement les considérations de l'autorité cantonale selon lesquelles le document du 26 octobre 2013 ne vaut ni sentence arbitrale, ni reconnaissance de dette.
Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en niant l'existence d'une reconnaissance de dette.

3.2. Il reste à déterminer si comme il le prétend, le recourant a démontré, ainsi qu'il le lui incombait en l'absence de reconnaissance de dette (cf. supra consid. 3.1.2), l'existence et le montant de sa créance.

3.2.1. Il ressort de l'arrêt cantonal que A.________ a réclamé un montant de 83'100 fr., qui se composait de 6'500 fr. correspondant à des cotisations payées à l'Association F.________ par des personnes qui n'ont pas été acceptées comme membres de cette association par le nouveau comité de direction, et de 76'600 fr. de donations faites à l'Association F.________, qui lui avaient été transmises en mains propres et qu'il avait ensuite déposées sur le compte postal de l'Association F.________. Pour prouver sa créance, A.________ avait produit, outre la " sentence arbitrale ", les relevés du compte postal de l'Association F.________, dont il ne ressortait pas qu'un montant exact de 76'600 fr. avait été payé à titre de donations. Ces relevés ne permettaient ainsi pas à eux seuls de déterminer que le montant réclamé lui serait dû. Les enquêtes diligentées par le Tribunal n'avaient pas plus permis d'éclairer cette question, bien que l'ordonnance du 7 mars 2017 ait autorisé A.________ à prouver l'ensemble de ses allégués, soit notamment l'existence de la créance alléguée de même que le montant de celle-ci, ni au demeurant qu'il serait légitimé à réclamer, à titre personnel, les montants correspondant à des cotisations versées à
l'Association F.________ et des donations effectuées à celle-ci.

3.2.2. Le recourant fait valoir que la cour cantonale lui a fait grief, de manière parfaitement incompréhensible et arbitraire, de ne pas avoir apporté la preuve de sa créance, tant en ce qui concernait son principe que son montant, et de ne pas avoir démontré les modalités de calcul l'ayant conduit au montant de 83'000 fr. Il expose avoir allégué les modalités de calcul de sa créance aux allégués 76 à 87 de sa demande, allégués qui n'auraient jamais été contredits par les intimés, ceux-ci n'ayant jamais soulevé d'objection quant au calcul de son dommage, se contentant de contester non pas le montant mais le principe même de leur responsabilité. Il rappelle en substance avoir " distingué d'une part les cotisations et d'autre part les donations versées en s'appuyant sur les extraits de comptes des deux dernières années de sa présidence ". Les cotisations représentaient près de 23,4 % des versements reçus par l'Association F.________ et les donations à 76,6 %, ce dernier pourcentage devant être appliqué au solde du compte postal de l'Association F.________, qui s'élevait à 100'000 fr. " aux dates déterminantes ", de sorte que le total des donations qui lui revenaient s'élevait à 76'000 fr. Le comité de direction de l'Association
F.________ avait lui-même reconnu par courrier du 7 novembre 2013 lui devoir 12'280 fr. Certes, il contestait ces montants mais cela démontrait le caractère arbitraire de la conclusion de la cour cantonale selon laquelle il n'avait pas prouvé détenir la moindre créance. Enfin, selon le recourant, la cour cantonale semblait " confondre maxime des débats et maxime inquisitoire ", puisqu'il ne reviendrait pas au juge, dans le présent litige, de " diligenter des enquêtes ".

3.2.3. Force est de relever que le recourant ne soulève pas de grief clair et détaillé d'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 1.3) en lien avec la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle l'existence et le montant de sa prétendue créance n'ont pas été prouvés; en particulier, il n'indique pas précisément au regard de quel élément de preuve cette constatation serait insoutenable, se limitant à évoquer les allégués de sa demande et à exposer le mode de calcul de sa prétention. Le recourant n'explicite au demeurant pas non plus quelle serait la cause de ladite créance - autrement dit, n'indique pas pour quels motifs il serait légitimé à réclamer à la Fondation E.________ les montants correspondant à des cotisations versées par des anciens membres de l'Association F.________ et des donations effectuées à celle-ci -, pas plus qu'il ne s'en prend au raisonnement de la Cour de justice selon lequel il n'a pas démontré, en instance cantonale, le fondement juridique de sa prétention. Pour le surplus, comme il a été relevé supra au consid. 3.1.3, le courrier du 7 novembre 2013 ne constitue nullement une reconnaissance de dette. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

4.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre une indemnité de dépens aux intimés (art. 68 al. 1 et 2 LTF), créanciers solidaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 juin 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 69^c - 1 Se l'associazione è priva di uno degli organi prescritti o dell'elenco dei soci di cui all'articolo 61a o non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, un socio o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie.94
¹	Se l'associazione è priva di uno degli organi prescritti o dell'elenco dei soci di cui all'articolo 61a o non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, un socio o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie.94
²	Il giudice può segnatamente assegnare all'associazione un termine per ripristinare la situazione legale e, se necessario, nominare un commissario.
³	L'associazione si assume le spese di queste misure. Il giudice può obbligarla a versare un anticipo alle persone nominate.
⁴	L'associazione può, per gravi motivi, chiedere al giudice la revoca di persone da lui nominate.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 181 - 1 Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
¹	Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
²	Il debitore precedente rimane tuttavia obbligato solidalmente col nuovo debitore per altri tre anni, i quali cominciano a decorrere, per i debiti scaduti, dal giorno della comunicazione o della pubblicazione e, per quelli non scaduti, dal giorno della scadenza.68
³	Questa assunzione di debiti ha del resto gli stessi effetti come quella di un singolo debito.
⁴	L'assunzione del patrimonio o dell'azienda di società commerciali, società cooperative, associazioni, fondazioni o imprese individuali iscritte nel registro di commercio è retta dalle disposizioni della legge del 3 ottobre 200369 sulla fusione.70

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 19 - 1 L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
¹	L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
²	Le stipulazioni che derogano alle disposizioni legali sono permesse solo quando la legge non stabilisca una norma coattiva, o quando la deroga non sia contraria all'ordine pubblico o ai buoni costumi od ai diritti inerenti alla personalità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.