4P.64/2001 - 2001-06-11 - Schiedsgerichtsbarkeit

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)

Art. 176

Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte. [1]

Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO [2] vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. [3]

Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht [4] bezeichnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).
[2] SR 272
[3] Fassung gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).
[4] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

[AZA 0/2]

4P.64/2001

Ie COUR CIVILE
****************************

11 juin 2001

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz,
Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Nyffeler, juges.
Greffier: M. Carruzzo.

__________

Statuant sur le recours de droit public
formé par
A.________, représenté par Me Roberto Dallafior, avocat à Zurich,

contre
la sentence arbitrale rendue le 2 février 2001 par le Tribunal Arbitral du Sport dans la cause qui oppose le recourant à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA), à Nyon, représentée par Me Yvan Cherpillod, avocat à Lausanne;

(arbitrage international; ordre public)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Lors du championnat d'Europe de football organisé par l'Union des Associations Européennes de Football (ci-après: l'UEFA) - qui a son siège à Nyon (VD) - en l'an 2000, un match a opposé, en demi-finale, l'équipe de France à celle du Portugal, le 28 juin 2000, à Bruxelles.

A la 116ème minute de jeu, l'arbitre siffla un penalty à l'encontre du Portugal, ce qui provoqua de véhémentes protestations de la part de certains joueurs de cette équipe.

La France marqua un but en tirant le penalty, ce qui porta à son comble l'excitation de certains joueurs portugais.

L'arbitre affirme que le joueur portugais A.________, l'a agressé en l'empoignant par le bras et en le griffant. Il a produit un certificat médical, daté du 29 juin 2000, faisant état d'un hématome de trois centimètres sur le bras gauche et de trois traces de lésions épidermiques dues à des ongles. Les témoignages recueillis et le film du match n'ont pas permis de prouver ce geste agressif. Il a cependant été retenu, conformément aux déclarations de A.________, que ce dernier avait poursuivi l'arbitre plus d'une fois, allant même jusqu'à le toucher, tenant absolument à lui parler.

B.- Lors de sa séance du 2 juillet 2000 à Rotterdam, l'Instance de contrôle et de discipline de l'UEFA prononça la suspension de A.________ pour une durée de neuf mois pour tous les matchs de compétition de l'UEFA, lui reprochant des voies de fait sur l'arbitre.

Saisie d'un appel de A.________ et de son employeur, l'Instance d'appel de l'UEFA, par décision du 4 août 2000, confirma la sanction disciplinaire prononcée contre A.________.

Le litige fut porté devant le Tribunal Arbitral du Sport, ayant son siège à Lausanne. Par sentence du 2 février 2001, le Tribunal Arbitral du Sport a conclu, sur la base des déclarations de A.________ lui-même, que ce joueur avait importuné l'arbitre, mais qu'il n'était pas prouvé qu'il se soit livré sur lui à des voies de fait. Tirant les conséquences de ce changement de qualification, il a réduit la durée de la suspension. Ainsi, A.________ a été suspendu pour tous les matchs de compétition organisés par l'UEFA pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2000.

C.- A.________ a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Soutenant que la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public, il conclut à l'annulation de la décision attaquée.

L'UEFA conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours.

Le Tribunal Arbitral du Sport a renoncé à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.- a) Selon l'art. 85 let. c

OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (RS 291).
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues par ces dispositions sont réunies.
Comme le siège du Tribunal Arbitral du Sport se trouve en Suisse et que l'une des parties au moins (en l'occurrence, le recourant) n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse, les art. 190 ss LDIP sont applicables (art. 176 al. 1 LDIP), étant observé que les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit en choisissant d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).

Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ici ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP). Comme l'une des parties (l'UEFA) a son siège en Suisse, le recours contre la sentence du Tribunal Arbitral du Sport ne pouvait pas être exclu conventionnellement (art. 192 LDIP).

Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).

La sentence attaquée étant une décision finale, le recours est ouvert pour tous les motifs prévus par l'art. 190 al. 2 LDIP (art. 190 al. 3 LDIP a contrario).

b) Ayant ainsi constaté que le recours est ouvert, le Tribunal fédéral doit encore examiner si les règles de procédure ont été respectées.

Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP).

Le recours est dirigé contre une décision individuelle qui concerne personnellement le recourant (cf. art. 88 OJ). La jurisprudence a cependant déduit de l'art. 88 OJ l'exigence d'un intérêt pratique actuel (ATF 127 III 41 consid. 2b et les arrêts cités).

L'existence d'un intérêt à recourir est d'ailleurs requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 126 III 198 consid. 2b p. 201; 120 II 5 consid. 2a).

En l'espèce, le recourant a été suspendu jusqu'au 31 décembre 2000, de sorte que cette mesure a déjà déployé ses effets, étant rappelé que le recours de droit public n'a pas d'effet suspensif et qu'aucune mesure provisionnelle n'a été sollicitée ni accordée (cf. art. 94 OJ). Le recourant n'établit pas qu'il aurait été effectivement empêché de participer à un match organisé par l'UEFA pendant la période de suspension. On ne parvient donc pas à discerner quel pourrait être encore l'intérêt pratique du recours.

Le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt pratique actuel lorsque le recourant soulève une question de principe susceptible de se reproduire dans les mêmes termes, sans que le Tribunal fédéral ne soit jamais en mesure de statuer en temps utile (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397; 124 I 231 consid. 1b; 123 II 285 consid. 4c p. 287; 121 I 42 consid. 3, 279 consid. 1).

Le recourant ne soulève cependant que des griefs étroitement liés au déroulement des faits, de sorte qu'il n'y a pas lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt pratique actuel.

Le recours est donc irrecevable.

2.- a) Même si l'on entrait en matière sur le fond, on ne voit pas comment le recours pourrait être admis.

b) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP), la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b). Le recourant devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient à ses yeux réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.

c) En l'espèce, le recourant n'invoque que l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, c'est-à-dire qu'il soutient que la sentence est incompatible avec l'ordre public.

Savoir si le recourant est parvenu ou non à démontrer une contrariété avec l'ordre public est une question de fond, et non pas - comme semble le penser l'intimée - une question de recevabilité.

Dès lors que seul l'art. 190 al. 2 let. e LDIP est invoqué, il n'y a pas lieu d'examiner si le tribunal arbitral a été régulièrement composé (art. 190 al. 2 let. a LDIP), s'il était compétent pour connaître du différend (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ou si le droit d'être entendu en procédure contradictoire a été respecté (art. 190 al. 2 let. d LDIP).

d) De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre de ne pas apporter de protection à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; 125 III 443 consid. 3d).

On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural (ATF 126 III 249 consid. 3a).

Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs reconnu; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 120 II 155 consid. 6a et les arrêts cités).

L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au tribunal d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit (cf. ATF 126 III 249 consid. 3b et les références). Au nombre de ces garanties figure le droit à un procès équitable (ATF 126 III 327 consid. 2b et les arrêts cités).

Pour qu'il y ait contrariété avec l'ordre public, il ne suffit pas que les preuves aient été manifestement mal appréciées (ATF 121 III 331 consid. 3a) ou qu'une règle de droit ait été clairement violée (ATF 116 II 634 consid. 4a).
Seule une violation d'un principe fondamental peut entraîner l'annulation de la sentence attaquée.

aa) Le recourant reproche au Tribunal Arbitral du Sport d'avoir considéré que l'art. 6 par. 1 CEDH ne s'appliquait pas, à strictement parler, devant lui.

L'art. 6 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce qu'une cause civile ou pénale (au sens de la convention) puisse être portée devant un tribunal "établi par la loi", auquel certaines exigences sont imposées.

Il est communément admis que les parties peuvent valablement renoncer au droit de saisir le tribunal "établi par la loi" et préférer soumettre un différend patrimonial à des arbitres (Miehsler/Vogler, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 280 ad art. 6 ).

En l'espèce, le recourant, qui n'a pas invoqué l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, ne conteste pas avoir accepté de soumettre le différend à des arbitres, de sorte qu'il a valablement renoncé au droit de saisir le tribunal étatique prévu par l'art. 6 par. 1 CEDH. Son grief est ainsi dépourvu de tout fondement. L'art. 6 par. 1 CEDH ne se rapporte pas à la procédure devant un tribunal arbitral (ATF 112 Ia 166 consid. 3a); savoir si le tribunal arbitral a violé des principes essentiels de procédure est une autre question (cf. ATF 117 Ia 166 consid. 5a).

Il semble que le recourant veuille plutôt se plaindre d'une violation du droit d'être entendu, mais il n'a pas invoqué l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, de sorte qu'il n'est pas possible d'entrer en matière. Au demeurant, on ne voit pas en quoi son droit d'être entendu n'aurait pas été respecté devant le Tribunal Arbitral du Sport. En tout cas, ce grief n'est pas motivé d'une manière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.

Il est vrai que le Tribunal Arbitral du Sport a constaté une violation du droit d'être entendu par une instance de l'UEFA, mais il a estimé que celle-ci avait été réparée devant l'instance supérieure disposant d'un pouvoir de libre examen. Cette opinion est conforme à la jurisprudence existant en Suisse (ATF 126 V 130 consid. 2b; 124 V 180 consid. 4a, 389 consid. 5a; 114 Ia 307 consid. 4a), de sorte qu'elle ne viole en rien l'ordre public.

Le recourant se réfère à l'art. 29 Cst. , mais il n'apparaît pas que cette référence ait une portée distincte; en tout cas, le grief n'est pas formulé d'une manière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.

bb) Le recourant propose sa propre interprétation du règlement établi par l'UEFA.

Ce grief n'a rien à voir avec l'ordre public.

Le règlement prévoit, en cas de conduite inconvenante ou lorsque l'arbitre a été importuné, une suspension d'un match de compétition, respectivement de deux matchs, ou une suspension pour une durée indéterminée. Il n'est pas arbitraire de penser que les deux termes de l'alternative sont indépendants l'un de l'autre et que l'autorité disciplinaire peut infliger une suspension pour la durée qu'elle juge appropriée à la faute. En tout cas, cette interprétation ne viole en rien l'ordre public.

Savoir si la durée de suspension est ou non trop longue compte tenu des circonstances du cas d'espèce est une question d'appréciation, qui ne relève pas de l'ordre public.
Comme le recourant n'a pas établi qu'il ait été empêché concrètement de disputer un seul match organisé par l'UEFA, on ne voit pas en quoi la durée de la suspension pourrait être qualifiée de contraire à l'ordre public.

cc) Le recourant invoque l'art. 3 CEDH, qui prohibela torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Qu'une association sportive ne veuille pas conclure, pendant une durée de six mois, avec un joueur professionnel qui a violé les règles applicables ne constitue en rien une torture ou un traitement inhumain ou dégradant. Ce grief est manifestement téméraire. Pour les raisons déjà évoquées, on ne voit pas que la suspension prononcée, par ses effets, puisse apparaître comme contraire à l'ordre public.

dd) Le recourant invoque les art. 27 Cst. et 8 CEDH.

Il n'a cependant pas fait l'objet d'une mesure étatique, de sorte que ces dispositions ne sont en principe pas applicables. Au demeurant, on ne voit pas qu'un refus de contracter temporaire, dans les circonstances d'espèce, mette en danger l'existence économique du recourant. Sous cet angle également, on ne discerne aucune contrariété avec l'ordre public.

ee) Avec une argumentation confuse, le recourant semble mettre en doute l'indépendance et l'impartialité du Tribunal Arbitral du Sport.

Il a déjà été jugé que le Tribunal Arbitral du Sport offrait des garanties d'indépendance suffisantes lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le Comité International Olympique (CIO) n'est pas partie au litige (ATF 119 II 270 consid. 3b p. 279). Le recourant ne présente aucun argument nouveau à cet égard et il n'y a pas lieu d'y revenir.

Le recourant semble mettre en cause l'impartialité du Tribunal Arbitral du Sport en faisant valoir qu'il a émis des considérations de prévention générale. En matière de sanctions, il est conforme aux principes admis en droit suisse de prendre en considération des préoccupations de prévention générale, pour autant que la sanction n'apparaisse pas disproportionnée en regard de la faute (cf. ATF 118 IV 14 consid. 2 p. 16, 21 consid. 2b p. 25, 342 consid. 2g p. 350).
Sous cet angle également, il n'y a pas de contrariété avec l'ordre public. Savoir si la sanction est appropriée à la faute est une question d'appréciation qui ne saurait être revue ici, dès lors que la mesure n'apparaît en rien contraire à l'ordre public. Les autres arguments mettant en cause l'impartialité du Tribunal Arbitral du Sport sont fondés au moins partiellement sur des faits non établis, qui ne peuvent être retenus ici. En tout cas, le recourant n'a pas prouvé des faits conduisant à conclure à la partialité.

3.- Les frais et dépens doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Déclare le recours irrecevable;

2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge du recourant;

3. Dit que le recourant versera à l'intimée une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens;

4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

_________
Lausanne, le 11 juin 2001ECH

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

4P.64/2001 11. Juni 2001 29. Juni 2001 Bundesgericht Publiziert als BGE-127-III-429 Schiedsgerichtsbarkeit

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 85 OJ 88 OJ 90 OJ 94 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

4P.64/2001

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 190
	1.	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
	2.	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
		a.	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter [1] vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
		b.	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
		c.	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
		d.	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
		e.	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
	3.	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
	4.	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. [2]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). [2] Eingefügt durch Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 190
	1.	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
	2.	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
		a.	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter [1] vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
		b.	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
		c.	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
		d.	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
		e.	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
	3.	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
	4.	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. [2]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). [2] Eingefügt durch Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 190
	1.	La sentence est définitive dès sa communication.
	2.	Elle ne peut être attaquée que:
		a.	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
		b.	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
		c.	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
		d.	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
		e.	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
	3.	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
	4.	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).