5D_76/2017 - 2017-05-11 - Diritto successorio - note d'honoraire (succession)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 76/2017

Arrêt du 11 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par Me Mark Barokas,
avocat,
intimés.

Objet
note d'honoraires de l'avocat et exécuteur testamentaire (partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 7 avril 2017, communiqué aux parties le 13 avril 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté le 20 octobre 2010 par A.________ et confirmé le jugement rendu le 19 septembre 2016 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, condamnant A.________ à verser à C.________ et B.________ la somme de 16'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 21 septembre 2012.

2.
Par acte remis à la Poste suisse le 6 mai 2017, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal déféré et au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à l'autorité de première instance.
Par pli du 10 mai 2017, la recourante adresse au Tribunal fédéral une copie supplémentaire de son acte de recours.

3.
Dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire interjeté en matière civile (art. 107 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A 64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2; 5A 913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130
III 136 consid. 1.2).
En l'espèce, la recourante se contente de prendre une conclusion cassatoire et en renvoi de la cause. Dès lors que le litige porte sur le paiement des honoraires de la recourante pour son activité d'avocate et d'exécutrice testamentaire dans la succession de feu D.________, respectivement père et époux des intimés, la recourante - avocate inscrite au Barreau du canton de Genève - était à l'évidence en mesure de prendre des conclusions réformatoires. Le montant final qu'elle considère comme étant dû par les intimés, après compensation ou à la place de la somme de 16'000 fr. à laquelle elle a été astreinte au paiement par l'arrêt cantonal attaqué, n'est au demeurant manifestement pas d'emblée reconnaissable à la lecture de son mémoire de recours. Par conséquent, le recours est d'emblée irrecevable pour ce premier motif déjà.

4.
Dans une première partie de son mémoire (let. A.), la recourante expose sur sept pages les faits de la cause, les complétant avec des éléments qu'elle considère comme " oubliés" par l'autorité précédente, mais sans expliquer en quoi les faits dont elle requiert le complément seraient de nature à modifier l'issue de la cause, en sorte que le grief d'établissement arbitraire des faits - autant que l'on puisse le comprendre de manière aussi explicite au vu de sa formulation - est irrecevable, faute de motivation suffisante conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (art. 116 et 117 LTF).

5.
Dans la partie "En droit" de son écriture (let. B.), la recourante se plaint de la violation des art. 1 ss , 21 ss, 28, 62 ss, 64, 65, 86 al. 2 , 87, 97, 100, 101, 120, 394 ss, 398, 403, 758, 808, 810 et 879 CO, ainsi que des art. 2 et 517 al. 3 CC. Ce faisant, la recourante soulève des griefs de droit fédéral qui ne sont d'emblée pas recevables dans le cadre d'un recours constitutionnel (art. 116 LTF).
En tant que la recourante se prévaut de l'art. 8 Cst. son recours est également irrecevable. La recourante cite cette disposition en tête de paragraphe, avant de présenter un plaidoyer relatif à sa rétribution d'avocate, "femme âgée de 59 ans ", qui se considère comme victime des "manoeuvres illicites " du conseil des intimés, "jeune avocat et homme", en sorte que le cas relèverait d'un "cas d'exploration de femme, de personnes âgées et d'abus de faiblesse". Il s'ensuit que la motivation de son grief apparaît comme clairement insuffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi des art. 116 et 117 LTF). Au demeurant, la garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 et 2 Cst.) s'adresse à l'État et ne produit pas d'effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées (ATF 114 Ia 329 consid. 2b et les arrêts cités), en sorte que la partie recourante ne peut s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire opposant deux particuliers (arrêt 5A 825/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.2.1), comme ici s'agissant d'une action en paiement.
Le présent recours doit suivre le même sort d'irrecevabilité s'agissant de son grief de violation de l'art. 29 Cst. et en tant qu'elle fait valoir la protection constitutionnelle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit et l'établissement des faits. La recourante se limite ici aussi à citer les normes constitutionnelles, puis à prétendre, sans expliciter sa critique, respectivement que le juge a omis d'examiner toutes les pièces qu'elle a produites, et que les intimés se sont enrichis à son détriment, en sorte que ces deux critiques ne satisfont une nouvelle fois nullement à l'exigence de motivation accrue d'un grief constitutionnel (art. 106 al. 2 , 116 et 117 LTF).
En conclusion, le recours, manifestement irrecevable, faute de motivation conforme aux exigences minimales, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let b LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF.
Vu ce qui précède, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 21 - 1 Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
¹	Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
²	Il termine di un anno decorre dalla conclusione del contratto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 86 - 1 Chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all'atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare.
¹	Chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all'atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare.
²	Ove tale dichiarazione non venga fatta, il pagamento si imputerà al debito indicato dal creditore nella sua quietanza, a meno che il debitore non faccia immediatamente opposizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 517 - 1 Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
¹	Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
²	L'incarico dev'esser loro comunicato d'officio ed esse devono pronunciarsi sulla accettazione entro quattordici giorni. Il silenzio vale accettazione.
³	Esse hanno diritto ad un equo compenso per le loro prestazioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.