5D_76/2017 - 2017-05-11 - Droit des successions - note d'honoraire (succession)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D_76/2017

Arrêt du 11 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par Me Mark Barokas,
avocat,
intimés.

Objet
note d'honoraires de l'avocat et exécuteur testamentaire (partage successoral),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 7 avril 2017, communiqué aux parties le 13 avril 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté le 20 octobre 2010 par A.________ et confirmé le jugement rendu le 19 septembre 2016 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, condamnant A.________ à verser à C.________ et B.________ la somme de 16'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 21 septembre 2012.

2.
Par acte remis à la Poste suisse le 6 mai 2017, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal déféré et au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à l'autorité de première instance.
Par pli du 10 mai 2017, la recourante adresse au Tribunal fédéral une copie supplémentaire de son acte de recours.

3.
Dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire interjeté en matière civile (art. 107 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2; 5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130
III 136 consid. 1.2).
En l'espèce, la recourante se contente de prendre une conclusion cassatoire et en renvoi de la cause. Dès lors que le litige porte sur le paiement des honoraires de la recourante pour son activité d'avocate et d'exécutrice testamentaire dans la succession de feu D.________, respectivement père et époux des intimés, la recourante - avocate inscrite au Barreau du canton de Genève - était à l'évidence en mesure de prendre des conclusions réformatoires. Le montant final qu'elle considère comme étant dû par les intimés, après compensation ou à la place de la somme de 16'000 fr. à laquelle elle a été astreinte au paiement par l'arrêt cantonal attaqué, n'est au demeurant manifestement pas d'emblée reconnaissable à la lecture de son mémoire de recours. Par conséquent, le recours est d'emblée irrecevable pour ce premier motif déjà.

4.
Dans une première partie de son mémoire (let. A.), la recourante expose sur sept pages les faits de la cause, les complétant avec des éléments qu'elle considère comme " oubliés" par l'autorité précédente, mais sans expliquer en quoi les faits dont elle requiert le complément seraient de nature à modifier l'issue de la cause, en sorte que le grief d'établissement arbitraire des faits - autant que l'on puisse le comprendre de manière aussi explicite au vu de sa formulation - est irrecevable, faute de motivation suffisante conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (art. 116 et 117 LTF).

5.
Dans la partie "En droit" de son écriture (let. B.), la recourante se plaint de la violation des art. 1 ss , 21 ss, 28, 62 ss, 64, 65, 86 al. 2 , 87, 97, 100, 101, 120, 394 ss, 398, 403, 758, 808, 810 et 879 CO, ainsi que des art. 2 et 517 al. 3 CC. Ce faisant, la recourante soulève des griefs de droit fédéral qui ne sont d'emblée pas recevables dans le cadre d'un recours constitutionnel (art. 116 LTF).
En tant que la recourante se prévaut de l'art. 8 Cst. son recours est également irrecevable. La recourante cite cette disposition en tête de paragraphe, avant de présenter un plaidoyer relatif à sa rétribution d'avocate, "femme âgée de 59 ans ", qui se considère comme victime des "manoeuvres illicites " du conseil des intimés, "jeune avocat et homme", en sorte que le cas relèverait d'un "cas d'exploration de femme, de personnes âgées et d'abus de faiblesse". Il s'ensuit que la motivation de son grief apparaît comme clairement insuffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi des art. 116 et 117 LTF). Au demeurant, la garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 et 2 Cst.) s'adresse à l'État et ne produit pas d'effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées (ATF 114 Ia 329 consid. 2b et les arrêts cités), en sorte que la partie recourante ne peut s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire opposant deux particuliers (arrêt 5A_825/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.2.1), comme ici s'agissant d'une action en paiement.
Le présent recours doit suivre le même sort d'irrecevabilité s'agissant de son grief de violation de l'art. 29 Cst. et en tant qu'elle fait valoir la protection constitutionnelle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit et l'établissement des faits. La recourante se limite ici aussi à citer les normes constitutionnelles, puis à prétendre, sans expliciter sa critique, respectivement que le juge a omis d'examiner toutes les pièces qu'elle a produites, et que les intimés se sont enrichis à son détriment, en sorte que ces deux critiques ne satisfont une nouvelle fois nullement à l'exigence de motivation accrue d'un grief constitutionnel (art. 106 al. 2 , 116 et 117 LTF).
En conclusion, le recours, manifestement irrecevable, faute de motivation conforme aux exigences minimales, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let b LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF.
Vu ce qui précède, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
¹	En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
²	Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 86 - 1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
¹	Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
²	Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
¹	Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
²	Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
³	Ils ont droit à une indemnité équitable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.