BB.2012.56 - 2012-05-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.56

Décision du 11 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,

- l’ordonnance rendue dans ce contexte par le MPC le 5 avril 2012 intitulée « Ordonnance de séquestre et obligation de dépôt » laquelle indiquait comme objets séquestrés trois coffres détenus par A. AG auprès de la banque D. SA à Zurich et ordonnait la production des documents y relatifs (act. 8),

- le recours du 25 avril 2012 interjeté à l’encontre de cette ordonnance par A. AG concluant en substance à l’annulation de celle-ci (act. 1),

- la décision incidente de la Cour de céans du 27 avril 2012 renvoyant ledit recours à la recourante et lui impartissant un délai au 10 mai 2012 pour le complètement de son écriture selon les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (act. 2),

- le courrier de A. AG du 30 avril 2012 par lequel cette dernière fournissait des éléments de motivation supplémentaires (act. 3),

- la lettre du MPC du 27 avril 2012, annexée audit écrit, de laquelle ressortait la disponibilité de cette autorité de procéder, à brève échéance et en présence d’un représentant de la société A. AG, à un tri des documents et/ou autres objets présents dans les coffres susmentionnés (act. 6),

- l’écrit de la Cour de céans à la recourante daté du 3 mai 2012 invitant celle-ci à l’informer aussitôt que ledit tri serait intervenu et à communiquer à ce moment la suite qu’elle aurait voulu donner au recours (act. 6),

- le complément au recours adressé par A. AG le 7 mai 2012 par lequel cette dernière concluait à l’annulation de l’ordonnance de séquestre susmentionnée et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 8),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210, 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’il faut considérer qu’avec son complément du 7 mai 2012 et les conclusions y contenues (act. 8), la recourante a confirmé sa volonté de poursuivre la présente procédure de recours malgré l’intention de la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à exécution du tri des documents contenus dans les coffres par le MPC (act. 6);

qu’il sied dès lors d’examiner le recours;

qu’en relation avec l’invitation faite par la recourante visant à ce que la Cour de céans lui adresse des décisions en allemand (act. 3), il y a lieu de renvoyer aux conclusions exposées par la Cour de céans dans sa décision BB.2011.131 du 14 mars 2012 (consid. 2) les quelles s’appliquent mutatis mutandis au cas d’espèce;

qu’il y a dès lors lieu de rendre la présente décision en langue française;

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);

qu’il n’est pas établi en l’espèce à quelle date la notification de la décision entreprise est intervenue;

que cette question peut toutefois demeurer ouverte vu l’issue du recours;

qu’en effet le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

qu’en ce qui a trait à l’ordre de production des documents relatifs aux trois coffres concernés il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante rendue sous l’égide de l’ancienne PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);

que la recourante n’est ainsi pas légitimée à recourir dans ce contexte de sorte que ce volet du recours est irrecevable;

qu’au surplus, contrairement au libellé de l’ordonnance attaquée, il y a lieu de considérer que le MPC n’a pas procédé à un séquestre des coffres litigieux mais qu’il s’agit ici d’une phase préalable à la perquisition de ceux-ci, soit d’une mise en sûreté de leur contenu (art. 244 CPP);

que la perquisition est la recherche approfondie et minutieuse de tous les éléments de preuve et indices susceptibles d’intéresser la manifestation de la vérité, effectuée au domicile d’un particulier ou dans tout endroit clos jouissant d’une protection juridique (Piquerez, Procédure pénale suisse, Genève Zurich Bâle 2011 [3e éd.], n° 1329);

que, même si l’art. 244 CPP ne le mentionne pas expressément, la perquisition au sens de cette disposition comprend celle des contenants se trouvant à l’intérieur des lieux perquisitionnés notamment les coffres-forts (Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 15 ad art. 244);

que cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il serait en l’état impossible de se déterminer sur le bien fondé d’une éventuelle mesure de séquestre des coffres, ni l’autorité de Céans ni le MPC ne connaissant leur contenu;

que par ailleurs la loi ne saurait fournir la possibilité de recourir à deux reprises contre la même mesure, une fois par le biais d’un recours à l’encontre du prétendu séquestre des coffres et une autre au moyen d’un recours contre l’éventuelle décision successive de séquestre de tout ou partie des documents contenus dans ceux-ci;

qu’en l’occurrence le MPC, par le biais de la mesure présentement entreprise, vise à sauvegarder le contenu des coffres dans le délai nécessaire à l’organisation de la participation de leur titulaire à la perquisition, soit au tri du contenu;

que cette mesure doit être assimilée à la mise sous scellés de papiers suite à l’opposition manifestée par le détenteur à l’encontre de la perquisition (art. 248 CPP);

qu’un recours fait entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la perquisition devient effective – à savoir lorsqu’il est possible de prendre connaissance des documents – est irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

qu’un tel recours est toutefois ouvert lorsque l’administration tarde à procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral susmentionné, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

que l’on ne peut pas en l’occurrence considérer que le MPC a tardé en ce sens, les démarches visant à procéder à l’ouverture des coffres en présence de leur titulaire ayant été entreprises promptement, le fait que la perquisition des coffres ne soit pas encore intervenue étant au demeurant uniquement imputable à la recourante (v. act. 8.3 et 8.4);

que ce pan du recours doit dès lors être également déclaré irrecevable;

que vu son issue, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP);

que compte tenu de ce qui précède la requête d’effet suspensif est également irrecevable;

qu’au surplus, il convient de préciser à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme la recourante dans son complément du 7 mai 2012, le MPC n’a pas fixé l’ouverture des coffres au 14 mai 2012 mais a uniquement imparti un délai à cette date pour la communication des disponibilités de leur titulaire (act. 8.4);

que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les dàcisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.