BB.2012.56 - 2012-05-11 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.56

Décision du 11 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,

- l’ordonnance rendue dans ce contexte par le MPC le 5 avril 2012 intitulée « Ordonnance de séquestre et obligation de dépôt » laquelle indiquait comme objets séquestrés trois coffres détenus par A. AG auprès de la banque D. SA à Zurich et ordonnait la production des documents y relatifs (act. 8),

- le recours du 25 avril 2012 interjeté à l’encontre de cette ordonnance par A. AG concluant en substance à l’annulation de celle-ci (act. 1),

- la décision incidente de la Cour de céans du 27 avril 2012 renvoyant ledit recours à la recourante et lui impartissant un délai au 10 mai 2012 pour le complètement de son écriture selon les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (act. 2),

- le courrier de A. AG du 30 avril 2012 par lequel cette dernière fournissait des éléments de motivation supplémentaires (act. 3),

- la lettre du MPC du 27 avril 2012, annexée audit écrit, de laquelle ressortait la disponibilité de cette autorité de procéder, à brève échéance et en présence d’un représentant de la société A. AG, à un tri des documents et/ou autres objets présents dans les coffres susmentionnés (act. 6),

- l’écrit de la Cour de céans à la recourante daté du 3 mai 2012 invitant celle-ci à l’informer aussitôt que ledit tri serait intervenu et à communiquer à ce moment la suite qu’elle aurait voulu donner au recours (act. 6),

- le complément au recours adressé par A. AG le 7 mai 2012 par lequel cette dernière concluait à l’annulation de l’ordonnance de séquestre susmentionnée et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 8),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210, 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’il faut considérer qu’avec son complément du 7 mai 2012 et les conclusions y contenues (act. 8), la recourante a confirmé sa volonté de poursuivre la présente procédure de recours malgré l’intention de la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à exécution du tri des documents contenus dans les coffres par le MPC (act. 6);

qu’il sied dès lors d’examiner le recours;

qu’en relation avec l’invitation faite par la recourante visant à ce que la Cour de céans lui adresse des décisions en allemand (act. 3), il y a lieu de renvoyer aux conclusions exposées par la Cour de céans dans sa décision BB.2011.131 du 14 mars 2012 (consid. 2) les quelles s’appliquent mutatis mutandis au cas d’espèce;

qu’il y a dès lors lieu de rendre la présente décision en langue française;

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);

qu’il n’est pas établi en l’espèce à quelle date la notification de la décision entreprise est intervenue;

que cette question peut toutefois demeurer ouverte vu l’issue du recours;

qu’en effet le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

qu’en ce qui a trait à l’ordre de production des documents relatifs aux trois coffres concernés il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante rendue sous l’égide de l’ancienne PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);

que la recourante n’est ainsi pas légitimée à recourir dans ce contexte de sorte que ce volet du recours est irrecevable;

qu’au surplus, contrairement au libellé de l’ordonnance attaquée, il y a lieu de considérer que le MPC n’a pas procédé à un séquestre des coffres litigieux mais qu’il s’agit ici d’une phase préalable à la perquisition de ceux-ci, soit d’une mise en sûreté de leur contenu (art. 244 CPP);

que la perquisition est la recherche approfondie et minutieuse de tous les éléments de preuve et indices susceptibles d’intéresser la manifestation de la vérité, effectuée au domicile d’un particulier ou dans tout endroit clos jouissant d’une protection juridique (Piquerez, Procédure pénale suisse, Genève Zurich Bâle 2011 [3e éd.], n° 1329);

que, même si l’art. 244 CPP ne le mentionne pas expressément, la perquisition au sens de cette disposition comprend celle des contenants se trouvant à l’intérieur des lieux perquisitionnés notamment les coffres-forts (Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 15 ad art. 244);

que cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il serait en l’état impossible de se déterminer sur le bien fondé d’une éventuelle mesure de séquestre des coffres, ni l’autorité de Céans ni le MPC ne connaissant leur contenu;

que par ailleurs la loi ne saurait fournir la possibilité de recourir à deux reprises contre la même mesure, une fois par le biais d’un recours à l’encontre du prétendu séquestre des coffres et une autre au moyen d’un recours contre l’éventuelle décision successive de séquestre de tout ou partie des documents contenus dans ceux-ci;

qu’en l’occurrence le MPC, par le biais de la mesure présentement entreprise, vise à sauvegarder le contenu des coffres dans le délai nécessaire à l’organisation de la participation de leur titulaire à la perquisition, soit au tri du contenu;

que cette mesure doit être assimilée à la mise sous scellés de papiers suite à l’opposition manifestée par le détenteur à l’encontre de la perquisition (art. 248 CPP);

qu’un recours fait entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la perquisition devient effective – à savoir lorsqu’il est possible de prendre connaissance des documents – est irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

qu’un tel recours est toutefois ouvert lorsque l’administration tarde à procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral susmentionné, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

que l’on ne peut pas en l’occurrence considérer que le MPC a tardé en ce sens, les démarches visant à procéder à l’ouverture des coffres en présence de leur titulaire ayant été entreprises promptement, le fait que la perquisition des coffres ne soit pas encore intervenue étant au demeurant uniquement imputable à la recourante (v. act. 8.3 et 8.4);

que ce pan du recours doit dès lors être également déclaré irrecevable;

que vu son issue, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP);

que compte tenu de ce qui précède la requête d’effet suspensif est également irrecevable;

qu’au surplus, il convient de préciser à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme la recourante dans son complément du 7 mai 2012, le MPC n’a pas fixé l’ouverture des coffres au 14 mai 2012 mais a uniquement imparti un délai à cette date pour la communication des disponibilités de leur titulaire (act. 8.4);

que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les dàcisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.