2A.699/2006 - 2007-05-11 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - liquidation partielle; prise en compte des découverts techniques

SR 831.42 FZG Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz

Art. 23 [1] Eingetragene Partnerschaft

Die Bestimmungen über die Scheidung sind bei gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft sinngemäss anwendbar.

[1] Ursprünglich Art. 22d. Eingefügt durch Anhang Ziff. 30 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.699/2006 /fzc

Arrêt du 11 mai 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.
Greffier: M. Dubey.

Parties
1. X.________,
2. Y.________
et 29 consorts
recourants,
tous représentés par Me Luc Recordon, avocat,

contre

Fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe A.________ SA,
intimée, représentée par Me Pierre-André Oberson, avocat,
Département des finances du canton de Vaud, Autorité de surveillance des fondations,
rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, p.a. Tribunal administratif fédéral,
3000 Berne 14.

Objet
liquidation partielle; prise en compte des découverts techniques,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 16 octobre 2006.

Faits :
A.
La Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Groupe «A.________ SA» (ci-après: la Fondation) a été constituée le 24 janvier 1992 et inscrite au registre cantonal vaudois de la prévoyance professionnelle le 26 février 1992; elle a pour but d'assurer la prévoyance professionnelle en faveur du personnel et des proches du groupe formé par la société A.________ SA et les sociétés qui lui sont liées économiquement, B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA. Au 1er janvier 2003, elle comptait 836 assurés et 79 bénéficiaires de rentes et faisait état d'un degré de couverture de 87,1%, représentant un déficit technique de 7'046'936 fr., contre 102,3% au 1er janvier 2002.

Le 30 avril 2003, après des tractations commencées courant 2002, A.________ SA a vendu à E.________ SA les sociétés D.________ SA et B.________ SA. Les 73 employés de ces sociétés ont été transférés de la Fondation à la Caisse de retraite E.________ Switzerland avec effet au 1er mai 2003.

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2003, le conseil de la Fondation en a décidé la liquidation partielle sur la base d'un rapport d'expertise ad hoc du 30 avril 2003. Ce rapport exposait que 19% des assurés actifs quittaient la Fondation, de sorte qu'il convenait de liquider partiellement la Fondation; il proposait de réduire la prestation de libre passage des assurés sortants à 87,6% de leur droit théorique et de compléter, si nécessaire, ce montant pour atteindre l'avoir de vieillesse LPP. Onze assurés sur 73 ont été concernés par le complément. Le montant à transférer s'élevait à 4'110'518 fr. 25.

Par courrier du 22 juillet 2003, la Fondation a informé l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud de la liquidation partielle et lui a transmis le bilan de liquidation ainsi que le procès-verbal de l'assemblée du 3 juillet 2003, auxquels se sont ajoutés ultérieurement le rapport d'activité 2002, le rapport aux assurés, le rapport d'expertise et d'autres documents.
B.
Par décision du 11 décembre 2003, publiée dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud du 19 décembre 2003, l'Autorité de surveillance a constaté que les conditions formelles d'une liquidation partielle étaient réunies et a approuvé les conclusions du rapport d'expertise portant sur la répartition du découvert technique. Le 19 décembre 2003, la Fondation a adressé un courrier aux assurés sortants les informant des modalités de la liquidation et leur remettant leur décompte de sortie.

Le 23 décembre 2003, agissant seul, Y.________ a recouru contre la décision du 11 décembre 2003 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle (ci-après: la Commission fédérale de recours). Par courrier du 7 janvier 2004, X.________ et 36 collaborateurs de la société D.________ SA, dont Y.________, ont également recouru contre la décision du 11 décembre 2003. A l'appui de leur conclusion d'annulation de la décision attaquée, ils ont fait valoir en substance que les conditions de la liquidation partielle n'étaient pas réunies, que le transfert des collaborateurs n'était pas nécessaire et que leur maintien aurait dû être décidé en raison du faible taux de couverture.
C.
Par décision du 16 octobre 2006, la Commission fédérale de recours a rejeté les recours préalablement joints. Comme la Fondation ne pouvait assurer que le personnel et les proches de sociétés économiquement liées à A.________ SA et que 19% des assurés actifs devaient quitter la Fondation après la vente des sociétés D.________ SA et B.________ SA, les conditions d'une liquidation partielle étaient réunies, quand bien même la date de la liquidation coïncidait de façon malheureuse avec une période de mauvaise santé des marchés financiers. Le taux de couverture à la date de la liquidation s'élevant à 87,6%, il était conforme au principe d'égalité de traitement entre assurés restants et assurés sortants de réduire le montant de la prestation de libre passage à concurrence de ce taux, sous réserve du minimum légal. Une expertise aux fins d'examiner la politique de placement de la Fondation était inutile, du moment que les assurés avaient reçu les rapports 2001 et 2002 et que la légalité de la politique de placement avait été contrôlée par l'Autorité de surveillance. Il n'appartenait pas non plus à la Commission fédérale de recours d'examiner les griefs tirés de la violation alléguée des art. 333 s . CO et de la loi fédérale du 17
décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (RS 822.14). Enfin, trois échanges d'écritures ayant été ordonnés, il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition des parties.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et 30 consorts demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 16 octobre 2006 par la Commission fédérale de recours ainsi que la décision rendue le 11 décembre 2003 par l'Autorité de surveillance et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants; subsidiairement, ils demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision attaquée en ce sens qu'une solution préservant intégralement ou mieux les intérêts des recourants soit adoptée. Ils soutiennent que les conditions d'une liquidation partielle n'étaient pas réunies, qu'il y avait lieu d'examiner diverses solutions de rechange, telles que le maintien durable ou provisoire de l'affiliation, la mise en place d'un plan d'assainissement, la liquidation comptable totale et l'appel au Fonds de garantie de manière à mieux respecter les principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.

La Commission fédérale de recours renonce à déposer des observations. La Fondation conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. L'autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud et l'Office fédéral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
E.
Par ordonnance du 14 décembre 2006, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Déposé en temps utile contre une décision fondée sur le droit public fédéral et prise par une commission fédérale de recours, sans qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée, le présent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de l'art. 74 al. 4 LPP (arrêt 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 1.1; ATF 119 Ib 46 consid. 1b-c p. 49 s.).
1.3 Le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision de l'autorité de surveillance de première instance, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès de la Commission fédérale de recours.
2.
Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités).

En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre les décisions d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans les décisions, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité des décisions entreprises, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366, 131 III 182 consid. 1 p. 184).
3.
Soumise jusqu'au 31 décembre 2004 à l'art. 23 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2004), la liquidation d'une institution de prévoyance est à ce jour régie par les art. 53b ss LPP, introduits par la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la 1ère révision LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (sous réserve d'exceptions; RO 2004 1677). La décision de l'Autorité de surveillance des fondations confirmée par la Commission fédérale de recours étant néanmoins antérieure au 1er janvier 2005, les art. 53b ss LPP ne lui sont par conséquent pas applicables.
3.1 D'après l'art. 23 al. 1 LFLP (dans sa version antérieure au 1er janvier 2005), en cas de liquidation partielle ou de liquidation totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la prestation de sortie. L'autorité de surveillance décide si les conditions d'une liquidation partielle sont remplies. Selon l'al. 4, les conditions d'une liquidation partielle sont présumées lorsque (a) l'effectif du personnel est considérablement réduit, (b) l'entreprise est restructurée, (c) un employeur résilie le contrat qui le lie à l'institution de prévoyance et que celle-ci subsiste.
3.2 Lorsqu'une des hypothèses visées est réalisée, l'art. 23 al. 4 LFLP introduit par conséquent la présomption légale que les conditions d'une liquidation partielle sont réunies.

La doctrine est divisée sur la portée de cette présomption. Selon une partie de celle-ci, il s'agit d'une présomption légale, qui a pour effet que l'autorité de surveillance est tenue d'ordonner la liquidation partielle lorsque les conditions énumérées à l'art. 23 al. 4 LFLP sont réalisées. Le texte de l'art. 23 al. 4 LFLP n'exclurait en revanche pas que l'autorité de surveillance décide, selon sa libre appréciation, d'ordonner une liquidation partielle d'une institution de prévoyance dans d'autres cas que ceux de l'art. 23 al. 4 LFLP (Armin Strub, Zur Teilliquidation nach Art. 23 FZG, in: PJA 12/94, p. 1519 ss, p. 1525; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Schulthess 2005, p. 427 n° 1144). Selon l'opinion d'une autre partie de la doctrine, il s'agit d'une présomption réfragable (cf. Schneider, Restructurations économi-ques et fonds libres d'une institution de prévoyance in: Plädoyer, 5/1995 p. 55), non contraignante qui laisse aux autorités de surveillance une certaine marge d'appréciation pour décider, dans un cas concret, si une liquidation partielle doit, ou non, être ordonnée (Hans Michael Riemer, Fragen der Teilliquidation von Einrichtungen der berufliche Vorsorge unter besonderer Berücksichtigung des Grundsatzes der
Gleichbehandlung, in RSAS 1999, p. 347, p. 349; Thomas Geiser, Art. 23 Freizügigkeitsgesetz als Grundlage für Teilliquidationen, in: Hans Schmid (Ed.), Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, p. 1 ss, p. 11, qui considère que les travaux parlementaires ne se prononcent pas sur la portée de la présomption).

Il ressort toutefois des travaux parlementaires que «l'art. 23 contient les dispositions [...] sur l'obligation de procéder à une liquidation partielle» accordant à «l'autorité de surveillance [...] une base légale claire lui permettant de trancher la question de la liquidation partielle dans des délais extrêmement rapides» (Intervention du 9 décembre 1992 de Christiane Brunner, rapporteur de la Commission, in: BO 1992 CN p. 2457 s).

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que si la présomption légale lie l'autorité de surveillance lorsque les conditions en sont réalisées, cette dernière autorité dispose encore d'une certaine latitude de jugement dans l'application de notions juridiques indéterminées, en particulier la notion de réduction «considérable» de l'effectif du personnel (Christina Ruggli-Wüest. Liquidation/Teilliquidation der Vorsorgeeinrichtung, in: René Schaffhauser/Hans-Ulrich Stauffer (Ed.), Neue Entwicklungen in der beruflichen Vorsorge, St Gall 2000, p. 151 ss, p. 160).

Selon la jurisprudence et la doctrine, en principe, une réduction de 10% de l'effectif de l'entreprise entraîne la liquidation partielle de l'institution de prévoyance. Ce critère doit cependant être appliqué avec prudence. Pour une entreprise comptant peu d'employés, il suffirait de quelques départs pour procéder à une liquidation partielle. Inversement, il serait excessif d'attendre qu'une société multinationale licencie des milliers de personnes avant d'envisager une liquidation partielle de l'institution de prévoyance (arrêt 2A.576/2002 du 4 novembre 2003, consid. 2.2 et les références citées).
3.3 Les recourants soutiennent que la Commission fédérale de recours devait annuler la décision de liquidation partielle de la Fondation au profit d'autres solutions, à leur avis, plus conformes aux principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire.

Il est vrai que, dans le choix des mesures qu'elles doivent prendre en vue de veiller aux intérêts des assurés, les autorités de surveillance sont tenues au respect des principes généraux qui guident l'application du droit administratif; ainsi, entre diverses mesures présentant un même degré d'efficacité, elles choisiront, autant que possible, pour respecter le principe de proportionnalité, la moins incisive (arrêt 2A.576/2002 du 4 novembre 2003, consid. 4.2 et les références citées). La jurisprudence rendue avant le 1er janvier 1995 en est l'illustration, puisqu'à cette époque, la décision de dissoudre une fondation dont le but avait cessé d'être réalisable (art. 88 al. 1 CC) devait, en principe, revêtir un caractère subsidiaire par rapport à d'autres mesures pouvant, le cas échéant, permettre la continuation de la fondation, comme par exemple la modification de son but (art. 86 CC) ou sa liquidation partielle (cf. ATF 119 Ib 46 consid. 3b et 3d p. 51 ss; 110 II 436 consid. 5 p. 444/445).
Depuis le 1er janvier 1995 toutefois, cette jurisprudence ne trouve plus d'application en tant qu'elle vise les hypothèses réglées par l'art. 23 al. 4 LFLP. En effet, en introduisant dans la loi une réglementation sur les liquidations partielles ou totales, le législateur fédéral a codifié les règles appliquées jusqu'alors par la pratique dans le but de rendre plus claire la réglementation et d'assurer une meilleure sécurité du droit (arrêt 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 3.3 et les références citées). Du moment que l'art. 23 al. 4 LFLP est correctement appliqué, comme en l'espèce (cf. consid. 3.4), les griefs de violation des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire n'ont pas de portée propre.
3.4 En l'espèce, la Commission fédérale de recours a jugé, sans être critiquée sur ce point par les recourants, que la vente des sociétés B.________ SA et D.________ SA par le Groupe A.________ SA constituait une restructuration et que cette restructuration a provoqué, selon le rapport de l'expert, le départ d'environ 20% des assurés actifs de la Fondation. En considérant que cet état de fait réalisait les conditions de l'art. 23 al. 4 lettre b LFLP telles qu'elles résultaient de la loi et de la jurisprudence (cf. consid. 3.2), elle n'a pas abusé de sa latitude de jugement. Par conséquent, en confirmant la décision de liquidation partielle de la Fondation, la Commission fédérale a correctement appliqué l'art. 23 al. 4 LFLP.
4.
Après avoir décidé que les conditions d'une liquidation partielle sont remplies, l'autorité de surveillance approuve le plan de répartition (art. 23 al.1 LFLP).
4.1 Selon l'art. 23 al. 3 LFLP, les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée (celles-ci ne peuvent, pour garantir l'équilibre financier, se fonder que sur l'effectif du moment des assurés et des rentiers) peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques, pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 18 ). L'art. 18 LFLP prévoit en effet que les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l'assuré au moins l'avoir de vieillesse prévu à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. L'art. 15 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) prévoit en particulier que l'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, avec les intérêts, dont le taux minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte des possibilités de placement (art. 15 al. 2 LPP). Cela signifie que le compte vieillesse, que l'institution de prévoyance tient pour chaque assuré et auquel il a au minimum droit lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance
(art. 17 LFLP), doit être crédité de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente (art. 11 al. 2 OPP 2). Dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2003, applicable en l'espèce, l'art. 12 OPP 2 fixe le taux d'intérêt minimal, pour la période jusqu'au 31 décembre 2002, à 4% et, pour la période à partir du 1er janvier 2003, à 3,25%.

Selon la jurisprudence, la répartition des fonds libres en cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance se détermine selon le principe de l'égalité de traitement (ATF 128 II 394 consid. 4 p. 398 ss, qui présente une liste des critères admissibles). Il en va de même pour la prise en considération d'un éventuel découvert technique lors d'une liquidation partielle (Message du Conseil fédéral du 26 février 1992 concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; FF 1992 III 529, p. 598).
4.2 En l'espèce, la Commission de recours a constaté que la Fondation présentait un découvert technique, puisque son taux de couverture à la date de la liquidation était de 87,6% selon le rapport d'expertise ad hoc du 30 avril 2003 et les comptes de la Fondation arrêtés à la même date. Les recourants ne contestent pas ces chiffres. Ils ne contestent pas non plus que le calcul de la prestation de sortie a bien été effectué sur la base de ce découvert et que les onze assurés, dont la prestation de sortie était inférieure à l'avoir de vieillesse minimum (art. 18 LFLP et 15 LPP), ont dûment bénéficié d'un complément compensant ce déficit. L'existence d'un excédent au 31 décembre 2001 (taux de couverture de 102,3%), autorisant le cas échéant à cette date d'éventuelles attributions supplémentaires, ne confère pas aux recourants un droit acquis à l'attribution d'un excédent équivalent au 30 avril 2003 alors que la conjoncture était défavorable. Selon l'art. 18 LFLP, l'institution de prévoyance n'est en effet tenue, dans un tel cas, que de remettre au moins l'avoir de vieillesse prévu par l'art. 15 LPP. En approuvant la répartition du découvert technique, la Commission fédérale de recours a par conséquent correctement appliqué le droit
fédéral.
5.
5.1 De l'avis des recourants, le maintien durable ou provisoire de leur affiliation au sein de la Fondation jusqu'au rétablissement des valeurs par le jeu des variations des marchés boursiers aurait été une meilleure solution. Implicitement les recourants estiment qu'il convenait de modifier le but de la Fondation afin de maintenir les employés transférés dans la Fondation pour leur prévoyance.

Cette solution doit être écartée. Les conditions de l'art. 23 al. 4 étant réalisées, la liquidation partielle de la Fondation devait être ordonnée (cf. consid. 3), la présomption légale de droit fédéral rendant inutile l'examen d'une éventuelle modification du but de la Fondation, au demeurant peu compatible avec le système légal de rattachement de la prévoyance à l'institution de prévoyance de l'employeur (art. 11 et 51 LPP par exemple).
5.2 Les recourants estiment qu'au lieu de liquider partiellement la Fondation, celle-ci devait prendre des mesures d'assainissement. Ils perdent de vue que de telles mesures avaient été mises en oeuvre en 2002 déjà par la Fondation au vu de l'évolution défavorable de la conjoncture. Par ailleurs, rien n'aurait justifié qu'ils restent assurés jusqu'à la réalisation d'excédents dont ils auraient bénéficié indépendamment de la date de leur changement d'employeur.
5.3 Les recourants sont également d'avis qu'il fallait procéder à une liquidation totale «essentiellement comptable» de la Fondation. A leur avis, afin d'éviter des pertes sur les actifs de la Fondation, il fallait renoncer à les vendre et préférer les transférer «pro parte» dans deux nouvelles entités appelées à succéder à l'ancienne Fondation. Cela leur aurait permis de bénéficier de l'évolution favorable des marchés à long terme.

Cette solution pouvait également être écartée. Quoi qu'en pensent les recourants, ordonner une liquidation totale, même comptable, ne créerait en effet pas de fortune supplémentaire. Sous cet angle, la solution de la liquidation partielle conduit au même résultat. Dans les deux hypothèses, les actifs doivent être évalués aux fins d'être répartis. Cette évaluation a lieu à la valeur de revente (art. 23 LFLP). Pareille évaluation conduirait au même découvert technique, dont le montant en l'espèce n'a pas été remis en cause par les recourants. Ces derniers perdent aussi de vue que les assurés restants et les assurés sortants bénéficieront d'excédents ultérieurs en cas d'une conjoncture plus favorable, mais chacun dans leur propre institution de prévoyance professionnelle.
5.4 Enfin, les recourants demandent que le découvert technique qui leur a été proportionnellement imputé par décision de l'autorité de surveillance du 11 décembre 2003 soit pris en charge par le Fonds de garantie prévu par l'art. 56 LPP, du moment qu'il a notamment pour tâche de garantir les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (art. 56 al. 1 lettre b LPP).

En cas de liquidation partielle de l'institution de prévoyance au sens de l'art. 23 LFLP comme en l'espèce, le fonds de garantie n'est pas tenu d'intervenir lorsque l'institution accuse un découvert technique. En effet, l'art. 19 LFLP prévoit que les institutions de prévoyance régies par le principe du bilan en caisse fermée, comme la Fondation, sont autorisées à prendre en compte le découvert technique dans le calcul des prestations de sortie lors d'une liquidation, partielle ou totale (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Schulthess 2005, p. 599 n° 1581), pour ne pas favoriser les assurés qui s'en vont par rapport à ceux qui restent (Message du Conseil fédéral, FF 1992 III 529 p. 592).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Département des finances du canton de Vaud et au Tribunal administratif fédéral qui a remplacé la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lausanne, le 11 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.699/2006 11. Mai 2007 29. Mai 2007 Bundesgericht Unpubliziert Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

Objet liquidation partielle; prise en compte des découverts techniques

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 97 OJ 99 OJ 102 OJ 104 OJ 105 OJ 114 OJ 153 OJ 153^a OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

110-II-436 119-IB-46 128-II-145 128-II-394 130-I-312 130-III-707 131-II-361 131-III-182

Décisions dès 2000

2A.189/2002 2A.576/2002 2A.699/2006

AS 2004/1677

1992/III/529

1992 CN 2457

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 333
	1.	Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt. [1]
	1bis.	Ist auf das übertragene Arbeitsverhältnis ein Gesamtarbeitsvertrag anwendbar, so muss der Erwerber diesen während eines Jahres einhalten, sofern er nicht vorher abläuft oder infolge Kündigung endet. [2]
	2.	Bei Ablehnung des Überganges wird das Arbeitsverhältnis auf den Ablauf der gesetzlichen Kündigungsfrist aufgelöst; der Erwerber des Betriebes und der Arbeitnehmer sind bis dahin zur Erfüllung des Vertrages verpflichtet.
	3.	Der bisherige Arbeitgeber und der Erwerber des Betriebes haften solidarisch für die Forderungen des Arbeitnehmers, die vor dem Übergang fällig geworden sind und die nachher bis zum Zeitpunkt fällig werden, auf den das Arbeitsverhältnis ordentlicherweise beendigt werden könnte oder bei Ablehnung des Überganges durch den Arbeitnehmer beendigt wird.
	4.	Im übrigen ist der Arbeitgeber nicht berechtigt, die Rechte aus dem Arbeitsverhältnis auf einen Dritten zu übertragen, sofern nichts anderes verabredet ist oder sich aus den Umständen ergibt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 74 [1] Besonderheiten der Rechtspflege
	1.	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
	2.	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
	3.	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt. [2]
	4.	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 14 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53b [1] Teilliquidation
	1.	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
		a.	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
		b.	eine Unternehmung restrukturiert wird;
		c.	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
	2.	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 88 [1]
	1.	Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde hebt die Stiftung auf Antrag oder von Amtes wegen auf, wenn:
		1.	deren Zweck unerreichbar geworden ist und die Stiftung durch eine Änderung der Stiftungsurkunde nicht aufrechterhalten werden kann; oder
		2.	deren Zweck widerrechtlich oder unsittlich geworden ist.
	2.	Familienstiftungen und kirchliche Stiftungen werden durch das Gericht aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Stiftungsrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 15 [1] Altersguthaben
	1.	Das Altersguthaben besteht aus:
		a.	den Altersgutschriften samt Zinsen für die Zeit, während der der Versicherte der Vorsorgeeinrichtung angehört hat, oder längstens bis zum Erreichen des Referenzalters;
		b.	den Altersguthaben samt Zinsen, die von den vorhergehenden Einrichtungen überwiesen und dem Versicherten gutgeschrieben worden sind;
		c. [2]	den Rückzahlungen von Vorbezügen nach Artikel 30d Absatz 6;
		d. [3]	den Beträgen, die im Rahmen eines Vorsorgeausgleichs nach Artikel 22c Absatz 2 FZG [4] überwiesen und gutgeschrieben worden sind;
		e. [5]	den Beträgen, die im Rahmen eines Wiedereinkaufs nach Artikel 22d Absatz 1 FZG gutgeschrieben worden sind.
	2.	Der Bundesrat legt den Mindestzins fest. Dabei berücksichtigt er die Entwicklung der Rendite marktgängiger Anlagen, insbesondere der Bundesobligationen, sowie zusätzlich der Aktien, Anleihen und Liegenschaften. [6]
	3.	Der Bundesrat überprüft den Mindestzinssatz mindestens alle zwei Jahre. Er konsultiert dabei die Eidgenössische Kommission für berufliche Vorsorge und die Sozialpartner.
	4.	Er regelt die Festlegung des Anteils des Altersguthabens am gesamten Vorsorgeguthaben in Fällen, in denen dieser Anteil nicht mehr ermittelt werden kann. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [4] SR 831.42 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [6] Siehe auch die UeB Änd. 17.12.2010 am Schluss dieses Textes. [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).

SR 831.42 FZG Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz Art. 17 Mindestbetrag bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung
	1.	Bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung hat die versicherte Person zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent. Das Alter ergibt sich aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr.
	2.	Beiträge zur Finanzierung von Leistungen und zur Deckung von Kosten können von den Beiträgen der versicherten Person nur abgezogen werden, wenn die Höhe der verschiedenen Beiträge im Reglement festgelegt und der Bedarf in der Jahresrechnung oder in deren Anhang ausgewiesen ist. Abgezogen werden dürfen:
		a.	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Invalidenleistungen bis zum Erreichen des Referenzalters [1];
		b.	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Hinterlassenenleistungen, die vor Erreichen des Referenzalters entstehen;
		c.	Beitrag zur Finanzierung der Ansprüche auf Überbrückungsrenten bis zum Erreichen des Referenzalters. Der Bundesrat setzt die näheren Bedingungen für diese Abzugsmöglichkeit fest;
		d.	Beitrag für Verwaltungskosten;
		e.	Beitrag für Kosten des Sicherheitsfonds;
		f.	Beitrag zur Behebung einer Unterdeckung;
		g. [2]	Beitrag zur Finanzierung des Ausgleichs von Rentenumwandlungsverlusten. [3]
	3.	Sofern das Reglement diesen Abzug in Beitragsprozenten vorsieht, können auch im Reglement vorgesehene Aufwendungen zur Finanzierung der Anpassung der laufenden Renten an die Preisentwicklung nach Artikel 36 BVG [4] sowie der Mindestleistungen für Versicherungsfälle während der Übergangszeit nach Artikel 33 BVG von den Beiträgen der versicherten Person abgezogen werden. [5]
	4.	Beiträge zur Finanzierung von Leistungen nach Absatz 2 Buchstaben a-c können nur dann von den Beiträgen der versicherten Person abgezogen werden, wenn der nicht für die Leistungen und Kosten nach den Absätzen 2 und 3 verwendete Teil der Beiträge verzinst wird. [6]
	5.	Von den gesamten reglementarischen Beiträgen, die der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin und der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin leisten, ist mindestens ein Drittel als Arbeitnehmerbeitrag zu betrachten.
	6.	Für Beiträge nach Artikel 33a BVG wird kein Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr nach Absatz 1 berechnet. [7]

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 355; BBl 2020 8967). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399). [4] SR 831.40 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399). [7] Eingefügt durch Ziff. II 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Massnahmen zur Erleichterung der Arbeitsmarktbeteiligung älterer Arbeitnehmender), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 11 Führung der individuellen Alterskonten - (Art. 15 und 16 BVG)
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung muss für jeden Versicherten ein Alterskonto führen, aus dem das Altersguthaben nach Artikel 15 Absatz 1 BVG ersichtlich ist.
	2.	Am Ende des Kalenderjahres muss sie dem individuellen Alterskonto gutschreiben:
		a.	den jährlichen Zins auf dem Altersguthaben nach dem Kontostand am Ende des Vorjahres;
		b.	die unverzinsten Altersgutschriften für das abgelaufene Kalenderjahr.
	3.	Tritt ein Versicherungsfall ein oder verlässt der Versicherte die Vorsorgeeinrichtung während des laufenden Jahres, so muss sie dem Alterskonto gutschreiben:
		a. [1]	den Zins nach Absatz 2 Buchstabe a anteilsmässig berechnet bis zum Eintritt des Versicherungsfalles oder des Freizügigkeitsfalles nach Artikel 2 FZG;
		b.	die unverzinsten Altersgutschriften bis zum Eintritt des Versicherungsfalles oder bis zum Austritt des Versicherten.
	4.	Tritt der Versicherte während des Jahres in die Vorsorgeeinrichtung ein, so muss sie seinem Alterskonto am Ende dieses Kalenderjahres gutschreiben:
		a.	das eingebrachte Altersguthaben in der Höhe des gesetzlichen Mindestschutzes;
		b.	den Zins auf dem eingebrachten Altersguthaben von der Überweisung der Freizügigkeitsleistung an berechnet;
		c.	die unverzinsten Altersgutschriften für den Teil des Jahres, während dem der Versicherte der Vorsorgeeinrichtung angehörte.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3452).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 12 [1] Mindestzinssatz - (Art. 15 Abs. 2 BVG)
	Das Altersguthaben wird verzinst:
	a.	für den Zeitraum bis 31. Dezember 2002: mindestens mit 4 Prozent;
	b. [2]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2003 bis zum 31. Dezember 2003: mindestens mit 3,25 Prozent;
	c. [3]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2004 bis zum 31. Dezember 2004: mindestens mit 2,25 Prozent;
	d. [4]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2005 bis zum 31. Dezember 2007: mindestens mit 2,5 Prozent;
	e. [5]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2008 bis zum 31. Dezember 2008: mindestens mit 2,75 Prozent;
	f. [6]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2009 bis zum 31. Dezember 2011: mindestens mit 2 Prozent;
	g. [7]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2012 bis zum 31. Dezember 2013: mindestens mit 1,5 Prozent;
	h. [8]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2014 bis zum 31. Dezember 2015: mindestens mit 1,75 Prozent;
	i. [9]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2016 bis zum 31. Dezember 2016: mindestens mit 1,25 Prozent;
	j. [10]	für den Zeitraum vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2023: mindestens mit 1 Prozent;
	k. [11]	für den Zeitraum ab dem 1. Januar 2024: mindestens mit 1,25 Prozent.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Okt. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3904). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4249). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Sept. 2003 (AS 2003 3523). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Sept. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4249). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Sept. 2004 (AS 2004 4249). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Sept. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4441). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Sept. 2007 (AS 2007 4441). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Okt. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5189). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Okt. 2008 (AS 2008 5189). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5035). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 2. Nov. 2011 (AS 2011 5035). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Okt. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4141). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. Okt. 2013 (AS 2013 4141). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Okt. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4435). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. Okt. 2015 (AS 2015 4435). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Okt. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4179). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Okt. 2016 (AS 2016 4179). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 652). [11] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 652).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung
	1.	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
	2.	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. [1]
	3.	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
	3bis.	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden. [2] [3]
	3ter.	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird. [4]
	4.	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind. [5]
	5.	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. [6]
	6.	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss. [7]
	7.	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h). [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 51 Paritätische Verwaltung
	1.	Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung die gleiche Zahl von Vertretern zu entsenden. [1]
	2.	Die Vorsorgeeinrichtung hat die ordnungsgemässe Durchführung der paritätischen Verwaltung zu gewährleisten. Es sind namentlich zu regeln:
		a.	die Wahl der Vertreter der Versicherten;
		b.	eine angemessene Vertretung der verschiedenen Arbeitnehmerkategorien;
		c.	die paritätische Vermögensverwaltung;
		d.	das Verfahren bei Stimmengleichheit.
	3.	Die Versicherten wählen ihre Vertreter unmittelbar oder durch Delegierte. Ist dies wegen der Struktur der Vorsorgeeinrichtung, namentlich bei Sammelstiftungen, nicht möglich, so kann die Aufsichtsbehörde andere Formen der Vertretung zulassen. Den Vorsitz des paritätischen Organs führt abwechslungsweise ein Arbeitnehmer- und ein Arbeitgebervertreter. Das paritätische Organ kann jedoch die Zuordnung des Vorsitzes anders regeln. [2]
	4.	Ist das Verfahren bei Stimmengleichheit noch nicht geregelt, so entscheidet ein im gegenseitigen Einvernehmen bestimmter neutraler Schiedsrichter. Kommt keine Einigung über den Schiedsrichter zustande, so wird dieser von der Aufsichtsbehörde bezeichnet.
	5.	... [3]
	67.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2011 3385, 2013 2253; BBl 2008 8411). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision) (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 56 [1] Aufgaben
	1.	Der Sicherheitsfonds:
		a.	richtet Zuschüsse an jene Vorsorgeeinrichtungen aus, die eine ungünstige Altersstruktur aufweisen;
		b. [2]	stellt die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen oder im Falle von vergessenen Guthaben liquidierter Vorsorgeeinrichtungen sicher;
		c.	stellt die über die gesetzlichen Leistungen hinausgehenden reglementarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicher, soweit diese Leistungen auf Vorsorgeverhältnissen beruhen, auf die das FZG [3] anwendbar ist;
		d. [4]	entschädigt die Auffangeinrichtung für die Kosten, die ihr auf Grund ihrer Tätigkeit nach den Artikeln 11 Absatz 3bis und 60 Absatz 2 dieses Gesetzes sowie 4 Absatz 2 FZG entstehen und die nicht auf den Verursacher überwälzt werden können;
		e.	schliesst den Vorsorgeeinrichtungen im Falle einer Teil- oder Gesamtliquidation, die innerhalb von fünf Jahren seit Inkrafttreten des FZG erfolgt, eine durch die Anwendung dieses Gesetzes entstandene Deckungslücke;
		f. [5]	fungiert als Zentralstelle 2. Säule für die Koordination, die Übermittlung und die Aufbewahrung der Angaben nach den Artikeln 24a-24f des FZG;
		fbis. [6]	fungiert als Zentralstelle 2. Säule für die Koordination und die Übermittlung von Informationen zu Personendaten von Rentnerinnen und Rentnern nach Artikel 58a;
		g. [7]	ist für die Anwendung von Artikel 89a Verbindungsstelle zu den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft [8] oder der Europäischen Freihandelsassoziation. Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen;
		h. [9]	entschädigt die Ausgleichskasse der AHV für die Kosten, die ihr auf Grund ihrer Tätigkeit nach Artikel 11 entstehen und nicht auf den Verursacher überwälzt werden können;
		i. [10]	erhebt bei den Vorsorgeeinrichtungen die jährliche Aufsichtsabgabe nach Artikel 64c Absatz 1 Buchstabe a für die System- und Oberaufsicht über die Aufsichtsbehörden und überweist sie nach Abzug für seinen Aufwand an die Oberaufsichtskommission.
	2.	Die Sicherstellung nach Absatz 1 Buchstabe c umfasst höchstens die Leistungen, die sich aufgrund eines massgebenden Lohnes nach dem AHVG [11] in der anderthalbfachen Höhe des oberen Grenzbetrages nach Artikel 8 Absatz 1 dieses Gesetzes ergeben.
	3.	Sind einer Vorsorgeeinrichtung mehrere wirtschaftlich oder finanziell nicht eng miteinander verbundene Arbeitgeber oder mehrere Verbände angeschlossen, so ist das zahlungsunfähige Vorsorgewerk jedes einzelnen Arbeitgebers oder Verbandes den zahlungsunfähigen Vorsorgeeinrichtungen grundsätzlich gleichgestellt. Die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgewerke ist getrennt zu beurteilen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. [12]
	4.	Der Bundesrat regelt die Leistungsvoraussetzungen.
	5.	Der Sicherheitsfonds gewährt keine Sicherstellung der Leistungen, soweit seine Leistungen missbräuchlich in Anspruch genommen werden.
	6.	Der Sicherheitsfonds führt für jede Aufgabe getrennt Rechnung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564580). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Ende dieses Textes. [2] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 18. Dez. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1384; BBl 1998 5569). [3] SR 831.42 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [5] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 18. Dez. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1384; BBl 1998 5569). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). [7] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 8. Okt. 1999 zum Abk. zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der EG sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (AS 2002 701; BBl 1999 6128). Fassung gemäss Ziff. I 6 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [8] Heute: Europäische Union. [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). [11] SR 831.10 [12] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 88 [1]
	1.	L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
		1.	le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou
		2.	le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
	2.	La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 333
	1.	Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. [1]
	1bis.	Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu'elle ne prend pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation. [2]
	2.	En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur sont tenus d'exécuter le contrat.
	3.	L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.
	4.	Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

RS 831.42 LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance
	1.	Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
	2.	Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
		a.	cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de référence [1];
		b.	cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge de référence;
		c.	cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
		d.	cotisation pour frais d'administration;
		e.	cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
		f.	cotisation destinée à la résorption d'un découvert;
		g. [2]	cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes. [3]
	3.	Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP [4] et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré. [5]
	4.	Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts. [6]
	5.	Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
	6.	La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a LPP. [7]

[1] Nouvelle expression selon l'annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n'a été tenu compte de cette mod. que dans la disp. mentionnée au RO. [2] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835). [4] RS 831.40 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835). [7] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance
	1.	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
	2.	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. [1]
	3.	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
	3bis.	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60). [2] [3]
	3ter.	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance. [4]
	4.	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. [5]
	5.	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée. [6]
	6.	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive. [7]
	7.	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h). [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d'institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583) [3] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 15 [1] Avoir de vieillesse
	1.	L'avoir de vieillesse comprend:
		a.	les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge de référence;
		b.	l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
		c. [2]	les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30d, al. 6;
		d. [3]	les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, LFLP [4];
		e. [5]	les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, al. 1, LFLP.
	2.	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier [6].
	3.	Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
	4.	Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). [3] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). [4] RS 831.42 [5] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). [6] Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte. [7] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 51 Gestion paritaire
	1.	Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance. [1]
	2.	L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
		a.	la désignation des représentants des assurés;
		b.	la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
		c.	la gestion paritaire de la fortune;
		d.	la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
	3.	Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence. [2]
	4.	Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
	5.	... [3]
	67.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [3] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619). [4] Introduits par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP; RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 53b [1] Liquidation partielle
	1.	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
		a.	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
		b.	une entreprise est restructurée;
		c.	le contrat d'affiliation est résilié.
	2.	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 56 [1] Tâches
	1.	Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
		a.	il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable;
		b. [2]	il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu'il s'agit d'avoirs oubliés, par des institutions liquidées;
		c.	il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP [3] est applicable;
		d. [4]	il dédommage l'institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l'auteur du dommage;
		e.	il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi;
		f. [5]	il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d'informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;
		fbis. [6]	il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination et la transmission d'informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l'art. 58a;
		g. [7]	il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne [8] et de l'Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution;
		h. [9]	il dédommage la caisse de compensation de l'AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l'art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l'em-ployeur responsable;
		i. [10]	il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l'art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance.
	2.	La garantie visée à l'al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant au sens de la LAVS [11] égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l'art. 8, al. 1, de la présente loi.
	3.	Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d'évaluer séparément l'insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application. [12]
	4.	Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations.
	5.	En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations.
	6.	Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516533). Voir aussi l'al. 1 des disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873). [3] RS 831.42 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d'institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583). [5] Introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873). [6] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [7] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes; RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 14 déc. 2001 (Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE), en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). [8] Actuellement Union européenne. [9] Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [10] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [11] RS 831.10 [12] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 74 [1] Particularités des voies de droit
	1.	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
	2.	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
	3.	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie. [2]
	4.	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse - (art. 15 et 16 LPP)
	1.	L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15, al. 1, LPP.
	2.	À la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:
		a.	de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente;
		b.	des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée.
	3.	Si un événement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité:
		a. [1]	de l'intérêt prévu à l'al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance ou d'un cas de libre passage au sens de l'art. 2 LFLP;
		b.	des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la survenance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré.
	4.	Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile:
		a.	du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale;
		b.	de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage;
		c.	des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3452).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 12 [1] Taux d'intérêt minimal - (art. 15, al. 2, LPP)
	L'avoir de vieillesse sera crédité d'un intérêt:
	a.	pour la période jusqu'au 31 décembre 2002: d'au moins 4 %;
	b. [2]	pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003: d'au moins 3,25 %;
	c. [3]	pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004: d'au moins 2,25 %;
	d. [4]	pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007: d'au moins 2,5 %;
	e. [5]	pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008: d'au moins 2,75 %;
	f. [6]	pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011: d'au moins 2 %;
	g. [7]	pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013: d'au moins 1,5 %;
	h. [8]	pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015: d'au moins 1,75 %;
	i. [9]	pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016: d'au moins 1,25 %;
	j. [10]	pour la période à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2023: d'au moins 1 %;
	k. [11]	pour la période à partir du 1er janvier 2024: d'au moins 1,25 %.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3904). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3523). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 10 sept. 2003 (RO 2003 3523). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4249). [4] Introduite par le ch. I de l'O du 1er sept. 2004 (RO 2004 4249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4441). [5] Introduite par le ch. I de l'O du 5 sept. 2007 (RO 2007 4441). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5189). [6] Introduite par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5035). [7] Introduite par le ch. I de l'O du 2 nov. 2011 (RO 2011 5035). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4141). [8] Introduite par le ch. I de l'O du 30 oct. 2013 (RO 2013 4141). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4435). [9] Introduite par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4435). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4179). [10] Introduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 652). [11] Introduite par le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 652).