6B_1067/2021 - 2022-04-11 - Strafprozess - Fair trial, droit à une défense effective

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1067/2021

Arrêt du 11 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Fair trial; droit à une défense effective,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juin 2021
(n° 213 PE18.015077-SOO//SOS).

Faits :

A.
Par jugement du 22 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, délit contre la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention provisoire déjà subie ainsi que de douze jours en raison de détention dans des conditions illicites, à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de détention en cas de non-paiement fautif, dont à déduire 390 fr. saisis en garantie d'amende le 30 janvier 2020. Enfin, il a ordonné l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de dix ans et l'a condamné à réparer le dommage causé à diverses parties plaignantes.

B.
Par jugement du 7 juin 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ et confirmé le jugement de première instance.

C.
Contre ce dernier jugement, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. A titre subsidiaire, il requiert la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est condamné pour vol en lien avec les cas 2.5 et 2.19, mais libéré de cette accusation en lien avec le cas 2.12 et qu'il est renoncé à ordonner son expulsion. A titre plus subsidiaire encore, il demande la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est renoncé à l'expulsion. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que son défenseur d'office ne l'aurait pas défendu de manière concrète et efficace, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'une défense nécessaire et effective au sens des art. 6 § 3 let. c CEDH, 14 § 3 let. d Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst.

1.1. Selon l'art. 6 § 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et effective en raison du rôle éminent que le droit à un procès équitable joue dans la société démocratique; cela constitue un élément de la notion de procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195 s.). L'art. 14 § 3 let. d Pacte ONU II garantit à l'accusé le droit à avoir l'assistance d'un avocat. Cette disposition accorde une garantie équivalente à celle découlant de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ATF 120 Ia 247 consid. 5b p. 255). De même, l'art. 32 al. 2 Cst. prévoit que toute personne accusée doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense (ATF 131 I 350 consid. 4.2 p. 361).

1.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'assistance juridique garantie à l'art. 6 § 3 let. c CEDH doit être "concrète et effective". Or, la seule désignation d'un avocat commis d'office n'assure pas à elle seule l'effectivité de cette aide car l'avocat d'office peut mourir, tomber gravement malade, avoir un empêchement durable ou se dérober à ses devoirs ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33; Vamvakas c. Grèce (n° 2), 9 avril 2015, § 36). Toutefois, l'État contractant ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance d'un avocat commis d'office ou choisi par l'accusé ( Lagerblom c. Suède, 14 janvier 2003, § 56; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A vol. 168, § 65). De l'indépendance du barreau par rapport à l'État, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat: l'État contractant n'est tenu d'intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière ( ibidem; Imbriosca c. Suisse du 24 novembre 1993, Série A vol. 275, § 41; Daud c. Portugal, Recueil CourEDH 1998-II p. 739, § 38). La responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'un avocat manque tout
bonnement d'agir pour le compte de l'accusé ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, §§ 33 et 36) ou ne respecte pas une condition de pure forme sans que cela puisse être assimilé à une conduite erronée ou à une simple défaillance dans l'argumentation ( Czekalla c. Portugal du 10 octobre 2002, Recueil CourEDH 2002-VII p. 43, §§ 65 et 71).

1.3. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit de permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace. Un changement d'avocat d'office doit ainsi être ordonné lorsque le défenseur néglige gravement ses devoirs et que, pour des motifs objectifs, la défense des intérêts du prévenu n'est plus assurée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164). Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne si la relation entre le prévenu et son défenseur est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons. Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 165 s.; arrêt 1B 187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 205).

1.4.

1.4.1. Dans son argumentation, le recourant fait valoir que son défenseur d'office, suspendu de ses fonctions plusieurs mois durant, avait délégué nombre d'actes de procédure en mains de ses collaborateurs et associés, qui n'avaient qu'une connaissance limitée du dossier. Il reproche également à son défenseur d'office de ne lui avoir rendu qu'une seule visite dans l'établissement de détention où il se trouvait, de sorte qu'il n'y a pas eu une réelle collaboration entre lui et son avocate. Il relève aussi que son avocate d'office avait prétendu ne pas avoir reçu un mandat de comparution pour l'audition de M. B.________, alors qu'une copie du mandat de comparution lui avait été adressé et qu'elle avait déclaré peu avant l'audition renoncer à y assister, ce qui montrait une réelle désorganisation au sein de son étude.

Ces griefs reposent sur des faits qui ne figurent pas dans le jugement cantonal. La Cour de céans qui statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) ne peut donc pas entrer en matière sur ces griefs, qui doivent être déclarés irrecevables. Dans tous les cas, la Cour de céans relève que la Chambre des avocats du canton de Vaud a désigné, en suppléance du défenseur d'office suspendu, un autre défenseur d'office, qui a déposé la déclaration d'appel. Pour le surplus, le recourant a été représenté aux débats d'appel par son avocate d'office, qui a plaidé et confirmé les conclusions de la déclaration d'appel (cf. jugement attaqué. p. 6). Il n'a à aucun moment réagi ni demandé le changement de son défenseur d'office, en faisant valoir que la relation de confiance entre lui et son défenseur d'office était gravement perturbée ou que la défense d'office n'avait pas été assurée pour une autre raison (cf. art. 134 al. 2 CPP). Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait dû intervenir d'office en raison d'une détérioration objective du lien entre le prévenu et son défenseur d'office.

1.4.2. Le recourant se plaint de ce que son avocate d'office n'aurait pas attaqué les points pertinents du jugement de première instance dans la déclaration d'appel. Elle n'aurait en particulier pas contesté la qualification du vol en relation avec l'infraction de violation de domicile et ne se serait pas opposée à la décision d'expulsion. La conduite de la défense appartient à l'avocat et à l'accusé; rien ne permet de considérer qu'en renonçant à faire appel du jugement sur la question de l'expulsion, que le recourant n'a pas remis en cause lors de sa comparution devant les juges d'appel si ce n'est pour dire qu'il n'obtempérerait pas, il y ait eu défaillance dans la défense des intérêts du recourant. Dans tous les cas, une simple défaillance dans la conduite du procès ou dans l'argumentation ne saurait conduire à une révocation d'office du défenseur d'office. Dans la mesure où le défenseur d'office a fait appel, le recourant n'a pas été privé de l'accès à la dernière instance cantonale et a donc bénéficié d'un procès équitable (art. 6 CEDH).

1.4.3. En définitive, les griefs tirés de la violation du droit à une défense nécessaire et efficace doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

2.
Le recourant conclut à sa libération de sa condamnation pour vol et à l'annulation du prononcé d'expulsion.

2.1. L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige. Il est ainsi exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2; 141 II 91 consid. 1.2). Il est en effet logique que le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême, n'intervienne que lorsque les autorités précédentes se sont déjà prononcées (principe de l'épuisement des instances).

2.2. En l'espèce, par annonce du 23 décembre 2020 puis par déclaration motivée du 8 février 2021, A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa modification, en ce sens qu'il était acquitté des chefs d'accusation de voies de fait et de dommages à la propriété, de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples qualifiées, d'injure et de menaces, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de deux ans. Il ne peut maintenant, devant le Tribunal fédéral, conclure à sa libération de l'infraction de vol et à l'annulation de la décision d'expulsion. Ces conclusions sont nouvelles et, partant, irrecevables.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à Me C.________, Lausanne.

Lausanne, le 11 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 66 99 105
BV:	32
EMRK:	6
StPO:	134