Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 621/2018

Urteil vom 11. April 2019

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter von Werdt, Bovey,
Gerichtsschreiberin Gutzwiller.

Verfahrensbeteiligte
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
alle drei vertreten durch Advokat Dr. Stefan Suter,
Beschwerdeführer,

gegen

Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde
Basel-Stadt.

Gegenstand
Errichtung einer Beistandschaft und Entzug des Zugriffs auf das Sparkonto,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Dreiergericht, vom 27. Juni 2018 (VD.2018.47).

Sachverhalt:

A.

A.a. A.A.________ (geb. 2000) leidet seit seiner Geburt an einer tetraplegischen Cerabralparese und einer globalen psychomotorischen Entwicklungsretardierung. Seine Eltern, B.A.________ und C.A.________, haben für ihn mit der Haftpflichtversicherung der D.________ AG unter mehreren Titeln (Erwerbsausfall; Haushaltsschaden; Betreuung, Pflege und Präsenzaufwand; künftige Heimkosten; Genugtuung; Schadenszinsen) eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'300'000.-- (exkl. Anwaltskosten und Genugtuung an die Eltern) ausgehandelt. Nach Abzug zweier Akonto-Zahlungen leistete die Versicherung eine Schlusszahlung von Fr. 2'180'000.--. Am 25. Oktober 2012 wurde für A.A.________ im Zusammenhang mit einem von seinen Eltern geplanten Kauf einer Liegenschaft in U.________ eine Vertretungsbeistandschaft gemäss Art. 306 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
und aArt. 392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB errichtet. Diese Beistandschaft wurde mit Entscheid der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt (KESB) vom 17. März 2016 gestützt auf Art. 325 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
ZGB um die Verwaltung des Kindesvermögens erweitert. Nachdem die Beiständin die Demission von ihrem Amt erklärt hatte, setzte die KESB am 22. Dezember 2016 Dr. iur. E.________ als Beiständin ein. Mit Entscheid vom 21. Dezember 2017 hat das
Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt eine gegen die Erweiterung der Beistandschaft vom 17. März 2016 gerichtete Beschwerde abgewiesen (VGE VD.2016.93); nicht Streitgegenstand war die Person der Beiständin.

A.b. Im Hinblick auf die baldige Volljährigkeit von A.A.________ beantragte die Beiständin die Errichtung einer erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme. Mit Entscheid vom 9. März 2018 beschloss die KESB, für A.A.________ gestützt auf Art. 394 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
i.V.m. Art. 395 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
ZGB per 12. März 2018 eine Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung zu errichten. Gleichzeitig wurde ihm gestützt auf Art. 395 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
ZGB der Zugriff auf das Sparkonto bei der Bank F.________ entzogen, auf welchem die Entschädigungsgelder liegen. Wiederum wurde Dr. iur. E.________ als Beiständin eingesetzt.

B.
Gegen die Einsetzung von Dr. iur. E.________ als Beiständin erhoben A.A.________ und seine Eltern Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Sie beantragten, die Eltern seien als Beistände einzusetzen. Ebenso wehrten sie sich gegen die Sperrung des Zugriffs auf das Sparkonto bei der Bank F.________. Das Appellationsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 27. Juni 2018 ab.

C.
Mit Eingabe vom 24. Juli 2018 gelangen A.A.________, B.A.________ und C.A.________ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Sie beantragen, gestützt auf Art. 401
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB seien die Eltern als Beistände einzusetzen; eventualiter sei das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten sowie jene des Verfahrens VGE VD.2016.93 ediert, jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid betreffend erwachsenenschutzrechtliche Massnahmen; die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG).

1.2. In rechtlicher Hinsicht sind im ordentlichen Beschwerdeverfahren alle Rügen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG zulässig und das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder das Rechtsmittel mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (BGE 144 III 462 E. 3.2.3; 143 V 19 E. 2.3; 141 III 426 E. 2.4; je mit Hinweisen).

1.3. Dabei ist das Bundesgericht grundsätzlich an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur beanstandet werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Hierfür wie auch für behauptete Verfassungsverletzungen gilt das Rügeprinzip (BGE 134 II 244 E. 2.2; 133 II 249 E. 1.4.2 f.; je mit Hinweisen).

2.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, indem keiner von ihnen im Verfahren je persönlich angehört worden sei. Es bleibt indes unklar, ob sie eine Verletzung des Äusserungsrechts rügen (dazu E. 2.1) oder ob sie Willkür in der Sachverhaltsfeststellung geltend machen (dazu E. 2.2).

2.1. Das Äusserungsrecht begründet den Anspruch einer Partei, sich vor Erlass eines in ihre Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zu äussern, und zwar zu allem, was in den Akten liegt und damit Grundlage des Entscheides sein könnte, d.h. sowohl zu allen Tat- als auch zu allen Rechtsfragen. Das Äusserungsrecht begründet aber keinen abstrakten Anspruch der Partei, sich persönlich äussern zu dürfen. Ebenso wenig begründet das Äusserungsrecht einen abstrakten Anspruch der Partei, sich mündlich zu äussern; es genügt, wenn die Partei schriftlich Stellung nehmen kann (BGE 142 I 188 E. 3.2.2 mit Hinweisen). Vorliegend waren die Beschwerdeführer in jedem Stadium des Verfahrens anwaltlich vertreten und haben sich zu allem schriftlich äussern können; Gegenteiliges wird nicht behauptet. Damit wurde der Anspruch der Beschwerdeführer, sich im Verfahren zu äussern, nicht verletzt.

2.2.

2.2.1. Die Beschwerdeführer werfen dem Appellationsgericht vor, ohne persönliche Anhörung des Sohnes, auch nicht von der KESB, und damit auf einer ungenügenden tatsächlichen Grundlage auf dessen Urteilsunfähigkeit geschlossen zu haben. Zu Unrecht habe das Appellationsgericht daher den ausdrücklichen Wunsch des Sohnes, seine Eltern für die Vermögensverwaltung einzusetzen, unberücksichtigt gelassen und dadurch die Anwendung von Art. 401
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB vereitelt.

2.2.2. Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen (E. 3), durfte das Appellationsgericht die Eltern als nicht für die Vermögensverwaltungsbeistandschaft geeignet erachten. Damit hätte das Appellationsgericht kein Bundesrecht verletzt, wenn es bei angenommener Urteilsfähigkeit dem Wunsch des Sohnes nicht gefolgt wäre (Art. 401 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB). Mit anderen Worten hätte eine allfällige Behebung des behaupteten Mangels für den Ausgang des Verfahrens keine Bedeutung. Die Sachverhaltsrüge erweist sich als unzulässig (E. 1.3) und es erübrigt sich eine weitergehende Auseinandersetzung mit den in diesem Zusammenhang aufgeworfenen Fragen.

2.3. Lediglich der guten Ordnung halber sei noch Folgendes erwähnt: Die Instruktionsrichterin des Appellationsgerichts hat die Parteien mit Verfügung vom 16. Mai 2018 darüber informiert, dass sie beabsichtige, den Entscheid auf schriftlichem Wege herbeizuführen. Dagegen haben die Beschwerdeführer keinen Einwand erhoben, und zwar obwohl sie in ihrer Beschwerde eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend gemacht hatten. Ein Verhalten nach Treu und Glauben hätte es erfordert, die Durchführung einer Verhandlung verbunden mit einer Anhörung der Parteien zu verlangen. Das haben die Beschwerdeführer nicht getan. Mit anderen Worten haben sie auf eine persönliche Anhörung verzichtet und die diesbezüglichen Einwendungen verwirkt.

3.

3.1. Die Erwachsenenschutzbehörde ernennt als Beistand oder Beiständin eine natürliche Person, die für die vorgesehenen Aufgaben persönlich und fachlich geeignet ist, die dafür erforderliche Zeit einsetzen kann und die Aufgaben selber wahrnimmt (Art. 400 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 400 - 1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
1    L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
2    La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.459
3    L'autorité de protection de l'adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.
ZGB). Schlägt die betroffene Person eine Vertrauensperson als Beistand oder Beiständin vor, so entspricht die Erwachsenenschutzbehörde ihrem Wunsch, wenn die vorgeschlagene Person für die Beistandschaft geeignet und zu deren Übernahme bereit ist (Art. 401 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB). Sie berücksichtigt, soweit tunlich, Wünsche der Angehörigen oder anderer nahestehender Personen (Art. 401 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB). Für die in Anwendung von Art. 401
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
ZGB vorgeschlagenen Personen sind auch die Kriterien nach Art. 400 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 400 - 1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
1    L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
2    La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.459
3    L'autorité de protection de l'adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.
ZGB massgebend (vgl. BGE 140 III 1 E. 4). Die behördlichen Massnahmen des Erwachsenenschutzes haben das Wohl und den Schutz hilfsbedürftiger Personen sicherzustellen (Art. 388 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
1    Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
2    Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.
ZGB). Der Beistand muss sich deshalb bei der Erfüllung seiner Aufgaben ausschliesslich von den Interessen der verbeiständeten Person leiten lassen (Art. 406 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
ZGB). Von vornherein nicht infrage kommen Personen, deren Interessen denjenigen der betroffenen Person widersprechen (Art. 403
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
ZGB). Art. 403
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
ZGB
erfasst nicht nur die konkrete, sondern auch die abstrakte bzw. theoretische Gefahr einer Interessenkollision (BGE 107 II 105 E. 4; bestätigt in BGE 118 II 101 E. 4 und der seitherigen Rechtsprechung). Ein effektiver Schutz der verbeiständeten Person ist in der Tat nur dann gewährleistet, wenn die blosse Möglichkeit, dass die Interessen der verbeiständeten Person gefährdet sein könnten, die Vertretungsmacht des Beistands im Umfang des Interessenkonfliktes entfallen lässt (Art. 403 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
ZGB; Reusser, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 6. Aufl. 2018, N. 14 zu Art. 403
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
ZGB). In diesem Sinne kann es auch nicht auf die persönlichen Qualitäten bzw. die Integrität und Vertrauenswürdigkeit des Beistandes ankommen (BGE 118 II 101 E. 4c; Affolter-Fringeli/Vogel, Berner Kommentar, 2016, N. 37 zu Art. 306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
ZGB; Reusser, a.a.O., mit Hinweisen; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, N. 84 zu Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB). Ausserdem beschlägt Art. 403
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
ZGB nicht nur Fälle, in denen die Interessen des Verbeiständeten denen des Beistandes unmittelbar widersprechen (direkte Interessenkollision), sondern auch solche, in denen der Verbeiständete in Geschäftsbeziehungen mit einem Dritten tritt oder steht, dem der Beistand derart eng verbunden ist, dass die
erforderliche Objektivität bei der Wahrung der Interessen der verbeiständeten Person als beeinträchtigt erscheint (indirekte Interessenkollision; vgl. Urteil 5A 743/2009 vom 4. März 2010 E. 2.2).
Die Wahl der Beistandsperson hängt damit stark von den Umständen des Einzelfalls ab, weshalb der Behörde bei ihrem Entscheid ein grosses Ermessen zukommt (Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
ZGB; Urteil 5A 310/2016 vom 3. März 2017 E. 5.1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht auferlegt sich bei der Prüfung von solchen Ermessensentscheiden Zurückhaltung. Es schreitet nur ein, wenn die Behörde von dem ihr zustehenden Ermessen falschen Gebrauch gemacht hat. Das ist namentlich der Fall, wenn sie grundlos von in Rechtsprechung und Lehre anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie Umstände nicht in Betracht gezogen hat, die hätten beachtet werden müssen. Das Bundesgericht greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, die sich im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 142 III 617 E. 3.2.5; 132 III 97 E. 1; je mit Hinweisen).

3.2. Mit Bezug auf die Eignung der Eltern als Beistände erwog das Appellationsgericht, die Vergangenheit habe gezeigt, dass die Eltern mit der Verwaltung des Vermögens des Sohnes überfordert seien. Diesbezüglich könne vollumfänglich auf die Erwägungen des Entscheids des Appellationsgerichts vom 21. Dezember 2017 (VGE VD.2016.93) verwiesen werden. Dort sei das Gericht zum Schluss gekommen, dass die Bemühungen der Eltern, das Vermögen des Sohnes selbst zu verwalten, gescheitert seien. Die Eltern könnten daher nicht als für eine Beistandschaft geeignet angesehen werden.
Dem Urteil vom 21. Dezember 2017 lassen sich folgende Erwägungen entnehmen: Zunächst sei die Verwaltung der von der Versicherung ausbezahlten Summe den Eltern belassen worden. Erst als die Eltern unter Beizug eines Beraters eine Wohn- und Geschäftsliegenschaft in U.________ erwerben und mittels eines Darlehens des Sohnes finanzieren wollten, sei am 25. Oktober 2012 wegen Interessenkollision eine Beistandschaft gemäss Art. 306 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
ZGB errichtet worden. In der Folge hätten die Eltern aus Rentabilitätsgründen selber auf den Kauf der Liegenschaft in U.________ verzichtet. Ein Jahr später habe sich ein neuer Rechtsvertreter der Eltern bei der KESB gemeldet und erklärt, die Eltern empfänden die Auflagen der eingesetzten Beiständin als derart einschränkend, dass sie beschlossen hätten, das Kapital im Interesse einer gesicherten Zukunft des Sohnes und seiner Familie in ihrer früheren Heimat anzulegen. Eine inzwischen neu eingesetzte, Türkisch sprechende Beiständin habe in einer Besprechungsnotiz festgehalten, dass die Eltern nicht verstünden, dass das ausbezahlte Kapital nicht der ganzen Familie gehöre. Es habe mehrere Wechsel, Entlassungen und Wiederbeauftragungen von Personen gegeben, welche die Eltern in der Frage der Geldanlage
privat berieten. Von einem Liegenschaftskauf in der Türkei sei wieder Abstand genommen worden. Auch bei der Person der Beiständin habe es einen erneuten Wechsel gegeben. Ein weiterer Versuch der Eltern, eine Liegenschaft zu kaufen, sei an der Kurzfristigkeit der Kaufofferte gescheitert. Die KESB habe Abklärungen zur Finanzierungs- und Kaufsmöglichkeit einer Renditeliegenschaft getätigt, wobei die Eltern die Vorstellung vertreten hätten, dass die ganze Familie in der Liegenschaft leben könnte. Parallel dazu hätten auch Berechnungen über den Anteil stattgefunden, der den Eltern als Entschädigung für ihre Betreuungs- und Pflegeleistungen aus dem ausbezahlten Kapital hätte ausgerichtet werden sollen. Je konkreter die Abklärungen, desto komplexer habe sich der Wunsch der Eltern erwiesen, selber eine Liegenschaft mittels Darlehen oder mit der ihnen ausbezahlten Entschädigung zu erwerben. Im Jahr 2016 seien die Diskussionen zwischen der Beiständin und der KESB einerseits und den Eltern und deren Berater andererseits über die Möglichkeit und die konkrete Abwicklung eines Liegenschaftskaufs fortgeführt worden. Die Beiständin und die KESB hätten ihrerseits Fachberatung beigezogen, als die Eltern ihnen immer wieder neue Kaufobjekte
unterbreiteten resp. unterbreiten liessen. Auch die Meinungen der Fachleute zu den Kaufobjekten seien kontrovers ausgefallen. Eine Gesamtsicht der Besprechungsnotizen, Eingaben und Korrespondenzen führe zum Schluss, dass es im Rahmen einer Vermögensverwaltung durch die Eltern nicht möglich gewesen sei, innert der kurzen Frist, die im heutigen Immobilienmarkt für den Kauf einer Liegenschaft zur Verfügung stehe, die nötige Einwilligung der KESB für eine Vermögensanlage einzuholen. Es habe immer wieder an der zeitnahen Beschaffung der nötigen Informationen bezüglich der Rentabilität des Objektes und der Finanzierbarkeit, welche die KESB zur Klärung der kindesschutzrechtlichen Aspekte benötige, gefehlt. Bereits Ende 2015 habe die abklärende Mitarbeiterin der KESB empfohlen, für die Beistandschaft eine Fachperson in Finanzfragen einzusetzen. Die nach Ausscheiden der letzten amtlichen Beiständin eingesetzte private Beiständin sei eine in Finanzfragen erfahrene Anwältin, die für diese Aufgabe geeignet sei. Dem Einwand der Eltern, mit einer Erweiterung der Massnahme würde den Eltern seitens der Behörden Misstrauen entgegengebracht, sei entgegenzuhalten, dass sich die Empfehlung der Vermögensverwaltung des Kindesvermögens durch eine
Expertin aufgrund der sich bei der Verwaltung eines so grossen Vermögens stellenden komplexen Probleme ohne Weiteres sachlich begründen lasse. Im Übrigen sei anlässlich einer Besprechung im Dezember 2015 festgehalten worden, der Vater "bemühe sich seit Jahren im Rahmen seiner Möglichkeiten" um eine Verbesserung der Anlagestrategie. Das Vermögen habe seit der Auszahlung keinerlei Rendite erzielt; vielmehr müssten Negativzinsen bezahlt werden, und in den letzten Jahren habe das Kindesvermögen um fast Fr. 400'000.-- abgenommen. Damit sei das Kindesvermögen im Sinne von Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
ZGB gefährdet und dieses könne nur mit der Errichtung einer Vermögensverwaltungsbeistandschaft angemessen geschützt und verwaltet werden. Andere Massnahmen, welche zielführend wären, seien nicht ersichtlich oder bereits eingesetzt worden, ohne dass damit der Vermögensgefährdung hätte entgegengewirkt werden können.
Diesbezüglich führt das Appellationsgericht aus, die Beschwerde enthalte keine neuen Argumente, welche zu begründen vermöchten, weshalb die Eltern heute besser als damals in der Lage sein sollten, das Kindesvermögen zu verwalten. Im Gegenteil dokumentierten sie mit ihrer Weigerung, Belege an die KESB einzureichen, einmal mehr wenig Kooperationsbereitschaft. Kooperationsbereitschaft und -fähigkeit seien jedoch auch bei der Verwaltung von Vermögen der fraglichen Grössenordnung unabdingbare Grundvoraussetzungen. Mit der KESB sei deshalb festzuhalten, dass die Eltern als Beistände zur Vermögensverwaltung ihres Sohnes nicht geeignet seien. Soweit die Beschwerdeführer verlangten, die Eltern seien mit Auflagen betreffend Anlagekriterien, Rechenschaft etc. zu belegen, würde dies zu einer Vermögensverwaltung durch die KESB führen. Das sei aber nicht deren Aufgabe, sondern die einer Beistandsperson. Ferner hätten die Eltern seit Jahren den Wunsch, mit dem Vermögen ihres Sohnes eine Liegenschaft zu erwerben. Da sie mit der Übertragung der Vermögensverwaltung auf eine Fachperson nach wie vor nicht einverstanden seien, erscheine das Vermögen des Sohnes gefährdet. Um zu verhindern, dass die Eltern oder allfällige unbefugte Dritte auf das
Vermögen des Sohnes zugreifen können, erscheine es gerechtfertigt und notwendig, ihnen den Zugriff auf das Konto zu entziehen. Somit seien auch die Voraussetzungen für eine Zugriffsbeschränkung auf das Konto des Sohnes erfüllt.

3.3. Die Beschwerdeführer wenden zunächst ein, die Behauptung, wonach die Vergangenheit gezeigt habe, dass die Eltern mit der Verwaltung des Vermögens ihres Sohnes überfordert seien, sei in jeder Hinsicht eine willkürliche Unterstellung, die durch nichts belegt werde. Im Urteil vom 21. Dezember 2017, auf welches das Appellationsgericht verweise, finde sich ebenfalls kein Hinweis auf eine schlechte Verwaltung. Es sei eine Unterstellung, wenn behauptet werde, die Eltern hätten in U.________ eine Liegenschaft kaufen wollen. Richtig sei vielmehr, dass sie sich überlegt hätten, ob ein solcher Liegenschaftskauf interessant sein könnte, weswegen sie sich an die KESB gewandt hätten. Schliesslich hätten sie aus Rentabilitätsgründen selber auf den Kauf der Liegenschaft verzichtet, was beweise, dass sie sorgfältig mit Geld umgehen könnten. Bestritten werde ferner die Feststellung, dass die Eltern nicht verstünden, dass das ausbezahlte Kapital nicht der ganzen Familie gehöre. Diese Notiz sei von einer Mitarbeiterin der früheren Beiständin geschrieben worden, sei einseitig und gebe nicht eine Willensäusserung der Beschwerdeführer wieder. Selbst wenn diese Aussage zutreffen würde, sei dies kein Beweis für eine schlechte Verwaltung des
Vermögens. Die Eltern wüssten, dass das Vermögen ihres Sohnes separat zu verwalten sei und nicht mit dem Familienvermögen vermischt werden dürfe. Es werde damit letztlich behauptet, weil die Eltern den Wunsch hätten, mit dem Vermögen ihres Sohnes eine Liegenschaft zu erwerben, seien sie nicht in der Lage, als Beistände zu wirken. Dies sei in jeder Hinsicht willkürlich, denn es sei die damalige amtliche Beiständin gewesen, welche die Eltern geradezu eingeladen habe, einen Liegenschaftskauf in Betracht zu ziehen. Diesem Rat seien sie gefolgt und auch der vom Appellationsgericht beauftragte Experte habe bestätigt, dass der Kauf einer Liegenschaft als Anlagestrategie sehr geeignet sei. Nur aufgrund der sehr langen Verfahrensabläufe bei der früheren amtlichen Beistandschaft habe das Projekt nicht realisiert werden können. Nie hätten die Eltern beabsichtigt, zu Lasten ihres Sohnes und gegen irgendwelche Auflagen der KESB eine Liegenschaft zu erwerben. Indem die Eltern dem Appellationsgericht ein Schreiben der G.________ Treuhand vorgelegt hätten, wonach diese die Jahresrechnung erstellen würde, hätten sie dargelegt, dass sie sehr wohl wüssten, dass das Vermögen nicht ihnen gehöre. Die Eltern hätten auch Kenntnis davon, dass die
Verwendung des Kindesvermögens zu eigenen Zwecken zivil- und strafrechtlich relevant sei. Ferner komme hinzu, dass vermutlich eine Bank mit der Vermögensverwaltung beauftragt werden müsse, was die Beiständin ebenfalls tun dürfte. Die Feststellung des Appellationsgerichts, wonach die von den Eltern beantragten Auflagen und Weisungen im Ergebnis zu einer Vermögensverwaltung durch die KESB führen würden, sei in jeder Hinsicht willkürlich. Eine Weisung zu mündelsicherer Anlage habe mit einer Verwaltung durch die KESB nichts zu tun.
Mit Bezug auf den Entzug des Zugriffs auf das Konto des Sohnes wenden die Beschwerdeführer ein, damit würden die Eltern unter einen Generalverdacht gestellt, und zwar Eltern, die mit ihrem Sohn zusammenleben und ihn pflegen. Diese Unterstellung sei willkürlich. Nie hätten die Eltern unberechtigt auf das Vermögen zugegriffen oder dies versucht. Die Eltern hätten vielmehr während 16 Jahren, d.h. bis zum Entscheid der KESB vom 17. März 2016, den Tatbeweis erbracht, dass sie keine Veruntreuung vornähmen.

3.4.

3.4.1. Vorab sei betont, dass weder die kantonalen Instanzen noch das Bundesgericht die ausserordentliche Tragik der Familie verkennen oder auf irgendeine Weise zu bagatellisieren suchen. Ebenso wenig haben die Vorinstanzen Zweifel daran geäussert, dass die Eltern nur das Beste für ihren Sohn anstreben, und stellen sie schon gar nicht - was die Beschwerdeführer dem Appellationsgericht zu Unrecht vorhalten - unter einen Generalverdacht. Schliesslich trifft auch der Vorwurf der Beschwerdeführer nicht zu, die Vorinstanz werfe den Eltern unrechtmässiges Verhalten vor; im Raum steht einzig eine unerklärt gebliebene Vermögensverminderung von rund Fr. 400'000.--.

3.4.2. Sodann legen die Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid falsch aus, wenn sie meinen, das Appellationsgericht mache den Eltern zum Vorwurf, eine Investition in eine Renditeliegenschaft in Erwägung gezogen zu haben. Der Vorhalt geht vielmehr dahin, dass die Eltern ohne Unterstützung einer qualifizierten Person offensichtlich nicht in der Lage seien, zeitgerecht die für einen Genehmigungsbeschluss der KESB erforderlichen Informationen und Unterlagen zu beschaffen.

3.5. Massgebend ist vorliegend, ob die Interessen der Eltern jenen des Sohnes zumindest potentiell widersprechen (E. 3.1 oben). Damit zielen sämtliche Einwendungen der Beschwerdeführer, seien sie tatsächlicher oder rechtlicher Art, an der Sache vorbei.

3.5.1. Aus den Akten des vorinstanzlichen Verfahrens ergibt sich, dass die Eltern eine Entschädigung für ihre bisher geleisteten Pflege- und Betreuungsleistungen fordern; diese soll aus dem Vermögen des Kindes bezahlt werden. Die Beiständin anerkennt diese Forderung dem Grundsatze nach; sie hat einen Betrag von Fr. 244'643.-- ermittelt. Die Eltern erachten diesen Betrag als zu tief. Noch während der Hängigkeit des vorinstanzlichen Verfahrens einigten sich die Beiständin und die Eltern auf eine sofort zu leistende Teilzahlung von Fr. 100'000.--. In dieser Beziehung ist die Interessenkollision zwischen Eltern und Sohn offensichtlich.

3.5.2. Ebenso offensichtlich haben Eltern und Sohn gegenläufige Interessen, wenn sich die Eltern vom Sohn ein Darlehen geben lassen wollen, und zwar umso mehr als die Eltern angesichts ihrer eigenen wirtschaftlichen Lage offensichtlich nicht in der Lage sind bzw. jemals sein werden, das Darlehen zu erstatten. Eine Interessenkollision liegt auch dann vor, wenn die Eltern zwar ein Haus für den Sohn kaufen wollen, gleichzeitig aber beabsichtigen, selber darin zu wohnen.

3.5.3. Allein aufgrund der hiervor dargelegten Interessengegensätze sind die Eltern nicht geeignet, die Vermögensverwaltung für den Sohn zu übernehmen. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass für die Geschäfte, von denen bisher die Rede war, in jedem Fall die Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde erforderlich ist (Erwerb von Grundstücken bzw. Liegenschaften: Art. 416 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 416 - 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1    Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1  liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;
2  conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
3  accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
4  acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
5  acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
6  contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
7  conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
8  acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
9  faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.
3    Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée.
ZGB; Gewährung von erheblichen Darlehen: Art. 416 Abs. 1 Ziff. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 416 - 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1    Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1  liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;
2  conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
3  accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
4  acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
5  acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
6  contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
7  conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
8  acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
9  faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.
3    Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée.
ZGB; Verträge zwischen dem Beistand und der betroffenen Person [hier im Zusammenhang mit der Entschädigung der Eltern für erbrachte Pflegeleistungen]: Art. 416 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 416 - 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1    Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1  liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;
2  conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
3  accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
4  acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
5  acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
6  contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
7  conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
8  acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
9  faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.
3    Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée.
ZGB).

3.6. Bei diesem Ergebnis erscheint auch die Sperrung des Zugangs zum Konto des Sohnes bei der Bank F.________ gerechtfertigt. Der Umstand, dass die Eltern in den ersten 16 Lebensjahren des Sohnes dessen Vermögen nicht veruntreut und auch sonst nie unberechtigt darauf zugegriffen haben sollen, ist angesichts der soeben dargelegten Rechtslage nicht entscheidend.
Immerhin sei an dieser Stelle noch folgendes erwähnt: Nach Art. 409
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
ZGB stellt der Beistand der betroffenen Person aus deren Vermögen angemessene Beträge zur freien Verfügung. Die eingesetzte Beiständin wird daher prüfen, ob gegebenenfalls ein weiteres Bankkonto zu eröffnen ist, darauf regelmässig angemessene Beträge zu überweisen und diese dem Sohn zur freien Verfügung zu überlassen sind (Urteil 5A 540/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 140 III 1).

3.7. Nach dem Ausgeführten hat das Kantonsgericht das ihm zustehende Ermessen nicht bundesrechtswidrig ausgeübt, indem es die Eltern nicht als Beistände für ihren volljährigen Sohn eingesetzt und den Zugriff auf das Sparkonto gesperrt hat. Im Übrigen tragen die Beschwerdeführer nichts gegen die Eignung der eingesetzten Beiständin vor, so dass sich weitere Ausführungen dazu erübrigen.

4.
Insgesamt erweist sich die Beschwerde als unbegründet; sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig; die Gerichtskosten werden ihnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Dreiergericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. April 2019

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Die Gerichtsschreiberin: Gutzwiller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_621/2018
Date : 11 avril 2019
Publié : 01 mai 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Errichtung einer Beistandschaft und Entzug des Zugriffs auf das Sparkonto


Répertoire des lois
CC: 4 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
306 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
325 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
388 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
1    Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
2    Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.
392 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
394 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
395 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
400 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 400 - 1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
1    L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
2    La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.459
3    L'autorité de protection de l'adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.
401 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 401 - 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
1    Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches.
3    Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée.
403 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
1    Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
2    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.
406 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
409 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
416
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 416 - 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1    Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
1  liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;
2  conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
3  accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
4  acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
5  acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
6  contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
7  conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
8  acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
9  faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.
3    Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
107-II-105 • 118-II-101 • 132-III-97 • 133-II-249 • 134-II-244 • 140-III-1 • 141-III-426 • 142-I-188 • 142-III-617 • 143-V-19 • 144-III-462
Weitere Urteile ab 2000
5A_310/2016 • 5A_540/2013 • 5A_621/2018 • 5A_743/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • bâle-ville • famille • prêt de consommation • personne concernée • conflit d'intérêts • pouvoir d'appréciation • état de fait • emploi • investissement • frais judiciaires • directive • document écrit • curatelle de représentation • comportement • objection • tort moral • question • blocage
... Les montrer tous