2C_925/2021 - 2022-03-11 - Grundrecht - Echec définitif aux examens de brevet d'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 925/2021

Arrêt du 11 mars 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Hartmann.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Laurent Pfeiffer, avocat,
et Me Priscille Ramoni, avocate,
recourante,

contre

Commission d'examen des candidats
au barreau du canton du Valais,
représentée par le Service juridique de la sécurité et de la justice.

Objet
Echec définitif aux examens de brevet d'avocat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour de droit public,
du 8 octobre 2021 (A1 21 127).

Faits :

A.
A.________ s'est présentée pour la troisième fois, dans le canton du Valais, aux examens pour l'obtention du brevet d'avocat lors de la session de printemps 2021. Par décision du 27 mai 2021, l'autorité compétente a constaté que celle-ci avait échoué aux examens écrits en obtenant la note de 3,5 en droit privé et procédure civile, 2,5 en droit pénal et procédure pénale et 3,0 en droit public et procédure administrative.

B.
Par arrêt du 8 octobre 2021, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________. Elle a en substance jugé que celle-ci n'avait pas établi à satisfaction de droit l'existence de dysfonctionnements informatiques l'ayant sérieusement gênée lors des épreuves de droit pénal et de droit public (nécessité d'enregistrer son travail toutes les trente secondes au risque de perdre les données qui n'avaient pas été sauvegardées car une fenêtre Internet s'ouvrait de manière impromptue, impossibilité d'afficher plus d'une loi à la fois sur l'écran et problèmes d'impression de l'épreuve à la fin de l'examen de droit pénal). En revanche, un problème était effectivement survenu lors de l'examen de droit civil; l'intéressée avait été empêchée de travailler pendant environ seize minutes, laps de temps durant lequel elle n'avait pas eu accès à son poste de travail; elle avait néanmoins bénéficié de vingt minutes de plus que les autres candidats au terme de la durée réglementaire prévue, ce qui constituait une compensation qui avait rétabli l'égalité des chances. A.________ ne pouvait rien tirer du principe de la bonne foi.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public respectivement par celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral (dans des conclusions identiques pour les deux recours), sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 8 octobre 2021 du Tribunal cantonal en ce sens que la décision du 27 mai 2021 est annulée et qu'elle est autorisée à repasser les examens écrits du barreau; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance précédente pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission d'examen des candidats au barreau du canton du Valais (ci-après: la Commission d'examen) se réfère à l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal a expressément renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1).

1.1. La recourante a formé, dans la même écriture (art. 119 LTF), à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte à l'encontre des décisions qui concernent le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Un recours en matière de droit public est donc exclu lorsque la décision attaquée porte matériellement sur l'évaluation des aptitudes intellectuelles ou physique du candidat et que celle-ci demeure litigieuse devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 229 consid. 1; arrêts 2D 50/2020 du 24 mars 2021 consid. 1.2; 2C 212/2020 du 17 août 2020 consid. 1.1; 2C 769/2019 du 27 juillet 2020 consid. 1.2.1; 2C 113/2019 du 6 mai 2019 consid. 1.1).

1.3. En l'espèce, dans l'arrêt attaqué, les juges précédents ont refusé d'annuler les épreuves écrites de la recourante, alors que celle-ci alléguait avoir échoué en raison de problèmes informatiques rencontrés durant les trois examens en cause. Ainsi, l'objet du litige consiste en l'organisation de nouvelles épreuves écrites pour justes motifs. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire. Le recours constitutionnel subsidiaire, également formé par la recourante, est par conséquent irrecevable.

1.4. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral contrôle librement le respect des droits fondamentaux, sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine ces droits que si le grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (ATF 147 I 73 consid. 2.1, IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1). Celle-ci ne peut pas invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF), sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application viole le principe d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 142 III 153 consid. 2.5).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon les art. 97 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public ne peut servir à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens des art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Lorsque la partie recourante entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt entrepris, elle doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.3. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables. Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).

3.
L'objet du litige porte sur l'allégation de problèmes informatiques rencontrés durant chacune des épreuves écrites des examens de brevet d'avocat du canton du Valais, lors desquelles un ordinateur est mis à disposition de chaque candidat dans la salle où se déroulent les épreuves.

4.
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et une appréciation anticipée des preuves arbitraire. Le Tribunal cantonal aurait refusé d'entendre l'informaticien de service lors des examens, ainsi que le collaborateur présent pendant l'épreuve de droit pénal, au motif que ce moyen de preuve n'était pas indispensable à la résolution du cas. Puis, ce tribunal aurait estimé que l'intéressée n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'elle avait subi des dysfonctionnements informatiques l'ayant sérieusement handicapée. L'audition de ces personnes était nécessaire, afin de prouver ces dysfonctionnements.

4.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour la partie intéressée de produire ou de faire administrer des preuves et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1, 167 consid. 4.1). Le juge peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (cf. consid. 2.3).

4.2. L'autorité précédente a effectivement refusé d'entendre le collaborateur présent lors de l'examen de droit pénal, ainsi que l'informaticien de service au cours des examens. Selon elle, la mesure d'instruction n'était pas indispensable pour juger le cas car, d'une part, les éventuels problèmes survenus lors de l'impression de l'épreuve de droit pénal à la fin de l'examen n'étaient pas déterminants pour l'issue du litige et, d'autre part, l'intervention de l'informaticien lors de l'épreuve de droit civil respectivement l'absence d'intervention au cours des deux autres examens n'étaient pas contestées. Le Tribunal cantonal a retenu que la Commission d'examen, après avoir recueilli les déterminations de ses membres officiant comme surveillants lors des examens (le Premier Procureur B.________ pour le droit pénal, le Juge cantonal C.________ pour le droit administratif et l'avocat D.________ pour le droit civil) (art. 105 al. 2 LTF), avait confirmé que la candidate s'était plainte d'un problème informatique auprès du surveillant, quelques minutes après le début de l'examen de droit pénal. Ce surveillant s'était déplacé et était resté un moment aux côtés de celle-ci. Il avait alors constaté que l'ordinateur fonctionnait
normalement, que l'intéressée avait accès aux textes de loi et qu'elle pouvait enregistrer son travail. Le Tribunal cantonal a ensuite estimé que si la recourante avait rencontré des difficultés aussi graves que celles alléguées, à savoir la nécessité d'enregistrer son travail toutes les trente secondes au risque de perdre les données qui n'avaient pas été sauvegardées car une fenêtre Internet s'ouvrait de manière impromptue, ainsi que l'impossibilité d'afficher plus d'une loi à la fois sur l'écran, il était incompréhensible qu'elle n'ait pas dûment signalé ce fait à l'examinateur présent et qu'elle ne l'ait pas rappelé par la suite. Finalement, il découlait du courrier de la HES-SO Valais-Wallis que ses spécialistes avaient testé l'ensemble du système informatique (dont les ordinateurs portables mis à disposition des candidats) avant le début de la session d'examen.

4.3. Le Tribunal fédéral ne peut que considérer que c'est sans procéder à une appréciation arbitraire que les juges précédents ont estimé que le problème d'impression survenu à la fin de l'examen de droit pénal n'était pas déterminant pour le présent cas. Outre que la survenance d'un véritable problème à ce moment-là n'est pas certain (selon la Commission d'examen, il s'agirait simplement de difficultés à suivre le processus informatique qui était décrit pour imprimer un document), le contretemps rencontré lors de l'impression n'a de toute façon pas empiété sur le temps d'examen à disposition de la recourante. Dès lors, il importe peu de savoir qui est finalement parvenu à imprimer le travail. De plus, contrairement à ce que semble soutenir l'intéressée, cette difficulté d'impression n'est pas propre à prouver qu'elle aurait rencontré les inconvénients décrits ci-dessus (nécessité d'enregistrer son travail toutes les trente secondes car une fenêtre Internet s'ouvrait de manière inopinée, ainsi que l'impossibilité d'afficher plus d'une loi à la fois sur l'écran) de façon récurrente durant l'examen. Or, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à une offre de preuve requiert que le fait à prouver soit pertinent.
Au surplus, dans la mesure où l'informaticien n'a pas été appelé pour intervenir sur l'ordinateur de l'intéressée lors des examens de droit pénal et de droit public, on ne voit pas ce que son témoignage aurait pu amener. Quant aux problèmes auxquels la recourante s'est heurtée au cours de l'examen de droit civil et que cette personne a résolu, ils ne sont pas contestés. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait estimer, dans une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire que l'audition de l'informaticien n'était pas nécessaire.
En ce qui concerne le surveillant, il n'a pas constaté les prétendues difficultés en lien avec la sauvegarde du travail de l'intéressée, la page Internet qui s'ouvrait de façon spontanée et l'impossibilité de consulter plusieurs lois en même temps durant l'examen de droit pénal, alors qu'il était resté un moment aux côtés de celle-ci durant l'examen. Il a déclaré que l'ordinateur fonctionnait normalement et que la candidate avait accès aux textes de loi. Ainsi, les juges précédents pouvaient estimer, dans une appréciation anticipée des preuves dépourvue d'arbitraire, que le témoignage de cette personne ne changerait pas leur opinion à ce sujet.

4.4. Au regard de ce qui précède, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est rejeté.

5.
Selon la recourante, le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière manifestement inexacte (cf. consid. 2.2). Elle met en exergue le fait que la Commission d'examen a soutenu que les spécialistes de la HES-SO avaient contrôlé les ordinateurs avant chaque épreuve. Or, selon l'attestation fournie par cette école au Tribunal cantonal, les ordinateurs n'ont été vérifiés que préalablement à la session d'examens. C'est néanmoins bel et bien cette seconde version que les juges précédents ont retenu dans l'arrêt attaqué. Ce fait n'a donc pas été constaté de façon arbitraire. On ne voit pas l'utilité de spécifier que la Commission d'examen avait indiqué dans sa réponse au recours que la HES-SO pourrait confirmer que les ordinateurs portables avaient été contrôlés avant le début de chaque examen: ce n'est, en effet, pas pou r autant que les dysfonctionnements allégués seraient établis. Il en va de même en ce qui concerne le fait que la recourante aurait signalé au surveillant de l'épreuve de droit public qu'elle avait subi les mêmes problèmes (page Internet s'ouvrant de façon impromptue et impossibilité de consulter plusieurs textes légaux simultanément) le jour précédent, à savoir durant l'examen de droit pénal.

6.
La recourante soutient que l'arrêt attaqué est arbitraire, en tant qu'il considère qu'elle n'a pas respecté l'art. 22 al. 3 du règlement valaisan du 20 février 2002 concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv/VS; RS/VS 177.101). En retenant à tort que la recourante n'avait pas signalé les inconvénients susmentionnés, les juges précédents n'auraient pas tenu compte des problèmes effectifs rencontrés par la recourante et de leur influence sur le résultat des examens. L'intéressée aurait fait savoir durant l'épreuve de droit pénal qu'elle rencontrait ces dysfonctionnements informatiques; cependant, le surveillant, qui ne disposait d'aucune connaissance en la matière, n'avait pas appelé l'informaticien. Compte tenu du fait qu'elle avait fait part des difficultés subies et que celles-ci n'avaient pas été résolues, elle n'avait effectivement plus interpellé cette personne. Elle aurait également indiqué les inconvénients endurés pendant l'épreuve à la fin de celle-ci, mais aucune mesure n'avait été prise pour faire vérifier l'ordinateur. D'après la recourante, il en était allé de même à la fin de l'examen de droit public.

6.1. L'art. 22 al. 3 RLPAv/VS, intitulé " Recours ", prévoit que le candidat qui entend invoquer la violation d'une prescription légale ou réglementaire survenue avant ou pendant un examen doit, sous peine de déchéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance. La recourante ne précise pas quelle prescription légale ou réglementaire serait ici en cause, mais peu importe comme il le sera vu ci-après.
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 3).

6.2. Les juges précédents ont retenu que la recourante avait signalé les difficultés rencontrées avec l'ordinateur portable durant l'épreuve de droit pénal, puis à la fin de celle-ci. L'intéressée avait aussi indiqué, à la fin de l'examen de droit public, avoir eu des problèmes durant l'épreuve mais ne s'était pas manifestée pendant celle-ci. La recourante ne dit pas autre chose dans son grief. Le Tribunal cantonal a néanmoins souligné que le surveillant avait constaté que la recourante pouvait consulter les lois et travailler sur son document, alors que celle-ci allègue que les problèmes ont continué durant toute l'épreuve de droit pénal. Ledit tribunal a également relevé que la recourante n'avait pas rappelé le surveillant pour lui démontrer qu'elle ne pouvait pas afficher plusieurs lois simultanément sur l'écran et qu'une page Internet s'ouvrait de façon intempestive, ce que l'intéressée ne conteste pas. L'autorité précédente a donc considéré qu'il n'y avait pas eu de dysfonctionnements récurrents durant les examens. Avec cette constatation, la question du signalement de l'art. 22 al. 3 RLPAv ne se pose plus. Le point litigieux est en fait relatif à la constatation des faits et l'appréciation des preuves, qui ont été examinés
ci-dessus et la recourante essaie de remettre en cause cette appréciation en invoquant l'arbitraire de la décision. Le raisonnement du Tribunal cantonal, ainsi que la solution à laquelle il a abouti ne peuvent pas être qualifiés d'arbitraires: il n'a, en effet, pas été constaté que des problèmes informatiques avaient empêché la recourante de travailler durant les épreuves de droit pénal et de droit public.

7.
Le rejet de la conclusion tendant à la reconduction des épreuves de droit pénal et de droit public scelle l'issue du recours dans son entier. Il n'existe en effet aucun intérêt pratique à examiner le grief relatif à la violation du principe d'égalité en lien avec l'examen de droit civil tendant à autoriser la recourante à le repasser (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.6), à défaut d'influence sur le résultat de l'arrêt attaqué. En effet, même en obtenant le droit de rattraper cette épreuve, la recourante ne pourrait pas réussir ses examens de brevet d'avocat: les deux notes obtenues en droit pénal et droit public inférieures à 4 sont éliminatoires (cf. art. 19 RLPAv).

8.
Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public est rejeté. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à la Commission d'examen des candidats au barreau et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 11 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 119 Gleichzeitige ordentliche Beschwerde - 1 Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
¹	Führt eine Partei gegen einen Entscheid sowohl ordentliche Beschwerde als auch Verfassungsbeschwerde, so hat sie beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.
²	Das Bundesgericht behandelt beide Beschwerden im gleichen Verfahren.
³	Es prüft die vorgebrachten Rügen nach den Vorschriften über die entsprechende Beschwerdeart.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 66 68 82 83 86 89 90 95 97 100 105 106 113 119
BV:	9 29