1C_39/2013 - 2013-03-11 - Equilibrio ecologico - procédure administrative, irrecevabilité d'un recours non signé, formalisme excessif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 39/2013

Arrêt du 11 mars 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Karlen.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
représentés par Me Mauro Poggia, avocat,
recourants,

contre

Département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel de Ville 2, 1204 Genève.

Objet
procédure administrative, irrecevabilité d'un recours non signé, formalisme excessif,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 décembre 2012.

Faits:

A.
A.________ et B.________ exploitent un dancing à l'enseigne du "C.________", à Genève, à la faveur d'une autorisation de construire délivrée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail le 9 octobre 1998.
A la suite de plaintes d'habitants de l'immeuble abritant le "C.________", le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a procédé au mois de février 2011 à des mesures de bruit dans l'un des appartements du premier étage. Selon le rapport acoustique établi le 30 mars 2011, la musique en provenance du dancing engendrait alors un dépassement des valeurs limites légales allant jusqu'à 26 dB(A).
Par décision du 7 février 2012, le Service cantonal de l'environnement des entreprises a ordonné au "C.________" d'installer un limiteur-enregistreur contrôlant tous les systèmes de diffusion sonore de l'établissement et garantissant que le niveau d'émission ne dépassera en aucun cas la valeur moyenne de 93 dB(A). Il lui a imparti un délai au 16 mars 2012 pour fournir une attestation d'installation du limiteur et un délai au 30 avril 2012 pour produire les relevés des niveaux sonores enregistrés.
Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté contre cette décision par les exploitants du "C.________" au terme d'un jugement rendu le 11 octobre 2012.
Statuant par arrêt du 18 décembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable l'acte interjeté le 21 novembre 2012 par A.________ et B.________ contre ce jugement au motif qu'il n'était pas signé.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'instance cantonale afin qu'elle entre en matière sur leur recours du 21 novembre 2012.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement, dont dépend le Service de l'environnement des entreprises, conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Les recourants ont répliqué.
Par ordonnance présidentielle du 12 février 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision d'irrecevabilité rendue dans un domaine relevant du droit public de l'environnement, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, qui ont initié la procédure devant la Cour de justice, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui déclare leur recours irrecevable parce que non signé et qui confirme l'obligation qui leur est faite d'équiper leur établissement d'un limiteur-enregistreur de son. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

2.
La Cour de justice a rappelé que la signature olographe originale était une condition que tout acte devait impérativement respecter pour être considéré comme un recours, sous peine d'irrecevabilité. Elle a relevé que, selon le droit en vigueur, le défaut de signature était cependant un vice réparable pour autant que celle-ci soit ajoutée pendant le délai de recours. Le recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance ayant été posté le dernier jour du délai de recours, il ne lui était matériellement plus possible de s'adresser à l'avocat des recourants pour réparer cette omission. Enfin, la signature de la lettre d'accompagnement du recours n'équivalait pas à la signature de ce dernier et ne permettait pas de couvrir le vice. Le recours ne pouvait donc qu'être déclaré irrecevable car non signé.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et d'un formalisme excessif en déclarant leur recours irrecevable parce qu'il n'était pas signé sans leur avoir accordé un bref délai supplémentaire pour corriger ce vice. Ils tiennent également pour formaliste à l'excès le refus de considérer la signature de la lettre d'accompagnement de leur recours comme une signature originale de celui-ci.

2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 2C 373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). L'autorité qui
méconnaît cette obligation doit alors tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (arrêt 1C 141/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2 publié in SJ 2011 I 357).

2.2 Selon un arrêt publié aux ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22, l'autorité qui reçoit une requête non signée a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce défaut pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement être aperçu d'emblée et que le délai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le réparer à temps. La Cour de justice ayant reçu le pli contenant le mémoire de recours le jour suivant l'échéance du délai de recours, il ne lui était pas possible de s'adresser à temps à l'avocat des recourants pour que celui-ci passe signer l'acte de recours ou mandate un de ses associés à cette fin pour le faire. Le défaut de signature qui affectait l'acte de recours n'était donc pas réparable dans le délai de recours. Cela ne signifie pas encore que la cour cantonale était dispensée pour autant d'accorder aux recourants un bref délai supplémentaire en vue de corriger le vice, voire qu'elle pouvait estimer sans formalisme excessif que le signature manuscrite de la lettre d'accompagnement ne suffisait pas pour couvrir le vice du défaut de signature de l'acte de recours.

2.3 Aucune des dispositions citées dans l'arrêt attaqué ne prescrit que le défaut de signature de l'acte de recours doive impérativement être réparé dans le délai de recours, sous peine d'irrecevabilité. L'art. 65 al. 3 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 se borne à autoriser la juridiction saisie à impartir au recourant, sur demande motivée, un délai supplémentaire convenable pour compléter l'acte de recours. L'art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) enjoint pour sa part l'autorité de recours à impartir au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours si le mémoire de recours ne porte pas la signature de son auteur. L'art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), dans sa teneur originale, prévoyait pareille obligation uniquement pour produire le mémoire de recours en nombre suffisant ou pour avancer les frais de copie. Il n'instaurait aucune obligation analogue pour régulariser un acte de recours non signé et ne se prononçait pas davantage sur les conséquences d'une telle omission. Cela étant, le Tribunal fédéral a refusé de considérer l'octroi d'un court délai supplémentaire après
l'expiration du délai de recours pour réparer le défaut de signature de l'acte de recours, tel que prévu à l'art. 52 al. 2 PA, comme un principe de droit qui valait de manière générale pour toutes les procédures et qui s'imposait aux cantons, en l'absence d'une disposition expresse; en revanche, il a précisé que l'autorité qui reçoit un recours non signé avait le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce vice s'il est en mesure de le réparer dans le délai légal de recours (cf. ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22; 111 Ia 169 consid. 4c p. 174; 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 102 IV 143 consid. 3 p. 144). Lors de la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire entrée en vigueur le 15 février 1992, les Chambres fédérales ont étendu l'application de l'art. 30 al. 2 OJ au cas où la signature de la partie ou du mandataire autorisé fait défaut (cf. FF 1991 II 508). Le Tribunal fédéral s'est alors demandé si cette nouvelle réglementation n'exprimait pas une règle générale, imposée par la prohibition du formalisme excessif et le principe de proportionnalité, qui s'imposerait également aux autorités cantonales. Il avait alors laissé la question indécise parce que cette disposition était entrée en vigueur postérieurement à la
décision attaquée et qu'il était exclu d'appliquer rétroactivement une telle règle (cf. arrêt H 156/91 du 6 octobre 1992 consid. 4). Par la suite, il a considéré que le juge cantonal violait le principe constitutionnel de la bonne foi lorsqu'il déclare irrecevable un recours qui n'est pas signé sans avoir préalablement imparti à son auteur un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, pour réparer le vice (arrêts 1A.6/1994 du 23 mars 1994 consid. 2b et 1P.11/1993 du 15 juin 1993 consid. 4c). Dans un arrêt rendu le 23 novembre 1994 et publié aux ATF 120 V 413 consid. 6a p. 419, il a confirmé cette jurisprudence, précisant que la possibilité d'octroyer un bref délai pour corriger le vice était l'expression d'un principe juridique découlant de l'interdiction du formalisme excessif qui vaut également dans la procédure cantonale. Cette jurisprudence a par la suite régulièrement été rappelée et appliquée (arrêt 1P.12/2002 du 2 avril 2002 consid. 3.2 in Pra 2002 n° 83 p. 470; arrêt U 401/99 du 26 mai 2000 consid. 4a in SVR 2001 UV n° 7 p. 27; arrêt 2P.278/1999 du 17 avril 2000 consid. 4c et les références citées), également sous l'empire de l'art. 42 al. 5 LTF, qui a succédé à l'art. 30 al. 2 OJ (ATF 134 II 244
consid. 2.4 p. 247). Tout au plus, le Tribunal fédéral a réservé le cas relevant de l'abus de droit où le vice résulterait d'une volonté délibérée du conseil de la partie recourante de bénéficier d'un délai supplémentaire pour motiver son recours (arrêt 1P.254/2005 du 30 août 2005 consid. 2.5 in Pra 2006 n° 51 p. 364). Cela étant, sous réserve d'un éventuel abus de droit, l'autorité cantonale doit accorder à l'auteur d'un mémoire d'un recours non signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même lorsque le délai de recours est échu.
En l'occurrence, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'absence de signature sur l'acte de recours résulterait d'une volonté délibérée du conseil des recourants afin de bénéficier d'un délai de recours prolongé pour en compléter la motivation. Aussi, au regard de la jurisprudence précitée, le refus de la Cour de justice d'accorder au conseil des recourants un bref délai supplémentaire pour corriger le vice relève de l'arbitraire et d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.

2.4 Enfin, comme le relèvent les recourants, le courrier contenant leur acte de recours renfermait également une lettre d'accompagnement qui était signée d'un avocat-stagiaire de l'étude Poggia, agissant pour le compte de leur conseil. La Cour de justice n'a toutefois pas vu dans cette circonstance un motif propre à pallier le défaut de signature qui affectait le mémoire de recours, considérant que la signature de la lettre d'accompagnement du recours, par un avocat ou par une autre personne, n'équivalait pas à la signature de ce dernier.
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 30 al. 2 OJ, avant la révision de 1991, n'exigeait pas que la signature manuscrite figure sur l'acte de recours lui-même, mais il suffisait qu'elle se trouve sur une lettre d'accompagnement ou au dos de l'enveloppe qui le contient (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291; 106 IV 65 consid. 1 p. 67; 102 IV 142 consid. 2 p. 143 et les arrêts cités). Cette jurisprudence était censée contre-balancer la rigueur de la règle selon laquelle le vice tiré du défaut de signature ne pouvait pas être corrigé par l'octroi d'un délai supplémentaire. Elle a une portée générale et s'applique également lorsqu'il s'agit de la signature d'actes judiciaires cantonaux, du moins dans la mesure où le droit cantonal n'y déroge pas d'une manière compatible avec le principe de la bonne foi et l'interdiction du formalisme excessif (ATF 108 Ia 289 consid. 2 p. 291).
La Cour de justice ne prétend pas que la personne qui a paraphé la lettre d'accompagnement du recours n'était pas habilitée à agir au nom du conseil des recourants en l'absence de celui-ci. Il s'agirait en tout état de cause d'un vice réparable par l'octroi d'un délai visant à éclaircir ce point (ATF 108 Ia 291 consid. 3 p. 292; arrêt 1P.278/1990 du 2 mai 1991 consid. 1b). Cela étant, en refusant de considérer que la signature de la lettre d'accompagnement couvrait le vice tiré de l'absence de signature du recours, la cour cantonale a également fait preuve d'un formalisme excessif contraire à l'art. 29 al. 1 Cst.

3.
Le recours doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué annulé. En application de l'art. 107 al. 2 LTF, il convient de renvoyer l'affaire à la cour cantonale pour qu'elle octroie aux recourants un délai convenable afin de signer leur recours ou, si elle estime une telle formalité inutile, pour qu'elle statue directement au fond. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, le canton de Genève, qui succombe, ne saurait être astreint aux frais judiciaires. Il devra en revanche s'acquitter d'une indemnité de dépens en faveur des recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour qu'elle procède dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer aux recourants, créanciers solidaires, à titre de dépens est mise à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, ainsi qu'au Département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.