5A_764/2021 - 2022-02-11 - Familienrecht - Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 764/2021

Arrêt du 11 février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Loïc Parein, avocat,
intimée.

Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale
(contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 17 août 2021 (JS20.041736-210865 387).

Faits :

A.
A.________, né en 1985, et B.________, née en 1983, se sont mariés le 22 mai 2014. Deux enfants jumeaux sont issus de cette union, C.________ et D.________, nés en 2017.

B.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné l'époux à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel d'un montant de 285 fr. chacun, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er juillet 2020.
Par arrêt du 17 août 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par la mère. Elle a réformé l'ordonnance précitée en ce sens que le montant des contributions d'entretien dues par l'époux en faveur de chaque enfant est fixé à 850 fr. par mois et que l'époux est condamné à verser une contribution d'entretien de 80 fr. par mois en faveur de son épouse.

C.
Par acte du 21 septembre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt cantonal en ce sens que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mai 2021 est confirmée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour d'appel pour nouvelle instruction et nouveau jugement conformément aux considérants de l'arrêt rendu. À titre préalable, il requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Des déterminations sur le fond de la cause n'ont pas été requises.

D.
Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, la Cour d'appel civile s'en est remise à justice et l'intimée a conclu à son rejet.
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de contributions dues jusqu'à la fin du mois précédant le dépôt de la requête d'effet suspensif, mais l'a refusé pour l'avenir.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), le recourant ne peut dénoncer que la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564
consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'occurrence, la partie intitulée " Faits " de l'acte de recours sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, qu'ils s'écartent de ceux contenus dans la décision attaquée et que le recourant n'invoque par ailleurs pas, ni a fortiori ne démontre, qu'ils auraient été constatés de manière insoutenable ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 1015/2020 du 30 août 2021 consid. 2.3; 5A 534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.3; 5A 904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF
143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, le recourant joint à son écriture les déclarations d'impôt 2018 et 2019 (pièces 3 et 4) ainsi que la décision de taxation et calcul de l'impôt 2018 (pièce 5) de sa société. Il ne ressort pas de l'arrêt querellé que ces pièces auraient été produites devant les juridictions précédentes. Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Il ne démontre pas non plus que la production de ces pièces nouvelles satisfasse aux conditions de l'art. 99 al. 1 LTF. Partant, ces pièces, de même que les allégués du recourant qui se fondent sur celles-ci, sont irrecevables. Ils peuvent d'emblée être écartés.

3.
Mentionnant au début de sa motivation l'art. 97 LTF, le recourant reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir imputé un revenu supplémentaire à son salaire.

3.1. Après avoir rappelé que, conformément à la jurisprudence, la détermination du revenu d'un indépendant pouvait se faire en référence aux prélèvements privés sur les comptes de sa société, la cour cantonale a relevé qu'en l'occurrence, durant les années 2016 à 2019, les comptes de la société, dont le mari était salarié et associé-gérant unique, faisaient mention de dettes ou de versements à l'égard du mari et que celui-ci n'avait pas toujours indiqué ces versements dans ses déclarations d'impôt privées. En 2017, le bilan de la société ne faisait état d'aucun actif concernant le mari. Il indiquait toutefois un passif " Autres dettes à court terme - C/c actionnaire " de 7'322 fr. 71, ce qui signifiait que la société lui devait cette somme. Etant donné que le mari avait déclaré un montant de 7'323 fr. aux impôts en 2017 dans sa déclaration fiscale privée en lien avec sa société, ce montant ne pouvait s'agir d'un prélèvement, mais il s'apparentait à un prêt. En 2018, le bilan de la société faisait mention, toujours sous les mêmes rubriques, d'un actif de 18'321 fr. 37 fr. en faveur du mari et n'indiquait rien au passif. Il ressortait de la décision de taxation privée 2018 de celui-ci qu'il n'avait pas déclaré le montant précité à
l'administration fiscale. Il y avait lieu d'admettre qu'il ne se considérait pas débiteur de ce montant envers sa société et qu'il ne s'agissait pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement. Entre 2017 et 2018, ce poste du bilan était passé d'un passif de 7'322 fr. 71 à un actif de 18'321 fr. 37, de sorte que le prêt effectué en 2017 avait, selon toute vraisemblance, été remboursé durant l'année en question. Il apparaissait donc que, cette année-là, le mari avait effectué des prélèvements sur les comptes de sa société de l'ordre de 25'644 fr. 08, avec pour conséquence que ce montant devait être ajouté à ses revenus. En 2019, le bilan de la société faisait cette fois état d'un actif de 30'167 fr. 92. Cette année-là également, rien ne figurait au passif du bilan et rien n'apparaissait à cet égard dans la déclaration d'impôt 2018 du mari. Il y avait par conséquent lieu d'en déduire que l'intéressé ne se considérait pas débiteur de sa société et qu'il avait dès lors vraisemblablement effectué des prélèvements sur les comptes de celle-ci de 11'846 fr. 55 (30'167 fr. 92 - 18'321 fr. 37) durant l'année 2019. Ce montant devait donc également être ajouté à ses revenus. Au regard de ce qui précédait, la cour cantonale a ainsi considéré qu'il
apparaissait qu'entre 2017 et 2019, le mari avait prélevé en moyenne un montant de 1041 fr. 40 (0 fr. + 25'644 fr. 08 + 11'846 fr. 55 / 36 mois) par mois sur les compte de sa société et que ce montant devait être ajouté au salaire mensuel net moyen de 5'373 fr. 70 retenu dans l'ordonnance de mesures protectrices. Ainsi, son revenu mensuel net total s'élevait à une somme arrondie de 6'415 fr.

3.2. Le recourant prétend que la cour cantonale a commis une première erreur, car les comptes de la société retenaient des montants de 7'322 fr. 71 en 2017, de 10'998 fr. 66 en 2018 et de 11'846 fr. 55 en 2019, totalisant ainsi un montant arrondi de 30'168 fr. Il soutient que l'arrêt querellé prendrait à deux reprises en compte le montant de 7'322 fr. 71, étant donné que les comptes de la société font le cumul des prêts 2017 et 2018 pour arriver à la somme de 18'321 fr. 37. Cette manière de faire serait erronée dans la mesure où il n'y avait qu'un seul prêt et non pas deux. Le recourant fait également valoir que la cour cantonale ne pouvait pas considérer lui et sa société comme une seule et unique entité économique, sans examiner également la situation fiscale de la société. Il avait fourni toutes pièces requises et ordonnées démontrant ses revenus et charges. La cour cantonale ne pouvait ainsi pas se fonder sur sa seule déclaration d'impôt, dans laquelle il avait certes omis d'y insérer ses dettes, pour en tirer la conclusion que les prêts de la société étaient des revenus. Si la cour cantonale désirait tirer de telles conclusions depuis sa déclaration d'impôt, elle aurait dû requérir la production des déclarations d'impôt de sa
société et aurait constaté que la somme totale de 30'168 fr. était bel et bien déclarée sous la rubrique " Total des créances / prêts envers des actionnaires, des proches et / ou des sociétés du groupe ". En omettant de le faire, la cour cantonale avait procédé à une appréciation arbitraire des moyens de preuve au sens de l'art. 97 LTF et en violation de l'art. 9 Cst.
En tant qu'il se réfère aux déclarations d'impôt de sa société, le recourant fonde sa critique sur des pièces nouvelles, partant irrecevables (cf. supra consid. 2.3). Ses explications selon lesquelles les comptes de sa société feraient le cumul des prêts de 2017 et 2018 ou qu'il n'y aurait qu'un seul prêt ne sont pas intelligibles. Elles ne permettent pas de comprendre pourquoi la cour cantonale aurait pris en compte à deux reprises le montant de 7'322 fr. 71 en retenant que le recourant avait prélevé le montant de 25'644 fr. 08 entre 2017 et 2018, compte tenu du fait que le poste " Autres dettes à court terme - C/c actionnaire " du bilan était passé d'un passif de 7'322 fr. 71 en 2017 à un actif de 18'321 fr. 37 en 2018. Par ailleurs, l'opinion du recourant selon laquelle la cour cantonale aurait dû requérir d'office les déclarations de sa société est erronée. On ne saurait en effet reprocher à la cour cantonale d'avoir mal instruit la cause dont elle était saisie, en renonçant à ordonner l'édition de pièces que le recourant aurait raisonnablement pu produire lui-même. Il n'en va pas différemment lorsque, comme en l'espèce s'agissant de la question des contributions d'entretien en faveur des enfants, la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire, cette maxime trouvant ses limites dans l'obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves (parmi d'autres, arrêt 5A 695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.3). Le grief doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 2.1).

4.
En lien avec ses charges, le recourant conteste que la cour cantonale n'ait pas retenu dans ses charges le leasing de sa voiture et ses frais de repas.

5. La cour cantonale a considéré que, quand bien même l'on pouvait admettre que le mari avait besoin d'un véhicule pour exercer son droit aux relations personnelles et, dans certains cas, pour exercer son activité professionnelle, la situation financière des parties, bien qu'elle n'était pas entièrement défavorable, ne permettait toutefois pas de prendre en considération un leasing aussi onéreux que celui dont il s'acquittait, l'entretien de sa famille devant occuper une place prépondérante. Le mari pouvait aller chercher ses enfants et se rendre à son travail au moyen d'un véhicule d'une valeur plus faible. Il y avait donc lieu de retenir des frais de leasing du même montant que ceux de l'épouse, à savoir de 335 fr. par mois, en lieu et place des 646 fr. 80 retenus par le premier juge. Concernant les frais de repas, la cour cantonale a notamment relevé que la comptabilité de la société du mari indiquait des postes intitulés " frais de voyage et de représentation " pour plus de 5'000 fr. pour les années 2017 à 2019, ce qui représentait une somme de plus de 400 fr. par mois. Il fallait admettre que les frais de repas étaient comptabilisés dans les comptes de la société et qu'ils ne pouvaient concerner que le mari puisqu'il était
l'associé gérant unique de sa société. En outre, si cette somme ne comprenait vraisemblablement pas uniquement les frais de repas, elle devait tout de même les inclure. Il apparaissait ainsi que c'était la société du mari qui supportait les frais de repas et non lui personnellement. Il n'y avait dès lors pas lieu de tenir compte une nouvelle fois de ces frais dans ses charges.

5.1. Le recourant soutient que la cour cantonale était tombée dans l'arbitraire en estimant qu'une dépense effectuée durant l'union pour l'acquisition d'un véhicule, dont les frais de leasing s'élevaient à 646 fr. 80 par mois, étaient onéreux. Il précise avoir besoin de son véhicule pour chercher et ramener ses enfants ainsi que pour travailler. Il ne lui était par ailleurs pas possible de se séparer de son véhicule afin d'en acquérir un nouveau moins cher, sans dépenser des sommes importantes que ses moyens ne permettaient pas. Exiger de lui qu'il se sépare de son véhicule était contraire au " principe de proportionnalité ". Il en résultait que la cour cantonale avait fait une interprétation erronée de la jurisprudence citée dans son arrêt. De même, elle avait confondu les frais de représentation et de voyage avec les frais de repas, de sorte qu'elle avait eu tort de ne pas avoir tenu compte de ses frais de repas dans son minimum vital.
Lorsque le recourant expose que son véhicule aurait été acquis pendant l'union conjugale et qu'il n'aurait pas les moyens de le changer, il se prévaut de faits qui ne ressortent pas de l'arrêt querellé, partant irrecevables (cf. supra consid. 2.2). Dès lors qu'au surplus le recourant se borne à rappeler qu'il a besoin de son véhicule - ce qui a été admis par la cour cantonale - et à affirmer que la cour cantonale aurait fait une interprétation erronée de la jurisprudence citée sans même la mentionner ni s'y référer, sa motivation n'est manifestement pas conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). Il s'ensuit que son grief d'arbitraire est irrecevable, étant rappelé que le principe de proportionnalité - que le recourant énonce sans que l'on comprenne le sens et la portée qu'il veut lui donner - n'est pas un droit ayant une portée propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1). Sa critique sur les frais de repas est également irrecevable puisque le recourant ne soulève pas de grief d'ordre constitutionnel en lien avec celle-ci (cf. supra consid. 2.1).

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond et n'a que partiellement obtenu gain de cause s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.