SK.2018.61 - 2019-02-11 - Corte penale - Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 329 al. 1 let. b. art. 355 al. 1 et art. 356 al. 2 i.f. CPP); Renvoi au MPC

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2018.61

Ordonnance du 11 février 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, la greffière Amélie Vocat

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Monsieur Marco Renna, procureur fédéral

contre

A., originaire de Villars-sur-Glâne/FR, assisté de Maître Frédéric Hainard, avocat.

Objet

Validité de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 329 al. 1 let. b , art. 355 al. 1 et art. 356 al. 2 i.f. CPP)

Faits:

A. Le 19 septembre 2013, au passage frontière de la douane de Bardonnex, à Genève, A. a été interpellé par les gardes-frontière, lesquels ont découvert dans son porte-monnaie un faux billet de 200 francs. A. a été relâché après les contrôles d’usage (pièces 10-00-00-0006 à 0008).

Le 4 novembre 2013, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a communiqué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) un rapport concernant l’interpellation précitée et la présomption d’une infraction au sens de l’art. 244 CP. En annexes à ce rapport figurent un rapport de la police judiciaire genevoise daté du 29 octobre 2013, ainsi qu’un rapport de l’Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) daté du 19 septembre 2013 (pièces 10-00-00-0001 à 0016). Il ne ressort pas de ces pièces qu’A. aurait été interrogé par la PJF ou par la police cantonale genevoise.

B. Par ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue dans la procédure SV.13.1489-SCL, le MPC a reconnu A. coupable de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours (pièces 03-00-00-0001 à 0003). Cette ordonnance pénale a été communiquée à A., par pli recommandé du 13 décembre 2013, à l’adresse qu’il avait indiquée aux gardes-frontière lors de son interpellation du 19 septembre 2013. Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale a été retourné au greffe du MPC le 27 décembre 2013, avec la mention « non réclamé » (pièce 03-00-00-0004). Par pli recommandé du 3 janvier 2014, le MPC a communiqué une seconde fois à A. l’ordonnance pénale précitée à la même adresse que lors de la première tentative. Le pli recommandé du 3 janvier 2014 a également été retourné au greffe du MPC le 15 janvier 2014, avec la mention « non réclamé » (pièce 03-00-00-0005). L’ordonnance pénale précitée a finalement fait l’objet d’une publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014 (pièce 03-00-00-0010).

C. Dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui par les autorités du canton de Fribourg, A. a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international le 6 décembre 2013. Il a été interpellé au Maroc et placé en détention extraditionnelle du 18 décembre 2013 au 5 mars 2015, date à laquelle il a été extradé vers la Suisse. Il a ensuite été placé en détention provisoire, avant d’être soumis au régime de l’exécution anticipée de la peine dès le 22 février 2016. Par jugement du 16 novembre 2016 du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine, A. a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont celle de brigandage qualifié (art. 140 ch. 3 CP), et condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et six mois, notamment. Statuant sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, par arrêt du 29 septembre 2017, confirmé pour l’essentiel le jugement de première instance et la peine privative de liberté précitée. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a mentionné que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2013 par le MPC. A. a été assisté, dans le cadre de la procédure cantonale fribourgeoise, comme pour la présente procédure, par Maître Frédéric Hainard, avocat à Y.

D. Par lettre du 9 juillet 2018, adressée à A. au domicile de sa mère, à Z., le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (ci-après : SESPP) a informé le prénommé qu’il avait sollicité la délégation de l’exécution de la peine privative de liberté de 30 jours résultant de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 du MPC, laquelle était communiquée en annexe. Par lettre du 18 juillet 2018 adressée au MPC, A. a formé opposition, par l’intermédiaire de Maître Frédéric Hainard, contre l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 précitée. Le 28 novembre 2018, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, afin que la Cour statue sur la validité de l’opposition formée par A., tout en indiquant que celle-ci devait être déclarée irrecevable. Le 19 décembre 2018, la Cour a indiqué aux parties qu’elle statuera par écrit et les a invitées à déposer des déterminations écrites. Dans ses observations du 11 janvier 2019, le MPC a conclu à ce que l’opposition d’A. soit déclarée irrecevable, car tardive. Quant à A., il a conclu, dans ses observations du 18 janvier 2019, à la validité de son opposition et au renvoi du dossier au MPC pour instruction complémentaire.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En cas d’opposition à l’ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, il peut notamment décider de maintenir l’ordonnance pénale. Tel est également le cas lorsque le ministère public considère que l’opposition n’est pas valable. Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l’opposition à l’ordonnance pénale. L’examen de la validité de l’opposition a lieu d’office. Lorsque l’opposition n’est pas valable, notamment car elle est tardive, le tribunal de première instance n’entre pas en matière sur l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.1 et références citées). Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b , respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l’opposition constituant une condition du procès. La décision du tribunal de première instance refusant d’entrer en matière sur l’opposition à l’ordonnance pénale doit prendre la forme d’un prononcé écrit et motivé, pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, puis d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et références citées).

1.2 Dans ses observations, A. a fait valoir, en substance, qu’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 CPP de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 ne pouvait pas lui être opposée, dans la mesure où rien ne lui permettait de s’attendre à la remise d’une ordonnance pénale, compte tenu du fait que ni la PJF, ni la police cantonale genevoise n’ont procédé à son audition formelle au sujet d’une violation éventuelle de l’art. 244 CP, à la suite de son interpellation par les gardes-frontière le 19 septembre 2013. De même, il a considéré que la notification par la voie édictale de l’ordonnance pénale précitée n’était pas valable, car le MPC n’aurait procédé à aucune recherche pour déterminer son lieu de séjour. Il a dès lors estimé que le délai pour former opposition n’a commencé à courir au plus tôt que lors de sa prise de connaissance effective de l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, soit le 10 juillet 2018, date à laquelle il a reçu le courrier du 9 juillet 2018 du SESPP.

1.3 L’art. 352 al. 3 CPP prévoit que l’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. La notification et la communication de l’ordonnance pénale sont régies, outre par cet alinéa, par les normes générales des art. 84 à 88 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.2). En effet, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés. Il est admis en revanche que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP. Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).

1.4 Quand il n’est pas possible de procéder à une notification ordinaire au sens des art. 85 à 87 CPP, la notification peut avoir lieu par publication officielle. Cette possibilité apparaît comme l’ultima ratio lorsque le destinataire n’a pas d’adresse connue ou lorsqu’il ne peut absolument pas être atteint (Moreillon/Parein-Raymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., 2016, n° 2 ad art. 88 CPP). Aux termes de l’art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération : lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let.b); lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.c). Selon l’al. 4, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est admissible que si les conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1 et références citées). Les recherches au sens de la let. a comprennent notamment le fait de se renseigner auprès de l’ancienne adresse, de l’office de poste compétent en dernier lieu, des autorités de contrôle des habitants, des voisins et des proches parents (arrêt du Tribunal fédéral 6B _278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2). Il convient le cas échéant de se renseigner auprès des précédents conseils du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1 et 3.3). Après une première notification infructueuse, il s’agit, le cas échéant, de requérir l’aide de la police pour une seconde notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B _278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2 ; Arquint, Basler Kommentar, 2e éd., 2014, n° 4 ad art. 88 CPP). Quant aux cas d’impossibilité de notification ou qui nécessite des démarches disproportionnées, il faut que le destinataire soit injoignable et introuvable, par exemple en se soustrayant systématiquement aux tentatives de notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B_278/2014 du 6 juin 2014
consid. 1.2). Une notification trop onéreuse, de même que les seules lenteurs de l’entraide judiciaire, ne justifient pas de passer par une publication officielle (Macaluso/Toffel, Commentaire romand, 2011, nos 10 et 13 ad art. 88 CPP).

2.

2.1 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier qu’A. ait été interrogé par la PJF ou la police cantonale genevoise à la suite de son interpellation par les gardes-frontière le 19 septembre 2013. Dans ses observations écrites du 11 janvier 2019, le MPC a reconnu que le prénommé n’a pas été auditionné formellement, ni par les gardes-frontière, ni par la police ou le MPC, et qu’il n’a pas été informé de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre (art. 309 CPP) pour présomption de violation de l’art. 244 CP. Dans ces circonstances, A. ne pouvait pas se savoir partie à une procédure judiciaire et il ne devait pas s’attendre à recevoir une notification judiciaire de la part du MPC, ce que cette autorité a d’ailleurs admis dans ses observations écrites. Dès lors, les conditions d’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP ne sont pas réunies pour l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013.

2.2 En l’absence d’une notification fictive au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, il y a lieu d’examiner si la notification est valablement intervenue par la publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014. En l’état, il n’apparaît pas que le MPC aurait entrepris des recherches ou des démarches au sens de l’art. 88 let. a et b CPP. En effet, il ne ressort ni du dossier, ni des observations écrites du MPC, que cette autorité se serait renseignée auprès de l’office de poste compétent ou du registre des habitants pour déterminer le lieu de séjour d’A., après la notification infructueuse du pli recommandé du 13 décembre 2013, respectivement celui du 3 janvier 2014. Bien qu’A. ait communiqué aux gardes-frontière le nom de ses proches parents – informations figurant dans le rapport du 19 septembre 2013 de l’AFD –, il n’apparaît pas non plus que le MPC ait tenté de joindre ces derniers pour déterminer le lieu de séjour du prénommé. En outre, l’extrait du casier judiciaire suisse d’A., que le MPC a requis et obtenu en novembre 2013, mentionnait notamment l’existence de la procédure pénale ouverte contre l’intéressé par les autorités pénales du canton de Fribourg. Un échange avec les autorités cantonales aurait permis au MPC de connaître l’identité du conseil d’A. et de contacter ce dernier pour déterminer le lieu de séjour du prénommé, respectivement pour savoir s’il avait fait élection de domicile en l’Etude de son conseil. Un échange avec les autorités cantonales aurait vraisemblablement aussi permis au MPC d’être informé de la détention extraditionnelle d’A. au Maroc. Ces démarches pouvaient raisonnablement être exigées du MPC et elles auraient permis à cette autorité de connaître le lieu de séjour d’A. De même, ces démarches auraient permis au MPC de lui notifier l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013, soit en Suisse par le biais de son conseil, soit au Maroc par le biais d’une demande d’entraide judiciaire. En l’absence de telles recherches, les conditions de l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP ne paraissent pas réunies. Il s’ensuit que la publication officielle dans la Feuille fédérale du 4 février 2014 ne peut pas constituer une notification valable au sens de l’art. 88 al. 2 CPP.

2.3 Il résulte de ce qui précède que, faute d’une notification valablement intervenue au sens de l’art. 88 al. 2 CPP, le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 n’a pas commencé à courir avec la publication dans la Feuille fédérale, comme retenu par le MPC. La notification de cette ordonnance pénale n’a valablement eu lieu, en l’absence d’indication contraire, que le 10 juillet 2018 au plus tôt, date correspondant à la réception par A. du courrier du SSEP, lequel comprenait en annexe l’ordonnance litigieuse. A. ayant formé opposition à ladite ordonnance par écrit par l’intermédiaire de son conseil en date du 18 juillet 2018, les exigences de forme et de délai de l’art. 354 al. 1 CPP ont été respectées. L’opposition d’A. apparaît donc valable.

3. En définitive, il est constaté qu’A. a valablement formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue par le Ministère public de la Confédération dans la procédure SV.13.1489-SCL. Le MPC n’ayant pas procédé à l’administration des preuves nécessaires au jugement de cette opposition, l’accusation et le dossier doivent lui être renvoyés pour complément d’instruction (art. 355 al. 1 CPP, en lien avec l’art. 329 al. 1 let. b et l’art. 356 al. 2 CPP). Compte tenu du renvoi de la cause au MPC, la procédure SK.2018.61 est suspendue et l’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

4. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Il est constaté qu’A. a valablement formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2013 rendue par le Ministère public de la Confédération dans la procédure SV.13.1489-SCL.

2. La procédure SK.2018.61 est suspendue.

3. L’accusation et le dossier sont renvoyés au Ministère public de la Confédération pour l’administration des preuves nécessaires au jugement de l’opposition.

4. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

5. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Frédéric Hainard

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 11 février 2019

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 244 - 1 Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.309
¹	Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.309
²	Chiunque ne importa, acquista o tiene in deposito in grande quantità, è punito con una pena detentiva da uno a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 244 - 1 Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.309
¹	Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.309
²	Chiunque ne importa, acquista o tiene in deposito in grande quantità, è punito con una pena detentiva da uno a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno197 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
¹	Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
²	Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni.
³	Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato.
⁴	Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezionalmente entro 90 giorni, all'imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni.
⁵	L'autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordinanze ordinatori semplici.
⁶	Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d'esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 88 Pubblicazione - 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
¹	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
^a	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
^b	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
^c	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
²	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
³	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
⁴	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.