6B_314/2012 - 2013-02-18 - Straftaten - Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 12 Strafverfolgungsbehörden

Strafverfolgungsbehörden sind:

die Polizei;

die Staatsanwaltschaft;

die Übertretungsstrafbehörden.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 314/2012

Arrêt du 18 février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al. 4 CPP)

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2012.

Faits:

A.
Par ordonnance pénale du 3 mai 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.X.________ pour violation grave des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident à 60 jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à 600 fr. d'amende, convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement.
Par déclaration du 18 juillet 2011, A.X.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.

B.
Par prononcé du 27 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable.

C.
A la suite de l'annulation de ce prononcé par décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 27 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a, après avoir interpellé l'office postal concerné, à nouveau déclaré irrecevable car tardive l'opposition, par prononcé du 13 janvier 2012.

D.
Par décision du 13 mars 2012, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par A.X.________. En bref, elle a estimé que ce dernier devait s'attendre à une notification, que celle-ci était régulière et que l'opposition était par conséquent tardive.

E.
A.X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de la décision du 13 mars 2012 en ce sens que l'opposition est déclarée recevable. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de cette décision et le renvoi à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Dans les deux cas, il requiert que le canton de Vaud soit condamné aux frais et dépens des procédures cantonales et fédérale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.

Considérant en droit:

1.
Le recourant soutient que l'autorité précédente a, à de multiples reprises, violé l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits et procédé à une application contraire au droit de l'art. 85 CPP.

1.1 Le recourant estime tout d'abord que l'envoi de l'ordonnance était exempt d'accusé de réception, contrairement à l'art. 85 al. 2 CPP qui prévoit que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Le grief est infondé dès lors que l'envoi a été adressé sous lettre signature et respecte à cet égard l'art. 85 al. 2 CPP.

1.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51).

1.3 Le recourant soutient qu'il ne devait pas s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui soit notifiée.
1.3.1 Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
1.3.2 En l'occurrence, le recourant a été informé par la police de l'ouverture d'une procédure préliminaire le concernant à la suite d'un accident de circulation et d'infractions à la LCR (procès-verbal d'audition du 28 janvier 2011, p. 1, paraphé à chaque page par le recourant). Cette autorité pénale (art. 12 al. 1 let. a CPP) lui a à cette occasion indiqué qu'il était entendu en qualité de prévenu en relation avec diverses infractions. Le recourant a en outre signé le formulaire intitulé "audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations". Ce formulaire mentionnait qu'il devait, en tant que prévenu, être informé par la police ou le ministère public - comme cela a été fait en l'espèce par la police - qu'une procédure préliminaire était ouverte contre lui et pour quelles infractions. Il était également indiqué que les personnes domiciliées ou résidant habituellement à l'étranger devaient désigner un domicile de notification, puis que "les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence de publication". Il était ainsi expressément fait référence à la notification d'une ordonnance pénale rendue dans le cadre de la procédure. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recourant devait se rendre compte
qu'il était partie à une procédure pénale. Il devait donc s'attendre à recevoir dans ce cadre-là des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (dans ce sens, arrêts 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2; 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2).
Le recourant n'a certes pas été informé de l'ouverture d'une procédure par le ministère public. Une telle communication n'est cependant pas nécessaire pour admettre que l'intéressé devait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui soit notifiée (cf. arrêts 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.3; 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2).

1.4 Le recourant soutient que l'avis de retrait du pli recommandé ne lui a jamais été remis. Il demande que l'état de fait soit complété à cet égard s'agissant de l'existence d'une boîte "poubelle", de celle de ses parents et d'erreurs de notification de la part de la poste. Il requiert également que les déclarations de la poste, telles qu'elles figurent dans le dossier, soient reprises correctement.
1.4.1 Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.1 et arrêts cités).
1.4.2 En l'espèce, la liste des notifications indique s'agissant du recommandé litigieux que le recourant a été avisé pour retrait le 4 mai 2011 (pièce 21/2). Les autorités précédentes pouvaient donc à juste titre partir de la présomption que l'employé postal avait correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du recourant et que la date de ce dépôt était exacte. La cour cantonale a ensuite considéré que cette présomption de fait n'avait pas été renversée par le recourant. En d'autres termes, elle a estimé qu'il n'avait pas établi qu'il existait une vraisemblance prépondérante qu'une erreur se soit produite lors de la remise du pli l'invitant à venir retirer le recommandé contenant l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une appréciation de fait. Au stade du recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne peut donc revoir l'application de cette présomption et le résultat auquel elle aboutit, soit qu'il a été retenu que le recourant avait reçu le pli litigieux, que sous l'angle de l'arbitraire.
1.4.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi les critiquer que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
A l'instar de toute violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le recourant doit exposer, de manière substantivée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
1.4.4 La poste n'a certes pu attester de la remise dans la boîte aux lettres du recourant du pli litigieux, son collaborateur ne se le rappelant pas (pièce 21/1). L'ordonnance a été notifiée en mai 2011. Il est tout à fait normal que le postier, interpellé en décembre 2011, ne se soit pas rappelé avoir remis l'avis de retrait y relatif. Qu'il ait déclaré se remémorer n'avoir pas eu de problème de distribution ce jour-là n'y change rien: il est en effet naturel qu'une personne ne se rappelle pas, 6 mois après, l'un des gestes qu'il effectue une multitude de fois chaque jour dans le cadre de son travail, mais se souvienne qu'il n'a pas eu de problème dans l'exécution de ce travail. Les déclarations de l'office postal concerné ne rendent donc pas arbitraire l'appréciation faite par l'autorité précédente que le recourant n'avait pas rendu hautement vraisemblable que des erreurs se soient produites lors de la notification.
1.4.5 La boîte aux lettres du recourant se trouvait au milieu de trente autres boîtes, dont celle de ses parents, qui portent le même nom. L'office postal a indiqué que son collaborateur était parfaitement au courant de ces faits et qu'il avisait par conséquent toute la correspondance postale adressée au recourant dans sa propre boîte aux lettres (décision entreprise, p. 5). La seule existence de trente boîtes ne saurait dès lors, sans autres éléments, rendre arbitraire l'appréciation de la cour. On relève en outre que si le recourant et ses parents sont homonymes, leurs boîtes aux lettres se distinguent clairement, celle du recourant étant libellée "X.A.________", tandis que celle de ses parents, qui n'est pas à côté de la sienne, porte l'indication "Famille B.X.________". Ici encore la présence de ces deux boîtes ne rendait pas arbitraire l'appréciation de la cour précédente concernant un pli notifié à "A.X.________" (ordonnance pénale, p. 3).
1.4.6 Le recourant invoque que des erreurs de notification seraient survenues. Seules celles apparues dans l'office de poste en charge de l'envoi du pli litigieux sont pertinentes. Les pièces auxquelles le recourant se réfère ne démontrent toutefois pas de telles erreurs. Les moyens du recourant reposant sur ces allégations sont par conséquent irrecevables.
1.4.7 Le recourant se prévaut de l'existence, non retenue par la cour précédente, d'une boîte postale "poubelle". Celle-ci, si l'on se fie aux photos fournies par le recourant (pièce 17/3) bien que placée juste en dessous de la boîte postale du recourant, est deux fois plus longue que toutes les boîtes postales, dont celle du recourant. Contrairement à celle-ci, elle n'est pas pourvue d'un clapet de fermeture et est expressément indiquée comme boîte "papier". Sa seule présence ne saurait non plus rendre arbitraire la conclusion à laquelle la cour cantonale a abouti.
Le recourant soutient encore que les autorités cantonales auraient fait preuve d'arbitraire en n'interpellant pas la poste sur "cet" élément, soit sur l'existence d'une boîte aux lettres destinée au papier et le risque que le pli litigieux y soit mis par erreur. Il s'agirait là "d'une omission crasse et d'une violation des principes dirigeant l'instruction pénale". Faute de motivation conforme aux exigences posées par les art. 42 al. 2 , respectivement 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable.
1.4.8 Pour le surplus, le recourant mentionne de nombreux faits ne résultant pas de la décision entreprise. Faute de motivation conforme aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, il ne saurait en être tenu compte ici.
1.4.9 Il résulte de ce qui précède que le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que l'avis de retrait avait été mis dans sa boîte.

1.5 Cette autorité pouvait ainsi sans violer l'art. 85 CPP considérer que l'ordonnance pénale avait été notifiée à l'échéance du délai de 7 jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli et que dès lors l'opposition était tardive et donc irrecevable.

2.
Le recourant invoque des violations de règles procédurales prétendument commises dans la procédure ayant abouti à l'ordonnance pénale. Il y voit un motif de nullité, tout au moins d'annulation de cette décision.

2.1 Faute d'opposition formée en temps utile, l'ordonnance pénale est devenue définitive de sorte que les griefs tendant à son annulation sont irrecevables. Reste à examiner si, au vu des vices invoqués, cette décision devrait être considérée comme nulle.

2.2 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. De graves vices de procédure, telle que l'impossibilité pour l'intéressé d'être entendu, sont des motifs de nullité (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275 et arrêts cités; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257).
2.2.1 Le recourant estime que le ministère public ne pouvait rendre une ordonnance pénale sur la base de l'art. 352 CPP, aucune des deux hypothèses prévues par cette disposition n'étant remplie.
Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (al. 1 let. b et al. 3) si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou s'ils sont établis. A la lumière des textes allemands et italien de cette disposition, on doit comprendre que cette dernière condition est réalisée lorsque l'état de fait est suffisamment établi d'une autre manière que par des aveux ("Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt"; "Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti"). L'art. 352 CPP accorde ainsi au ministère public une marge d'appréciation afin de déterminer si les faits sont suffisamment établis pour qu'il puisse rendre une ordonnance pénale. Cela exclut de pouvoir envisager un motif de nullité à cet égard.
2.2.2 Le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu par le ministère public, de n'avoir pas pu consulter son dossier, de n'avoir pas été informé par le ministère public de l'ouverture de l'instruction et des chefs exacts d'accusation retenus contre lui. Il invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable.
La validité d'une ordonnance pénale au regard des droits garantis par l'art. 6 CEDH est admise dans la mesure où, par une simple opposition qui n'a pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP), le prévenu condamné peut saisir un tribunal offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, par. 68; ATF 124 IV 234 consid. 3c p. 238/239; récemment arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.2). Cette jurisprudence s'applique également aux autres droits invoqués par le recourant: qu'il n'ait pas pu avoir connaissance de son dossier avant l'établissement de l'ordonnance pénale ou n'ait pu être entendu par le ministère public ne viole pas les droits invoqués dans la mesure où il pouvait, sur simple opposition, provoquer l'ouverture d'une procédure les respectant. On ne saurait voir là une cause de nullité de l'ordonnance pénale.
2.2.3 Le recourant soulève une violation des art. 311 al. 1 et 312 CPP, au motif que la police l'aurait entendu sans délégation formelle du ministère public.
Lorsque, comme en l'espèce, la procédure préliminaire est introduite par les investigations de la police (art. 300 al. 1 CPP), celle-ci doit, conformément à l'art. 306 al. 2 let. b CPP, identifier et interroger les lésés et les suspects. Elle agit alors dans le cadre de son activité indépendante d'investigation (cf. arrêt 1B 264/2012 du 10 octobre 2012 consid. 5.4.3). En interrogeant le recourant sans instruction particulière du ministère public, la police n'a donc pas enfreint les art. 311 et 312 CPP. L'ordonnance pénale ne saurait être déclarée nulle pour ce motif.

3.
Le recourant se plaint de l'inopportunité de la décision entreprise. Il ne s'agit toutefois pas d'un motif de recours recevable auprès du Tribunal fédéral (art. 95 ss LTF a contrario).

4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 94 CPP traitant de la restitution des délais.
Afin de satisfaire à l'obligation de motivation posée par l'art. 42 LTF, le recourant devait discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estimait que l'autorité précédente avait méconnu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60). En l'espèce, il reprend quasiment mot à mot la critique présentée devant l'autorité précédente, sans indiquer, même succinctement, en quoi les motifs de la décision entreprise méconnaissent le droit. Une telle motivation n'est pas conforme aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF et est dès lors irrecevable.

5.
En conséquence, le recours devra être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et les frais mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

6B_314/2012 18. Februar 2013 08. März 2013 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 352 Voraussetzungen
	1.	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
		a.	eine Busse;
		b.	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
		c. [1]	...
		d.	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
	2.	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB [2] verbunden werden. [3]
	3.	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung
	1.	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
	2.	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
	3.	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
	4.	Sie gilt zudem als erfolgt:
		a.	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
		b.	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung
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		b.	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 157 Grundsatz
	1.	Die Strafbehörden können die beschuldigte Person auf allen Stufen des Strafverfahrens zu den ihr vorgeworfenen Straftaten einvernehmen.
	2.	Sie geben ihr dabei Gelegenheit, sich zu diesen Straftaten umfassend zu äussern.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 354 Einsprache
	1.	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
		a.	die beschuldigte Person;
		abis. [1]	die Privatklägerschaft;
		b.	weitere Betroffene;
		c.	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
	1bis.	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten. [2]
	2.	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
	3.	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 311 Beweiserhebung und Ausdehnung der Untersuchung
	1.	Die Staatsanwältinnen und Staatsanwälte führen die Beweiserhebungen selber durch. Bund und Kantone bestimmen, in welchem Umfang sie einzelne Untersuchungshandlungen ihren Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern übertragen können.
	2.	Die Staatsanwaltschaft kann die Untersuchung auf weitere Personen oder weitere Straftaten ausdehnen. Artikel 309 Absatz 3 ist anwendbar.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 312 Aufträge der Staatsanwaltschaft an die Polizei
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann die Polizei auch nach Eröffnung der Untersuchung mit ergänzenden Ermittlungen beauftragen. Sie erteilt ihr dazu schriftliche, in dringenden Fällen mündliche Anweisungen, die sich auf konkret umschriebene Abklärungen beschränken.
	2.	Bei Einvernahmen, welche die Polizei im Auftrag der Staatsanwaltschaft durchführt, haben die Verfahrensbeteiligten die Verfahrensrechte, die ihnen bei Einvernahmen durch die Staatsanwaltschaft zukommen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 306 Aufgaben der Polizei
	1.	Die Polizei stellt im Ermittlungsverfahren auf der Grundlage von Anzeigen, Anweisungen der Staatsanwaltschaft oder eigenen Feststellungen den für eine Straftat relevanten Sachverhalt fest.
	2.	Sie hat namentlich:
		a.	Spuren und Beweise sicherzustellen und auszuwerten;
		b.	geschädigte und tatverdächtige Personen zu ermitteln und zu befragen;
		c.	tatverdächtige Personen nötigenfalls anzuhalten und festzunehmen oder nach ihnen zu fahnden.
	3.	Sie richtet sich bei ihrer Tätigkeit nach den Vorschriften über die Untersuchung, die Beweismittel und die Zwangsmassnahmen; vorbehalten bleiben besondere Bestimmungen dieses Gesetzes.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 85 Forme des communications et des notifications
	1.	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
	2.	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
	3.	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
	4.	Le prononcé est également réputé notifié:
		a.	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
		b.	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 157 Principe
	1.	Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
	2.	Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 306 Tâches de la police
	1.	Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
	2.	La police doit notamment:
		a.	mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
		b.	identifier et interroger les lésés et les suspects;
		c.	appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
	3.	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction
	1.	Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
	2.	Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 312 Mandats du ministère public à la police
	1.	Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
	2.	Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 352 Conditions
	1.	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
		a.	une amende;
		b.	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
		c. [1]	...
		d.	une peine privative de liberté de six mois au plus.
	2.	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP [2]. [3]
	3.	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

[1] Abrogée par l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354 Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.