6B_421/2016 - 2017-01-12 - Strafrecht (allgemein) - Ordonnance pénale, notification (art. 88 CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_421/2016

Arrêt du 12 janvier 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale, notification (art. 88 CPP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 7 avril 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 17 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour recel et infraction à la LEtr (RS 142.20) à une peine privative de liberté de 130 jours. Il a également révoqué un sursis précédemment accordé et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour y relative.

B.
Par prononcé du 8 mars 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition formée les 25 février et 4 mars 2016 par X.________ contre l'ordonnance pénale précitée, pour cause de tardiveté.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, constatant que le droit d'être entendu du prénommé avait été violé, a, par arrêt du 18 mars 2016, annulé ce prononcé et renvoyé le dossier de la cause au tribunal de police pour nouvelle décision.
Par nouveau prononcé du 31 mars 2016, le tribunal de police a confirmé l'irrecevabilité de l'opposition formée les 25 février et 4 mars 2016 par X.________ contre l'ordonnance pénale du 17 mai 2013.
Par arrêt du 7 avril 2016, la cour cantonale a rejeté le recours de X.________ contre ce prononcé.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette dernière décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, et à ce que l'opposition du 25 février 2016 contre l'ordonnance pénale du 17 mai 2013 soit déclarée recevable. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.
Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux considérants de sa décision. Sur délégation du Procureur général, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a conclu au rejet du recours. X.________ a formulé des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient tout d'abord que la fiction de notification prévue à l'art. 88 al. 4 CPP ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles. Il invoque plus particulièrement les art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II, 29a et 30 Cst. pour faire valoir qu'elle violerait la garantie de l'accès à un juge. Il allègue également une violation de l'art. 88 al. 4 CPP au motif que le ministère public n'aurait pas accompli toutes les démarches raisonnables pour tenter de le localiser.

1.1. La notification d'une ordonnance pénale fait partir le délai d'opposition de 10 jours prévu à l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition (cf. art. 356 al. 2 CPP), en particulier le respect du délai de 10 jours.
Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b); lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon l'al. 4, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.
La fiction prévue par l'art. 88 al. 4 CPP est problématique. Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1136 ch. 2.2.8.6; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n o 11 ad art. 88 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n o 8 ad art. 88 CPP). Il faut donc notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu être déterminé en dépit des recherches pouvant raisonnablement être exigées (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu sans domicile en Suisse n'ait pas désigné de domicile de notification en Suisse (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies pour localiser le prévenu (cf. arrêt 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.3; plus récemment arrêt 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et la référence citée).

1.2. La cour cantonale a jugé que l'art. 88 al. 4 CPP ne devait pas être considéré, de manière absolue, comme contraire à l'art. 6 CEDH, mais qu'il convenait d'effectuer une appréciation concrète de chaque situation pour déterminer si les garanties procédurales fondamentales avaient été respectées. En l'occurrence, le recourant, qui séjournait illégalement en Suisse au moment de son interpellation, avait expressément été avisé, dans sa langue et au début de son audition du 20 décembre 2012, de son obligation de désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes correspondances ou décisions en lien avec la procédure pénale en cours conformément à l'art. 87 al. 2 CPP, puisqu'il avait signé et déclaré avoir compris le document l'informant de ses droits et obligations relatif au statut de prévenu. Par ailleurs, ce document l'informait que s'il ne le faisait pas, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales étaient réputées notifiées même en l'absence d'une publication conformément à l'art. 88 al. 4 CPP. Il ressortait du procès-verbal de son audition qu'il avait refusé de se montrer transparent sur son lieu de résidence réel et sur l'identité de la personne chez laquelle il habitait à Genève, qui serait une amie mongole
établie légalement. Il avait préféré désigner l'adresse de son co-prévenu comme domicile de notification, alors qu'il savait qu'il s'agissait d'un contact peu fiable et encore moins stable dès lors que ce dernier vivait clandestinement en Suisse. D'ailleurs, l'ordonnance de séquestre adressée à son co-prévenu quelques mois plus tard était revenue avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », ce qui confirmait le peu de sérieux de cette domiciliation et la désinvolture avec laquelle il avait renseigné la police lors de son audition. Or, le recourant ayant été informé par la police qu'une procédure pénale était instruite contre lui et ayant pris connaissance de ses droits et obligations, il devait s'attendre à ce que des actes de procédure, y compris une ordonnance pénale, lui soient adressés et il devait alors se comporter conformément aux règles de la bonne foi, ce qu'il n'avait manifestement pas fait. Il fallait dès lors admettre que le recourant s'était désintéressé de la procédure en toute connaissance de cause et, dans ce contexte particulier, que l'application de l'art. 88 al. 4 CPP n'était pas incompatible avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles. Ainsi, la cour cantonale est
parvenue à la conclusion que les conditions de l'art. 88 al. 1 let. c CPP étaient réalisées, ce qui la dispensait de l'examen des conditions alternatives prévues par l'art. 88 al. 1 let. a et b CPP. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à l'examen des griefs soulevés par le recourant tendant à rechercher si le ministère public avait accompli toutes les démarches utiles en vue de déterminer son lieu de séjour. L'ordonnance pénale du 17 mai 2013 était réputée avoir été notifiée le jour de son prononcé, de sorte que l'opposition formée par le recourant le 25 février 2016 était manifestement tardive. C'était donc à juste titre que le tribunal de police l'avait déclarée irrecevable.

1.3. L'approche de la cour cantonale ne peut être suivie. En effet, l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, respectivement l'analyse de la conformité de cette disposition avec les garanties offertes par l'art. 6 CEDH, impose nécessairement de rechercher si le ministère public a accompli toutes les démarches en vue de localiser le recourant, peu important à cet égard de savoir dans quel cas de figure visé par l'art. 88 al. 1 CPP on se trouve (arrêt 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.3). Or, il ne ressort ni de la décision cantonale - dont le raisonnement est axé sous l'angle de la faute du recourant - ni du dossier, que le ministère public aurait accompli une quelconque démarche pour tenter de localiser le recourant, alors que l'ordonnance pénale litigieuse a été rendue le 17 mai 2013, soit près de cinq mois après l'interpellation du prénommé le 19 décembre 2012. Lors de son audition du 20 décembre 2012, le recourant a transmis un numéro de téléphone et a communiqué l'adresse de son co-prévenu pour toute correspondance (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 3 p. 1 et 4 du dossier cantonal). Le ministère public aurait dû tenir compte de ces éléments. Certes, l'ordonnance de séquestre destinée au co-prévenu du recourant est venue en
retour le 15 avril 2013 avec la mention « introuvable à l'adresse indiquée ». Le ministère public ne pouvait toutefois pas, sur cette seule base, considérer que le recourant n'avait pas de domicile connu, sans même tenter de lui notifier personnellement l'ordonnance pénale litigieuse à l'adresse qu'il avait donnée, respectivement sans avoir procédé à aucune investigation pour tenter de le retrouver. Il en résulte que les conditions légales n'étaient pas réunies pour appliquer l'art. 88 al. 4 CPP. L'arrêt attaqué viole par conséquent le droit fédéral.

1.4. Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'analyser les autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet, en particulier d'examiner plus avant si l'art. 88 al. 4 CPP est conciliable avec l'art. 6 CEDH.

1.5. Le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale, qui se prononcera sur la validité de l'opposition en tenant compte de la connaissance effective par le recourant de l'ordonnance pénale.

2.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dans ces conditions, sa demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office, est sans objet. Le canton de Vaud n'a pas non plus à supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au conseil du recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 12 janvier 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 88 Öffentliche Bekanntmachung - 1 Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
¹	Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
^a	der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann;
^b	eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre;
^c	eine Partei oder ihr Rechtsbeistand mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat.
²	Die Zustellung gilt am Tag der Veröffentlichung als erfolgt.
³	Von Endentscheiden wird nur das Dispositiv veröffentlicht.
⁴	Einstellungsverfügungen und Strafbefehle gelten auch ohne Veröffentlichung als zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 88 Öffentliche Bekanntmachung - 1 Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
¹	Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
^a	der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann;
^b	eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre;
^c	eine Partei oder ihr Rechtsbeistand mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat.
²	Die Zustellung gilt am Tag der Veröffentlichung als erfolgt.
³	Von Endentscheiden wird nur das Dispositiv veröffentlicht.
⁴	Einstellungsverfügungen und Strafbefehle gelten auch ohne Veröffentlichung als zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 88 Öffentliche Bekanntmachung - 1 Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
¹	Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
^a	der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann;
^b	eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre;
^c	eine Partei oder ihr Rechtsbeistand mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat.
²	Die Zustellung gilt am Tag der Veröffentlichung als erfolgt.
³	Von Endentscheiden wird nur das Dispositiv veröffentlicht.
⁴	Einstellungsverfügungen und Strafbefehle gelten auch ohne Veröffentlichung als zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.251
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 84 Eröffnung der Entscheide - 1 Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
¹	Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
²	Das Gericht händigt den Parteien am Ende der Hauptverhandlung das Urteilsdispositiv aus oder stellt es ihnen innert 5 Tagen zu.
³	Kann das Gericht das Urteil nicht sofort fällen, so holt es dies so bald als möglich nach und eröffnet das Urteil in einer neu angesetzten Hauptverhandlung. Verzichten die Parteien in diesem Falle auf eine öffentliche Urteilsverkündung, so stellt ihnen das Gericht das Dispositiv sofort nach der Urteilsfällung zu.
⁴	Muss das Gericht das Urteil begründen, so stellt es innert 60 Tagen, ausnahmsweise 90 Tagen, der beschuldigten Person und der Staatsanwaltschaft das vollständige begründete Urteil zu, den übrigen Parteien nur jene Teile des Urteils, in denen ihre Anträge behandelt werden.
⁵	Die Strafbehörde eröffnet einfache verfahrensleitende Beschlüsse oder Verfügungen den Parteien schriftlich oder mündlich.
⁶	Entscheide sind nach den Bestimmungen des eidgenössischen und kantonalen Rechts anderen Behörden, Rechtsmittelentscheide auch der Vorinstanz, rechtskräftige Entscheide soweit nötig den Vollzugs- und den Strafregisterbehörden mitzuteilen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.