Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_509/2015

Arrêt du 11 février 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Hohl.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl en liquidation,
représentée par Me Christian Favre,
recourante,

contre

1. A.________, représenté par Me Roberto Izzo,
2. Caisse cantonale de chômage,
intimés.

Objet
contrat de travail; recevabilité de la demande,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 août 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits :

A.
Par contrat de travail du 3 mars 2008, la société X.________ Sàrl, désormais en liquidation, a engagé A.________ comme directeur financier. Celui-ci devait toucher un salaire annuel brut de 250'000 francs. Selon les objectifs atteints, il pouvait en outre obtenir une gratification correspondant à un pourcentage de son salaire annuel.
Le 11 janvier 2013, la société a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu'elle cessait ses activités en Suisse.
Le médecin de l'employé a attesté de son incapacité de travail à compter du 1 er juillet 2013. L'employeuse a contesté le certificat médical et suspendu le paiement du salaire dès le 15 juillet.
L'employé a sollicité l'assurance-chômage.

B.

B.a. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La caisse de chômage a formé une requête d'intervention le 12 novembre.
L'audience de conciliation s'est tenue le 15 janvier 2014 en l'absence de l'employeuse. Le même jour, le Président du Tribunal d'arrondissement a délivré une autorisation de procéder énonçant les conclusions du demandeur et de l'intervenante. En substance, il était indiqué que le travailleur concluait au paiement de 90'530 fr. 50 et à la délivrance d'un certificat de travail; quant à la caisse de chômage, elle faisait valoir une prétention de 6'658 fr. 75.

B.b. Le 25 février 2014, l'employé a porté l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant au paiement de la même somme d'argent (90'530 fr. 50) et à la délivrance d'un certificat de travail sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP.
Le 11 mars 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement s'est adressée en ces termes au conseil du demandeur:

" (...) j'attire votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence fédérale, la conclusion tendant à la délivrance d'un certificat de travail est de nature patrimoniale (...). La pratique du tribunal de céans suit l'avis de Patricia Dietschy selon lequel la valeur d'un certificat de travail correspond à un mois de salaire, soit en l'espèce quelque Fr. 22'000.-.
Dans la mesure où les conclusions de votre mandant sont proches de la limite de la compétence du tribunal d'arrondissement (96b LOJV), si la valeur attribuée au certificat de travail correspondait au montant susmentionné, votre acte ne relèverait plus du tribunal de céans mais de la Chambre patrimoniale cantonale.
En application de l'article 56
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
CPC, je vous invite à vous déterminer sur ce qui précède et chiffrer la valeur litigieuse (...).
A défaut, celle-ci sera arrêtée d'office."
Le 14 mars 2014, la caisse de chômage a déposé une demande.
Par courrier du 24 mars 2014, l'employé a déclaré retirer sa conclusion en remise d'un certificat de travail.
L'employeuse a déposé une réponse le 30 juin 2014, concluant principalement à l'irrecevabilité des demandes formées par le travailleur et l'intervenante, subsidiairement à leur rejet.
Le 6 août 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a écrit aux parties qu'elle envisageait de limiter la procédure à la question de la compétence et a proposé un échange d'écritures à ce sujet. Les parties ont déposé des déterminations.

B.c. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement a déclaré les deux demandes recevables. Après avoir relevé l'absence de méthode précise pour fixer la valeur litigieuse d'une conclusion en délivrance d'un certificat de travail ainsi que la diversité des pratiques cantonales et avis doctrinaux, le tribunal a conclu que l'autorité de conciliation saisie n'était pas manifestement incompétente pour délivrer une autorisation de procéder, qui était dès lors valable.
Statuant le 5 août 2015 sur appel de l'employeuse, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement par substitution de motifs. En substance, cette autorité a jugé que la valeur litigieuse du certificat de travail équivalait en tout cas à un mois de salaire. En retirant sa conclusion en remise d'un certificat de travail, le travailleur avait réparé le vice relatif à la compétence ratione valoris du Tribunal d'arrondissement, les prétentions étant désormais inférieures à 100'000 francs. L'employeuse n'avait plus d'intérêt à faire constater l'incompétence du tribunal, respectivement commettait un abus de droit en s'en prévalant. La question de savoir si l'autorisation de procéder avait été délivrée par l'autorité compétente ne se posait pas, puisque le Tribunal d'arrondissement était précisément compétent pour les conclusions encore en cause (90'530 fr. 50).

C.
L'employeuse saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes déposées par l'employé et par la caisse de chômage.
L'employé conclut au rejet du recours, tout comme la caisse de chômage. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
Le recours bénéficie de l'effet suspensif en vertu d'une ordonnance présidentielle du 21 octobre 2015.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente qui reconnaît la validité de la procédure de conciliation et la compétence du tribunal saisi pour statuer sur les demandes. En vertu de l'art. 92
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
1    Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
2    Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.
LTF, une telle décision est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt 4A_28/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1 [non publié à l'ATF 139 III 273]; ATF 138 III 558 consid. 1.3). Sur le fond, les parties sont divisées par un litige de droit du travail ressortissant à la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
LTF; la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour ce type de cause est atteinte (art. 51 al. 1 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 51 Berechnung
1    Der Streitwert bestimmt sich:
a  bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
b  bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
c  bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
d  bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
2    Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
3    Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
4    Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.
et art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF). La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte.

2.
La recourante plaide que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente, puisque la valeur litigieuse des conclusions prises devant elle, incluant la remise d'un certificat de travail estimé à 22'000 fr., excédait 100'000 francs. L'incompétence était manifeste pour l'autorité saisie dès lors qu'elle avait pour pratique d'estimer la valeur d'un certificat de travail à un mois de salaire. Au demeurant, il serait choquant que l'incompétence non manifeste n'ait aucune incidence sur la validité de l'autorisation de procéder. Le vice affectant celle-ci ne saurait être réparé par une réduction de conclusions postérieure au dépôt de la demande. Enfin, il n'y aurait aucun abus de droit ni formalisme excessif à se prévaloir de l'invalidité de l'autorisation de procéder.

3.

3.1. La compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux est en principe déterminée par le droit cantonal (art. 4 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 4 Grundsätze
1    Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2    Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.
CPC).
En droit vaudois, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail relèvent des tribunaux suivants (art. 1 let. a et art. 2 al. 1 de la loi sur la juridiction du travail [LJT; RSV 173.61]) :

- du tribunal des prud'hommes,
lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr.;
- du tribunal d'arrondissement,
lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et n'excède pas 100'000 fr.;
- de la Chambre patrimoniale cantonale,
lorsque la valeur litigieuse est supérieure à ce montant.
Le juge de la tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond. Lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; RSV 211.02]).
La compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement est de nature dispositive - au contraire de la compétence ratione valoris du juge de paix (art. 113 al. 1bis LOJV [RSV 173.01]; Tribunal cantonal, Cour d'appel civile, arrêt n° 267 du 23 mai 2013 consid. 3b, accessible sur le site Internet www.vd.ch/justice).

3.2. Il n'est pas contesté que la procédure au fond devait être précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation (cf. art. 197
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 197 Grundsatz - Dem Entscheidverfahren geht ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus.
CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans le délai général de trois mois (art. 209 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 209 Klagebewilligung
1    Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
a  bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
b  in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
2    Die Klagebewilligung enthält:
a  die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
b  das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
c  das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
d  die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
e  das Datum der Klagebewilligung;
f  die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
3    Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
4    In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.
et 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 209 Klagebewilligung
1    Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
a  bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
b  in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
2    Die Klagebewilligung enthält:
a  die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
b  das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
c  das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
d  die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
e  das Datum der Klagebewilligung;
f  die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
3    Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
4    In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.
CPC).
Selon l'art. 59
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 59 Grundsatz
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
CPC, le tribunal n'entre en matière que si la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1); le tribunal saisi doit notamment être compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
CPC).
Celles-ci doivent en principe être réalisées au moment du jugement. Des exceptions existent pour les règles de compétence (cf. par ex. LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 5.19 ss). Ainsi, les conditions prévalant lors de la litispendance fixent définitivement la compétence ratione loci du tribunal (perpetuatio fori; art. 64 al. 1 let. b
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 64 Wirkungen der Rechtshängigkeit
1    Die Rechtshängigkeit hat insbesondere folgende Wirkungen:
a  der Streitgegenstand kann zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden;
b  die örtliche Zuständigkeit bleibt erhalten.
2    Für die Wahrung einer gesetzlichen Frist des Privatrechts, die auf den Zeitpunkt der Klage, der Klageanhebung oder auf einen anderen verfahrenseinleitenden Schritt abstellt, ist die Rechtshängigkeit nach diesem Gesetz massgebend.
CPC). La situation est plus nuancée s'agissant de la compétence ratione valoris. Le tribunal saisi d'une action en paiement non chiffrée reste compétent même si le demandeur chiffre ensuite sa demande au-delà de sa compétence (art. 85 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 85 Unbezifferte Forderungsklage
1    Ist es der klagenden Partei unmöglich oder unzumutbar, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern, so kann sie eine unbezifferte Forderungsklage erheben. Sie muss jedoch einen Mindestwert angeben, der als vorläufiger Streitwert gilt.
2    Die Forderung ist zu beziffern, sobald die klagende Partei nach Abschluss des Beweisverfahrens oder nach Auskunftserteilung durch die beklagte Partei dazu in der Lage ist. Das angerufene Gericht bleibt zuständig, auch wenn der Streitwert die sachliche Zuständigkeit übersteigt.
CPC). De même, lorsque la demande initiale est ensuite restreinte, le tribunal saisi reste compétent (art. 227 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
CPC). En revanche, si la demande est modifiée de façon à ce que la valeur litigieuse excède désormais la compétence matérielle du tribunal, celui-ci doit la transmettre au tribunal compétent (art. 227 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
CPC). Enfin, quand la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci transmet les deux demandes au juge compétent (art. 224 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 224 Widerklage
1    Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist.
2    Übersteigt der Streitwert der Widerklage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses beide Klagen dem Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Wird Widerklage erhoben, so setzt das Gericht der klagenden Partei eine Frist zur schriftlichen Antwort. Widerklage auf Widerklage ist unzulässig.
CPC).
Le demandeur doit disposer d'une autorisation de procéder valable. Le Tribunal fédéral a été amené à faire cette précision dans l'affaire vaudoise suivante: un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement d'une requête de conciliation en faisant valoir une prétention supérieure à 100'000 francs. L'autorisation de procéder délivrée par le président du tribunal saisi chiffrait à 190'141 fr. le montant des prétentions avancées par le demandeur. Celui-ci avait alors porté l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant au paiement de 127'652 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail. Dans sa réponse, la défenderesse avait contesté la validité de l'autorisation de procéder.
La cour de céans a jugé qu'elle n'avait pas à revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant à l'incompétence manifeste de l'autorité de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. Dès lors que l'autorisation de procéder avait été délivrée par une autorité manifestement incompétente, il manquait une condition de recevabilité à l'action intentée par le justiciable. Partant, la demande était irrecevable (ATF 139 III 273 consid. 2).

4.
En l'occurrence, le travailleur a saisi le Tribunal d'arrondissement d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail (dont la valeur a été fixée à 22'000 fr.), conformément aux conclusions reproduites dans l'autorisation de procéder (sous réserve de l'adjonction relative à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP). Il a ensuite limité sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. La recourante, défenderesse au fond, a alors déposé sa réponse. Le Tribunal a statué sur sa compétence. A ce moment-là, les conclusions des parties étaient connues et sa compétence matérielle fixée, sous réserve d'une modification entraînant l'application de l'art. 227 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
CPC. La recourante ne conteste pas que le Tribunal d'arrondissement est compétent ratione valoris pour connaître de cette demande modifiée. Quand bien même il aurait été incompétent pour statuer sur la demande initiale, l'art. 227 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
CPC ne saurait imposer le transfert du procès devant le tribunal qui aurait été initialement compétent. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d'économie de procédure, que ce tribunal reste compétent pour statuer sur les conclusions
réduites (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 45 ad art. 227
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
CPC).
En droit vaudois, l'autorité de conciliation est le juge matériellement compétent pour connaître de la demande au fond. Le tribunal d'arrondissement étant compétent pour statuer sur la demande modifiée tendant au paiement de 90'530 fr. 50, il l'était aussi pour mener la procédure de conciliation préalable. L'autorisation de procéder a en l'occurrence été délivrée par ledit tribunal. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'incompétence propre à entacher la validité de l'autorisation de procéder.
Le rejet du grief prive d'objet les autres questions posées par le recours.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté. En conséquence, la recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) et versera à l'employé intimé une indemnité de dépens (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). Aucune indemnité n'est due à la caisse de chômage intimée dès lors qu'elle n'a pas engagé de frais d'avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 février 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 4A_509/2015
Datum : 11. Februar 2016
Publiziert : 30. März 2016
Gericht : Bundesgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Vertragsrecht
Regeste : contrat de travail; recevabilité de la demande


Gesetzesregister
BGG: 51 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 51 Berechnung
1    Der Streitwert bestimmt sich:
a  bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
b  bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
c  bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
d  bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
2    Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
3    Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
4    Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.
66 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
68 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
72 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
74 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
92
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
1    Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
2    Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.
StGB: 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
ZPO: 4 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 4 Grundsätze
1    Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2    Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.
56 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
59 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 59 Grundsatz
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
60 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
64 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 64 Wirkungen der Rechtshängigkeit
1    Die Rechtshängigkeit hat insbesondere folgende Wirkungen:
a  der Streitgegenstand kann zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden;
b  die örtliche Zuständigkeit bleibt erhalten.
2    Für die Wahrung einer gesetzlichen Frist des Privatrechts, die auf den Zeitpunkt der Klage, der Klageanhebung oder auf einen anderen verfahrenseinleitenden Schritt abstellt, ist die Rechtshängigkeit nach diesem Gesetz massgebend.
85 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 85 Unbezifferte Forderungsklage
1    Ist es der klagenden Partei unmöglich oder unzumutbar, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern, so kann sie eine unbezifferte Forderungsklage erheben. Sie muss jedoch einen Mindestwert angeben, der als vorläufiger Streitwert gilt.
2    Die Forderung ist zu beziffern, sobald die klagende Partei nach Abschluss des Beweisverfahrens oder nach Auskunftserteilung durch die beklagte Partei dazu in der Lage ist. Das angerufene Gericht bleibt zuständig, auch wenn der Streitwert die sachliche Zuständigkeit übersteigt.
197 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 197 Grundsatz - Dem Entscheidverfahren geht ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus.
209 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 209 Klagebewilligung
1    Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
a  bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
b  in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
2    Die Klagebewilligung enthält:
a  die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
b  das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
c  das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
d  die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
e  das Datum der Klagebewilligung;
f  die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
3    Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
4    In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.
224 
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 224 Widerklage
1    Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist.
2    Übersteigt der Streitwert der Widerklage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses beide Klagen dem Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Wird Widerklage erhoben, so setzt das Gericht der klagenden Partei eine Frist zur schriftlichen Antwort. Widerklage auf Widerklage ist unzulässig.
227
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 227 Klageänderung
1    Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
a  mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
b  die Gegenpartei zustimmt.
2    Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
3    Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.
BGE Register
135-III-127 • 138-III-558 • 139-III-273
Weitere Urteile ab 2000
4A_28/2013 • 4A_509/2015
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
arbeitszeugnis • streitwert • bundesgericht • schlichtungsbehörde • arbeitslosenkasse • kantonsgericht • monat • einigungsverfahren • prozessvoraussetzung • waadt • beschwerde in zivilsachen • zivilrecht • arbeitsvertrag • lausanne • berechnung • von amtes wegen • aufschiebende wirkung • rechtsmissbrauch • jahreslohn • entscheid
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