6B_1171/2021

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1171/2021

Arrêt du 11 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pauline Elsig, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
intimés.

Objet
Dommages à la propriété; brigandage; fixation de la peine; révocation du sursis,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 31 août 2021 (P1 20 67).

Faits :

A.
Par jugement du 10 août 2020, le juge du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), conduite en état d'incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR), vol d'usage (art. 94 al. 1 let. b LCR), conduite d'un véhicule sans l'autorisation requise (art. 95 al. 1 let. a LCR), violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et contravention à la loi sur le transport des voyageurs (art. 57 al. 3 LTV). Il a révoqué le sursis octroyé par le tribunal des mineurs le 17 février 2016 et l'a condamné à une peine d'ensemble de privation de liberté de 20 mois ainsi qu'à une amende de 100 fr. convertie en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 mai 2017 et complémentaire à celles prononcées les 4 octobre 2019 et 27 avril 2020, sous déduction des 93 jours de détention provisoire subie.

B.
Par jugement du 31 août 2021, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel formé par A.________ en ce sens qu'elle a réduit la peine privative de liberté à 19 mois. Elle a en outre réduit à 1 jour la conversion de l'amende en cas de non-paiement de celle-ci.
Il ressort ce qui suit s'agissant de l'infraction de brigandage encore contestée devant le Tribunal fédéral.

B.a. Dans la nuit du 27 au 28 décembre 2017, A.________, né en 1997, s'est rendu à U.________ avec C.________ et D.________ au moyen d'un véhicule dérobé. Faisant des dérapages sur la neige, C.________ a perdu la maîtrise du véhicule, lequel a percuté une borne lumineuse, sous les yeux de B.________ qui passait par là en rentrant à son domicile. A.________ s'est mis au volant pour tenter de déplacer le véhicule, en vain. Tous trois ont décidé de laisser la voiture sur place. Pendant que A.________ et D.________ effaçaient leurs empreintes avec de la neige, C.________ s'est dirigé vers B.________, lui demandant ce qu'il avait vu. Celui-ci a répondu qu'il n'avait rien vu et a quitté les lieux. Interpellé un peu plus loin par les trois comparses lui demandant où ils pouvaient trouver un hôtel, B.________ leur a recommandé l'Hôtel E.________ et a avancé dans cette direction avec eux. A un certain moment, C.________ lui a demandé son porte-monnaie ainsi que son téléphone. B.________ a refusé, tout en proposant de lui remettre l'argent qu'il avait sur lui. A.________ l'a alors poussé avant de menacer de le frapper et de l'enterrer dans la neige, appuyant ses paroles en agitant son poing. Apeuré, B.________ a finalement remis son porte-
monnaie à C.________ et A.________ a empoché 10 francs. Quelques mètres plus loin, ils lui ont demandé son téléphone portable. B.________ a d'abord refusé, mais voyant A.________ mettre la main dans ses poches, il a pris peur et le leur a donné. Les comparses ont alors interpellé un taxi et sont partis. Ils étaient pris de boisson et avaient consommé du cannabis.

B.b. Le casier judiciaire suisse de A.________ fait état de cinq condamnations. Le 17 février 2016, il a été condamné par le tribunal des mineurs à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis pendant 2 ans et assistance de probation pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, dénonciation calomnieuse, contravention à la LStup et diverses infractions à la LCR. Il a été placé au Centre éducatif fermé de F.________, où il séjournait déjà à titre provisionnel depuis mars 2014. Il en est sorti en juin 2016. Le 24 mai 2017, il a été condamné à une peine privative de liberté de 30 jours pour escroquerie et recel. Le 11 octobre 2017, il a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 200 fr. pour injure, violation de domicile, dommages à la propriété d'importance mineure, vol, contravention à la LStup, induction de la justice en erreur, escroquerie et tentative d'escroquerie, et diverses infractions à la LCR. Le 4 octobre 2019, il a été condamné à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 800 fr. pour diverses infractions à la LStup, menaces, extorsion et chantage, dommages à la propriété d'importance mineure, vol, et le 7
avril 2020, à une peine privative de liberté de 80 jours et à une amende de 200 fr. pour injure, menaces et contravention à la LStup. Le 21 août 2020, il a bénéficié de la libération conditionnelle, mesure assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite. Le 23 février 2021, le juge d'application des peines et mesures a constaté que A.________ s'était soustrait fautivement à l'assistance de probation et avait violé fautivement les règles de conduite. Il a ordonné sa réintégration immédiate. A.________ a terminé de purger le solde de la peine (71 jours) le 22 mai 2021.
A.________ vit seul dans un studio à V.________, grâce au soutien du service social qui l'aide à chercher un emploi auprès d'une institution qui favorise l'entrée des jeunes sur le marché du travail.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement de l'infraction de brigandage et à ce que le ch. 1 du dispositif du jugement du 31 août 2021 soit réformé en ce sens qu'il prononce son acquittement pour dommages à la propriété. Il conclut en outre à une peine d'ensemble de privation de liberté de maximum 15 mois. Il demande à ce que le sursis, du moins partiel, lui soit accordé, assorti de règles de conduite, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis octroyé par le tribunal des mineurs le 17 février 2016. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, en particulier sur la question de l'acquittement du recourant de l'infraction de dommages à la propriété, le ministère public ne s'est pas déterminé, tandis que la cour cantonale a présenté des observations. Elle a indiqué qu'une erreur s'était glissée dans le dispositif de son jugement; celui-ci aurait dû mentionner l'acquittement de A.________ de l'infraction de dommages à la propriété, respectivement n'aurait pas dû, à son ch. 1, le reconnaître coupable de ladite infraction. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour brigandage. Il invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits ainsi que la violation de l'art. 140 ch. 1 CP dont les conditions d'application ne seraient pas réunies.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1. p. 155 s.).

1.2. Selon l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de brigandage celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister.
Le brigandage est une forme aggravée du vol. Au sens étroit, il se caractérise comme une contrainte qualifiée dans le dessein de voler. Pour que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis, il faut d'une part que le vol soit consommé et, d'autre part, que l'auteur utilise un des moyens de contrainte visé à l'art. 140 al. 1 CP (ATF 133 IV 2017 consid. 4.2). D'un point de vue subjectif, l'infraction exige - au-delà de l'intention de voler - une intention qui se rapporte à l'exécution de l'acte de contrainte envers la victime dans le but de commettre un vol. L'auteur doit vouloir forcer le départ de la chose ou du moins accepter de briser la résistance de la victime par la violence exercée (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.3).

1.3. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été retenus de manière arbitraire (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; cf. ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152). Est en revanche une question de droit celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 s.; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 s.).

1.4. La cour cantonale a constaté que le recourant avait adopté un comportement menaçant à l'égard de B.________ lorsque celui-ci n'avait pas obtempéré aux injonctions de son comparse de lui remettre ses biens. Il l'avait notamment poussé avant de le menacer de le frapper et de l'enterrer dans la neige, appuyant ses paroles en agitant son poing, ce qui avait amené B.________ à remettre son porte-monnaie. Lorsqu'il avait refusé de donner son téléphone portable, le recourant avait mis la main dans ses poches, ce qui avait effrayé le jeune homme, qui avait alors décidé de le remettre. La juridiction précédente a considéré que B.________, âgé de 17 ans, interpellé en pleine nuit par deux individus pris de boisson, pouvait raisonnablement tenir pour sérieuses les menaces proférées par le recourant à son encontre et craindre d'être victime de violence. Dans ces circonstances, la contrainte devait être admise. S'agissant de l'intention, quand bien même c'était son comparse qui avait réclamé dans un premier temps les objets en cause, le recourant s'était pleinement associé à cette décision et avait contribué à la concrétiser en usant de menaces; les conditions du brigandage étaient ainsi réalisées.

1.5. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement arrêté la chronologie des événements. Sans remettre en cause le fait d'avoir poussé B.________, il soutient que rien au dossier ne permettrait de retenir que son geste était consécutif au refus de celui-ci de remettre ses biens. Son grief tombe à faux. Lors de son audition par devant la police, B.________ a expliqué qu'après avoir refusé de donner son téléphone et son porte-monnaie et avoir proposé de remettre l'argent qui s'y trouvait, "un autre garçon a alors commencé à [l]e pousser et [lui] montrait son poing", précisant que par ce geste il avait menacé de le frapper et qu'il avait alors décidé de donner son porte-monnaie car il avait eu un peu peur (cf. procès-verbal d'audition du 28 décembre 2017 p. 2). La cour cantonale pouvait donc, sans arbitraire, déduire du récit de B.________, dont la valeur probante n'est pas remise en cause, que le recourant avait poussé celui-ci consécutivement à son refus de remettre ses biens. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

1.6. Le recourant conteste la réalisation des éléments objectifs de l'infraction, en particulier le fait d'avoir usé de contrainte. Il base toutefois son argumentation non pas sur les faits retenus par la cour cantonale, dont il n'a pas démontré l'arbitraire, mais sur ceux qu'il invoque librement. Cette manière de procéder est irrecevable. Son moyen est également irrecevable dans la mesure où il affirme que le fait de mettre les mains dans ses poches ne serait aucunement menaçant; il se limite ainsi à substituer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale dans une démarche purement appellatoire. Quant à l'intention, dont le recourant conteste la réalisation arguant n'avoir nullement poussé B.________ dans l'intention de lui dérober ses affaires, la cour cantonale était fondée à retenir qu'elle était donnée, au vu des faits retenus sans arbitraire (cf. consid. 1.5 supra). En effet, en menaçant B.________ consécutivement à son refus de remettre ses biens, le recourant a - à tout le moins - accepté de briser la résistance du jeune homme et s'est ainsi pleinement associé à la décision de son comparse de lui voler ses biens. Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP doit être rejeté.

2.
Le recourant conteste la peine infligée.

2.1. Il critique la quotité de la peine, dont il estime qu'elle ne devrait pas excéder 15 mois.

2.1.1. Les règles relatives à la fixation de la peine (art. 47 CP) ont été rappelées aux ATF 144 IV 313 consid. 1.2, 142 IV 137 consid. 9.1, 141 IV 61 consid. 6.1.1, auxquels on peut renvoyer. Le Tribunal fédéral a exposé les principes régissant la peine d'ensemble en application du principe d'aggravation (art. 49 al. 1 CP) aux ATF 144 IV 313 consid. 1.1 p. 316 ss, 144 IV 217 consid. 2 et 3 p. 219 ss et 142 IV 265 consid. 2 p. 266 ss, auxquels on peut également se référer.

2.1.2. Le recourant ne présente aucun grief recevable relatif à la fixation de la peine. En effet, son argumentation est sans objet dans la mesure où elle suppose la libération du chef de brigandage, qu'il n'obtient pas (cf. consid. 1.6 supra). En outre, en tant qu'il se prévaut d'une bonne collaboration et de regrets exprimés envers B.________, il invoque des éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Pour le surplus, le recourant ne critique pas la manière dont la cour cantonale a fait application de l'art. 49 al. 1 CP s'agissant du concours d'infractions constaté en l'espèce.

2.2. Le recourant s'en prend au refus du sursis et à la révocation du sursis accordé le 17 février 2016.

2.2.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Conformément à l'art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Dans cette hypothèse, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation d'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; arrêts 6B 183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 2.1; 6B 42/2018 du 17
mai 2018 consid. 1.2).

2.2.2. Selon l'art. 46 CP, le juge peut révoquer le sursis précédemment prononcé en cas de commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve s'il y a lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions. S'il n'y a pas lieu de prévoir de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, il doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144; arrêts 6B 93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.1; 6B 1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2).

2.2.3. En l'espèce, après avoir constaté que le recourant avait été condamné dans les cinq ans qui avaient précédé les dernières infractions, à des peines privatives de liberté qui, additionnées, excédaient 6 mois, la cour cantonale a considéré que la condition des circonstances particulièrement favorables pour l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine (art. 42 al. 2 CP) n'était pas réalisée en l'espèce. Le séjour du recourant à F.________, ses arrestations successives et la peine privative de liberté prononcée sans sursis le 24 mai 2017 n'avaient eu aucun effet dissuasif. Le recourant n'avait toujours pas pris conscience de la gravité de ses actes et de sa responsabilité dans ses choix de vie. Il n'avait pas cherché à entreprendre une formation, et, malgré son jeune âge, semblait ne se complaire que dans la drogue et la petite délinquance. Les démarches qu'il disait avoir entreprises pour trouver un emploi pendant sa libération conditionnelle n'avaient pas été démontrées. La simple menace de révoquer le sursis n'apparaissait pas suffire à réfréner ses penchants criminels. Il n'avait apporté aucun élément convaincant concernant son avenir et n'avait jamais exprimé de regrets quant à ses agissements, si bien qu'il fallait
douter de sa prise de conscience quant à leur gravité. A cela s'ajoutait qu'il n'avait pas respecté les conditions de la libération conditionnelle, se soustrayant fautivement à l'assistance de probation et violant fautivement les règles de conduite qui lui avaient été imposées. La cour cantonale a ainsi considéré qu'une peine ferme devait être prononcée.

2.2.4. La juridiction cantonale a en outre considéré que la révocation du sursis à la peine privative de liberté de 180 jours accordé le 17 février 2016 s'imposait. Il n'existait aucune circonstance favorable. Le recourant avait poursuivi ses activités illicites après le jugement du 17 février 2016 et après les condamnations des 24 mai 2017 et 11 octobre 2017, les juges ayant pourtant renoncé à révoquer le sursis, prolongeant le délai d'épreuve d'une année. La condamnation prononcée dans la présente cause n'était pas suffisante pour amender le recourant. Il avait déjà occupé les autorités pénales à de nombreuses reprises, sans que les sanctions infligées et les mesures adoptées n'eussent eu un quelconque effet dissuasif. Il n'avait aucunement tenu compte des multiples avertissements qui lui avaient été donnés et avait poursuivi son parcours délictueux. Le recourant n'avait pas suffisamment pris conscience de la gravité des actes commis ni n'avait démontré de réelle volonté d'y mettre fin définitivement. Le sursis accordé devait ainsi être révoqué.

2.2.5. En l'espèce, s'agissant du refus du sursis, le recourant ne discute pas la motivation par laquelle la cour cantonale a considéré qu'il n'existait pas de circonstances particulièrement favorables permettant de justifier l'octroi du sursis, sauf à s'écarter de manière inadmissible de l'état de fait cantonal en prétendant avoir retrouvé un emploi (cf. jugement entrepris p. 16). Au demeurant, vu les éléments pertinents pris en considération (cf. consid. 2.2.3 supra), celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. Quant à la révocation du sursis accordé le 17 février 2016, le recourant n'explique pas - ni a fortiori ne démontre - en quoi les conditions permettant la révocation du sursis au sens de l'art. 46 al. 1 CP ne seraient en l'espèce pas réalisées; ici encore, la motivation de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique (cf. consid. 2.2.4 supra).

2.3. Au regard des circonstances, il n'apparaît donc pas que la juridiction cantonale aurait abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle disposait en fixant la quotité de la peine privative de liberté et en considérant qu'il n'existait pas de circonstances particulièrement favorables permettant de justifier l'octroi du sursis. En définitive, elle pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant à une peine privative de liberté de 19 mois fermes.

3.
Le recourant se plaint de ce que le dispositif du jugement attaqué le reconnaît coupable de dommages à la propriété alors que la cour cantonale l'a acquitté de cette infraction dans sa motivation.
Dans ses déterminations, la cour cantonale a indiqué qu'une erreur s'était glissée dans le dispositif de son jugement; son chiffre 1 n'aurait pas dû reconnaître le recourant coupable de dommages à la propriété, mais aurait dû l'acquitter de dite infraction conformément à la motivation du jugement. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que la cour cantonale a commis une erreur d'écriture en reconnaissant le recourant coupable de dommages à la propriété dans le dispositif de son jugement. Sa correction impliquait toutefois de passer par la voie de droit prévue à l'art. 83 CPP, laquelle est précisément destinée à permettre la rectification d'inadvertances manifestes d'écriture (cf. ATF 142 IV 281 consid. 1.3 p. 284; arrêt 6B 684/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1; MACALUSO/TOFFEL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 83 CPP). C'est donc cette voie de droit que le recourant aurait préalablement dû emprunter avant de saisir le Tribunal fédéral. A ce stade, son grief est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1; arrêts 6B 857/2013 du 7 mars 2014 consid. 8.2; 6B 65/2012 du 23 février 2012 consid. 1).

4.
Au vu ce de qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Étant donné qu'il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 11 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Paris

6B_1171/2021 11. Januar 2023 29. Januar 2023 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Dommages à la propriété; brigandage; fixation de la peine; révocation du sursis

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

133-IV-207 133-IV-9 134-IV-1 134-IV-140 135-I-91 135-IV-152 137-IV-1 141-IV-369 141-IV-61 142-IV-137 142-IV-265 142-IV-281 144-IV-217 144-IV-313 145-IV-154

Décisions dès 2000

6B_1165/2013 6B_1171/2021 6B_183/2021 6B_42/2018 6B_65/2012 6B_684/2022 6B_857/2013 6B_93/2021

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100