6B_1048/2018 - 2019-01-11 - Procédure pénale - Indication peu claire des voies de recours, violation du principe de la bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1048/2018

Arrêt du 11 janvier 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
intimés.

Objet
Indication peu claire des voies de recours, violation
du principe de la bonne foi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 12 septembre 2018 (AARP/271/2018 (P/12373/2017)).

Faits :

A.
Par jugement du 6 juillet 2018, dont les motifs ont été notifiés le 18 juillet 2018, sans communication préalable du dispositif, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté A.________ de l'accusation de vol, a classé la procédure ouverte contre cette dernière pour appropriation illégitime, mais l'a déclarée coupable de dommages à la propriété de faible valeur et l'a condamnée à une amende de 500 fr. Il a rejeté les conclusions civiles et en indemnisation de X.________.

B.
Par courrier expédié le 31 juillet 2018, X.________ a annoncé appeler du jugement du 6 juillet 2018, notifié le 18 juillet 2018. Par arrêt du 12 septembre 2018, la cour cantonale a déclaré cet appel irrecevable au motif que X.________ n'avait pas déposé de déclaration d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé.

C.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Le 2 novembre 2018, il a versé l'avance de frais fixée à 3'000 fr., tout en requérant la réduction de ce montant.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). La partie recourante est ainsi fondée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 884/2017 du 22 février 2018 consid. 1; 6B 1238/2016 du 25 septembre 2017, consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable.

2.

2.1. La cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel formé par le recourant, au motif que celui-ci n'avait pas déposé de déclaration d'appel dans le délai de vingt jours à compter de la notification du jugement motivé du 6 juillet 2018. Elle a considéré que l'annonce d'appel déposée le 31 juillet 2018 auprès du tribunal de première instance ne pouvait pas être interprétée comme une déclaration d'appel, car elle se limitait à annoncer un appel, sans autre précision, et était dénuée de toute conclusion.

Selon le recourant, l'indication des voies de recours figurant à la fin du jugement motivé est peu claire et constitue une violation de l'art. 81 al. 1 let. d CPP. Il explique qu'il a cru qu'il fallait respecter deux délais successifs, pour l'annonce d'appel dans un premier temps, puis pour la déclaration d'appel dans un second temps. Il a donc annoncé l'appel par courrier du 30 juillet 2018, puis attendu la notification d'un nouvel acte judiciaire pensant que la notification de ce nouvel acte ferait partir le deuxième délai de vingt jours. D'après le recourant, le tribunal de première instance aurait dû attirer son attention sur le caractère motivé du jugement du 6 juillet 2018 et sur la nécessité de déposer directement une déclaration d'appel dans un délai de vingt jours. En outre, le recourant estime que la cour cantonale a violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 3 al. 2 let. a CPP). En effet, la cour cantonale aurait dû interpeller le recourant avant l'échéance du délai de vingt jours afin de lui donner la possibilité de déposer une déclaration d'appel.

2.2. Aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 1ère phrase CPP).

Selon la jurisprudence, lorsque le jugement n'est communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un dispositif, mais directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas nécessaire. Il suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent, pour ce faire, d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159).

Lorsque l'un ou l'autre des délais prévu par l'art. 399 al. 1 et al. 3 CPP n'a pas été respecté, l'appel est irrecevable, à moins que la partie recourante ne bénéficie d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP (arrêt 6B 968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1). Dans certains cas, des considérations relatives à la protection de la bonne foi de la partie, à l'interprétation d'une déclaration effectuée par celle-ci ou encore au formalisme excessif peuvent toutefois entrer en jeu (arrêt 6B 547/2016 précité consid. 4). Ainsi, aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Ce principe est également consacré à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. On a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s. et les références citées).

2.3. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. d CPP, le jugement du 6 juillet 2018 mentionne que les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement par mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398 , 399 al. 1 et 384 let. a CPP). Il ajoute que, selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. A la dernière page du jugement, le Tribunal de police informe que, dans l'hypothèse où les parties " forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP) ".

Bien qu'exacte, l'indication des voies de recours telle que formulée dans le jugement du 6 juillet 2018 est peu claire dans le cas où le tribunal de première instance notifie aux parties directement un jugement motivé. La mention, à la fin du dispositif, de la possibilité pour les parties de demander la motivation du jugement dans les dix jours suivant la notification du dispositif et des conséquences d'une telle requête sur le montant des frais judiciaires ajoute encore de la confusion. Compte tenu de ces indications et même si le jugement tenait sur quatorze pages et constituait clairement un jugement motivé, il n'était pas facile, pour le recourant, de comprendre qu'il se trouvait en présence d'un jugement motivé et qu'il devait déposer une déclaration d'appel dans un délai de vingt jours auprès de la juridiction. En effet, le recourant n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il a reçu le jugement motivé et on ne pouvait pas exiger de lui qu'il connaisse la jurisprudence publiée aux ATF 138 IV 157. En cas de notification d'un jugement motivé sans dispositif, contrairement au principe légal de l'art. 84 CPP, le tribunal de première instance devrait donc supprimer les indications relatives à la demande de motivation du jugement, à
l'annonce d'appel et au délai de dix jours y relatif.

Si l'on peut admettre que le recourant, qui n'était pas assisté d'un avocat, ne pouvait pas facilement identifier que le jugement du 6 juillet 2018 constituait déjà un jugement motivé et qu'il devait donc déposer une déclaration d'appel auprès de la juridiction d'appel dans un délai de vingt jours, il aurait dû, conformément à la représentation qu'il s'est faite des voies de recours, déposer une annonce d'appel dans les dix jours auprès du tribunal de première instance. Or, le recourant n'a pas respecté ce délai en adressant son annonce d'appel le 31 juillet 2018 (teneur du timbre postal). En effet, le jugement du 6 juillet 2018 a été notifié le 18 juillet 2018, de sorte que le recourant aurait dû déposer son annonce d'appel jusqu'au lundi 30 juillet 2018. Ainsi, même si l'on suit la représentation que le recourant s'est faite des voies de droit, son appel devrait être déclaré irrecevable en raison de la tardiveté de son annonce d'appel. Dans ces conditions, le recourant n'a subi aucun préjudice du fait de l'absence de clarté de l'indication des voies de droit et il ne peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi. Son recours doit donc être rejeté.

3.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Sa situation financière ne justifie pas d'en réduire le montant (art. 65 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 janvier 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.