6B_1048/2018 - 2019-01-11 - Strafprozess - Indication peu claire des voies de recours, violation du principe de la bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1048/2018

Arrêt du 11 janvier 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
intimés.

Objet
Indication peu claire des voies de recours, violation
du principe de la bonne foi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 12 septembre 2018 (AARP/271/2018 (P/12373/2017)).

Faits :

A.
Par jugement du 6 juillet 2018, dont les motifs ont été notifiés le 18 juillet 2018, sans communication préalable du dispositif, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté A.________ de l'accusation de vol, a classé la procédure ouverte contre cette dernière pour appropriation illégitime, mais l'a déclarée coupable de dommages à la propriété de faible valeur et l'a condamnée à une amende de 500 fr. Il a rejeté les conclusions civiles et en indemnisation de X.________.

B.
Par courrier expédié le 31 juillet 2018, X.________ a annoncé appeler du jugement du 6 juillet 2018, notifié le 18 juillet 2018. Par arrêt du 12 septembre 2018, la cour cantonale a déclaré cet appel irrecevable au motif que X.________ n'avait pas déposé de déclaration d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé.

C.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Le 2 novembre 2018, il a versé l'avance de frais fixée à 3'000 fr., tout en requérant la réduction de ce montant.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). La partie recourante est ainsi fondée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 884/2017 du 22 février 2018 consid. 1; 6B 1238/2016 du 25 septembre 2017, consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable.

2.

2.1. La cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel formé par le recourant, au motif que celui-ci n'avait pas déposé de déclaration d'appel dans le délai de vingt jours à compter de la notification du jugement motivé du 6 juillet 2018. Elle a considéré que l'annonce d'appel déposée le 31 juillet 2018 auprès du tribunal de première instance ne pouvait pas être interprétée comme une déclaration d'appel, car elle se limitait à annoncer un appel, sans autre précision, et était dénuée de toute conclusion.

Selon le recourant, l'indication des voies de recours figurant à la fin du jugement motivé est peu claire et constitue une violation de l'art. 81 al. 1 let. d CPP. Il explique qu'il a cru qu'il fallait respecter deux délais successifs, pour l'annonce d'appel dans un premier temps, puis pour la déclaration d'appel dans un second temps. Il a donc annoncé l'appel par courrier du 30 juillet 2018, puis attendu la notification d'un nouvel acte judiciaire pensant que la notification de ce nouvel acte ferait partir le deuxième délai de vingt jours. D'après le recourant, le tribunal de première instance aurait dû attirer son attention sur le caractère motivé du jugement du 6 juillet 2018 et sur la nécessité de déposer directement une déclaration d'appel dans un délai de vingt jours. En outre, le recourant estime que la cour cantonale a violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 3 al. 2 let. a CPP). En effet, la cour cantonale aurait dû interpeller le recourant avant l'échéance du délai de vingt jours afin de lui donner la possibilité de déposer une déclaration d'appel.

2.2. Aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 1ère phrase CPP).

Selon la jurisprudence, lorsque le jugement n'est communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un dispositif, mais directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas nécessaire. Il suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent, pour ce faire, d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159).

Lorsque l'un ou l'autre des délais prévu par l'art. 399 al. 1 et al. 3 CPP n'a pas été respecté, l'appel est irrecevable, à moins que la partie recourante ne bénéficie d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP (arrêt 6B 968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1). Dans certains cas, des considérations relatives à la protection de la bonne foi de la partie, à l'interprétation d'une déclaration effectuée par celle-ci ou encore au formalisme excessif peuvent toutefois entrer en jeu (arrêt 6B 547/2016 précité consid. 4). Ainsi, aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Ce principe est également consacré à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. On a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s. et les références citées).

2.3. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. d CPP, le jugement du 6 juillet 2018 mentionne que les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement par mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398 , 399 al. 1 et 384 let. a CPP). Il ajoute que, selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. A la dernière page du jugement, le Tribunal de police informe que, dans l'hypothèse où les parties " forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP) ".

Bien qu'exacte, l'indication des voies de recours telle que formulée dans le jugement du 6 juillet 2018 est peu claire dans le cas où le tribunal de première instance notifie aux parties directement un jugement motivé. La mention, à la fin du dispositif, de la possibilité pour les parties de demander la motivation du jugement dans les dix jours suivant la notification du dispositif et des conséquences d'une telle requête sur le montant des frais judiciaires ajoute encore de la confusion. Compte tenu de ces indications et même si le jugement tenait sur quatorze pages et constituait clairement un jugement motivé, il n'était pas facile, pour le recourant, de comprendre qu'il se trouvait en présence d'un jugement motivé et qu'il devait déposer une déclaration d'appel dans un délai de vingt jours auprès de la juridiction. En effet, le recourant n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il a reçu le jugement motivé et on ne pouvait pas exiger de lui qu'il connaisse la jurisprudence publiée aux ATF 138 IV 157. En cas de notification d'un jugement motivé sans dispositif, contrairement au principe légal de l'art. 84 CPP, le tribunal de première instance devrait donc supprimer les indications relatives à la demande de motivation du jugement, à
l'annonce d'appel et au délai de dix jours y relatif.

Si l'on peut admettre que le recourant, qui n'était pas assisté d'un avocat, ne pouvait pas facilement identifier que le jugement du 6 juillet 2018 constituait déjà un jugement motivé et qu'il devait donc déposer une déclaration d'appel auprès de la juridiction d'appel dans un délai de vingt jours, il aurait dû, conformément à la représentation qu'il s'est faite des voies de recours, déposer une annonce d'appel dans les dix jours auprès du tribunal de première instance. Or, le recourant n'a pas respecté ce délai en adressant son annonce d'appel le 31 juillet 2018 (teneur du timbre postal). En effet, le jugement du 6 juillet 2018 a été notifié le 18 juillet 2018, de sorte que le recourant aurait dû déposer son annonce d'appel jusqu'au lundi 30 juillet 2018. Ainsi, même si l'on suit la représentation que le recourant s'est faite des voies de droit, son appel devrait être déclaré irrecevable en raison de la tardiveté de son annonce d'appel. Dans ces conditions, le recourant n'a subi aucun préjudice du fait de l'absence de clarté de l'indication des voies de droit et il ne peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi. Son recours doit donc être rejeté.

3.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Sa situation financière ne justifie pas d'en réduire le montant (art. 65 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 janvier 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.