2C_441/2015 - 2016-01-11 - Grundrecht - Etiquetage de bouteilles de vin

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 441/2015

{T 0/2}

Arrêt du 11 janvier 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Daniel Udry, avocat,
recourante,

contre

Chimiste cantonal du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Etiquetage de bouteilles de vin; dénomination "Château",

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 2 avril 2015.

Faits :

A.
Le 6 avril 2012, Y.________ a, en tant que président et directeur de X.________ SA (ci-après: la Société), contacté le Chimiste cantonal et chef du Service de la consommation et affaires vétérinaires de l'Etat du Valais (ci-après: le Chimiste cantonal) au sujet de la possibilité d'utiliser l'appellation "Château" pour les vins commercialisés par la Société. Le 10 avril 2012, le Chimiste cantonal lui a répondu qu'une telle appellation supposait la réunion de conditions légales qui tenaient en particulier au caractère historique ou traditionnel d'un bâtiment, et que la Société devait prouver que son bâtiment remplissait ces conditions.

Le 10 mai 2012, Y.________ a exposé les raisons pour lesquelles sa cave pouvait, selon lui, obtenir la dénomination "Château", et a proposé les expressions "Château Y.________" ou "Château Z.________". Le Chimiste cantonal a transmis à Y.________ un avis émanant de son service juridique, qui concluait que le bâtiment de la Société ne pouvait pas être qualifié de château.

B.
Cet avis a été formalisé par le Chimiste cantonal par décision du 26 août 2013. Le 6 septembre 2013, la Société a formé un recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui l'a rejeté le 13 août 2014.

Le 1 er septembre 2014, la Société a interjeté recours contre la décision du 13 août 2014 devant le Tribunal cantonal du canton du Valais, concluant à son annulation et au constat de son droit à utiliser l'appellation "Château" pour ses vins. Par arrêt du 2 avril 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. En substance, les juges cantonaux ont retenu que la dénomination "Château" au sens de la législation cantonale applicable supposait l'existence d'une construction historique reconnue comme château depuis des générations. Or, le bâtiment de la Société, construit en 2008, ne répondait pas à cette définition. Le fait que d'autres cantons admettent plus largement que le canton du Valais l'utilisation de la dénomination "Château" ne créait pas de situation constitutive d'inégalité de traitement, et le refus de lui accorder le droit d'utiliser cette désignation ne violait pas non plus la liberté économique de la Société.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 2 avril 2015 du Tribunal cantonal, de constater qu'elle a le droit d'utiliser l'appellation "Château" pour ses vins et de débouter le Conseil d'Etat du Valais de toutes ses conclusions; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de débouter le Conseil d'Etat de toutes ses conclusions.

D. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Chimiste cantonal ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige porte sur une décision du Tribunal cantonal concernant l'octroi d'une dénomination régie en premier lieu par l'art. 66

de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 17 mars 2004 sur la vigne et le vin (OVV; RS/VS 916.142), soit une norme qui appartient au droit public cantonal. Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'entrant en ligne de compte, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours est donc recevable, sous réserve de la conclusion tendant à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat, irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 529 consid. 1.2 p. 543).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), mais n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

S auf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêts 2C 1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2; 2C 421/2013 du 21 mars 2014 non publié in ATF 140 I 201).

2.2. L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Il ne sera partant pas tenu compte des faits allégués de manière appellatoire dans le recours en tant qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué.

3.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint d'abord d'arbitraire dans l'établissement des faits. Le Tribunal cantonal aurait passé sous silence des éléments importants pour le sort du litige.

3.1. En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.). Lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

3.2. En l'espèce, la recourante reproche aux juges cantonaux de ne pas s'être inspirés de publications relatives au vin ni de la réglementation française concernant les vins de Bordeaux pour interpréter la notion de château qui figure à l'art. 66 OVV. Elle relève que cette appellation a été admise dans le cas du vin commercialisé sous l'étiquette "Château A.________" à Sierre (canton du Valais), alors que le bâtiment en question relèverait plus, selon elle, d'un mas provençal que de la définition de château qui a été retenue par les juges précédents. Elle relève, exemples à l'appui, que l'appellation "Château" serait reconnue tant en Suisse qu'en France en relation avec des bâtiments de construction récente, et soutient finalement que le Tribunal cantonal n'a arbitrairement pas tenu compte de l'architecture du bâtiment de la Société, qui comprendrait un "donjon en pierre" construit sur le modèle des châteaux existants dans les environs, ni du fait que ce bâtiment est communément appelé "Château Y.________" par les clients et la presse.

3.3. La recourante ne démontre toutefois pas en quoi les faits auraient été arbitrairement établis par les juges cantonaux. Ces griefs concernent en réalité l'interprétation que le Tribunal cantonal a faite du terme "château" au sens de l'art. 66 OVV, ainsi qu'une éventuelle inégalité de traitement. Il s'agit là de questions de droit, qui seront examinées ci-après. Le grief tiré de l'art. 97 al. 1 LTF est partant rejeté.

4.
Au fond, le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal cantonal a violé le droit constitutionnel en retenant que la recourante ne pouvait pas utiliser la dénomination "Château" pour commercialiser ses vins.

4.1. Dans le contexte viticole, le terme "château" apparaît, en droit fédéral, à l'annexe 1 de l'Ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140; ci-après: Ordonnance sur le vin), où il est décrit comme une dénomination pour un vin d'appellation d'origine contrôlée définie par la législation cantonale. Le droit fédéral renvoie ainsi à la définition du terme telle que le prévoit le droit cantonal et exige uniquement qu'il s'agisse d'un vin d'appellation d'origine contrôlée. En revanche, le droit fédéral protège cette appellation, puisque l'art. 19 de l'Ordonnance sur le vin prévoit en substance que les termes vinicoles spécifiques figurant à l'annexe 1 ne peuvent être utilisés que dans le respect de leurs définitions et qu'ils sont protégés contre toute usurpation.

4.2. Dans le canton du Valais, c'est en 1990 que le Conseil d'Etat a décidé de réglementer les appellations d'origine contrôlée des vins (cf. YVES DONZALLAZ, Le système d'appellation d'origine contrôlée dans le canton du Valais, in Communications de droit agraire 1991/3, p 92; STÉPHANE BOISSEAUX/DOMINIQUE BARJOLLE, La bataille des A.O.C. en Suisse : les appellations d'origine contrôlées et les nouveaux terroirs, 2004, p. 18). Depuis le 1 er mai 2004, la question des appellations est régie par l'OVV (cf. FRÉDÉRIC PITTELOUD, «Du ceps à l'AOC» Législation agricole sur la vigne et le vin, en Suisse et dans le canton du Valais, in RDAF 2008 I 145, p. 149).
La dénomination "Château" est définie à l'art. 66 OVV comme suit:

"Art. 66 Château
1 La dénomination «Château... » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie de la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.
2 Elle peut également être utilisée pour des vignes qui font partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement on traditionnellement désigné comme château.
3 La dénomination est formée du terme «Château» associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment considéré.
4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de bâtiments historiques autres que château, telles que tour, manoir, abbaye.

5.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation arbitraire de l'art. 66 OVV. Elle reproche aux juges précédents de s'être limités à interpréter de manière littérale le terme de "château" et d'en avoir adopté une conception déconnectée du monde viticole et si étroite qu'elle en rendrait l'application impossible. Les juges cantonaux priveraient ainsi les producteurs de vin valaisans d'un outil de vente efficace, ce qui irait à l'encontre du but premier de l'OVV, qui consiste à assurer la pérennité du secteur viticole valaisan et à favoriser la commercialisation des vins valaisans. La recourante est d'avis qu'il suffit qu'un vin provienne d'une récolte formant une unité homogène pour qu'il puisse obtenir l'appellation "Château", condition qu'elle remplirait en l'espèce. Aux yeux des consommateurs, le caractère historique ou traditionnel n'aurait du reste pas d'importance, seul étant déterminant le fait que le vin soit récolté et vinifié exclusivement sur la propriété, ce qui serait son cas. Par ailleurs, l'architecture de son bâtiment ne s'éloignerait pas de la définition traditionnelle du terme château, eu égard au "donjon de pierre" qu'il comporte. Sa situation géographique dans la vallée du Rhône l'inscrirait
d'ailleurs dans la lignée des tours qui y ont été construites à l'époque pour surveiller les voies de communication.

5.1. En matière d'application arbitraire du droit cantonal, le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; arrêt 2C 668/2013 du 19 juin 2014 consid. 6.1) et ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité précédente que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; arrêt 8C 1077/2009 du 17 décembre 2010 consid. 5.3), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (cf. supra consid. 2.1). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 4.3 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 206).

5.2. En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré que l'interprétation faite par les juges cantonaux de la notion de château figurant à l'art. 66 al. 1 OVV était insoutenable.

En premier lieu, elle reproche à tort aux juges précédents d'avoir procédé à une interprétation de l'art. 66 OVV fondée avant tout sur sa lettre, puisque cette méthode est précisément celle qui est conforme à la jurisprudence (cf. ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; arrêts 1C 287/2014 du 25 août 2015 consid. 7.2; 2C 118/2014 du 22 mars 2015 consid. 5). Ce n'est en effet que lorsque des raisons objectives révèlent que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause que l'autorité a le droit - et éventuellement le devoir (ATF 118 Ib 187 consid. 5a p. 191) - de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation (ATF 140 II 202 consid. 5.1 p. 204; 139 III 478 consid. 6 p. 479; 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.1). En l'occurrence, le Tribunal cantonal n'a pas arbitrairement interprété l'art. 66 al. 1 OVV en relevant, d'une part, que les termes "historiquement" et "traditionnellement" qui y figuraient attestaient que le critère temporel était central pour déterminer si un bâtiment pouvait ou non être qualifié de château, et que, d'autre part, la notion renvoyait à un monument historique représentant un mode de vie du passé et reconnu comme tel par une grande partie de la
population depuis des générations. Cette interprétation est conforme à la lettre de la loi et rien ne laisse supposer que celle-ci ne correspondrait pas au sens de la disposition.

Par ailleurs, la recourante n'a pas démontré que son bâtiment, qui date de 2008, était historiquement et traditionnellement "désigné comme château" (cf. art. 66 al. 1 et 2 in fine OVV). Elle se prévaut en vain à cet égard du fait que la presse a utilisé l'expression "Château Y.________". La lecture de l'article de presse produit devant le Tribunal cantonal révèle en effet que cette expression a été utilisée par certaines personnes seulement, et au second degré, pour désigner le bâtiment de la recourante. On ne saurait ainsi déduire de cette expression qu'elle relève d'une désignation traditionnelle.

La recourante avance également en vain que l'architecture de son bâtiment présenterait des similitudes avec celle d'un château du fait de son "donjon de pierre". En effet, quelle qu'ait été la volonté de la recourante à cet égard, il n'est certainement pas choquant que le Tribunal cantonal n'ait pas assimilé le cylindre d'architecture contemporaine qui figure à l'avant du bâtiment à un donjon, ce terme renvoyant à la tour maîtresse d'un château fort et désignant spécialement cette tour dans son office de prison (cf. les définitions du terme dans Le Dictionnaire historique de la langue française aux éditions Le Robert, 2e éd. 1995, et dans Le petit Robert de la langue française, édition 2012). L'argument selon lequel sa position géographique dans la vallée du Rhône l'inscrirait prétendument dans la lignée des tours qui y ont été construites à l'époque ne change rien au caractère résolument contemporain de la construction.

Il y a encore lieu de relever que la conception du château retenue par les juges cantonaux en application de l'art. 66 al. 1 OVV n'est pas incompatible avec le sens commun conféré à ce terme. La signification a certes évolué dans l'histoire de la bâtisse qui, au Moyen-Âge, consistait en une forteresse quelconque, avant de changer de fonction et d'architecture à la Renaissance pour représenter avant tout l'idée d'une belle demeure, d'où le sens d'habitation royale, de palais. Un château peut aussi représenter dans son sens commun l'habitation du maître d'une grande propriété ou une vaste et belle maison de plaisance à la campagne (cf. les définitions retenues dans les deux dictionnaires précités). Quel que soit le sens que l'on retienne pour ce terme (forteresse ou belle demeure), il n'était pas arbitraire de retenir qu'une cave, dont la recourante n'a jamais prétendu qu'elle comportait une partie habitée et dont la photographie qui figure au dossier cantonal évoque un très grand entrepôt, ne pouvait pas être assimilée à un château.

5.3. Il découle de ce qui précède que le grief d'application arbitraire de l'art. 66 al. 1 OVV est infondé et doit être rejeté.

6.
La recourante se plaint aussi d'une violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. Son grief se confond toutefois avec celui de violation du principe d'égalité entre concurrents directs (art. 27 Cst.), que la recourante cite également et qui lui offre une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. (ATF 140 I 218 consid. 6.3 p. 229; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; arrêts 2C 1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.1; 9C 201/2015 du 22 septembre 2015 consid. 7.2 destiné à publication; 2C 1120/2013 du 20 février 2015 consid. 9.1). Il sera partant examiné ci-après sous cet angle.

7.
Invoquant les art. 27 et 94 Cst., la recourante fait valoir une violation de la liberté économique.

7.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29 s.). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; arrêt 2C 301/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4.1).

7.1.1. Des restrictions cantonales à la liberté économique sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.).

Lorsque l'atteinte est légère, elle peut reposer sur une habilitation générale donnée par la loi à l'autorité d'exécution (cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; arrêt 2C 301/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4.3.1), ce que le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 2C 819/2014 précité et les références, notamment aux ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339 s.; 129 I 173 consid. 2.2; 126 I 112 consid. 3b). Les restrictions qui ont trait aux conditions d'appellations d'origine sont considérées comme légères et relevant de la police du commerce (ATF 109 Ia 116 consid. 4c p. 122 [qui portait sur l'arrêté valaisan de 1990 sur les appellations d'origine des vins du Valais]; cf. également arrêt 2C 1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.5 en relation avec l'appellation "Gruyère").

Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; arrêts 2C 138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1; 2C 793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.1). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 140 I 218 consid. 6.2 p. 228 s.; 130 I 26 consid. 4.5 p. 43; arrêts 2C 32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1; 2C 819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.1).

7.1.2. La liberté économique comprend le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (ATF 140 I 218 consid. 6.2 p. 229; 138 I 289 consid. 2.3 p. 292; arrêt 2C 345/2015 du 24 novembre 2015 consid. 4.2).

On entend par concurrents directs les membres de la même branche économique qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. Ne sont considérés comme concurrents directs au sens de cette règle que les entreprises situées dans la circonscription territoriale à laquelle s'applique la législation en cause (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 100; 125 II 129 consid. 10b p. 149 s.; 97 I 509 consid. 4a p. 515; arrêt 2C 1017/2011 du 8 mai 2012 consid. 6). Par ailleurs, on ne peut tirer du principe de l'égalité de traitement entre commerçants de la même branche aucune obligation pour les cantons d'harmoniser entre eux leur législation (cf. arrêt 2C 1017/2012 du 8 mai 2012 consid. 6 et la référence citée).

L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 124 II 193 consid. 8c p. 212). Dans le domaine des appellations d'origine contrôlée, il s'agit de protéger la désignation géographique ou traditionnelle (cf. arrêt 2C 1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.1). En relation avec les vins, les dénominations spécifiques, traditionnelles et d'origine prévues par les législations cantonales ont pour but de garantir la qualité des vins, de prévenir les risques d'abus et partant de protéger la bonne foi des consommateurs (cf. ATF 109 Ia 116 consid. 4d p. 123).

7.2. En l'espèce, la recourante soutient d'abord que le refus de lui octroyer l'appellation "Château" ne reposerait sur aucune base légale, du fait de l'interprétation erronée de l'art. 66 al. 1 OVV opérée par les juges cantonaux, et qu'elle devrait pouvoir en bénéficier sur la base d'une interprétation large de cette disposition.

Le fait que les juges cantonaux n'aient pas interprété l'art. 66 al. 1 OVV comme la recourante l'entend ne signifie pas pour autant que la mesure litigieuse soit dénuée de base légale. L'interprétation que le Tribunal cantonal a faite de cette disposition n'est du reste pas arbitraire (cf. supra consid. 5.2). Au surplus, l'art. 66 OVV constitue une base légale suffisante en la matière (cf. supra consid. 7.1.2). Le grief tiré du défaut de base légale de la mesure est partant infondé.

7.3. La recourante se plaint ensuite de ce que la décision attaquée la désavantagerait par rapport à ses concurrents suisses et internationaux, en particulier par rapport au producteur valaisan du vin commercialisé sous l'étiquette "Château A.________".

7.3.1. La définition de l'appellation "Château" relève de la législation du canton dans lequel le vin est produit, soit, dans le cas d'espèce, de la réglementation valaisanne. Il en découle que, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 7.1.2), seuls les producteurs de vin soumis à cette réglementation sont des concurrents directs de la recourante. Le grief de violation de l'égalité entre concurrents doit partant être d'emblée rejeté en tant qu'il concerne les producteurs de vin d'autres cantons ou d'autres pays. La recourante, qui produit des vins valaisans, ne peut pas non plus se prévaloir de l'existence de normes d'autres cantons, voire d'autres pays, pour obtenir en Valais le droit d'utiliser l'appellation "Château".

7.3.2. Le producteur du vin commercialisé en Valais sous l'appellation "Château A.________" représente en revanche un concurrent direct. A cet égard, les juges cantonaux se sont limités à renvoyer à l'argumentation du Conseil d'Etat, qui consistait à nier la possibilité d'une inégalité de traitement du fait que l'appellation "Château A.________" a été octroyée sous l'empire d'une législation antérieure à l'entrée en vigueur de l'OVV. Cette argumentation n'emporte pas la conviction, dès lors que l'art. 66 OVV s'applique aux dénominations actuelles et que la question de l'égalité de traitement concerne dès lors tous les producteurs de vin valaisans, y compris ceux à qui la dénomination aurait été octroyée antérieurement. Cela étant, sur le fond, la recourante n'a pas démontré que son bâtiment se trouvait objectivement dans une situation de fait comparable (en particulier quant à l'architecture, à la date de construction initiale et à la destination) à celle de la propriété "Château A.________" et que le traitement différent qui a été appliqué à ces deux producteurs de vin valaisan serait en conséquence constitutif d'une inégalité contraire à la Constitution. Faute de répondre aux exigences de motivation qualifiées de l'art. 106 al.
2 LTF (cf. consid. 2.1 supra), le grief de violation de l'égalité entre concurrents directs est irrecevable. Au demeurant, on peut relever que la photographie du Château A.________ qui figure au dossier cantonal permet de constater immédiatement que cette propriété, qui a l'apparence d'une imposante habitation de campagne, n'a rien en commun avec le bâtiment de la recourante, qui évoque un grand entrepôt. Il ne paraît prima facie pas que le traitement différent appliqué à ces deux propriétés soit contraire à la Constitution.

7.4. La recourante soutient encore que si la définition du terme "Château" au sens de l'art. 66 OVV adoptée par le Tribunal cantonal devait être confirmée, l'utilisation de la dénomination "Château A.________" devrait alors être interdite. Elle soutient ainsi implicitement que cette dénomination serait utilisée de manière contraire à l'art. 66 OVV.

7.4.1. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique cons-tante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 et les références; 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).

7.4.2. En l'occurrence, le grief de la recourante ne consiste pas à se prévaloir d'un traitement égal dans l'illégalité, puisqu'elle ne fait que demander ici l'interdiction de la dénomination "Château A.________" pour le cas où l'interprétation faite par les juges cantonaux de l'art. 66 OVV devait être confirmée. En outre, la recourante se limite à affirmer de manière appellatoire que le Château A.________ ne constituerait qu'un "sympathique mas provençal" sans démontrer que cette dénomination procéderait d'une application insoutenable de l'art. 66 OVV. Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant en matière sur ce grief.

7.4.3. Est aussi irrecevable le grief par lequel la recourante se plaint de ce que le Tribunal cantonal se serait arbitrairement limité à renvoyer à l'argumentation développée par l'autorité inférieure en lien avec l'appellation "Château A.________". Ce reproche a en effet trait au droit d'être entendu, grief constitutionnel que la recourante ne soulève pas et dont la Cour de céans ne peut partant se saisir d'office (cf. art. 106 al. 2 LTF et ci-dessus consid. 2.1).

7.5. La recourante reproche finalement au Tribunal cantonal de ne pas avoir tenu compte de la forte concurrence étrangère qui existe sur le marché du vin et du fait que l'appellation "Château" lui offrirait un avantage compétitif indéniable, en particulier sur le marché asiatique qu'elle tente de pénétrer. Le fait de lui accorder le droit d'utiliser cette dénomination permettrait du reste, selon elle, de réaliser l'un des buts de l'OVV, parce que cette mesure contribuerait à soutenir la pérennité du secteur vitivinicole et à favoriser la commercialisation des vins valaisans, notamment à l'étranger.

La recourante perd toutefois ici de vue que son grief revient à demander aux juges cantonaux de modifier la définition de la dénomination "Château" qui figure à l'art. 66 OVV. Or, il s'agit là d'une compétence qui n'échoit pas aux autorités judiciaires valaisannes, mais, en l'occurrence, au Conseil d'Etat valaisan, qui pourrait, par une modification de cette disposition, en adopter une définition plus large que celle qui est actuellement en vigueur.

7.6. Au vu de ce qui précède, le grief de violation de la liberté économique est rejeté.

8.
On relèvera pour terminer que, sous l'angle de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02), en matière d'échange de marchandises, de services et de prestations, ce sont les prescriptions en vigueur au lieu de provenance de l'offreur qui règlent l'admission au marché (VINCENT MARTENET/ PIERRE TERCIER, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, n° 69 ad Introduction à la LMI; cf. aussi ATF 141 II 280 consid. 5.1 p. 284). Ainsi, l'art. 2 al. 1 LMI prévoit que toute personne a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement. En l'occurrence, la recourante est soumise à l'OVV en tant que législation du lieu de provenance, et ne peut se prévaloir d'autres législations pour obtenir l'appellation recherchée.

8.1.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires seront donc mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Chimiste cantonal du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 11 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 916.140 Verordnung vom 14. November 2007 über den Rebbau und die Einfuhr von Wein (Weinverordnung) - Weinstatut Weinverordnung Art. 19 Weinspezifische Begriffe - 1 Die weinspezifischen Begriffe, die im Anhang 1 aufgeführt sind, dürfen zur Kennzeichnung und Aufmachung eines Weines mit Ursprung in der Schweiz nur im Sinne ihrer Begriffsbestimmung verwendet werden.
¹	Die weinspezifischen Begriffe, die im Anhang 1 aufgeführt sind, dürfen zur Kennzeichnung und Aufmachung eines Weines mit Ursprung in der Schweiz nur im Sinne ihrer Begriffsbestimmung verwendet werden.
²	Sie sind gegen jede Anmassung, Nachahmung, Anspielung und Übersetzung geschützt, selbst wenn der geschützte spezifische Begriff in Verbindung mit einem Ausdruck wie «Art», «Typ», «Fasson», «Nachahmung», «Methode» oder dergleichen verwendet wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung - 1 Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
¹	Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
²	Sie wahren die Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und tragen mit der privaten Wirtschaft zur Wohlfahrt und zur wirtschaftlichen Sicherheit der Bevölkerung bei.
³	Sie sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für günstige Rahmenbedingungen für die private Wirtschaft.
⁴	Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 943.02 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM) - Binnenmarktgesetz BGBM Art. 2 Freier Zugang zum Markt - 1 Jede Person hat das Recht, Waren, Dienstleistungen und Arbeitsleistungen auf dem gesamten Gebiet der Schweiz anzubieten, soweit die Ausübung der betreffenden Erwerbstätigkeit im Kanton oder der Gemeinde ihrer Niederlassung oder ihres Sitzes zulässig ist.
¹	Jede Person hat das Recht, Waren, Dienstleistungen und Arbeitsleistungen auf dem gesamten Gebiet der Schweiz anzubieten, soweit die Ausübung der betreffenden Erwerbstätigkeit im Kanton oder der Gemeinde ihrer Niederlassung oder ihres Sitzes zulässig ist.
²	Bund, Kantone und Gemeinden sowie andere Träger öffentlicher Aufgaben stellen sicher, dass ihre Vorschriften und Verfügungen über die Ausübung der Erwerbstätigkeit die Rechte nach Absatz 1 wahren.
³	Das Anbieten von Waren, Dienstleistungen und Arbeitsleistungen richtet sich nach den Vorschriften des Kantons oder der Gemeinde der Niederlassung oder des Sitzes der Anbieterin oder des Anbieters. Sind das Inverkehrbringen und Verwenden einer Ware im Kanton der Anbieterin oder des Anbieters zulässig, so darf diese Ware auf dem gesamten Gebiet der Schweiz in Verkehr gebracht und verwendet werden.
⁴	Jede Person, die eine Erwerbstätigkeit rechtmässig ausübt, hat das Recht, sich zwecks Ausübung dieser Tätigkeit auf dem gesamten Gebiet der Schweiz niederzulassen und diese Tätigkeit unter Vorbehalt von Artikel 3 nach den Vorschriften des Ortes der Erstniederlassung auszuüben. Dies gilt auch wenn die Tätigkeit am Ort der Erstniederlassung aufgegeben wird. Die Aufsicht über die Einhaltung der Vorschriften der Erstniederlassung obliegt den Behörden des Bestimmungsortes.6
⁵	Bei der Anwendung der vorstehenden Grundsätze gelten die kantonalen beziehungsweise kommunalen Marktzugangsordnungen als gleichwertig.7
⁶	Hat eine zuständige kantonale Vollzugsbehörde festgestellt, dass der Marktzugang für eine Ware, Dienstleistung oder Arbeitsleistung mit dem Bundesrecht übereinstimmt, oder hat sie den Marktzugang bewilligt, so gilt dieser Entscheid für die ganze Schweiz. Der für den einheitlichen Gesetzesvollzug zuständigen Bundesbehörde steht das Beschwerderecht zu. Sie kann von der kantonalen Behörde die Eröffnung der Verfügung verlangen.8
⁷	Die Übertragung der Nutzung kantonaler und kommunaler Monopole auf Private hat auf dem Weg der Ausschreibung zu erfolgen und darf Personen mit Niederlassung oder Sitz in der Schweiz nicht diskriminieren.9

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.