F-1332/2015 - 2017-12-11 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1332/2015

Arrêt du 11 décembre 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

les deux représentées par Maître David Métille,
Parties
metropole AVOCATS, rue des Terreaux 10,

case postale 530, 1001 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante congolaise née le [...] 1975, est entrée en Suisse le 3 mai 2005 accompagnée de sa fille, B._______, ressortissante congolaise née le [...] 2003. Leur demande d'asile a été rejetée définitivement par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en novembre 2009.

B.
En date du 10 mai 2010, A._______ a épousé un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, suite à quoi elle a bénéficié d'une autorisation de séjour valable jusqu'en décembre 2011.

C.
En octobre 2011, les autorités ont reproché à la prénommée d'être bigame ; elle se serait déjà mariée avec le père de sa fille en 2001.

Par décision du 29 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a dès lors refusé de prolonger l'autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Par arrêt du 7 juin 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a estimé que tant que le mariage de 2010 était encore formellement enregistré auprès de l'Office de l'état civil de (...), la procédure en annulation n'ayant pas abouti en l'état, l'autorisation de séjour ne pouvait pas être refusée pour fausses déclarations. De ce fait, la décision du SPOP a été annulée et le dossier renvoyé à l'administration pour complément d'instruction et prise d'une nouvelle décision.

En novembre 2012, la procédure pénale contre l'intéressée pour polygamie a été classée, faute de moyen de preuve (tant le document prouvant le mariage que le certificat de célibat n'avaient pas pu être déclarés falsifiés).

D.
Lors d'une audition en août 2014, l'intéressée a signalé s'être séparée de son conjoint en février 2014 (pce SPOP 231). Aucun enfant n'est né de cette union.

E.
En septembre 2014, le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation sous l'angle de l'art. 50 LEtr (RS 142.20). Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a rejeté l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et de sa fille et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a principalement retenu que la réalité d'une communauté de vie pendant 3 ans n'était pas établie, en particulier vu la présence au domicile conjugal de la maîtresse de l'époux et de l'enfant commun de ces derniers né en juin 2011. De toute manière, l'intéressée ne pourrait pas se prévaloir d'une intégration réussie, dès lors qu'elle aurait largement bénéficié des prestations de l'aide sociale ; le fait qu'elle exercerait une activité lucrative depuis août 2013 en tant que vendeuse n'y changerait rien. En outre, sa réintégration dans sa patrie ne serait pas fortement compromise et la présence en Suisse de sa fille ne permettrait pas une appréciation différente. Enfin, son renvoi serait possible, licite et raisonnablement exigible.

F.
Par mémoire du 27 février 2015, l'intéressée et sa fille, par l'entremise de leur mandataire, ont déposé recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant à son admission, sous suite de frais et de dépens. Elles ont principalement argué que l'union conjugale avait duré plus de trois ans. En effet, A._______ (ci-après aussi : l'intéressée ou recourante 1) se serait « tant bien que mal accommodée » des infidélités de son époux et la relation entre ce dernier et C._______, laquelle avait donné naissance à un fils commun en juin 2011, aurait été due à la cohabitation en 2010 avec la prénommée, cohabitation favorisant naturellement une certaine promiscuité (pce TAF 1 p. 13). En outre, la séparation du couple serait intervenue non seulement en raison des infidélités de l'époux, mais également parce que ce dernier avait retiré l'argent du 2ème pilier de son épouse sans l'en avertir. Cette dernière aurait d'ailleurs exercé différents emplois dès l'octroi d'une autorisation de séjour, et ce malgré la charge éducative de sa fille. Elle n'aurait de surcroît pas été autorisée à travailler pendant 9 mois en 2012 en raison des accusations de bigamie, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir touché de l'aide sociale durant cette période. Elle exercerait également un emploi stable depuis août 2013 lui procurant un revenu mensuel de plus de 3'000 francs. Enfin, il serait « déraisonnable » de renvoyer au Congo B._______ (ci-après aussi : recourante 2), fille adolescente, laquelle suivrait un parcours scolaire exemplaire en Suisse (pce TAF 1 p. 16).

G.
Par réponse du 6 mai 2015, le SEM a réaffirmé qu'au vu du déroulement de la vie conjugale, il ne pouvait admettre que les époux aient formé pendant 3 ans une communauté de destins au sens de la conception du mariage admise par le législateur fédéral. En outre, l'intéressée n'aurait pas fait preuve d'une intégration réussie, en particulier sur le plan social et professionnel. Enfin, son retour et celui de sa fille ne compromettrait pas sa réintégration au point de suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures.

H.
Par réplique du 26 juin 2015, les recourantes ont précisé, preuves à l'appui, que depuis le 1er avril 2015 le salaire de la recourante 1 s'élevait à 3'960 francs et que, hormis en mathématiques, B._______ obtenait des notes proches du 5 sur 6. Elles ont en outre argué que la recourante 2 avait effectué toute sa scolarité dans le canton de Vaud et qu'elle n'avait aucune attache avec son pays d'origine, de sorte qu'elle serait totalement déracinée en cas de renvoi. Elles ont finalement rappelé que l'intéressée avait, du moment qu'elle avait bénéficié d'une autorisation de travailler, toujours exercé une activité lucrative donnant pleine satisfaction à ses employeurs.

I.
Le divorce de la recourante 1, sur requête commune avec accord complet, a été prononcé le 26 avril 2016.

J.
Suite à des mesures d'instruction, les recourantes ont versé en cause, par courriers des 17, 22 mars, 3 mai et 14 septembre 2017 plusieurs documents concernant la situation financière et professionnelle de l'intéressée, ainsi que le parcours scolaire de la recourante 2.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1).

Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A titre liminaire, on relève que si B._______ - laquelle contrairement aux déclarations faites en procédure d'asile n'est pas issue d'un viol - est née en Espagne, elle ne bénéficie pas de la nationalité espagnole et ne saurait dès lors se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes ; les recourantes ne le font d'ailleurs pas valoir.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, la recourante 1 a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en mai 2010 avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive - le divorce a été prononcé en avril 2016 - et que leur vie commune a duré moins de cinq ans, l'intéressée ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; elle ne le fait d'ailleurs pas.

6.
En conséquence, il convient d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des ex-époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des ex-époux en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). A ce sujet, le TF a retenu qu'il y avait en substance lieu de se baser sur la durée du ménage commun perceptible pour des tiers (« Dabei ist im Wesentlichen auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen » ATF 138 II 229 consid. 2 et réf. citée).

On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les ex-époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un ménage commun n'implique pas forcément celle d'une communauté conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d'un cas concret, il se peut que, malgré l'existence d'un domicile commun des ex-époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus donnée (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). Par ailleurs, si une véritable réconciliation et une nouvelle communauté de vie orientée vers le futur n'est pas sérieusement voulue par les deux ex-époux, une courte cohabitation entre deux périodes de séparation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de 3 ans (cf. arrêt du TF 2C_847/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.3.4).

7.2 Dans la présente affaire, le SEM est d'avis que la réalité d'une communauté conjugale effective et vécue pendant trois ans n'est pas établie, ce qui est contesté par les recourantes. Elles affirment que la séparation officielle du couple serait intervenue en février 2014. Ces points de vue divergents appellent les remarques suivantes.

7.3 Tout d'abord, force est de constater que le couple a connu dès le début de graves difficultés conjugales.

Ainsi, l'intéressée a indiqué que son ex-époux - avec lequel elle s'est mariée alors qu'elle était sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force et qu'une prolongation de son délai pour quitter le territoire helvétique lui avait été refusée (dossier N, lettre du 19 janvier 2010 du SEM) - la trompait dès leur première année de mariage. Elle s'en serait tant bien que mal accommodée (pce TAF 1 p. 13). L'ex-époux a d'ailleurs conçu en septembre 2010, soit à un moment où la recourante 1 se serait absentée du domicile conjugal (pce TAF 14 p. 3), un enfant adultérin avec C._______, une compatriote requérante d'asile faisant alors ménage commun avec le couple. L'intéressée aurait toutefois accepté de cohabiter avec cet enfant dans la mesure où elle se comportait de manière adéquate avec lui et ne lui faisait pas porter « sa tristesse d'avoir dû subir l'infidélité de son mari » (attestation du service de protection de la jeunesse du 22 juin 2015 [pce TAF 14 annexe 8]). C._______ aurait fait ménage commun avec le couple tant en 2010 (pce SPOP p. 191 p. 2 et pce TAF 1 p. 13 ch. 1.3.1) qu'en 2011 (cf. pces SPOP 202, 191 et 193).

En 2011, l'intéressée aurait quitté le domicile conjugal pendant quelques temps, voire plusieurs mois (pces SPOP 191 et 193). Une procédure en annulation de mariage pour bigamie a été ouverte à son encontre fondée sur les propos du père de sa fille (lequel a aussi allégué que l'ex-époux de l'intéressée était en réalité son frère), sans toutefois aboutir en raison du fait qu'elle reposait sur l'existence de deux documents contradictoires émanant des autorités congolaises. En octobre 2012, la police a procédé à une enquête de voisinage. Cette dernière a indiqué dans son rapport que le couple était enclin à de nombreuses disputes finissant souvent avec l'intervention de la police et a constaté ce jour-là la présence d'C._______ dans l'appartement du couple, ce qui n'aurait pas étonné l'ex-époux (pce SPOP 166). Apprenant cette présence au domicile conjugal, l'intéressée aurait à nouveau quitté ce dernier pendant deux mois (pces SPOP 193 p. 3 et 191 p. 4). Selon l'ex-époux, C._______ venait de temps en temps au domicile conjugal, notamment pour les visites parentales ; les ex-époux auraient alors eu pour habitude de quitter le domicile conjugal pendant 2 à 3 jours (pce SPOP 191 p. 2). Suite à cette enquête policière, la recourante 1 aurait une nouvelle fois quitté celui-ci pendant deux mois (pce SPOP p. 193 p. 4). Elle a affirmé n'avoir appris la paternité de son ex-époux qu'en décembre 2012, période à laquelle celui-ci a procédé aux formalités de reconnaissance (pce SPOP 193 p. 3).

De surcroît, la recourante 1 aurait découvert en août 2013 que son ex-époux « la trompait encore avec Madame D._______ », soit avec la personne à laquelle le couple avait sous-loué un appartement (annexes pce SPOP 191 et pce TAF 28 let j p. 3). Cette relation aurait été camouflée sous un « soi-disant rapport de travail » selon l'intéressée (pce SYMIC p. 78) ; en effet, le couple n'aurait vécu que dans une partie de l'appartement, laissant à la maîtresse une pièce en tant qu'atelier de travail, pièce constituant également le bureau de l'ex-époux. Ce dernier a déclaré en avril 2013 que « nous sommes justes des connaissances, nous n'avons jamais eu de relations. En fait j'ai dit à ma femme que c'est une connaissance mais en vérité c'est une amie proche » (sic, pce SPOP 191 p. 3). Priée d'expliquer sa séparation lors de son audition en août 2014, la recourante 1 a indiqué : « Il a retiré le 2èmepilier sans rien me dire alors que nous vivions avec mon enfant dans un 1pce [...] lui est parti en Afrique avec cette somme [...] Il a une fille qu'il entretient, ils ont eu un enfant ensemble. C'est moi qui assume tout financièrement et lui fait sa vie en Afrique. [...] Maintenant il vit chez [sa maîtresse...], c'est la 2èmefois qu'il me fait ce coup. [...] S'il veut que nous revivions ensemble il faut qu'il me rende l'argent et qu'on rembourse les poursuites. Et puis il sort avec D._______ alors qu'il dit m'aimer. Je dois penser à ma fille. Il ment comme il respire » (sic, pce SYMIC p. 46 et 47). La recourante 1 a rappelé le caractère volage de son ex-époux dans son pli d'octobre 2014 et a souligné qu'elle avait été trompée dans son projet de vie conjugale (pce SYMIC p. 70).

7.4 Ensuite, le Tribunal constate que les propos des recourantes (et des ex-époux) quant aux diverses adresses auxquelles le couple aurait vécu sont contradictoires et relèvent d'importantes incohérences avec les documents versés en cause.

Ainsi, à en croire ces pièces, le couple aurait vécu dès janvier 2013, soit avant l'écoulement des trois ans, à (...) tant à la route Y._______ (à titre d'exemple, ordonnance du juge de paix de juin 2013 notifié à l'ex-époux [pce SPOP 200] et document de la ville de (...) de décembre 2013 concernant l'intéressée [pce SPOP 215] et attestation de l'aide sociale de décembre 2013 [pce SPOP 219]) qu'à la rue du X._______ (à titre d'exemple, déclarations de l'intéressée de janvier 2013 [pce SPOP 184 p. 2], audition de l'intéressée d'avril 2013 où elle a déclaré avoir déménagé à cette adresse en janvier 2013 après avoir vécu à la route Y._______ [pce SPOP 193 p. 2 et 3], attestations que l'intéressée vit à cette adresse dès janvier 2013 [pce SPOP 186 et 188] et contrat de travail d'août 2013 [pce SYMIC p. 41] et attestation de janvier 2013 de la locataire concernant les deux ex-époux [annexe pce SPOP 191]). Même dans le mémoire de recours, les recourantes ont laissé subsister le doute en affirmant, d'une part, sous-louer depuis le 1er janvier 2013 l'appartement de 2.5 pièces à D._______, soit celui à la rue du X._______ (pce TAF 1 p. 6 et réf. citées) et, d'autre part, être restées à la route Y._______ suite à la séparation des ex-époux en février 2014 (pce TAF 1 p. 8 et réf. citée).

Par mesure d'instruction du 16 février 2017, le Tribunal a invité les recourantes à lui communiquer les différentes adresses auxquelles elles avaient vécues depuis leur arrivée en Suisse romande, avec indications des dates, des raisons de déménagements et des personnes vivant dans le même ménage, pièces idoines à l'appui, et les a rendues attentives à leur devoir de collaboration et au fait que, si elles n'étaient pas en mesure de fournir les pièces requises, elles étaient tenues d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en leur défaveur dans l'appréciation des preuves. Par réponse du 17 mars 2017, les recourantes ont déclaré avoir vécu avec l'ex-époux du 30 avril 2012 au 1er janvier 2013 à (...) et depuis lors à (...) à la route Y._______. Elles ont expliqué ne pas avoir pu retrouver les attestations de domicile avant avril 2012, l'ex-mari s'occupant alors du volet administratif de la vie de couple (pce TAF 24 let. k). Cela semble peu crédible, dès lors qu'il leur aurait suffi de s'adresser à la commune idoine. Elles ont versé en cause des pièces attestant que les ex-époux étaient domiciliés à (...) du 30 avril 2012 au 1er janvier 2013. Concernant la route Y._______, elles ont transmis au Tribunal des documents confirmant que les recourantes y étaient domiciliées dès le 1er janvier 2013 (pce TAF 24 annexes 21/4 et 21/5) et un formulaire sur lequel l'ex-époux a déclaré vivre dès janvier 2013 à la rue du X._______ (pce TAF 24 annexe 21/6). Par la suite, les recourantes ont transmis au Tribunal une attestation indiquant que l'ex-époux était domicilié à la route Y._______ dès janvier 2013 (pce TAF 26 annexe 26). Les recourantes n'ont pas donné suite à l'invitation, par ordonnance du 29 mars 2017, de se prononcer sur l'incohérence existant entre l'attestation et le formulaire concernant l'ex-époux. Après avoir été à nouveau interpellées sur les raisons des différents déménagements (pce TAF 27), les recourantes ont expliqué que le couple avait cherché un appartement plus grand pour y héberger toute la famille et que, finalement, un ami leur serait venu en aide et aurait signé le bail à la route Y._______ (pce TAF 28 p. 3 let. k). Or, il s'avère que cet appartement ne comporte qu'une seule pièce (pce SPOP 204), que seule la recourante 1 l'a sous-loué (ibid.) et que le couple (ou la recourante) aurait séjourné (en partie) à cette adresse dès novembre 2011 (pces SPOP 117 [formulaire de sous-location et formulaire de changement d'adresse], 191 p. 4 et 193 p. 3). Non seulement les déclarations des recourantes concernant la route Y._______ sont contradictoires et incohérentes, mais celles-ci n'ont pas estimé utile de fournir une explication concernant la
majorité des pièces au dossier attestant d'un domicile à la rue du X._______ (p. ex. annexes pce SPOP 191).

7.5 Contrairement à ce que semblent croire les recourantes (pce TAF 1 p. 13 ch. 3.1.4), il n'appartient pas au SEM d'établir que le mariage a perdu toute substance avant les trois ans, mais bien à elles de prouver, en vertu des règles générales sur la répartition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 CC par analogie), l'existence d'une véritable communauté de vie pendant trois ans. En outre, les intéressées méconnaissent que la maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers (ainsi qu'il appert de l'art. 90 LEtr, une disposition spéciale imposant notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires) et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Il est par ailleurs d'autant plus central en l'espèce que le dossier contient de nombreux indices parlant en défaveur d'une cohabitation et d'une véritable communauté conjugale pendant 3 ans (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_936/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3).

Dans le cas présent, même après plusieurs mesures d'instruction avertissant explicitement les recourantes des conséquences d'un manque de preuve, ces dernières ne sont parvenues ni à établir clairement les différents domiciles des ex-époux ni à expliquer les contradictions pouvant exister entre certains documents officiels. Bien au contraire, leurs déclarations ont ajouté à la confusion déjà existante sur ce point. Elles n'ont au demeurant pas fait valoir que le couple, alors que les conjoints faisaient ménage commun, disposait de deux domiciles à deux adresses différentes et ne se sont pas prévalues de l'exception de domiciles séparés réglée à l'art. 49 LEtr. Force est en conséquence d'admettre qu'il n'est nullement établi que les ex-époux ont continué, du moins depuis janvier 2013, à cohabiter ensemble sous le même toit. Il en va d'ailleurs de même de l'existence d'une communauté de vie effective pendant au moins 3 ans.

7.6 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre que l'intéressée remplit l'une des conditions requises par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir une vie conjugale effective vécue pendant 3 ans. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si l'intégration des recourantes peut être considérée comme réussie au sens de cette même disposition.

8.
Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

8.1 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en causen'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.).

Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

8.2 En l'espèce, le Tribunal examinera les critères énumérés à l'art. 31 OASA, puis procédera à une appréciation globale du cas d'espèce. On rappellera à cet endroit que des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr doivent découler de l'union conjugale en cause ou du moins revêtir un certain lien avec elle.

8.2.1 Tout d'abord, on notera que les recourantes se trouvent en Suisse depuis mai 2005, soit depuis plus de 12 ans. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les intéressées n'ont pas respecté le délai de départ suite au rejet de leur demande d'asile fondée notamment sur des déclarations mensongères ou jugées invraisemblables (cf. arrêt du TAF F-7475/2007 du 23 novembre 2009 consid. 6.3.2) et qu'elles n'ont bénéficié d'une autorisation de séjour que durant une seule année, soit entre décembre 2010 et décembre 2011 (et ce malgré la situation financière très précaire du couple, cf. pces TAF 1 p. 5 ch. 13, SPOP 20 et 101 et SYMIC 2, l'ex-époux ayant d'ailleurs été condamné pour escroquerie à l'aide sociale en 2014). Cela étant, il convient d'accorder une importance particulière à la situation de B._______, dès lors qu'elle a passé presque toute son enfance et son adolescence en Suisse. Cette période constitue en effet une phase essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b).

8.2.2 Ensuite, on remarquera en faveur des recourantes que l'extrait judiciaire de l'intéressée est vierge (pce TAF 24 annexe 12). On ne saurait cependant passer sous silence, d'une part, que la recourante 1 a bénéficié des prestations de l'aide étatique et, d'autre part, que, dès lors qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune autorisation de travailler entre février 2012 et fin novembre 2012 (pce TAF 1 p. 4 ch. 8 et p. 5 ch. 14), elle semble avoir exercé illégalement une activité lucrative en septembre et octobre 2012 (pces Office régional de placement [ci-après : ORP] 24 p. 2 et 3, SPOP 176 et 192 et TAF 1 ch. 18 en lien avec SPOP 166 et 193 p. 3). A ce sujet, elle a d'ailleurs admis qu'une activité clandestine serait susceptible de justifier le non-renouvellement de son autorisation de séjour (pce TAF 1 p. 15). On rappellera encore que l'absence d'infractions pénales est en principe attendue de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêt du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2).

8.2.3 S'agissant de la situation professionnelle de la recourante 1, elle aurait travaillé en tant que maman de jour entre 2005 et 2008 dans le canton de Zurich (pce ORP p. 113). Dans le canton de Vaud, l'intéressée aurait activement recherché du travail dès le début (pce SPOP 156) ; on ne saurait toutefois passer sous silence le fait qu'elle a fait l'objet de plusieurs sanctions de la part de l'Office régional de placement (cf. bordereau dossier ORP). Elle a travaillé entre décembre 2010 et février 2011 auprès de E._______ , puis du 11 mars au 7 décembre 2011 auprès de F._______ en tant qu'ouvrière. Elle a bénéficié du revenu d'insertion du 1er février 2010 au 30 novembre 2012 (pces TAF 24 annexe 13 et 28 annexe 32), étant précisé qu'elle n'a, selon ses dires, pas été autorisée à exercer une activité lucrative entre février et novembre 2012 (pce TAF 1 p. 4 ch. 8 et p. 5 ch. 14). En août 2012, elle a signé un contrat avec G._______ (pce SPOP 173 p. 6) et a été engagée pour diverses missions, par exemple en septembre 2012 pour 4 jours (pce SPOP 192 p. 5ss). Elle a ensuite effectué une mission temporaire auprès de H._______ en décembre 2012 (pce SPOP 179 et 177), puis a été engagée dès février 2013 en tant que nettoyeuse à 50 % auprès de I._______. Si elle devait certes s'occuper de sa fille alors âgée de moins de 10 ans, son argumentation, selon laquelle elle n'aurait pas cherché un travail à temps complet « parce qu'elle pouvait partir du principe que son mari devait être en mesure de subvenir aux besoins de la famille » est sans pertinence (pce TAF 1 p. 14). Elle a été inscrite auprès de l'assurance-chômage d'octobre 2010 à janvier 2011 et de décembre 2011 à juillet 2013, sans toutefois bénéficier d'une indemnité journalière chômage (pce TAF 28 annexe 31). Ce n'est que depuis août 2013 qu'elle exerce une activité lucrative stable auprès de la « J._______ » à (...), succursale d'une compagnie limitée anglaise ([...]) sise à Londres. La recourante 1 a précisé qu'il s'agissait en réalité de l'enseigne K._______ et que le magasin se trouverait à Z._______ (pce TAF 1 p. 7 ch. 22). Certains de ses propos au sujet de cette entreprise restent toutefois peu clairs. Elle indique ainsi qu'elle a été engagée en tant que simple vendeuse dès le 21 août 2013, ce qui appert également du contrat de travail versé en cause (pces TAF 7 ch. 22 et SYMIC p. 41). Or, il ressort du registre commercial vaudois et anglais qu'elle a bien été inscrite en tant que directrice générale de cette entreprise ; elle semble d'ailleurs avoir toujours été l'unique personne habilitée à représenter cette société (cf. [...], sites consulté en novembre 2017). Le fait que le contrat de travail daté d'août 2013 établi apparemment entre la
société et la recourante 1 ne mentionne pas le nom de la personne ayant signé au nom de la société interroge ; d'ailleurs, il existe deux versions de ce contrat dans le dossier, avec des signatures différentes (pces SPOP 209 et 211 p. 5). De plus, le but de la société semble peu clair : si l'extrait du registre du commerce cantonal vaudois mentionne « fabrication et commerce de produits carnés et spécialités de boucherie, charcuterie et autres biens de consommation; commerce d'animaux, produits et moyens de production nécessaires à leur préparation, fabrication, conservation, distribution et vente; exploitation de boucheries-charcuteries et commerces d'alimentation, en Suisse ou à l'étranger », la recourante 1 a indiqué avoir dû voyager à plusieurs reprises en Chine pour acheter des cheveux (pce TAF 28). Interpellée en mars 2017 sur les quelques imprécisions et incohérences ressortant du bilan de la société, en particulier du poste salaire et AVS, l'intéressée a simplement répondu qu'il ne s'agissait que « de pure question de détail » (la différence pourrait, selon elle, provenir en partie de la charge patronale AVS ainsi que des frais de transports et de collation) et que sa fiduciaire n'avait pas encore pris position - elle ne l'a d'ailleurs pas fait jusqu'à présent (pces TAF 27 et 28 p. 2 et 5). L'intéressée n'est pas non plus en mesure de transmettre les documents fiscaux de la société (pce TAF 28 p. 2). Enfin, on soulignera que ladite société a été taxée d'office en 2012 et dans un premier temps en 2013 et 2014 (pce TAF 24 p. 2 let. d) et a subi des pertes en 2013 et 2014 (pces TAF 28 annexe 27 et 35 annexes 38). Quoiqu'il en soit, depuis août 2013, l'intéressée gagnerait plus de 3'000 francs nets par mois, versés en espèces en main propre. S'il n'existe certes aucune traçabilité de ce revenu (les extraits de son compte postal indiquent des versements irréguliers effectués, à quelques exceptions près, à l'office de poste de Z._______, variant entre 10 et presque 4'000 francs [pour l'année 2016 près de 25'200 francs et 2015 environ 34'700 francs], pce TAF 24 annexe 17), il n'en reste pas moins qu'elle a déclaré ces montants tant à l'AVS qu'aux autorités fiscales (pce TAF 28 annexes 28 et 29). On relèvera toutefois à cet endroit que la taxation fiscale personnelle de l'intéressée concernant l'année 2015 ne mentionne qu'un revenu imposable de 30'364 francs (pce TAF 35 annexe 35). Au vu de ce qui précède, on retiendra en faveur de l'intéressée qu'elle a fait des efforts dès les débuts pour s'intégrer professionnellement et qu'elle n'est plus tributaire du revenu d'insertion depuis décembre 2012 (pce SYMIC p. 42). On relèvera également en faveur de l'intéressée qu'il appert du seul certificat de
travail au dossier que son employeur a été satisfait de son travail, la décrivant comme une personne consciencieuse et appliquée fournissant un travail de qualité et faisant montre de motivation et de bonne humeur (pce SPOP 165). Il n'en reste pas moins que, pour les raisons exposées ci-dessus, les explications sur la situation professionnelle et les données salariales fournies par la recourante restent sujettes à caution et que de sérieux doutes subsistent quant à sa capacité à rester indépendante financièrement à court ou moyen terme. Il s'ensuit que la situation professionnelle de l'intéressée n'est pas suffisante pour que cette circonstance suffise en soi à admettre la présence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr dans la présente affaire.

8.2.4 En parallèle, on observe également une évolution de la situation financière qui est certes globalement positive mais ne donne pas entièrement satisfaction. Ainsi, si la recourante 1 a fait l'objet de nombreuses poursuites par le passé, imputables en partie à son ex-époux, elle n'en a plus qu'une seule à son actif. Les créanciers des 13 actes de défauts de biens (environ 10'000 francs) encore inscrits sur l'extrait le plus récent de l'Office des poursuites sont avant tout des assurances et l'état de Vaud (pce TAF 24 annexe 10). On rappellera à cet endroit que les recourantes ne bénéficient plus de l'aide étatique depuis plus de quatre ans.

8.2.5 S'agissant de B._______, il faut tout d'abord rappeler qu'elle n'a jamais connu son pays d'origine et a grandi en Suisse depuis ses 2 ans. Ensuite, elle maîtrise la langue française et effectue une scolarité sans incidents. Il appert des lettres de ses enseignants versées en cause que l'intéressée est une excellente élève, très appliquée, motivée, autonome, qui participe bien en classe, fait preuve de beaucoup de maturité et atteint d'excellents résultats (pce SYMIC p. 32 et 33). Elle obtient en outre de bonnes notes, proche du 5 sur 6, sauf en mathématiques, branche dans laquelle elle suit des cours d'appui depuis l'année passée, ce qui lui permet de réussir aisément sa scolarité. Elle a d'ailleurs pu passer récemment en voie prégymnasiale (pce TAF 35 annexe 41, 24 annexes 20/4 à 20/9 et 14 annexe 7). Force est ainsi de constater que B._______ est, à l'aune de ses 15 ans, parfaitement intégrée en Suisse, où elle a séjourné suite au mariage de sa mère en mai 2010. Il s'agit donc d'un élément de poids à prendre dûment en compte dans l'appréciation globale du cas.

8.2.6 Enfin, les recourantes arguent que la réintégration de B._______ au Congo serait impossible (pce TAF 28 p. 5 ch. 5). Au vu de ce qui a été retenu ci-dessus, un éventuel retour au pays demandera sans aucun doute de très grands efforts et une longue période d'adaptation, notamment B._______, ce qu'il conviendra de prendre en compte dans l'examen global (consid. 8.3 infra ; cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 6).

On notera à cet endroit que les recourantes ont indiqué ne plus avoir de famille ; en effet, la mère de A._______ serait décédée lorsqu'elle n'était âgée que de 4 ans, soit vers 1979, et son père en 1999/2000 (pce TAF 28 let. l ; pour comparaison pce SYMIC p. 77). En septembre 2013, la prénommée a indiqué avoir perdu sa mère et son frère en 1977 et son père en 1984. Elle aurait vécu avec son père adoptif jusqu'en 1998 environ, aurait été mariée pendant une année, puis, se retrouvant veuve, aurait à nouveau vécu auprès de son père adoptif jusqu'à ce qu'il meure en 2000 (pces SPOP 121 et 210 [lettre du 2 septembre 2013]). Elle a également indiqué avoir emmené le père de la recourante 2 chez ses parents adoptifs en 2001 (pce SPOP 110). Selon une lettre de ce dernier, la grand-mère de la recourante 2 s'appellerait L._______ et habiterait en Suisse (pce SPOP 104). Selon la recourante 1, cette personne serait en réalité sa mère adoptive (pce SPOP 121 p. 12 ch. 63 et 68, voir explications incohérentes p. 21). Or, il ressort du Système d'information central qu'une personne du nom de L._______ vit à la route Y._______ depuis juin 2017. Elle serait entrée en Suisse en 2008 et bénéficierait d'un permis F. En réponse à l'ordonnance du Tribunal du 29 mars 2017, les recourantes ont cependant indiqué ne pas avoir de famille - la recourante 1 semble toutefois considérer cette personne comme sa mère (cf. pce SPOP 110) - et n'ont pas mentionné (bientôt) faire ménage commun avec une autre personne. A toutes fins utiles, on remarquera encore, d'une part, que, dans son rapport d'arrivée à (...), la recourante 1 a indiqué, contrairement à ses déclarations ultérieures, avoir un fils né en 1995 (pce SPOP 12 p. 4), et, d'autre part, qu'on ne voit pas en quoi le fait qu'elle serait fille unique expliquerait qu'elle n'ait jamais connu la famille de ses parents (pce TAF 28 let. l).

8.3 Au vu de tout ce qui précède et après avoir procédé à une appréciation globale de la présente affaire, le Tribunal estime que, bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas évident, il se justifie d'admettre des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA, en raison de l'intégration poussée de l'adolescente B._______ et du fait que la recourante 1 parvient depuis plusieurs années à être indépendante financièrement.

8.4 Le Tribunal avertit toutefois A._______ qu'en cas de détérioration de sa situation financière, les autorités d'exécution de la LEtr pourraient être amenées à procéder à une nouvelle appréciation de la situation et qu'il lui appartiendra à tout moment de prouver son intégration socioprofessionnelle par des moyens de preuves idoines. Par ailleurs, un nouvel examen de l'autorisation de séjour de la recourante 1 devra au plus tard avoir lieu lorsque sa fille B._______ atteindra l'âge de la majorité. Il se justifie donc de garder les dossiers des recourantes sous contrôle fédéral pendant les prochaines années, étant précisé que les approbations aux autorisations de séjour des recourantes seront délivrées par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le SPOP devra donc à chaque reprise soumettre le dossier pour approbation au SEM pour le moins jusqu'à ce que B._______ atteigne l'âge de la majorité.

9.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur des recourantes approuvée, étant précisé que le dossier des recourantes reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant 8.4.

10.

10.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

10.2 En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer les dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière, mais aussi des déclarations contradictoires fournies par les intéressées, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'500 francs, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre de dépens pour les prestations nécessaires du mandataire apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

1.1 Le recours est admis dans le sens des considérants 8.3 et 8.4 et la décision querellée annulée.

1.2 La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur des recourantes est approuvée pour une durée d'une année, étant précisé que les dossiers des recourantes restent sous contrôle fédéral.

1.3 A._______est avertie que, pour le moins jusqu'à ce que B._______ atteigne l'âge de la majorité, les autorités compétentes seront chaque année appelées à procéder à une nouvelle appréciation de sa situation.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 1'200 francs et versée le 31 mars 2015, sera restituée aux recourantes, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'autorité inférieure versera une indemnité de 2'500 francs aux recourantes, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC [...]/[...] et N [...]* en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossiers en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.