E-4391/2018 - 2021-11-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4391/2018

Arrêt du 11 novembre 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérald Bovier et Esther Marti, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), et son enfant

B._______, né le (...),

Turquie,

Parties représentés par Me Mejreme Omuri, avocate,

Etude d'avocats Omuri & Massara,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 juin 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 13 septembre 2017, A._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

A.b Le père de l'intéressée, D._______, a déposé une demande d'asile en date du (...) décembre 2011 ; celle-ci a été admise par décision du SEM du (...) avril 2014 et l'asile lui a été octroyé.

A.c La mère de la recourante, E._______, ainsi que ses deux frères, F._______ et G._______, ont déposé leurs propres demandes le (...) novembre 2014. Tous trois ont obtenu l'asile à titre familial par décisions du SEM du (...) mars 2015.

A.d Le fiancé de la recourante, H._______, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 27 février 2018 ; cette demande a été rejetée par décision du SEM du 13 novembre 2018. Le recours interjeté est admis et l'asile lui est octroyé par arrêt de ce jour (E-7080/2018).

B.
La requérante a été entendue au CEP, le 21 septembre 2017, puis de manière approfondie par le SEM en date du 12 juin 2018. Elle a déclaré être originaire du village d'I._______, dans la province de J._______, et appartenir à la communauté kurde alévite.

En 2012, l'intéressée aurait entamé des études de (...) à l'université de K._______ ; elle aurait logé dans un foyer d'étudiants. En (...) ou (...) 2013, elle aurait été entendue alors qu'elle parlait avec son père en kurde, par l'intermédiaire de son ordinateur, et évoquait des sujets politiques, dont les activités du parti Halklarin Demokratik Partisi (HDP) ; son père se trouvait alors déjà en Suisse. Cinq étudiantes de tendance nationaliste l'auraient accusée auprès du directeur du foyer de soutenir le mouvement indépendantiste Partiya Karkerên Kurdistan (PKK) et l'auraient harcelée ; elles auraient rédigé une déclaration par laquelle la requérante admettait cette imputation et auraient tenté de la contraindre de la signer.

L'intéressée aurait demandé l'aide des autorités universitaires et celle d'une de ses professeurs, du nom de L._______, mais sans succès. Elle aurait alors quitté K._______ pour retourner brièvement à J._______. A la fin de 2013, elle se serait inscrite à l'université d'M._______, à O._______, pour y commencer des études en (...).

La requérante aurait participé aux activités du groupe « (...) » ([...]), qui rassemblait les étudiants d'origine kurde et dont elle aurait diffusé la propagande ; ses membres se seraient toutefois trouvés en butte aux agressions et à l'hostilité des étudiants nationalistes. L'intéressée aurait tenté d'obtenir l'aide du recteur, qui l'aurait éconduite. A la fin de 2014, elle aurait quitté M._______ et se serait inscrite en (...) à l'université de N._______, où les étudiants kurdes étaient plus nombreux.

L'intéressée a exposé qu'au début de 2015, elle avait été interpellée et interrogée durant une heure par la police au sujet de sa famille ; elle aurait répondu que ses proches étaient en Suisse. Elle aurait nié entretenir des liens avec le PKK, mais admis qu'elle défendait la cause kurde. La policière qui la questionnait l'aurait avertie qu'elle devait éviter de se mêler de politique et se tenir tranquille.

En 2014 et 2015, la requérante aurait milité pour le HDP pendant quelques mois, diffusant de la propagande, participant à des rassemblements et à l'organisation de la fête de Newroz ; elle en serait restée sympathisante, son père lui déconseillant d'y adhérer pour éviter les ennuis. Outre plusieurs documents relatifs à ses études, elle a déposé deux photographies prises en 2015 à O._______, la montrant participant aux célébrations de Newroz.

D'octobre 2015 à décembre 2016, l'intéressée aurait travaillé à l'hôpital de P._______. En février ou mars 2016, elle aurait été arrêtée une seconde fois à la sortie de son travail, puis interrogée au commissariat de Q._______ sur sa participation aux manifestations qui s'étaient déroulées à J._______ en soutien aux réfugiés venus de la ville syrienne de R._______ ; des affrontements auraient alors eu lieu à J._______ avec les forces de l'ordre. La police aurait tenté de la recruter comme informatrice au sein du HDP, ce qu'elle aurait refusé. La requérante aurait été relâchée après une heure. Lors de ses deux interpellations, elle aurait été insultée par les policiers, mais pas maltraitée.

Elle aurait ensuite diminué son activité politique. En juillet 2016, elle se serait rendue en S._______ pour y retrouver son père, qui n'aurait finalement pas pu venir. Elle serait revenue à O._______, où elle aurait vécu chez une cousine.

Le (...) décembre 2016, la requérante a obtenu un visa Schengen délivré par la représentation diplomatique allemande. Vers le (...) ou (...) décembre suivant, alors qu'elle était absente de l'appartement, sa cousine l'aurait prévenue par téléphone que des policiers étaient venus fouiller le logement ; trouvant son passeport, ils l'auraient saisi en constatant qu'elle projetait de quitter le pays.

L'intéressée serait alors revenue dans son village de T._______ et y serait restée jusqu'en (...) 2017. Les accès en auraient été surveillés par l'armée et les maisons parfois fouillées, mais la requérante, qui changeait souvent de résidence, n'aurait pas été inquiétée. Elle aurait toutefois appris que des proches avaient été interrogés à son sujet. Par ailleurs, trois de ses cousins auraient été arrêtés, puis relâchés après quelques jours.

En (...) 2017, la surveillance militaire du village aurait été levée. Le (...), la requérante aurait alors rejoint O._______. Grâce à l'aide de son oncle, qui aurait payé 7000 euros au passeur, elle aurait gagné la Suisse dissimulée à bord d'un camion.

Après son arrivée en Suisse, l'intéressée aurait aidé à organiser et pris part à plusieurs manifestations tenues au printemps 2018 à U._______, V._______ et W._______, en soutien aux combattants kurdes défendant la ville de X._______.

La requérante a dit souffrir d'une faiblesse cardiaque, mais sans la documenter ; son état ne nécessiterait pas de traitement spécifique.

C.
Par décision du 26 juin 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressée, rejeté sa demande d'asile, en raison du manque de pertinence des motifs allégués, et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Il a retenu en substance que l'intéressée n'avait rencontré que des problèmes de peu d'ampleur avec les autorités turques et avait été interrogée avant tout sur la localisation de sa famille ; de plus, elle n'avait pas été arrêtée lors de son séjour à T._______, avant son départ pour la Suisse, ne paraissant ainsi pas avoir été recherchée. En outre, il a souligné qu'elle avait regagné la Turquie après son séjour en S._______ et n'avait quitté le pays que longtemps après sa dernière interpellation. Dans ce contexte, compte tenu de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie, rien ne permettait selon lui d'admettre qu'elle était exposée à un risque de persécution réflexe en raison de l'engagement de sa famille.

S'agissant de l'exécution de son renvoi il a estimé qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible, l'intéressée disposant en particulier d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle, ne souffrant par ailleurs d'aucun problème de santé important.

D.
Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire ; elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de ses motifs, elle fait valoir qu'elle court un risque en raison de l'engagement politique de son père, qui a reçu l'asile en Suisse, et de celui de son frère aîné F._______, recherché par les autorités. De plus, sa participation à plusieurs manifestations en Suisse serait de nature à la mettre en danger. Par ailleurs, s'agissant du manque d'intensité des préjudices infligés, l'intéressée soutient que les interpellations qu'elle a subies, la fouille de son domicile et la discrimination qu'elle a dû affronter durant ses études s'apparentaient à une pression psychique insupportable. Enfin, le fait qu'elle n'a quitté la Turquie que tardivement s'explique par sa réticence à abandonner une activité professionnelle satisfaisante et à perdre le fruit de longues études, ainsi que par l'espoir que sa situation finirait par s'améliorer.

Elle allègue que dans ce contexte, aggravé par la mauvaise situation des droits de l'homme en Turquie depuis l'échec du coup d'Etat de juillet 2016, même une personne peu engagée politiquement pourrait se trouver en danger ; ce risque serait renforcé dans son cas par la réputation de sa famille et celle de son village natal auprès des autorités.

Elle pourrait dès lors éprouver à juste titre une crainte fondée de persécution. Elle allègue avoir été recherchée par la gendarmerie depuis son départ et probablement figurer sur une liste de personnes suspectes.

A l'appui de ses conclusions, la recourante a déposé un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 7 juillet 2017 relatif au risque menaçant les exilés kurdes rentrant d'exil ainsi qu'un article de la « Neue Zürcher Zeitung » du 13 mai 2017 se référant à l'arrestation d'un activiste kurde revenu en Turquie. Elle a également produit deux photographies la représentant lors d'une manifestation à U._______, en mars 2018, ainsi qu'une photographie prise durant la fête de Newroz en 2018.

E.
Par ordonnance du 21 août 2018, le juge chargé à l'époque de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 25 septembre 2018, le SEM propose le rejet du recours. Il soutient qu'il a tenu compte adéquatement de la situation prévalant en Turquie à la date de sa décision.

Par ailleurs, le SEM souligne que l'existence d'une pression psychique insupportable ne peut être retenue, la recourante étant revenue dans son pays après son déplacement en S._______ et n'ayant quitté la Turquie que tardivement. Il en va de même de l'hypothèse d'une persécution réflexe, l'intéressée n'ayant pas rencontré de problèmes graves après le départ de ses proches pour la Suisse. Par ailleurs, il relève que le rapport de l'OSAR se réfère aux adeptes du mouvement Gülen. Enfin, il estime que les activités politiques de la recourante en Suisse, de peu d'ampleur, ne sont pas de nature à l'exposer à un risque particulier.

G.
Dans sa réplique du 26 octobre 2018, l'intéressée fait valoir l'aggravation de la situation des opposants en Turquie et relève que le rapport de l'OSAR concerne également les sympathisants du PKK. Par ailleurs, quand bien même elle n'aurait subi que des atteintes légères, l'existence d'une pression psychique insupportable serait manifeste ; il en irait de même du risque de persécution réflexe, au regard de l'engagement de son père, de son fiancé, H._______, et de son frère F._______. Ce dernier serait du reste recherché pour appartenance à une organisation terroriste.

H.
Le 3 février 2020, la recourante a déposé plusieurs documents relatifs à son frère, en général accompagnés de leur traduction. Il s'agit d'un acte d'accusation du (...) 2015, émanant du procureur de J._______ et visant 43 accusés, dont F._______ Doymaz, pour appartenance à une organisation terroriste et participation à une manifestation non autorisée tenue en (...) 2014, d'un autre acte d'accusation, daté du (...) 2018, émis par la même autorité et destiné au « tribunal des peines sévères » de J._______, relatif aux mêmes faits et de trois procès-verbaux d'audience du tribunal, datés des (...) 2018, (...) et (...) 2019, constatant notamment l'absence de l'accusé.

A encore été déposé un jugement du « tribunal des peines sévères » de J._______ du (...) 2016, qui n'a pas été traduit ; celui-ci ne cite pas F._______, mais aurait été rendu dans le cadre de l'affaire dans laquelle ce dernier aurait été impliqué, selon un courriel joint de l'avocat turc Y._______ et daté du (...) février 2020.

Dans sa lettre d'accompagnement, l'intéressée précise enfin que trois de ses cousins, Z._______, Aa._______ et Ab._______, ont été arrêtés et accusés de soutenir le PKK.

I.
Dans sa duplique du 10 février 2021, le SEM fait valoir que la situation des droits de l'homme en Turquie s'est améliorée depuis 2016, après une période de détérioration, relevant que la recourante n'a d'ailleurs connu aucun préjudice grave. Il retient que le risque d'une persécution réflexe n'est pas crédible, les autorités sachant où se trouvent les proches de la recourante et n'ayant pas besoin d'autres informations, indiquant que les poursuites contre son frère F._______ remontent à 2015, soit bien avant son départ. Il reprend pour le reste ses arguments antérieurs.

J.
Dans ses observations du 31 mars 2021, la recourante fait grief au SEM de n'avoir avancé aucun élément nouveau et insiste sur le risque de persécution réflexe qu'elle court ainsi que sur les éléments de danger que son cas comporte.

Elle produit par ailleurs une attestation médicale du (...) février 2021, selon laquelle elle est enceinte et doit accoucher le (...) suivant. Elle précise que les préparatifs de son mariage avec H._______ ont été entrepris.

K.
Par communication du 2 juin 2021, la recourante a annoncé qu'elle avait contracté mariage avec H._______ devant l'état civil de U._______ en date du (...) 2021, joignant une copie du certificat de famille du même jour.

L.
En date du (...) 2021, la recourante a donné naissance à son fils B._______.

M.
Par courrier du 1er novembre 2021, la mandataire a notamment produit une note d'honoraires.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. LAsi).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la crédibilité des motifs invoqué par la recourante n'a pas été remise en cause par le SEM ; seule se pose ainsi la question de leur pertinence en matière d'asile.

3.2 L'intéressée dit éprouver une crainte fondée de persécution en cas de retour en Turquie.

3.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

La crainte fondée de persécutions futures n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

3.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever que l'appréciation du SEM sur la situation intérieure en Turquie et les considérations de la décision attaquée sur une amélioration du respect des droits de l'homme dans ce pays (cf. p. 4 et 5) apparaissent exagérément optimistes et ne dépeignent pas correctement la réalité.

S'il a retenu que depuis 2001, la Turquie avait mis en place plusieurs réformes ayant permis « une nette amélioration de la situation en matière de droits de l'homme » et avait introduit, en juin 2005, des « garanties supplémentaires en matière de procédures pénales », il faut relever que l'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, à la suite de la tentative de coup d'Etat survenue peu auparavant et prévu initialement pour une période de 90 jours a sans cesse été prorogé jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées, touchant en premier lieu des activistes des droits de l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) intégré dans la coalition du HPD, en raison de liens supposés avec le PKK.

Depuis la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, plusieurs responsables du HDP ont été arrêtés et les maires qui en étaient issus démis de leurs fonctions ; le HDP a ainsi fait état de l'arrestation de plus de 5'000 responsables du parti depuis le coup d'Etat manqué, tandis que le DBP en a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis d'opposition s'est davantage intensifiée ces dernières années, en particulier au regard de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l'opposition, notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et multiplier les actes d'intimidation et d'abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y compris à l'encontre de simples membres (cf. arrêt D-2324/2020 du 8 mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, les députés du HDP ont décidés de ne plus siéger au Parlement. Une procédure d'interdiction du parti a été ouverte par le gouvernement en mars 2021.

3.2.3 Cela étant, il ne ressort pas du récit de la recourante qu'elle ait été la cible d'atteintes graves ou soit exposée, en cas de retour, à un risque de persécution.

En effet, elle a dû quitter l'université de K._______, puis celle de M._______, en raison de tensions avec d'autres étudiants et la direction de ces établissements, ceci à la suite de son militantisme affiché pour la cause kurde ; ces événements n'ont cependant eu comme conséquence que de l'obliger à poursuivre ses études à N._______, où elle n'aurait plus rencontré les mêmes difficultés.

Il apparaît en outre que ses activités pour le HDP, auquel elle n'a d'ailleurs jamais adhéré, et pour l'association « (...) », n'ont été que de courte durée et n'ont pas eu pour elle de conséquences graves.

L'intéressée a ainsi subi deux gardes à vue de quelques heures, en (...) 2015 et en (...) ou (...) 2016 ; il ressort de ses dires qu'elle a été interrogée sur la localisation de sa famille, mais secondairement sur ses propres activités (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 12 juin 2018, questions 28 et 33). Elle n'a subi aucun mauvais traitement et a été remise en liberté, sans qu'une procédure soit ouverte contre elle. Dès lors, il n'est pas crédible qu'elle ait été considérée comme suspecte par les autorités ou maintenue sous surveillance.

Le Tribunal constate également, à l'instar du SEM, que l'intéressée n'a pas craint de retourner en Turquie après son déplacement en S._______ en (...) 2016. Il est dès lors clair qu'elle estimait ne pas y courir de risques (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, question 49).

Si la recourante aurait préféré quitter O._______ en (...) 2016, à la suite de la fouille du logement qu'elle partageait avec sa cousine et de la saisie de son passeport, regagnant alors T._______, rien n'indique que cet épisode ait entraîné l'ouverture d'une procédure ou d'une enquête contre elle. A ce sujet, l'intéressée n'a pas non plus rencontré de difficultés durant les huit mois passés à T._______, bien que les accès du village aient été contrôlés militairement. Elle allègue certes qu'il lui aurait suffi de changer régulièrement de lieu de résidence pour échapper aux perquisitions périodiques menées par les soldats (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, questions 52, 57 et 78). Or, si elle avait réellement été recherchée, ceux-ci n'auraient pas manqué de l'y retrouver par une inspection systématique des lieux, au regard de la taille réduite de son village.

3.2.4 Dans ces conditions, on ne saurait admettre l'existence pour l'intéressée d'une crainte fondée de persécution future, celle-là n'ayant jamais été la cible d'une persécution avant son départ et aucun élément ne permettant de retenir que les autorités turques la rechercheraient ou envisageraient de s'en prendre à elle en cas de retour.

3.3 Contrairement à ce qu'elle allègue, la recourante n'était pas non plus soumise à une pression psychique insupportable au moment de son départ ; les conditions de celle-ci n'apparaissant pas remplies, faute d'un caractère suffisamment intense et systématique des mesures prises contre elle (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit. ; consid. 3.2.3 du présent arrêt).

3.4 Par ailleurs, la recourante allègue qu'elle se trouve exposée à un risque de persécution réflexe, en raison de l'engagement politique de plusieurs de ses proches.

3.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales.

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier dans chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.4.2 En l'espèce, les conditions posées par la jurisprudence pour retenir l'existence d'un risque de persécution réfléchie ne sont pas réunies.

Comme relevé précédemment, la recourante n'a pas subi de préjudices graves jusqu'à son départ en (...) 2017. En dépit des faits que son père a quitté la Turquie et déposé une demande d'asile en Suisse en 2011, puis sa mère et ses frères en 2014 - soit bien avant qu'elle-même ne gagne la Suisse - et qu'elle a, selon ses propres dires (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, question 28), informé la police que ses proches se trouvaient en Suisse, lors de sa première garde à vue en (...) 2015, la requérante n'a pas vu les autorités turques exercer de persécutions contre elle durant les deux années suivantes, alors qu'elles étaient parfaitement informées de l'exil de ses proches et de l'engagement politique de son père et de son frère F._______, une procédure pénale ayant même été prétendument ouverte à l'encontre de ce dernier.

Du reste, dans la mesure où la localisation de la famille de l'intéressée - sujet sur lequel elle a été principalement interrogée - était connue, il n'y avait pas de raison que les autorités turques fassent pression sur elle pour obtenir cette information ; cette situation ne s'est pas modifiée depuis lors.

C'est aussi le lieu de rappeler que la mère et les frères de la recourante ont renoncé à être entendus par le SEM et à faire valoir leurs motifs personnels pour obtenir l'asile à titre familial, de sorte que ceux-ci n'ont jamais été appréciés. De plus, la procédure prétendument dirigée contre F._______ remonte à 2015, soit deux ans avant le départ de l'intéressée, qui n'en a pâti d'aucune manière ; il semble qu'elle soit toujours en cours et que la procédure judiciaire ait connu plusieurs renvois. Enfin, si le cas de son père, exilé et reconnu réfugié en 2011, est différent, le fait que l'intéressée a encore vécu six ans en Turquie, sans être la cible d'une persécution, exclut que la situation de celui-ci ait été - et soit encore - de nature à la mettre en danger.

Le risque d'une persécution réfléchie ne peut dès lors être retenu (cf. arrêt E-7096/2017 du 21 novembre 2018 consid. 3.5.2 ; D-4389/2018 du 17 août 2018 p. 9 et 10 ; a contrario D-6761/2018 du 26 février 2020 consid. 6).

3.5 Enfin, la recourante soutient qu'elle court un risque à cause de son engagement politique en Suisse. Elle a en effet participé en 2018 à quelques rassemblements et manifestations hostiles au gouvernement turc et soutenant la cause kurde dans plusieurs villes de Suisse.

3.5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile.

Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4).

3.5.2 En l'occurrence, il ne ressort pas des dires de la recourante et des pièces produites qu'elle occupe en Suisse une position dirigeante dans des associations pro-kurdes de nature à attirer plus spécialement sur elle l'attention des autorités turques, ni qu'elle se soit exposée d'une manière particulière lors des manifestations. La description de sa participation ne montre pas qu'elle y jouait un rôle dirigeant (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, questions 71 à 74). Elle n'apparaît que comme une simple participante sur les photographies prises lors des manifestations en faveur de la cause kurde et n'allègue d'ailleurs pas y avoir pris la parole.

3.5.3 Il s'ensuit que l'engagement limité de la recourante en Suisse en faveur de la cause kurde ne paraît pas de nature à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile à titre personnel.

4.

4.1 Cela étant, ayant contracté mariage avec H._______, dont la demande d'asile est admise par arrêt de ce jour (E-7080/2018), la recourante, ainsi que son enfant, ont droit à l'octroi de l'asile, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi. En effet, aux termes de cette disposition, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (cf. ATAF 2017 VI/4 et jurisp. cit.).

4.2 Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 18 LAsi, une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 2015/29 consid. 3.1 ; 2007/19 consid. 3.3 ; 2015/40 consid. 3.4.4.1).

Selon la règle posée par l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), l'autorité procède d'abord à l'examen de la qualité de réfugié à titre originaire, puis à l'examen de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. arrêt E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 8.2 et réf. cit ; E-2502/2018 du 9 mai 2018 p. 4 et réf. cit., dont JICRA 2000 n° 27).

4.3 En l'occurrence, les intéressés sont mariés, la recourante ayant de surcroît donné naissance à un enfant. Tous deux se trouvant en Suisse, il faut et il suffit qu'ils forment un ménage commun et mènent une vie familiale stable (cf. JICRA 2000 n° 22). Enfin, aucune circonstance particulière au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal admet que l'asile familial peut être accordé à la recourante, ainsi qu'à son enfant, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

5.

5.1 La recourante ayant gain de cause sur ses conclusions visant à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse (art. 63 al. 3 PA), il n'en est pas perçu de frais de procédure.

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

5.3 L'octroi de l'asile à l'intéressée ne découle pas des mérites du recours, mais d'un fait extérieur à la présente procédure, à savoir son mariage et l'octroi de l'asile à titre originaire à son époux.

En conséquence, il y aurait lieu de lui attribuer des dépens compensant les frais nécessités pour informer le Tribunal de ce changement d'état civil.

5.4 Les dépens sont fixés sur la base de la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS173.320.2]). Le tarif horaire applicable aux avocats est de 200 à 400 francs (art. 10 al. 2 FITAF).

En l'espèce, la mandataire a déposé une note de frais. Il en ressort en particulier que la transmission au Tribunal des renseignements relatifs au mariage de la recourante (envoi d'une courte lettre et d'extraits du certificat de famille joints en annexe) a nécessité un quart d'heure de travail au tarif horaire de 250 francs, soit 62,50 francs de frais. En raison de la modicité de cette somme, il est toutefois renoncé à allouer des dépens.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il vise à l'octroi de l'asile à titre personnel.

2.
L'asile est accordé à la recourante et à son enfant à titre dérivé.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.152
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.152
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 105a des Zivilgesetzbuchs (ZGB)153 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde.154 Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert. Befindet sich der Ehegatte des Flüchtlings im Ausland, so erfolgen die Meldung an die zuständige Behörde und die Sistierung des Verfahrens nach seiner Einreise in die Schweiz.155 156
²	...157
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.158
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.159
⁵	...160

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.