E-4391/2018 - 2021-11-11 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4391/2018

Arrêt du 11 novembre 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérald Bovier et Esther Marti, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), et son enfant

B._______, né le (...),

Turquie,

Parties représentés par Me Mejreme Omuri, avocate,

Etude d'avocats Omuri & Massara,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 juin 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 13 septembre 2017, A._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

A.b Le père de l'intéressée, D._______, a déposé une demande d'asile en date du (...) décembre 2011 ; celle-ci a été admise par décision du SEM du (...) avril 2014 et l'asile lui a été octroyé.

A.c La mère de la recourante, E._______, ainsi que ses deux frères, F._______ et G._______, ont déposé leurs propres demandes le (...) novembre 2014. Tous trois ont obtenu l'asile à titre familial par décisions du SEM du (...) mars 2015.

A.d Le fiancé de la recourante, H._______, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 27 février 2018 ; cette demande a été rejetée par décision du SEM du 13 novembre 2018. Le recours interjeté est admis et l'asile lui est octroyé par arrêt de ce jour (E-7080/2018).

B.
La requérante a été entendue au CEP, le 21 septembre 2017, puis de manière approfondie par le SEM en date du 12 juin 2018. Elle a déclaré être originaire du village d'I._______, dans la province de J._______, et appartenir à la communauté kurde alévite.

En 2012, l'intéressée aurait entamé des études de (...) à l'université de K._______ ; elle aurait logé dans un foyer d'étudiants. En (...) ou (...) 2013, elle aurait été entendue alors qu'elle parlait avec son père en kurde, par l'intermédiaire de son ordinateur, et évoquait des sujets politiques, dont les activités du parti Halklarin Demokratik Partisi (HDP) ; son père se trouvait alors déjà en Suisse. Cinq étudiantes de tendance nationaliste l'auraient accusée auprès du directeur du foyer de soutenir le mouvement indépendantiste Partiya Karkerên Kurdistan (PKK) et l'auraient harcelée ; elles auraient rédigé une déclaration par laquelle la requérante admettait cette imputation et auraient tenté de la contraindre de la signer.

L'intéressée aurait demandé l'aide des autorités universitaires et celle d'une de ses professeurs, du nom de L._______, mais sans succès. Elle aurait alors quitté K._______ pour retourner brièvement à J._______. A la fin de 2013, elle se serait inscrite à l'université d'M._______, à O._______, pour y commencer des études en (...).

La requérante aurait participé aux activités du groupe « (...) » ([...]), qui rassemblait les étudiants d'origine kurde et dont elle aurait diffusé la propagande ; ses membres se seraient toutefois trouvés en butte aux agressions et à l'hostilité des étudiants nationalistes. L'intéressée aurait tenté d'obtenir l'aide du recteur, qui l'aurait éconduite. A la fin de 2014, elle aurait quitté M._______ et se serait inscrite en (...) à l'université de N._______, où les étudiants kurdes étaient plus nombreux.

L'intéressée a exposé qu'au début de 2015, elle avait été interpellée et interrogée durant une heure par la police au sujet de sa famille ; elle aurait répondu que ses proches étaient en Suisse. Elle aurait nié entretenir des liens avec le PKK, mais admis qu'elle défendait la cause kurde. La policière qui la questionnait l'aurait avertie qu'elle devait éviter de se mêler de politique et se tenir tranquille.

En 2014 et 2015, la requérante aurait milité pour le HDP pendant quelques mois, diffusant de la propagande, participant à des rassemblements et à l'organisation de la fête de Newroz ; elle en serait restée sympathisante, son père lui déconseillant d'y adhérer pour éviter les ennuis. Outre plusieurs documents relatifs à ses études, elle a déposé deux photographies prises en 2015 à O._______, la montrant participant aux célébrations de Newroz.

D'octobre 2015 à décembre 2016, l'intéressée aurait travaillé à l'hôpital de P._______. En février ou mars 2016, elle aurait été arrêtée une seconde fois à la sortie de son travail, puis interrogée au commissariat de Q._______ sur sa participation aux manifestations qui s'étaient déroulées à J._______ en soutien aux réfugiés venus de la ville syrienne de R._______ ; des affrontements auraient alors eu lieu à J._______ avec les forces de l'ordre. La police aurait tenté de la recruter comme informatrice au sein du HDP, ce qu'elle aurait refusé. La requérante aurait été relâchée après une heure. Lors de ses deux interpellations, elle aurait été insultée par les policiers, mais pas maltraitée.

Elle aurait ensuite diminué son activité politique. En juillet 2016, elle se serait rendue en S._______ pour y retrouver son père, qui n'aurait finalement pas pu venir. Elle serait revenue à O._______, où elle aurait vécu chez une cousine.

Le (...) décembre 2016, la requérante a obtenu un visa Schengen délivré par la représentation diplomatique allemande. Vers le (...) ou (...) décembre suivant, alors qu'elle était absente de l'appartement, sa cousine l'aurait prévenue par téléphone que des policiers étaient venus fouiller le logement ; trouvant son passeport, ils l'auraient saisi en constatant qu'elle projetait de quitter le pays.

L'intéressée serait alors revenue dans son village de T._______ et y serait restée jusqu'en (...) 2017. Les accès en auraient été surveillés par l'armée et les maisons parfois fouillées, mais la requérante, qui changeait souvent de résidence, n'aurait pas été inquiétée. Elle aurait toutefois appris que des proches avaient été interrogés à son sujet. Par ailleurs, trois de ses cousins auraient été arrêtés, puis relâchés après quelques jours.

En (...) 2017, la surveillance militaire du village aurait été levée. Le (...), la requérante aurait alors rejoint O._______. Grâce à l'aide de son oncle, qui aurait payé 7000 euros au passeur, elle aurait gagné la Suisse dissimulée à bord d'un camion.

Après son arrivée en Suisse, l'intéressée aurait aidé à organiser et pris part à plusieurs manifestations tenues au printemps 2018 à U._______, V._______ et W._______, en soutien aux combattants kurdes défendant la ville de X._______.

La requérante a dit souffrir d'une faiblesse cardiaque, mais sans la documenter ; son état ne nécessiterait pas de traitement spécifique.

C.
Par décision du 26 juin 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressée, rejeté sa demande d'asile, en raison du manque de pertinence des motifs allégués, et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Il a retenu en substance que l'intéressée n'avait rencontré que des problèmes de peu d'ampleur avec les autorités turques et avait été interrogée avant tout sur la localisation de sa famille ; de plus, elle n'avait pas été arrêtée lors de son séjour à T._______, avant son départ pour la Suisse, ne paraissant ainsi pas avoir été recherchée. En outre, il a souligné qu'elle avait regagné la Turquie après son séjour en S._______ et n'avait quitté le pays que longtemps après sa dernière interpellation. Dans ce contexte, compte tenu de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie, rien ne permettait selon lui d'admettre qu'elle était exposée à un risque de persécution réflexe en raison de l'engagement de sa famille.

S'agissant de l'exécution de son renvoi il a estimé qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible, l'intéressée disposant en particulier d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle, ne souffrant par ailleurs d'aucun problème de santé important.

D.
Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire ; elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de ses motifs, elle fait valoir qu'elle court un risque en raison de l'engagement politique de son père, qui a reçu l'asile en Suisse, et de celui de son frère aîné F._______, recherché par les autorités. De plus, sa participation à plusieurs manifestations en Suisse serait de nature à la mettre en danger. Par ailleurs, s'agissant du manque d'intensité des préjudices infligés, l'intéressée soutient que les interpellations qu'elle a subies, la fouille de son domicile et la discrimination qu'elle a dû affronter durant ses études s'apparentaient à une pression psychique insupportable. Enfin, le fait qu'elle n'a quitté la Turquie que tardivement s'explique par sa réticence à abandonner une activité professionnelle satisfaisante et à perdre le fruit de longues études, ainsi que par l'espoir que sa situation finirait par s'améliorer.

Elle allègue que dans ce contexte, aggravé par la mauvaise situation des droits de l'homme en Turquie depuis l'échec du coup d'Etat de juillet 2016, même une personne peu engagée politiquement pourrait se trouver en danger ; ce risque serait renforcé dans son cas par la réputation de sa famille et celle de son village natal auprès des autorités.

Elle pourrait dès lors éprouver à juste titre une crainte fondée de persécution. Elle allègue avoir été recherchée par la gendarmerie depuis son départ et probablement figurer sur une liste de personnes suspectes.

A l'appui de ses conclusions, la recourante a déposé un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 7 juillet 2017 relatif au risque menaçant les exilés kurdes rentrant d'exil ainsi qu'un article de la « Neue Zürcher Zeitung » du 13 mai 2017 se référant à l'arrestation d'un activiste kurde revenu en Turquie. Elle a également produit deux photographies la représentant lors d'une manifestation à U._______, en mars 2018, ainsi qu'une photographie prise durant la fête de Newroz en 2018.

E.
Par ordonnance du 21 août 2018, le juge chargé à l'époque de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 25 septembre 2018, le SEM propose le rejet du recours. Il soutient qu'il a tenu compte adéquatement de la situation prévalant en Turquie à la date de sa décision.

Par ailleurs, le SEM souligne que l'existence d'une pression psychique insupportable ne peut être retenue, la recourante étant revenue dans son pays après son déplacement en S._______ et n'ayant quitté la Turquie que tardivement. Il en va de même de l'hypothèse d'une persécution réflexe, l'intéressée n'ayant pas rencontré de problèmes graves après le départ de ses proches pour la Suisse. Par ailleurs, il relève que le rapport de l'OSAR se réfère aux adeptes du mouvement Gülen. Enfin, il estime que les activités politiques de la recourante en Suisse, de peu d'ampleur, ne sont pas de nature à l'exposer à un risque particulier.

G.
Dans sa réplique du 26 octobre 2018, l'intéressée fait valoir l'aggravation de la situation des opposants en Turquie et relève que le rapport de l'OSAR concerne également les sympathisants du PKK. Par ailleurs, quand bien même elle n'aurait subi que des atteintes légères, l'existence d'une pression psychique insupportable serait manifeste ; il en irait de même du risque de persécution réflexe, au regard de l'engagement de son père, de son fiancé, H._______, et de son frère F._______. Ce dernier serait du reste recherché pour appartenance à une organisation terroriste.

H.
Le 3 février 2020, la recourante a déposé plusieurs documents relatifs à son frère, en général accompagnés de leur traduction. Il s'agit d'un acte d'accusation du (...) 2015, émanant du procureur de J._______ et visant 43 accusés, dont F._______ Doymaz, pour appartenance à une organisation terroriste et participation à une manifestation non autorisée tenue en (...) 2014, d'un autre acte d'accusation, daté du (...) 2018, émis par la même autorité et destiné au « tribunal des peines sévères » de J._______, relatif aux mêmes faits et de trois procès-verbaux d'audience du tribunal, datés des (...) 2018, (...) et (...) 2019, constatant notamment l'absence de l'accusé.

A encore été déposé un jugement du « tribunal des peines sévères » de J._______ du (...) 2016, qui n'a pas été traduit ; celui-ci ne cite pas F._______, mais aurait été rendu dans le cadre de l'affaire dans laquelle ce dernier aurait été impliqué, selon un courriel joint de l'avocat turc Y._______ et daté du (...) février 2020.

Dans sa lettre d'accompagnement, l'intéressée précise enfin que trois de ses cousins, Z._______, Aa._______ et Ab._______, ont été arrêtés et accusés de soutenir le PKK.

I.
Dans sa duplique du 10 février 2021, le SEM fait valoir que la situation des droits de l'homme en Turquie s'est améliorée depuis 2016, après une période de détérioration, relevant que la recourante n'a d'ailleurs connu aucun préjudice grave. Il retient que le risque d'une persécution réflexe n'est pas crédible, les autorités sachant où se trouvent les proches de la recourante et n'ayant pas besoin d'autres informations, indiquant que les poursuites contre son frère F._______ remontent à 2015, soit bien avant son départ. Il reprend pour le reste ses arguments antérieurs.

J.
Dans ses observations du 31 mars 2021, la recourante fait grief au SEM de n'avoir avancé aucun élément nouveau et insiste sur le risque de persécution réflexe qu'elle court ainsi que sur les éléments de danger que son cas comporte.

Elle produit par ailleurs une attestation médicale du (...) février 2021, selon laquelle elle est enceinte et doit accoucher le (...) suivant. Elle précise que les préparatifs de son mariage avec H._______ ont été entrepris.

K.
Par communication du 2 juin 2021, la recourante a annoncé qu'elle avait contracté mariage avec H._______ devant l'état civil de U._______ en date du (...) 2021, joignant une copie du certificat de famille du même jour.

L.
En date du (...) 2021, la recourante a donné naissance à son fils B._______.

M.
Par courrier du 1er novembre 2021, la mandataire a notamment produit une note d'honoraires.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. LAsi).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la crédibilité des motifs invoqué par la recourante n'a pas été remise en cause par le SEM ; seule se pose ainsi la question de leur pertinence en matière d'asile.

3.2 L'intéressée dit éprouver une crainte fondée de persécution en cas de retour en Turquie.

3.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

La crainte fondée de persécutions futures n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

3.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever que l'appréciation du SEM sur la situation intérieure en Turquie et les considérations de la décision attaquée sur une amélioration du respect des droits de l'homme dans ce pays (cf. p. 4 et 5) apparaissent exagérément optimistes et ne dépeignent pas correctement la réalité.

S'il a retenu que depuis 2001, la Turquie avait mis en place plusieurs réformes ayant permis « une nette amélioration de la situation en matière de droits de l'homme » et avait introduit, en juin 2005, des « garanties supplémentaires en matière de procédures pénales », il faut relever que l'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, à la suite de la tentative de coup d'Etat survenue peu auparavant et prévu initialement pour une période de 90 jours a sans cesse été prorogé jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées, touchant en premier lieu des activistes des droits de l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) intégré dans la coalition du HPD, en raison de liens supposés avec le PKK.

Depuis la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, plusieurs responsables du HDP ont été arrêtés et les maires qui en étaient issus démis de leurs fonctions ; le HDP a ainsi fait état de l'arrestation de plus de 5'000 responsables du parti depuis le coup d'Etat manqué, tandis que le DBP en a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis d'opposition s'est davantage intensifiée ces dernières années, en particulier au regard de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l'opposition, notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et multiplier les actes d'intimidation et d'abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y compris à l'encontre de simples membres (cf. arrêt D-2324/2020 du 8 mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, les députés du HDP ont décidés de ne plus siéger au Parlement. Une procédure d'interdiction du parti a été ouverte par le gouvernement en mars 2021.

3.2.3 Cela étant, il ne ressort pas du récit de la recourante qu'elle ait été la cible d'atteintes graves ou soit exposée, en cas de retour, à un risque de persécution.

En effet, elle a dû quitter l'université de K._______, puis celle de M._______, en raison de tensions avec d'autres étudiants et la direction de ces établissements, ceci à la suite de son militantisme affiché pour la cause kurde ; ces événements n'ont cependant eu comme conséquence que de l'obliger à poursuivre ses études à N._______, où elle n'aurait plus rencontré les mêmes difficultés.

Il apparaît en outre que ses activités pour le HDP, auquel elle n'a d'ailleurs jamais adhéré, et pour l'association « (...) », n'ont été que de courte durée et n'ont pas eu pour elle de conséquences graves.

L'intéressée a ainsi subi deux gardes à vue de quelques heures, en (...) 2015 et en (...) ou (...) 2016 ; il ressort de ses dires qu'elle a été interrogée sur la localisation de sa famille, mais secondairement sur ses propres activités (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 12 juin 2018, questions 28 et 33). Elle n'a subi aucun mauvais traitement et a été remise en liberté, sans qu'une procédure soit ouverte contre elle. Dès lors, il n'est pas crédible qu'elle ait été considérée comme suspecte par les autorités ou maintenue sous surveillance.

Le Tribunal constate également, à l'instar du SEM, que l'intéressée n'a pas craint de retourner en Turquie après son déplacement en S._______ en (...) 2016. Il est dès lors clair qu'elle estimait ne pas y courir de risques (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, question 49).

Si la recourante aurait préféré quitter O._______ en (...) 2016, à la suite de la fouille du logement qu'elle partageait avec sa cousine et de la saisie de son passeport, regagnant alors T._______, rien n'indique que cet épisode ait entraîné l'ouverture d'une procédure ou d'une enquête contre elle. A ce sujet, l'intéressée n'a pas non plus rencontré de difficultés durant les huit mois passés à T._______, bien que les accès du village aient été contrôlés militairement. Elle allègue certes qu'il lui aurait suffi de changer régulièrement de lieu de résidence pour échapper aux perquisitions périodiques menées par les soldats (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, questions 52, 57 et 78). Or, si elle avait réellement été recherchée, ceux-ci n'auraient pas manqué de l'y retrouver par une inspection systématique des lieux, au regard de la taille réduite de son village.

3.2.4 Dans ces conditions, on ne saurait admettre l'existence pour l'intéressée d'une crainte fondée de persécution future, celle-là n'ayant jamais été la cible d'une persécution avant son départ et aucun élément ne permettant de retenir que les autorités turques la rechercheraient ou envisageraient de s'en prendre à elle en cas de retour.

3.3 Contrairement à ce qu'elle allègue, la recourante n'était pas non plus soumise à une pression psychique insupportable au moment de son départ ; les conditions de celle-ci n'apparaissant pas remplies, faute d'un caractère suffisamment intense et systématique des mesures prises contre elle (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit. ; consid. 3.2.3 du présent arrêt).

3.4 Par ailleurs, la recourante allègue qu'elle se trouve exposée à un risque de persécution réflexe, en raison de l'engagement politique de plusieurs de ses proches.

3.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales.

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier dans chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.4.2 En l'espèce, les conditions posées par la jurisprudence pour retenir l'existence d'un risque de persécution réfléchie ne sont pas réunies.

Comme relevé précédemment, la recourante n'a pas subi de préjudices graves jusqu'à son départ en (...) 2017. En dépit des faits que son père a quitté la Turquie et déposé une demande d'asile en Suisse en 2011, puis sa mère et ses frères en 2014 - soit bien avant qu'elle-même ne gagne la Suisse - et qu'elle a, selon ses propres dires (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, question 28), informé la police que ses proches se trouvaient en Suisse, lors de sa première garde à vue en (...) 2015, la requérante n'a pas vu les autorités turques exercer de persécutions contre elle durant les deux années suivantes, alors qu'elles étaient parfaitement informées de l'exil de ses proches et de l'engagement politique de son père et de son frère F._______, une procédure pénale ayant même été prétendument ouverte à l'encontre de ce dernier.

Du reste, dans la mesure où la localisation de la famille de l'intéressée - sujet sur lequel elle a été principalement interrogée - était connue, il n'y avait pas de raison que les autorités turques fassent pression sur elle pour obtenir cette information ; cette situation ne s'est pas modifiée depuis lors.

C'est aussi le lieu de rappeler que la mère et les frères de la recourante ont renoncé à être entendus par le SEM et à faire valoir leurs motifs personnels pour obtenir l'asile à titre familial, de sorte que ceux-ci n'ont jamais été appréciés. De plus, la procédure prétendument dirigée contre F._______ remonte à 2015, soit deux ans avant le départ de l'intéressée, qui n'en a pâti d'aucune manière ; il semble qu'elle soit toujours en cours et que la procédure judiciaire ait connu plusieurs renvois. Enfin, si le cas de son père, exilé et reconnu réfugié en 2011, est différent, le fait que l'intéressée a encore vécu six ans en Turquie, sans être la cible d'une persécution, exclut que la situation de celui-ci ait été - et soit encore - de nature à la mettre en danger.

Le risque d'une persécution réfléchie ne peut dès lors être retenu (cf. arrêt E-7096/2017 du 21 novembre 2018 consid. 3.5.2 ; D-4389/2018 du 17 août 2018 p. 9 et 10 ; a contrario D-6761/2018 du 26 février 2020 consid. 6).

3.5 Enfin, la recourante soutient qu'elle court un risque à cause de son engagement politique en Suisse. Elle a en effet participé en 2018 à quelques rassemblements et manifestations hostiles au gouvernement turc et soutenant la cause kurde dans plusieurs villes de Suisse.

3.5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile.

Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4).

3.5.2 En l'occurrence, il ne ressort pas des dires de la recourante et des pièces produites qu'elle occupe en Suisse une position dirigeante dans des associations pro-kurdes de nature à attirer plus spécialement sur elle l'attention des autorités turques, ni qu'elle se soit exposée d'une manière particulière lors des manifestations. La description de sa participation ne montre pas qu'elle y jouait un rôle dirigeant (cf. p-v de l'audition du 12 juin 2018, questions 71 à 74). Elle n'apparaît que comme une simple participante sur les photographies prises lors des manifestations en faveur de la cause kurde et n'allègue d'ailleurs pas y avoir pris la parole.

3.5.3 Il s'ensuit que l'engagement limité de la recourante en Suisse en faveur de la cause kurde ne paraît pas de nature à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile à titre personnel.

4.

4.1 Cela étant, ayant contracté mariage avec H._______, dont la demande d'asile est admise par arrêt de ce jour (E-7080/2018), la recourante, ainsi que son enfant, ont droit à l'octroi de l'asile, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi. En effet, aux termes de cette disposition, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (cf. ATAF 2017 VI/4 et jurisp. cit.).

4.2 Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 18 LAsi, une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 2015/29 consid. 3.1 ; 2007/19 consid. 3.3 ; 2015/40 consid. 3.4.4.1).

Selon la règle posée par l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), l'autorité procède d'abord à l'examen de la qualité de réfugié à titre originaire, puis à l'examen de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. arrêt E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 8.2 et réf. cit ; E-2502/2018 du 9 mai 2018 p. 4 et réf. cit., dont JICRA 2000 n° 27).

4.3 En l'occurrence, les intéressés sont mariés, la recourante ayant de surcroît donné naissance à un enfant. Tous deux se trouvant en Suisse, il faut et il suffit qu'ils forment un ménage commun et mènent une vie familiale stable (cf. JICRA 2000 n° 22). Enfin, aucune circonstance particulière au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal admet que l'asile familial peut être accordé à la recourante, ainsi qu'à son enfant, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

5.

5.1 La recourante ayant gain de cause sur ses conclusions visant à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse (art. 63 al. 3 PA), il n'en est pas perçu de frais de procédure.

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

5.3 L'octroi de l'asile à l'intéressée ne découle pas des mérites du recours, mais d'un fait extérieur à la présente procédure, à savoir son mariage et l'octroi de l'asile à titre originaire à son époux.

En conséquence, il y aurait lieu de lui attribuer des dépens compensant les frais nécessités pour informer le Tribunal de ce changement d'état civil.

5.4 Les dépens sont fixés sur la base de la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS173.320.2]). Le tarif horaire applicable aux avocats est de 200 à 400 francs (art. 10 al. 2 FITAF).

En l'espèce, la mandataire a déposé une note de frais. Il en ressort en particulier que la transmission au Tribunal des renseignements relatifs au mariage de la recourante (envoi d'une courte lettre et d'extraits du certificat de famille joints en annexe) a nécessité un quart d'heure de travail au tarif horaire de 250 francs, soit 62,50 francs de frais. En raison de la modicité de cette somme, il est toutefois renoncé à allouer des dépens.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il vise à l'octroi de l'asile à titre personnel.

2.
L'asile est accordé à la recourante et à son enfant à titre dérivé.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.153
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.153
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 105a del Codice civile (CC) , la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC.154La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.155 Se il coniuge del rifugiato si trova all'estero, l'autorità competente viene informata e la procedura viene sospesa dopo la sua entrata in Svizzera.156
²	...157
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.158
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.159
⁵	...160

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.