C-2042/2007 - 2007-09-11 - Mittelschule - décision du 05.03.2007; examen suisse de maturité, session de printemps 2007, épreuve d'arts visuels

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2042/2007 /jod

{T 0/2}

Arrêt du 11 septembre 2007

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Franziska Schneider, Eduard Achermann, juges,
David Jodry, greffier.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
décision du 05.03.2007; examen suisse de maturité, session de printemps 2007; épreuve d'arts visuels.

Faits :
A. Par décision du 5 mars 2007, la Commission suisse de maturité communiqua à X._______ le résultat obtenu en arts visuels à sa seconde tentative dans cette discipline lors du premier examen partiel pour l'examen suisse de maturité, session de printemps 2007. Le candidat avait obtenu 5 points et la note 2.5 sanctionnant une prestation jugée insuffisante (cf. art 21 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [ci-après: ordonnance sur la maturité], RS 413.12).
B. Par lettre signature du 19 mars 2007, le candidat recourut contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, faisant valoir que sa note en arts visuels étant déjà insuffisante lors de la session d'automne 2006 (cf. décision du 21 septembre 2006), il avait dû se représenter dans cette discipline et qu'il avait choisi de le faire lors de la session de printemps 2007, en continuant les cours d'art au Collège jusque là afin de mieux réussir l'examen. Pensant avoir progressé dans l'apprentissage de cette matière depuis septembre 2006 et estimant ainsi honnêtement avoir réalisé un meilleur travail lors de la session de 2007, le recourant concluait à ce qu'il soit procédé à la réévaluation de celui-ci. Il produisait en outre un certificat médical, daté du 1er décembre 2005, aux fins d'attester son daltonisme.
C. Le recourant versa dans le délai l'avance de frais de Fr. 500.-- requise.
D. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) répondit le 4 mai 2007, concluant au rejet du recours sur la base de la prise de position des examinateurs en arts visuels, qui maintenaient leur notation. Pour le SER, seule la prestation fournie devait être évaluée, non les circonstances de la préparation. De surcroît, le Secrétariat exprimait ses réticences quant à des évaluations faites hors contexte, estimant qu'elles survenaient dans des circonstances différentes de celles ayant prévalu alors pour l'ensemble des candidats et créaient ainsi une entorse à l'égalité de traitement.
E. Le recourant n'a pas déposé de réplique.
F. Par décision du 14 août 2007, la composition du collège chargé de la présente cause fut communiquée aux parties; aucune demande de récusation ne fut déposée.

Droit :
1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées ici - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En l'espèce, il est compétent pour connaître de la décision rendue le 5 mars 2007 par la Commission suisse de maturité (art. 33 let. f LTAF et art. 44 LTAF; art. 25 al. 2 et 29 de l'ordonnance sur la maturité).
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.
Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et avec le contenu et la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2.
A teneur de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et que l'inopportunité.
3.
3.1 Faisant sienne une jurisprudence fermement établie en la matière, le Tribunal de céans, comme autorité de recours, observe une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, il n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 473; 121 I 230; 118 Ia 495; 106 Ia 1; 105 Ib 190; 99 Ia 586; JAAC 59.76 consid. 2; 50.46 et 45.43).
3.2 Trois exercices étaient proposés dans l'examen en arts visuels litigieux (dessin d'observation, analyse d'image, composition en couleur); chaque candidat devait en effectuer deux, à son choix. La donnée d'examen contenait les consignes et les critères d'évaluation de chaque exercice. Les examinateurs ont précisé (cf. détermination, remarques préliminaires, ch. 2) que des explications complémentaires furent offertes au début du travail. Le recourant a opté pour la présentation d'un dessin d'observation et d'une composition en couleur.
3.2 Pour le dessin d'observation, le candidat recevait une canette en aluminium écrasée, une boîte vide et un papier coloré comme support; ces trois éléments devaient lui servir à composer une nature morte qui serait le sujet de l'épreuve d'observation. Les examinateurs ont produit une analyse détaillée du travail présenté par le recourant, en fonction des six critères d'évaluation figurant dans la donnée, à savoir la force et l'intérêt de la composition; la justesse de l'observation, le respect des proportions; la transcription de l'espace et des volumes; la qualité des lignes, des formes et des surfaces (valeurs et textures); la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; la sensibilité, la finesse du travail. Chacun de ces critères a fait l'objet de plusieurs remarques. Cette évaluation n'a suscité aucun commentaire du recourant et à sa lecture, en ayant en regard le dessin réalisé par ce dernier et en s'imposant une certaine retenue justifiée dès lors qu'il s'agit de l'appréciation d'une prestation d'examen, force est de relever sa pertinence. Aucun élément ne justifie de s'en écarter en tout ou en partie et le Tribunal n'a dès lors pas de motif de remettre en cause la note 3 attribuée à ce travail.
3.3 Le candidat qui choisissait de réaliser une composition en couleur devait se servir des objets reçus pour le dessin d'observation s'il avait choisi cet autre exercice. Sa composition a valu la note 2 au recourant. Les critères d'évaluation étaient le respect des consignes; l'originalité et l'inventivité de la composition, la subtilité de l'interprétation; la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; les qualités plastiques (intérêt de la composition, richesses des formes, qualité des nuances et de la touche, ambiance créée par les couleurs). A nouveau, au vu de la composition réalisée et en faisant preuve de la retenue prévalant en la matière et dont rien ne justifie l'abandon ici, le Tribunal considère que l'évaluation des examinateurs ne saurait être remise en question, pas davantage que la note attribuée.
3.4 Les examinateurs ont indiqué être parvenus à la même conclusion quant à l'épreuve d'arts visuels du recourant "alors que leur provenance, leur formation et leur sensibilité sont différentes". Ils ont souligné que leur évaluation fut basée sur des critères correspondant à la directive pertinente en la matière (cf. art. 10 et 19 de l'ordonnance sur la maturité; directive "Domaine des arts visuels et de la musique" disponible sur http://www.sbf.admin.ch/htm/themen/bildung/matur/ch-matur_fr.html, visité le 31 août 2007). Ils ont précisé en outre qu'un grand nombre de candidats a été soumis à la même épreuve écrite que le recourant; les résultats ont révélé des niveaux d'aptitudes très divers, les notes allant de 2 à 6, cette dernière prouvant la possibilité de réussir pleinement le travail proposé.
Pour le Tribunal, rien ne permet de retenir que les examinateurs ont émis des exigences excessives ou qu'ils ont manifestement sous-estimé le travail du recourant. L'épreuve de celui-ci, identique à celle donnée aux autres candidats, était conforme aux buts et critères décrits dans la directive ad hoc; son résultat a fait l'objet d'une analyse détaillée de deux examinateurs, analyse basée sur les consignes et critères donnés; aucun motif ne justifie de s'en écarter. Ayant déjà obtenu la note insuffisante 2.5 à l'épreuve d'arts visuels lors de la session d'automne 2006, le recourant était tenu de refaire l'examen dans cette discipline (cf. décision du 21 septembre 2006 produite; art. 14 al. 2 let. g, art. 18 al. 4, art. 20 al. 3, 21 al. 1 et art. 26 al. 2 de l'ordonnance sur la maturité; il ne devait pas refaire les deux autres disciplines fondamentales, vu les notes 4 et 5 obtenues). Il a choisi de se représenter lors de la séssion du printemps 2007 et soutient avoir continué jusque là les cours d'art au Collège afin de mieux réussir l'examen; il estime dès lors avoir progressé dans l'apprentissage de la matière depuis septembre 2006 et avoir ainsi réalisé un meilleur examen à sa seconde tentative (cf. recours). Si le fait de suivre les cours d'art dispensés au Collège jusqu'à la seconde tentative peut témoigner d'une volonté louable d'amélioration de la part du candidat, cet élément ne saurait cependant avoir une incidence sur le sort du recours, le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne devant se prononcer que sur la prestation d'examen litigieuse, sur son résultat, non sur les efforts consentis auparavant, ni sur les éventuels progrès dans l'apprentissage de la matière qu'estime avoir ainsi faits le recourant.
4.
4.1 Le recourant a joint à son recours un document attestant son daltonisme.
4.2 Contrairement à ce qui prévaut pour les prestations d'examen d'un candidat, le Tribunal doit examiner avec pleine cognition la question de savoir si les conditions dans lesquelles le recourant a présenté l'épreuve d'arts visuels peuvent être considérées comme justes et si, et dans quelle mesure alors, la forme de daltonisme dont il indique souffrir a influé sur ses résultats (cf. arrêt du TAF C-7601/2006 du 14 août 2007).
4.2.1 Le daltonisme est une anomalie de la vue consistant dans l'absence de perception de certaines couleurs ou dans la confusion de certaines couleurs entre elles. Le recourant s'est borné à indiquer dans son recours la production d'un document attestant son problème de vue. Celui-ci, daté du 1er décembre 2005, certifie simplement qu'il "présente une altération de la vision des couleurs (daltonisme) et que par conséquent, il peut avoir des difficultés scolaires avec certains exercices où les couleurs seraient utilisées". Hormis l'annonce de la production de ce certificat, le recours ne contient aucun développement relatif à cette anomalie visuelle. Le recourant n'a ni précisé la forme et le degré de son daltonisme, ni indiqué avoir connu les possibles difficultés scolaires évoquées par le médecin. En particulier, il n'a pas prétendu que son daltonisme l'aurait de quelque façon que ce soit handicapé lors de l'épreuve d'arts visuels de 2007. Sur ce point, les examinateurs ont considéré que l'altération de la vision n'expliquait "absolument pas les importantes erreurs présentes dans le dessin d'observation, ni les graves carences constatées dans l'élaboration d'une composition, ni même l'insuffisance flagrante du langage pictural"; elle pouvait uniquement excuser des confusions dans l'utilisation des couleurs. S'agissant de l'analyse de la composition couleur, les examinateurs ont indiqué que du fait du daltonisme, il ne serait pas parlé de l'ambiance créée par les couleurs. Le recourant s'est abstenu de réagir à cette détermination.
4.2.2 Il ne ressort pas du dossier que le candidat concerné aurait, du fait de son handicap, déposé une demande motivée de dérogation au sens de l'art. 27 de l'ordonnance sur la maturité, étant précisé qu'une telle dérogation ne peut être accordée que pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés. Il n'est pas même allégué qu'il aurait fait part de son daltonisme, qui lui était connu, avant l'épreuve litigieuse ou auparavant encore (cf. art. 22 let. b de l'ordonnance sur la maturité; ad retrait de candidature, in directive relative aux conditions d'admission et délais d'inscription figurant sous la rubrique "Généralités" du site Internet http://www.sbf.admin.ch/htm/
themen/bildung/matur/ch-matur_fr.html, visité le 31 août 2007; également JAAC 63.48 consid. 3; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 452). Il n'est pas davantage soutenu que cette anomalie fut source de difficultés lors des cours d'arts visuels et qu'elle fut déjà la raison de l'obtention d'une note insuffisante dans cette discipline lors de la session de 2006; de toute manière, seule l'épreuve de 2007 est l'objet du présent recours.
Le candidat a choisi d'effectuer le dessin d'observation et la composition couleur. Au vu du considérant 3 et eu égard à la teneur, aux consignes et aux critères d'évaluation de ces exercices, le Tribunal ne trouve aucun élément permettant de retenir que les conditions dans lesquelles il présenta l'épreuve litigieuse furent, du fait de son daltonisme allégué sans plus d'explications, injustes, à telle enseigne que cela empêcha que sa maturité puisse être jugée à l'instar de celle des autres candidats. Il n'appert pas qu'il lui fut impossible de satisfaire aux exigences des exercices choisis du fait de son problème de vision, ni même que cela lui fut rendu plus difficile pour ce motif. L'on ne voit pas quelle difficulté particulière aurait justifié qu'il puisse bénéficier de davantage de temps pour effectuer l'épreuve. En outre, au vu des dessins produits, force est de constater que son daltonisme n'a pas influé sur le résultat de son travail et donc sur sa note. Les insuffisances soulevées par les examinateurs (par exemple quant à l'originalité et l'inventivité de la composition, ou quant au respect des proportions dans le dessin d'observation) ne sont pas en rapport avec sa maladie. Dans leur détermination, les examinateurs ont renoncé à se prononcer sur l'ambiance crée par les couleurs, eu égard au daltonisme allégué; ils n'en ont pas moins maintenu leur note et, surtout, ce point ne représente en tout état de cause qu'un aspect (les autres étant l'intérêt de la composition, la richesse des formes et la qualité des nuances et de la touche) de l'un des quatre critères d'évaluation de la composition couleur et il ne saurait imposer par lui seul l'admission du recours quand bien même l'on retiendrait, ce qui pour le Tribunal n'est pas, que sous cet angle limité le daltonisme du candidat a pu le priver de conditions d'examen justes et a pu se traduire de façon négative dans son travail.
5. Il s'ensuit le rejet du recours.
6.
6.1 Le recourant, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 500.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera imputé sur l'avance de frais, d'un même montant.
6.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). Quant à l'autorité intimée, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).
7.
Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
3.
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours.
4.
L'arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Johannes Frölicher David Jodry

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 44 - 1 Entscheidet das Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz, so richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 3-73 und 79-85 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194760 über den Bundeszivilprozess.
¹	Entscheidet das Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz, so richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 3-73 und 79-85 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194760 über den Bundeszivilprozess.
²	Das Bundesverwaltungsgericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Die Gerichtsgebühren und die Parteientschädigung richten sich nach den Artikeln 63-65 VwVG61.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 16 Gesamtgericht - 1 Das Gesamtgericht ist zuständig für:
¹	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
^a	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
^b	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
^c	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
^d	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
^e	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
^f	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
^g	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
^h	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
ⁱ	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
²	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
³	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
VGG:	16 31 32 33 34 44
VGKE:	1__ 7
VwVG:	5 48 49 50 52 63