C-2042/2007 - 2007-09-11 - Ecole secondaire - décision du 05.03.2007; examen suisse de maturité, session de printemps 2007, épreuve d'arts visuels

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2042/2007 /jod

{T 0/2}

Arrêt du 11 septembre 2007

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Franziska Schneider, Eduard Achermann, juges,
David Jodry, greffier.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
décision du 05.03.2007; examen suisse de maturité, session de printemps 2007; épreuve d'arts visuels.

Faits :
A. Par décision du 5 mars 2007, la Commission suisse de maturité communiqua à X._______ le résultat obtenu en arts visuels à sa seconde tentative dans cette discipline lors du premier examen partiel pour l'examen suisse de maturité, session de printemps 2007. Le candidat avait obtenu 5 points et la note 2.5 sanctionnant une prestation jugée insuffisante (cf. art 21 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [ci-après: ordonnance sur la maturité], RS 413.12).
B. Par lettre signature du 19 mars 2007, le candidat recourut contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, faisant valoir que sa note en arts visuels étant déjà insuffisante lors de la session d'automne 2006 (cf. décision du 21 septembre 2006), il avait dû se représenter dans cette discipline et qu'il avait choisi de le faire lors de la session de printemps 2007, en continuant les cours d'art au Collège jusque là afin de mieux réussir l'examen. Pensant avoir progressé dans l'apprentissage de cette matière depuis septembre 2006 et estimant ainsi honnêtement avoir réalisé un meilleur travail lors de la session de 2007, le recourant concluait à ce qu'il soit procédé à la réévaluation de celui-ci. Il produisait en outre un certificat médical, daté du 1er décembre 2005, aux fins d'attester son daltonisme.
C. Le recourant versa dans le délai l'avance de frais de Fr. 500.-- requise.
D. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) répondit le 4 mai 2007, concluant au rejet du recours sur la base de la prise de position des examinateurs en arts visuels, qui maintenaient leur notation. Pour le SER, seule la prestation fournie devait être évaluée, non les circonstances de la préparation. De surcroît, le Secrétariat exprimait ses réticences quant à des évaluations faites hors contexte, estimant qu'elles survenaient dans des circonstances différentes de celles ayant prévalu alors pour l'ensemble des candidats et créaient ainsi une entorse à l'égalité de traitement.
E. Le recourant n'a pas déposé de réplique.
F. Par décision du 14 août 2007, la composition du collège chargé de la présente cause fut communiquée aux parties; aucune demande de récusation ne fut déposée.

Droit :
1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées ici - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En l'espèce, il est compétent pour connaître de la décision rendue le 5 mars 2007 par la Commission suisse de maturité (art. 33 let. f LTAF et art. 44 LTAF; art. 25 al. 2 et 29 de l'ordonnance sur la maturité).
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.
Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et avec le contenu et la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2.
A teneur de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et que l'inopportunité.
3.
3.1 Faisant sienne une jurisprudence fermement établie en la matière, le Tribunal de céans, comme autorité de recours, observe une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, il n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 473; 121 I 230; 118 Ia 495; 106 Ia 1; 105 Ib 190; 99 Ia 586; JAAC 59.76 consid. 2; 50.46 et 45.43).
3.2 Trois exercices étaient proposés dans l'examen en arts visuels litigieux (dessin d'observation, analyse d'image, composition en couleur); chaque candidat devait en effectuer deux, à son choix. La donnée d'examen contenait les consignes et les critères d'évaluation de chaque exercice. Les examinateurs ont précisé (cf. détermination, remarques préliminaires, ch. 2) que des explications complémentaires furent offertes au début du travail. Le recourant a opté pour la présentation d'un dessin d'observation et d'une composition en couleur.
3.2 Pour le dessin d'observation, le candidat recevait une canette en aluminium écrasée, une boîte vide et un papier coloré comme support; ces trois éléments devaient lui servir à composer une nature morte qui serait le sujet de l'épreuve d'observation. Les examinateurs ont produit une analyse détaillée du travail présenté par le recourant, en fonction des six critères d'évaluation figurant dans la donnée, à savoir la force et l'intérêt de la composition; la justesse de l'observation, le respect des proportions; la transcription de l'espace et des volumes; la qualité des lignes, des formes et des surfaces (valeurs et textures); la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; la sensibilité, la finesse du travail. Chacun de ces critères a fait l'objet de plusieurs remarques. Cette évaluation n'a suscité aucun commentaire du recourant et à sa lecture, en ayant en regard le dessin réalisé par ce dernier et en s'imposant une certaine retenue justifiée dès lors qu'il s'agit de l'appréciation d'une prestation d'examen, force est de relever sa pertinence. Aucun élément ne justifie de s'en écarter en tout ou en partie et le Tribunal n'a dès lors pas de motif de remettre en cause la note 3 attribuée à ce travail.
3.3 Le candidat qui choisissait de réaliser une composition en couleur devait se servir des objets reçus pour le dessin d'observation s'il avait choisi cet autre exercice. Sa composition a valu la note 2 au recourant. Les critères d'évaluation étaient le respect des consignes; l'originalité et l'inventivité de la composition, la subtilité de l'interprétation; la qualité d'exécution par rapport à la technique choisie; les qualités plastiques (intérêt de la composition, richesses des formes, qualité des nuances et de la touche, ambiance créée par les couleurs). A nouveau, au vu de la composition réalisée et en faisant preuve de la retenue prévalant en la matière et dont rien ne justifie l'abandon ici, le Tribunal considère que l'évaluation des examinateurs ne saurait être remise en question, pas davantage que la note attribuée.
3.4 Les examinateurs ont indiqué être parvenus à la même conclusion quant à l'épreuve d'arts visuels du recourant "alors que leur provenance, leur formation et leur sensibilité sont différentes". Ils ont souligné que leur évaluation fut basée sur des critères correspondant à la directive pertinente en la matière (cf. art. 10 et 19 de l'ordonnance sur la maturité; directive "Domaine des arts visuels et de la musique" disponible sur http://www.sbf.admin.ch/htm/themen/bildung/matur/ch-matur_fr.html, visité le 31 août 2007). Ils ont précisé en outre qu'un grand nombre de candidats a été soumis à la même épreuve écrite que le recourant; les résultats ont révélé des niveaux d'aptitudes très divers, les notes allant de 2 à 6, cette dernière prouvant la possibilité de réussir pleinement le travail proposé.
Pour le Tribunal, rien ne permet de retenir que les examinateurs ont émis des exigences excessives ou qu'ils ont manifestement sous-estimé le travail du recourant. L'épreuve de celui-ci, identique à celle donnée aux autres candidats, était conforme aux buts et critères décrits dans la directive ad hoc; son résultat a fait l'objet d'une analyse détaillée de deux examinateurs, analyse basée sur les consignes et critères donnés; aucun motif ne justifie de s'en écarter. Ayant déjà obtenu la note insuffisante 2.5 à l'épreuve d'arts visuels lors de la session d'automne 2006, le recourant était tenu de refaire l'examen dans cette discipline (cf. décision du 21 septembre 2006 produite; art. 14 al. 2 let. g, art. 18 al. 4, art. 20 al. 3, 21 al. 1 et art. 26 al. 2 de l'ordonnance sur la maturité; il ne devait pas refaire les deux autres disciplines fondamentales, vu les notes 4 et 5 obtenues). Il a choisi de se représenter lors de la séssion du printemps 2007 et soutient avoir continué jusque là les cours d'art au Collège afin de mieux réussir l'examen; il estime dès lors avoir progressé dans l'apprentissage de la matière depuis septembre 2006 et avoir ainsi réalisé un meilleur examen à sa seconde tentative (cf. recours). Si le fait de suivre les cours d'art dispensés au Collège jusqu'à la seconde tentative peut témoigner d'une volonté louable d'amélioration de la part du candidat, cet élément ne saurait cependant avoir une incidence sur le sort du recours, le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne devant se prononcer que sur la prestation d'examen litigieuse, sur son résultat, non sur les efforts consentis auparavant, ni sur les éventuels progrès dans l'apprentissage de la matière qu'estime avoir ainsi faits le recourant.
4.
4.1 Le recourant a joint à son recours un document attestant son daltonisme.
4.2 Contrairement à ce qui prévaut pour les prestations d'examen d'un candidat, le Tribunal doit examiner avec pleine cognition la question de savoir si les conditions dans lesquelles le recourant a présenté l'épreuve d'arts visuels peuvent être considérées comme justes et si, et dans quelle mesure alors, la forme de daltonisme dont il indique souffrir a influé sur ses résultats (cf. arrêt du TAF C-7601/2006 du 14 août 2007).
4.2.1 Le daltonisme est une anomalie de la vue consistant dans l'absence de perception de certaines couleurs ou dans la confusion de certaines couleurs entre elles. Le recourant s'est borné à indiquer dans son recours la production d'un document attestant son problème de vue. Celui-ci, daté du 1er décembre 2005, certifie simplement qu'il "présente une altération de la vision des couleurs (daltonisme) et que par conséquent, il peut avoir des difficultés scolaires avec certains exercices où les couleurs seraient utilisées". Hormis l'annonce de la production de ce certificat, le recours ne contient aucun développement relatif à cette anomalie visuelle. Le recourant n'a ni précisé la forme et le degré de son daltonisme, ni indiqué avoir connu les possibles difficultés scolaires évoquées par le médecin. En particulier, il n'a pas prétendu que son daltonisme l'aurait de quelque façon que ce soit handicapé lors de l'épreuve d'arts visuels de 2007. Sur ce point, les examinateurs ont considéré que l'altération de la vision n'expliquait "absolument pas les importantes erreurs présentes dans le dessin d'observation, ni les graves carences constatées dans l'élaboration d'une composition, ni même l'insuffisance flagrante du langage pictural"; elle pouvait uniquement excuser des confusions dans l'utilisation des couleurs. S'agissant de l'analyse de la composition couleur, les examinateurs ont indiqué que du fait du daltonisme, il ne serait pas parlé de l'ambiance créée par les couleurs. Le recourant s'est abstenu de réagir à cette détermination.
4.2.2 Il ne ressort pas du dossier que le candidat concerné aurait, du fait de son handicap, déposé une demande motivée de dérogation au sens de l'art. 27 de l'ordonnance sur la maturité, étant précisé qu'une telle dérogation ne peut être accordée que pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés. Il n'est pas même allégué qu'il aurait fait part de son daltonisme, qui lui était connu, avant l'épreuve litigieuse ou auparavant encore (cf. art. 22 let. b de l'ordonnance sur la maturité; ad retrait de candidature, in directive relative aux conditions d'admission et délais d'inscription figurant sous la rubrique "Généralités" du site Internet http://www.sbf.admin.ch/htm/
themen/bildung/matur/ch-matur_fr.html, visité le 31 août 2007; également JAAC 63.48 consid. 3; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 452). Il n'est pas davantage soutenu que cette anomalie fut source de difficultés lors des cours d'arts visuels et qu'elle fut déjà la raison de l'obtention d'une note insuffisante dans cette discipline lors de la session de 2006; de toute manière, seule l'épreuve de 2007 est l'objet du présent recours.
Le candidat a choisi d'effectuer le dessin d'observation et la composition couleur. Au vu du considérant 3 et eu égard à la teneur, aux consignes et aux critères d'évaluation de ces exercices, le Tribunal ne trouve aucun élément permettant de retenir que les conditions dans lesquelles il présenta l'épreuve litigieuse furent, du fait de son daltonisme allégué sans plus d'explications, injustes, à telle enseigne que cela empêcha que sa maturité puisse être jugée à l'instar de celle des autres candidats. Il n'appert pas qu'il lui fut impossible de satisfaire aux exigences des exercices choisis du fait de son problème de vision, ni même que cela lui fut rendu plus difficile pour ce motif. L'on ne voit pas quelle difficulté particulière aurait justifié qu'il puisse bénéficier de davantage de temps pour effectuer l'épreuve. En outre, au vu des dessins produits, force est de constater que son daltonisme n'a pas influé sur le résultat de son travail et donc sur sa note. Les insuffisances soulevées par les examinateurs (par exemple quant à l'originalité et l'inventivité de la composition, ou quant au respect des proportions dans le dessin d'observation) ne sont pas en rapport avec sa maladie. Dans leur détermination, les examinateurs ont renoncé à se prononcer sur l'ambiance crée par les couleurs, eu égard au daltonisme allégué; ils n'en ont pas moins maintenu leur note et, surtout, ce point ne représente en tout état de cause qu'un aspect (les autres étant l'intérêt de la composition, la richesse des formes et la qualité des nuances et de la touche) de l'un des quatre critères d'évaluation de la composition couleur et il ne saurait imposer par lui seul l'admission du recours quand bien même l'on retiendrait, ce qui pour le Tribunal n'est pas, que sous cet angle limité le daltonisme du candidat a pu le priver de conditions d'examen justes et a pu se traduire de façon négative dans son travail.
5. Il s'ensuit le rejet du recours.
6.
6.1 Le recourant, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 500.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera imputé sur l'avance de frais, d'un même montant.
6.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). Quant à l'autorité intimée, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).
7.
Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
3.
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours.
4.
L'arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Johannes Frölicher David Jodry

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 44
¹	Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61.
²	Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office.
³	Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA62.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 16 Cour plénière
¹	La cour plénière est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
^b	de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion;
^e	de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
^f	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
ⁱ	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
²	La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
³	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.