D-2871/2019 - 2021-08-11 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 10 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2871/2019

Arrêt du 11 août 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

Parties Géorgie,

représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat,

Etude Sulliger, Noël, Nguyen, Misteli, Bugnon et Vogel,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 10 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a
L'intéressée est entrée en Suisse le 23 février 2017 en compagnie de son fils et a déposé, le même jour, une demande d'asile.

Elle a été entendue le 27 février 2017 (audition sommaire), puis le 26 juin 2018 (audition sur les motifs).

A.b
L'intéressé est quant à lui entré en Suisse le 22 juillet 2017 et a déposé une demande d'asile le 25 juillet suivant.

Il a été entendu le 28 juillet 2017 (audition sommaire), puis le 3 mai 2018 (audition sur les motifs).

B.
Il ressort de leurs auditions que les intéressés auraient eu maille à partir avec des personnes avec lesquelles ils étaient en affaires et qui auraient refusé de s'acquitter de leur part du marché. Ils auraient appris par la suite que ces gens étaient des criminels connus des autorités, dont l'un d'eux était de parenté avec un ancien premier ministre. Après avoir vainement tenté de trouver un accord, les intéressés auraient saisi la justice et auraient finalement obtenu gain de cause. Malgré cela, ces personnes auraient refusé de s'exécuter. La situation se serait envenimée et celles-là les auraient harcelés et menacés de mort, n'hésitant pas à se rendre à quelques reprises à leur domicile. Elles auraient en outre tenté d'enlever leur fils dans sa crèche. Pour ces raisons, les intéressés auraient quitté leur pays le (...), pour se rendre en Suisse. L'intéressé serait cependant retourné en Géorgie trois jours plus tard. Les menaces perdurant et craignant la réaction des personnes avec lesquelles ils étaient en litige suite à une nouvelle décision de justice, il aurait à nouveau quitté son pays le (...), afin de rejoindre sa famille en Suisse.

Les requérants ont par ailleurs invoqué des problèmes médicaux. L'intéressée, suite à une enfance traumatisante, serait dépressive et connaîtrait des troubles psychologiques pour lesquels elle aurait été suivie par un psychiatre dans son pays. Elle a également déclaré souffrir d'une hépatite B et de troubles de l'audition dus au stress causé par les événements précités. L'intéressé aurait quant à lui souffert dès l'âge de (...) ou (...) ans d'une névrose se caractérisant par de fréquentes attaques de panique, nécessitant le recours aux services médicaux d'urgence. Il aurait aussi été régulièrement suivi par un médecin en Géorgie. Il serait en outre traité pour des ulcères chroniques et des hémorroïdes. Leur fils aurait lui été marqué par les événements qu'il aurait vécus, ainsi que par leur départ.

A l'appui de leurs demandes d'asile et en cours de procédure, les intéressés ont versé au dossier notamment divers documents médicaux, établis tant en Géorgie qu'en Suisse.

C.
Par décision du 10 mai 2019, le SEM, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure. A ce sujet, le SEM a estimé que leurs problèmes de santé pouvaient être traités en Géorgie. Il a par ailleurs observé que les intéressés disposaient d'un réseau familial dans leur pays et qu'ils avaient tous deux effectué des formations professionnelles.

D.
Le 11 juin 2019, ils ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), sous l'angle de l'exécution du renvoi uniquement.

Après avoir rappelé les problèmes de santé dont ils souffraient, ainsi que leur fils, ils ont pour l'essentiel soutenu que le traitement que nécessitait l'état de santé général de la recourante n'était pas disponible en Géorgie, ou, à tout le moins, n'était pas suffisant. Ils ont à cet égard mis l'accent sur les insuffisances des services psychiatriques dans ce pays et les difficultés d'accès aux médicaments.

Ils ont par ailleurs invoqué l'intérêt supérieur de leur fils, estimant qu'un renvoi dans leur pays d'origine signifierait vraisemblablement l'interruption du suivi psychiatrique dont il bénéficiait alors. Ils ont en outre relevé que, selon son thérapeute, il était nécessaire qu'il puisse continuer à bénéficier d'un encadrement propice à calmer ses angoisses.

Ils ont enfin fait valoir qu'ils étaient socialement très bien intégrés.

Ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, et à leur admission provisoire, affirmant que l'exécution de leur renvoi en Géorgie entrainerait une interruption des traitements essentiels et vitaux dont ils avaient besoin, mettant ainsi gravement en danger leur sante et leur intégrité mentale et physique. Ils ont par ailleurs demandé l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé divers documents - qui seront repris ci-après en tant que nécessaire - destinés à établir leur situation médicale, ainsi que leur intégration en Suisse.

E.
Le 8 juillet 2019, les recourants ont produit deux rapports médicaux, datés des 7 et 12 juin 2019, relatifs à l'état de santé de l'intéressée.

Le 9 août 2019, ils ont déposé un résumé intermédiaire de situation, daté du 24 juillet 2019, relatif à leur fils.

F.
Par courrier du 5 mars 2021, les recourants ont informé le Tribunal qu'ils étaient désormais représentés par Me Minh Son Nguyen. Celui-ci a par ailleurs demandé au Tribunal de lui mettre à disposition le dossier, à des fins de consultation.

Par ordonnance du 17 mars 2021, le Tribunal a pris acte de la constitution du mandat en faveur de Me Minh Son Nguyen et a invité ce dernier, s'agissant de sa demande de consultation des pièces du dossier, à s'adresser au précédent mandataire.

G.
Dans un mémoire complémentaire du 19 mars 2021, les recourants, à la demande du Tribunal, ont actualisé leur situation médicale, ainsi que celle de leur fils. A cette fin, ils ont déposé neuf documents médicaux concernant l'intéressé (pièces 1 à 9) et neuf autres concernant l'intéressée (pièces 10 à 12 et 14 à 19), ainsi que deux documents médicaux et un résumé final de situation concernant leur fils (pièces 13, 20 et 21).

Il ressort de ces pièces que l'intéressé souffre d'un trouble panique (anxiété épisodique paroxystique) (F41.0), d'une agoraphobie (F40.0), de troubles mixtes de la personnalité (paranoïaque, impulsive) (F61.0) et d'un trouble hypochondriaque (F45.2). Il suit une psychothérapie à raison de séances bimensuelles, ainsi qu'un traitement médicamenteux à base d'un antidépresseur (Escitalopram) et d'un anxiolytique (Valium). Selon ses thérapeutes, en l'absence d'un traitement psychiatrique, un retour dans son pays d'origine pourrait péjorer le trouble psychiatrique existant et nuire gravement à son état de santé, éventuellement conduire au suicide ou à un état de repli sur soi pathologique. L'intéressé est également traité en raison d'importantes céphalées chroniques sur migraine sans aura, des cervico-brachialgies non déficitaires sur une discopathie cervicale, des épigastralgies d'origine indéterminée et des hémorroïdes.

L'intéressée souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen en rémission partielle (F33.2) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1) nécessitant un traitement médicamenteux à base d'un antidépresseur (Paroxetine), d'un anxiolytique (Temesta) en réserve et d'un neuroleptique (Quetiapine), accompagné d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré. Selon ses thérapeutes, en l'absence d'un traitement adéquat, son état de santé psychique pourrait évoluer défavorablement (apparition d'idées suicidaires scénarisées et d'hallucinations auditives) ou se cristalliser sous forme d'un état dépressif chronique avec symptômes psychotiques, en handicapant sa propre intégration dans la société, ainsi que celle de son fils. Fragile sur le plan psychologique, elle a dû effectuer un séjour en hôpital psychiatrique au mois de (...). Elle est également atteinte de surdité bilatérale progressive dans le cadre d'une otospongiose bilatérale. Grâce à deux interventions chirurgicales, en (...) et (...), elle a pu récupérer ses facultés auditives à 80 %. Sa maladie pourrait toutefois progresser avec le risque d'une perte totale de l'ouïe. Les problèmes ORL de la recourante nécessitent ainsi un suivi régulier, à raison d'une à deux consultations par année, consistant en un suivi clinique et en des tests auditifs, la pose d'un appareillage acoustique n'étant pas exclue à terme. En raison d'une hépatite B chronique et d'une maladie polykystique rénale bilatérale d'origine indéterminée (présence de kystes rénaux) - qui ne requièrent en l'état pas de traitements, elle a également besoin d'un suivi avec des examens réguliers tous les six mois (bilan biologique, ultrason abdominal et FibroScan).

Quant à C._______, le fils des intéressés, il est suivi de manière régulière en raison d'un état de stress post-traumatique chronique (F43.1), d'une angoisse de séparation de l'enfance (F93.0) et de difficultés liées à la situation psychosociale (Z64). Selon son thérapeute, un traitement de ses troubles chroniques dans la durée est indispensable. L'importance du psychotraumatisme et des symptômes de stress post-traumatique est telle qu'en cas de renvoi forcé, leur réactivation aiguë aurait un impact majeur sur le développement de l'enfant à cet âge crucial pour l'acquisition de compétences cognitives et mentales et interférerait de manière sévère avec la possibilité de lui garantir les conditions nécessaires à la poursuite de son développement physique et psychologique sans séquelles.

Compte tenu de leurs problèmes de santé, les recourants ont soutenu que l'exécution de leur renvoi en Géorgie n'était pas raisonnablement exigible, en affirmant qu'ils ne pourraient pas y poursuivre leurs traitements respectifs, compte tenu des carences du système de santé psychiatrique géorgien. Ils ont en outre soutenu qu'il était de l'intérêt supérieur de leur fils de pouvoir poursuivre son séjour en Suisse, afin d'y bénéficier des mesures médicales, éducatives et sociales absolument indispensables à son développement et à son épanouissement.

Les recourants ont par ailleurs déposé 18 moyens de preuve destinés à démontrer leur intégration sociale et professionnelle en Suisse (pièces 22 à 34, 37 à 40 et une pièce non numérotée datée du 18 novembre 2020), ainsi que deux documents relatifs à la scolarité de leur fils (pièces 35 et 36). Ils ont enfin produit un rapport du 30 juin 2020 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) intitulé « Géorgie : accès à divers soins et traitements médicaux » (pièce 41).

H.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi let. a et b), ainsi que le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 1 consid. 1a, JICRA 1994 no 29 consid. 3). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

1.5 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6).

2.

2.1 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

2.2 Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.

3.1 Seuls les points du dispositif de la décision du 10 mai 2019 relatifs à l'exécution du renvoi étant attaqués, l'examen de la cause se limite à cette question.

3.2 Pour le reste (non-reconnaissance de la qualité de réfugié, refus de l'asile et prononcé du principe même du renvoi), la décision du SEM est entrée en force et a acquis autorité de chose décidée.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

5.

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

5.2 En l'espèce l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dès lors que la qualité de réfugié a été déniée aux recourants par une décision aujourd'hui entrée en force sur ce point (cf. consid. 3.2).

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

5.5 A ce propos, la seule évocation, au titre de leurs motifs d'asile, des menaces dont ils auraient été l'objet de la part de personnes avec lesquelles ils auraient été en litige, en tant qu'elle n'a d'autre fondement que leurs propres déclarations, ne saurait suffire à rendre hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) l'existence d'un risque sérieux et concret de traitements contraires aux dispositions conventionnelles précitées en cas de retour au pays. En tout état de cause, rien n'indique que, le cas échéant, les intéressés ne pourraient pas compter sur la protection des autorités de leur pays d'origine. Selon la jurisprudence, la protection nationale est considérée comme adéquate lorsque l'intéressé bénéficie d'un accès concret à un système efficace de protection et qu'il peut être raisonnablement attendu de lui qu'il y fasse appel (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 consid. 7, 8), étant précisé qu'il ne peut être exigé d'un Etat qu'il garantisse, en tout temps et en tous lieux, la sécurité absolue de ses citoyens (cf. notamment ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit. ; 2008/5 consid. 4.2). En l'occurrence, les recourants ne peuvent reprocher aux autorités géorgiennes l'absence de volonté ou de capacité de leur conférer une protection adéquate, dans la mesure où ils auraient renoncé à requérir l'assistance de la force publique. A cela s'ajoute qu'ils ont expressément déclaré, lors de leurs auditions, n'avoir personnellement jamais rencontré de problèmes avec les autorités de leur pays d'origine (cf. procès-verbaux de l'audition de l'intéressé du 3 mai 2018, Q. 49 s., et de celles de l'intéressée du 27 février 2017, pt. 7.02, et du 26 juin 2018, Q. 39 s. et 56).

5.6 Selon l'ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Cette jurisprudence a été ultérieurement précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique, Grande Chambre, du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

En l'occurrence, le Tribunal ne saurait minimiser les problèmes de santé des recourants et de leur fils (cf. consid. G). Cependant, ceux-là n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que leur renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence citée. Au demeurant, comme il sera démontré ci-dessous, les problèmes médicaux dont ils souffrent peuvent être pris en charge en Géorgie.

5.7 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Ils ne soutiennent d'ailleurs pas le contraire dans leur recours, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

6.2 Il est notoire que la Géorgie, en dépit des tensions encore présentes dans les régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7.2 ; E-1418/2021 du 18 juin 2021 p. 8 ; E-3005/2019 du 1er juin 2021 consid. 7.3).

6.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 25 avril 2019 consid. 5.3).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 ; E-340/2019 consid. 5.3).

L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Enfin, eu égard à la définition des soins essentiels précitée, la tradition humanitaire de la Suisse n'a pas vocation à s'appliquer en faveur de ressortissants de pays tiers qui ont mis à profit l'exemption de l'obligation d'être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen pour des séjours de courte durée (inférieurs à 90 jours sur toute période de 180 jours), pour entrer en Suisse et y solliciter un droit de séjour de longue durée en vue d'y accéder gratuitement à des soins coûteux, voire à des traitements de médecine de pointe inconnus dans leur pays, et d'améliorer ainsi leurs chances de guérison d'une maladie préexistante (cf. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 et E-6609/2018 du 4 décembre 2018).

6.4 Comme relevé au consid. 5.6 supra, il n'y a pas lieu de minimiser les problèmes de santé des recourants et de leurs fils ni les traitements et le suivi dont ils ont besoin, tels qu'ils ressortent des documents médicaux versés au dossier (cf. consid. G). Toutefois, il n'apparaît pas que ceux-là soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi. La Géorgie, en particulier à Tbilissi où résidaient les intéressés avant leur départ, dispose en effet d'une infrastructure médicale qui, même si elle n'est pas du niveau de celle disponible en Suisse, offre des soins médicaux essentiels, y compris psychiatriques.

6.5 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à maintes reprises (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1138/2018 précité consid. 7.4 ; E-1599/2021 du 27 avril 2021 consid. 9.6 ; E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5 ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6), que le système de santé géorgien a connu d'importantes restructurations ces dernières années et que de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques y est désormais possible. La réhabilitation des centres hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d'importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant désormais la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. Des soins psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits (cf. notamment arrêts du Tribunal E-100/2021 précité consid. 6.6 ; D-4492/2020 du 2 octobre 2020 p. 8 et réf. cit.). En outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts du Tribunal E-340/2019 précité consid. 5.4 et D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3-6.5 et réf. cit.).

6.6 En conséquence, les recourants et leur fils pourront accéder, dans leur pays d'origine, aux traitements et aux médicaments, ainsi qu'au suivi nécessités par leurs problèmes de santé respectifs. Le fait que les services médicaux et thérapies disponibles en Géorgie ne soient pas identiques, voire pas du niveau de celles dont ils bénéficient en Suisse n'est pas décisif en la matière. Il convient d'ailleurs de rappeler que les intéressés étaient déjà médicalement pris en charge en Géorgie en raison de leurs problèmes de santé, qui étaient préexistants à leur départ, tel que cela ressort de leurs déclarations et des documents médicaux géorgiens déposés au dossier.

6.6.1 Il y a lieu de préciser que si l'hépatite B chronique dont souffre la recourante, diagnostiquée dès (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 26 juin 2018, Q. 35), voire (...) (cf. rapport médical du 26 octobre 2020), nécessite certes un suivi régulier et spécialisé tous les six mois et pourrait, avec le temps, connaître de graves complications pouvant aller vers une cirrhose hépatique, elle n'est cependant pas traitée actuellement (cf. attestation médicale du 16 mars 2021). Quoi qu'il en soit, le suivi requis pourra être assuré en Géorgie, ce pays disposant de structures de soins adaptées au traitement de l'hépatite B (cf. arrêt du Tribunal E-2875/2019 du 10 novembre 2020 consid. 6.4 et jurisp. cit.).

De même, tant les problèmes ORL que les kystes rénaux de la recourante ne nécessitent, en l'état, également pas de traitements, mais uniquement un suivi régulier (cf. notamment certificat médical du 1er mars 2021 et rapport médical du 12 juin 2019) qui ne requiert pas des infrastructures médicales de pointe qui pourraient, éventuellement, ne pas être disponibles en Géorgie. Au demeurant, il est rappelé que, de manière générale, la présence de tels kystes ne constitue pas un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal E-360/2018 du 26 février 2018).

Le point de savoir si la recourante pourrait connaître une aggravation de son état en raison d'une évolution négative de ses problèmes ORL, de son hépatite B ou de ses kystes rénaux n'est, en l'état, pas déterminant, dès lors qu'il s'agit de faits futurs incertains (cf. E-5791/2020 consid. 4.7.3). Il est en effet rappelé que seuls des problèmes de santé qui entraîneraient, en cas de renvoi, une dégradation très rapide et d'une manière certaine de l'état de santé peuvent être pris en considération sous l'angle d'une mise en danger concrète (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

6.6.2 Concernant le fils des recourants, âgé de (...) ans, il est actuellement suivi régulièrement en raison d'un état de stress post-traumatique, d'une angoisse de la séparation de l'enfance et de difficultés liées à la situation psychosociale (cf. consid. G ; rapport médical du 17 mars 2021 et certificat médical du 1er mars 2021). Cependant, il ne ressort pas du dossier que son état psychique nécessiterait, en l'état, une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en Géorgie. Quoi qu'il en soit, et comme déjà exposé ci-avant, un suivi de l'enfant peut être assuré en Géorgie (cf. consid. 6.5 ; cf. également en ce sens arrêts du Tribunal E-3115/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.8 ; E-6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.8.4).

6.6.3 Il faut encore souligner qu'une prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant C._______, lui permettant de « bénéficier de mesures médicales, éducatives et sociales absolument indispensables à son développement et à son épanouissement » (cf. mémoire complémentaire du 19 mars 2021, p. 9) ne constitue pas un soin essentiel au sens de la jurisprudence, dans la mesure où elle n'a pas pour but premier de stabiliser sa situation médicale, mais d'améliorer sa qualité de vie. Cela étant dit, en Géorgie, les enfants atteints, notamment, de troubles du comportement émotionnel voient leurs besoins également pris en compte par le système scolaire, qui leur applique des mesures d'adaptation individuelles (cf. arrêt du Tribunal E-7233/2017 du 19 mars 2019 consid. 5.7.2). Dans ces conditions, C._______ pourra retrouver dans son pays un cadre propice à son développement personnel.

6.7

6.7.1 Si les thérapeutes de la recourante et de son fils relèvent certes que les traumatismes les affectant, qui se trouvent à l'origine de leurs troubles psychiques, pourraient être réactivés en cas de retour en Géorgie (cf. notamment rapport médical du 2 mars 2021 concernant la recourante et certificat médical du 1er mars 2021 concernant son fils), il y a toutefois lieu de relever que ce retour leur permettra cependant de retrouver un cadre familial, social et culturel connu et de stabiliser leur situation.

6.7.2 Il faut encore relever à cet égard qu'il apparaît que l'état de santé de l'enfant des intéressés résulterait, à tout le moins en bonne partie, du déracinement de son environnement d'origine (cf. procès-verbal de l'audition de la requérante du 26 juin 2018, Q. 66) et de la séparation d'avec son père lors de leur arrivée en Suisse en février 2017 (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 3 mai 2018, Q 46, p. 11). Dans ce contexte également, un retour de l'ensemble de la famille dans son milieu d'origine devrait lui être bénéfique.

6.7.3 Quant à la recourante, il est probable que ses troubles psychiques découlent également, du moins en partie, de son passé familial difficile : en effet, depuis son enfance, elle a, selon ses dires, grandi dans une atmosphère défavorable pour son développement psychique, ayant perdu son père à l'âge de (...) ans et sa mère ayant très rapidement abandonné ses enfants en bas âge. Elle a également rapporté avoir eu (...) ans la première fois qu'elle a eu envie de mettre fin à ses jours (cf. rapports médicaux des 2 mars 2021, 7 juin 2019 et 27 septembre 2018 ; cf. également procès-verbal de l'audition du 26 juin 2018, Q. 61).

Or, il apparaît qu'en dépit de ce contexte familial difficile, l'intéressée a été en mesure de mener à bien des études universitaires en droit et a travaillé durant de nombreuses années, jusqu'à son départ du pays, comme manager (...), tout en travaillant dans la distribution (...) ; elle a en parallèle mené des activités politiques et été (...) lors des élections parlementaires de (...) (cf. procès-verbaux des auditions du 27 février 2017, pts 1.17.04, 1.17.05 et 7.02, et du 26 juin 2018, Q. 25 ss et 55). Elle n'aurait pas été en mesure de connaître ces succès universitaires et une telle carrière professionnelle ni d'exercer simultanément des activités politiques, si elle n'avait pas su faire face aux traumatismes infligés durant l'enfance.

Dans ce contexte, il n'apparaît pas que le retour de la recourante en Géorgie soit de nature à l'exposer à un risque grave pour sa santé psychique (cf. en ce sens E-1138/2018 consid. 7.3.4).

6.7.4 En outre, comme relevé ci-dessus, des soins psychiatriques sont disponibles en Géorgie.

6.8 L'état de santé des intéressés et de leur fils ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers leur pays, au point de conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et de la jurisprudence.

6.9 Dans la mesure où l'état de santé psychique des recourants s'est dégradé suite au prononcé de la décision de renvoi (cf. rapports médicaux des 12 mars 2021 et 13 novembre 2017), il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

6.10

6.10.1 Le Tribunal reconnaît que le retour des recourants en Géorgie exigera d'eux des efforts d'une certaine importance, d'autant plus qu'ils seront accompagnés d'un enfant. Ainsi, ils devront subvenir à leurs besoins et à ceux de ce dernier, en réintégrant le marché du travail. Par ailleurs, ils devront s'assurer d'avoir un accès aux médicaments, soins et suivi qui leur sont nécessaires. Sans mésestimer ces difficultés, de même que celles socio-économiques (qui sont le lot de la population géorgienne au quotidien), le Tribunal considère qu'un certain nombre de facteurs positifs demeurent présents en l'espèce.

6.10.2 En effet, les recourants, qui sont dans la force de l'âge, peuvent tous deux se prévaloir d'une formation supérieure et d'une solide expérience professionnelle. Par ailleurs, ils ont vécu à Tbilissi avant leur départ, le recourant depuis environ (...)(cf. procès-verbal de l'audition du 3 mai 2018, Q. 15), son épouse depuis environ (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 26 juin 2018, Q. 18), ce qui simplifiera leur recherche d'emploi et l'accès à un suivi et à des traitements médicaux adéquats.

Ils disposent en outre dans leurs pays d'un important réseau familial et, dans la mesure où ils ont étudié et travaillé durant de nombreuses années à Tbilissi, ils doivent également y disposer d'un réseau social et amical.

6.10.3 S'agissant plus particulièrement des coûts des traitements médicaux, il y a lieu de relever que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit en Géorgie une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l'UHC prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière. Les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues de l'assurance universelle, tandis que celles au revenu moyen y ont un accès limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de toutes les prestations de l'UHC. Pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière automatique, dès qu'ils se rendent en consultation dans un hôpital. La couverture d'assurance s'étend de 70 à 100% selon le traitement en question. Il n'est pas exclu que les patients doivent parfois supporter environ 10% des coûts des médicaments. Cependant, en cas d'incapacité financière, ils peuvent s'adresser à la « Referral Service Commission », qui complète l'UHC dans certains cas, notamment pour des familles jugées vulnérables (cf. E-100/2021 consid. 6.6 et jurisp. cit.).

Les recourants et leur enfant seront automatiquement inscrits à l'assurance maladie universelle, ce qui leur assurera, pour une grande partie, la prise en charge de leurs traitements et médicaments. Il leur appartiendra pour le reste d'entreprendre des démarches dans leur pays d'origine pour obtenir une couverture sociale ou étatique des coûts afférents à leur prise en charge médicale qui ne seraient, le cas échéant, pas pris en charge par l'UHC. Il leur incombe en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et de santé disponibles dans leur Etat, avant de faire appel à la tradition humanitaire de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1).

6.10.4 Par ailleurs, il leur sera possible, le cas échéant, de constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux qui leur seraient indispensables.

6.11 Il convient encore d'examiner la situation de C._______, le fils des recourants, sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
[CDE, RS 0.107]).

6.11.1 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant de cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour ou à une admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 et jurisp. cit. ; 136 I 285 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.).

6.11.2 D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi.

Lorsqu'un enfant est scolarisé, son intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient, dans cette perspective, de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse (cf. ATAF 2009/28 consid. 9 ; ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss).

6.11.3 En l'espèce, C._______ a certes poursuivi sa scolarité en Suisse, où il est arrivé à l'âge de presque (...) ans. Toutefois, au vu de son jeune âge et de son parcours de vie, il y a lieu de considérer qu'il reste encore étroitement lié aux membres de sa famille, avec qui il partage sa vie quotidienne. Rien ne permet ainsi d'admettre que les quelque quatre ans et demi passés en Suisse l'aient à ce point imprégné du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu'il conviendrait de renoncer à l'exécution du renvoi, à défaut de quoi il se verrait confronté à un grave déracinement, de sorte que ses perspectives de développement s'en trouveraient prétéritées sur le long terme. Il est au contraire légitime de penser que, malgré les efforts qu'il devra sans doute consentir, il est dans son intérêt d'évoluer dans son pays d'origine, au sein d'un environnement qui aura l'avantage de lui offrir un cadre familial, social, culturel et linguistique qui lui est familier. S'il est certes indiqué dans le rapport médical du 17 mars 2021 qu'il ne parle pas le géorgien, il y a lieu de rappeler qu'il a quitté son pays alors qu'il était âgé de presque (...) ans et qu'il y était déjà scolarisé (cf. procès-verbal du 26 juin 2018 de l'intéressée, Q. 37, p. 10). Dans ces conditions, il doit forcément comprendre et parler, serait-ce sommairement, sa langue maternelle. Au demeurant, pour faire face aux difficultés de réintégration dans son pays d'origine, il pourra compter sur le soutien de ses parents, voire de sa famille élargie.

A cela s'ajoute que, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6.6.3), les enfants atteints, notamment, de troubles du comportement émotionnel voient leurs besoins également pris en compte par le système scolaire géorgien, qui leur applique des mesures d'adaptation individuelles. Dans ces conditions, C._______ pourra également retrouver - en dehors du giron familial - un cadre propice à son développement personnel et, par là même, à sa réintégration en Géorgie.

Il est par ailleurs rappelé qu'il pourra poursuivre son traitement dans son pays d'origine.

6.11.4 Dans ces conditions, un retour en Géorgie, même après un séjour de quelque quatre ans et demi en Suisse, ne saurait constituer un obstacle tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 al. 1 CDE.

6.12 Pour finir, les efforts d'intégration fournis par les intéressés depuis leur arrivée en Suisse et les moyens de preuve y relatifs ne sont pas déterminants en la présente procédure.

En effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, encore rappelée dans un récent arrêt de principe (cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 [prévu à publication], consid. 4.1 à 4.4 et jurisp. cit.), le degré d'intégration en Suisse, concernant les adultes, ne constitue pas un critère justifiant le prononcé d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 (cf. également ATAF 2009/52 consid. 10.3).

Le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi s'apprécie ainsi au regard de la situation qui prévaut dans le pays de renvoi et de celle des recourants à leur retour et non pas de ce qu'il leur en coûterait de devoir quitter la Suisse, sauf à admettre que cela les exposerait à une mise en danger concrète et ne pourrait dès lors être exigé d'eux (cf. arrêt du Tribunal E-3027/2021 du 16 juillet 2021 p. 6 et jurisp. cit.).

6.13 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50
consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention des documents leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), étant précisé que l'intéressé est déjà en possession d'un passeport en cours de validité et l'intéressée d'une carte d'identité, également en cours de validité (tous deux versés au dossier).

7.2 Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent et à justifier le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêts du Tribunal E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 13 ; E-4583/2020 du 15 juillet 2021 consid. 11.2 et jurisp. cit.).

8.

8.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et n'est pas inopportune (cf. supra consid. 1.3).

8.2 En conséquence, le recours est rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i . f. PA et art. 6 let b FITAF).

9.2 La demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
^a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
^b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.