E-4583/2020 - 2021-07-15 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 août 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4583/2020

Arrêt du 15 juillet 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 14 août 2020 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après aussi : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse le (...) 2018.

B.
Entendu sur ses données personnelles, ainsi que de manière sommaire sur ses motifs d'asile, le (...)2018, le requérant, d'ethnie tamoule et de religion hindoue, a déclaré être né dans le district de B._______ (province du Nord). Marié et père d'une fille, il aurait quitté le Sri Lanka en avion, le 19 septembre 2017, muni de son passeport, à destination de Dubaï. Puis, il se serait rendu en Turquie et au Maroc, avant de rejoindre l'Espagne par voie maritime et la Suisse par la route.

S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a expliqué que des militaires, des policiers et des marines avaient, le 5 août 2017, encerclé le village de C._______, où vivait son frère, car un jeune homme y avait été tué le 9 juillet précédent. Les représentants des autorités auraient arrêté plusieurs jeunes gens et se seraient lancés à la poursuite de son frère et de son neveu. Depuis, ces derniers auraient disparu. Le requérantaurait alors accueilli chez lui l'épouse et les autres enfants de son frère. Ayant été dénoncé aux autorités, il aurait reçu la visite d'agents du CID et de policiers le 25 août 2017 vers 9 heures. Conduit au poste de police de D._______, il aurait été interrogé au sujet de son frère et de son neveu et battu, avant d'être libéré le lendemain vers 17 heures. Ayant pris peur, il se serait caché pendant deux jours chez des connaissances, dans le village voisin. Puis, il serait demeuré à E._______, chez un neveu, pendant 22 jours, avant de quitter le pays. Il aurait appris que des personnes l'avaient recherché à son domicile.

Par ailleurs, l'intéressé a indiqué avoir aidé les LTTE (abréviation pour le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul) jusqu'en 1995, lorsque ceux-ci étaient à B._______. Puis, il aurait occasionnellement fourni de la nourriture à des membres de ce mouvement jusqu'en 2007. Pour ce motif, il aurait aussi rencontré des problèmes avec les autorités.

Quant à son état de santé, le requérant a indiqué que, depuis qu'il avait été battu, il souffrait de douleurs à la poitrine, de problèmes de mémoire et de vue, ainsi que de séquelles de blessures à la mâchoire. Il lui serait difficile de faire certains mouvements avec ses bras et il aurait des tremblements la nuit.

C.
Par décision du 3 juillet 2018, le SEM, se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant et a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Espagne.

Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée le 14 juillet suivant.

D.
Du rapport médical du 20 novembre 2018, reçu par le SEM le 17 décembre suivant, il ressort que le requérant avait été hospitalisé du (...) au (...) 2018 pour une mise à l'abri d'idées suicidaires et qu'il était à nouveau hospitalisé pour le même motif depuis le (...) 2018, ceci suite à la décision de transfert vers l'Espagne. Sur le plan psychique il souffrait d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (ICD-10 : F43.22) et présentait un risque de passage à l'acte suicidaire élevé. Son traitement consistait en la prise de Trittico®100mg (un antidépresseur), de Temesta®1mg (un anxiolitique) et de Zolpidem®(un somnifère). Il nécessitait en outre un suivi psychiatrique et psychothérapeutique. Sur le plan somatique, l'intéressé se plaignait de douleurs dans la région mandibulaire et cervicale droite. Ses médecins avaient noté qu'il était connu pour un améloblastome mandibulaire droit (une tumeur odontogène bénigne), découvert après plusieurs traumatismes subis au même niveau en 2007. Ils avaient aussi noté que leur patient avait subi des interventions chirurgicales en 2007, 2009 et 2016 et que la greffe hétérologue fibula reçue en 2016 avait échoué. L'intéressé avait alors souffert d'une infection et avait été traitée par antibiotiques.

E.
Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a annulé sa décision de
non-entrée en matière du 3 juillet 2018 et rouvert la procédure d'asile du requérant.

F.
Ayant pris note de la déclaration de l'intéressédu 24 juillet 2019, dans laquelle celui-ci indiquaitretirer sa demande d'asile du 30 mai 2018, le SEM a constaté que dite demande était devenue sans objet et l'a rayée du rôle par acte du 24 octobre 2019.

G.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, nouvellement constitué, A._______a indiqué, dans un écrit du 24 janvier 2020, qu'il était incapable de discernement au moment du retrait de sa demande d'asile.

A l'appui de ses dires, il a produit un rapport médical du 6 janvier 2020, dans lequel des spécialistes ont retenu un diagnostic de trouble dépressif récurrent et d'état de stress post-traumatique. Ils ont indiqué que le traitement du requérant consistait désormais en du Remeron®à visée anxiolytique et du Risperdal®à visée antipsychotique et se sont prononcés en faveur d'une absence de capacité de discernement chez l'intéressé lors de la rédaction de son renoncement à sa demande d'asile.

H.
Le 11 février 2020, le SEM a rouvert la procédure d'asile du requérant.

I.
Entendu de manière approfondie sur ses motifs d'asile le (...) 2020, A._______ a expliqué avoir soutenu les LTTE pendant la guerre, entre 1995 et 2007, ceci en les aidant dans la construction de bunkers, en recrutant des gens pour le mouvement et en leur fournissant de la nourriture. Durant cette période, il aurait été interpellé à plusieurs reprises par les militaires. Soupçonné de soutenir les LTTE, il aurait été arrêté et violenté en 1996. Après deux jours, il aurait été libéré. Une autre fois, il aurait été retenu pendant deux ou trois heures. A nouveau arrêté en 2006, il aurait été libéré grâce à l'intervention d'une connaissance. Arrêté une nouvelle fois en 2007, il aurait été interrogé pendant une journée. La population aurait toutefois fait pression sur les autorités et celles-ci l'auraient relâché le soir-même. Il a précisé avoir été violenté pendant le dernier interrogatoire de 2007. Ayant reçu un coup de crosse de fusil à la mâchoire, il aurait été opéré une première fois. Une nouvelle intervention aurait été pratiquée en 2009. Puis, en 2016, il aurait reçu un implant métallique. Il a expliqué que les autorités le soupçonnaient d'avoir soutenu les LTTE, mais que, faute de preuves et grâce à l'intervention de la population et de personnes influentes, elles l'avaient libéré après chaque interpellation. Aussi, il a indiqué avoir participé à des manifestations et à des réunions en faveur des LTTE et à des commémorations d'anciens combattants.

S'agissant des évènements de 2017, le requérant a expliqué que les habitants de F._______ avaient manifesté contre les autorités le 5 août 2017, suite à l'assassinat, par celles-ci, d'un jeune homme du village. Les militaires seraient alors intervenus et auraient arrêté des manifestants. Son frère et son neveu, qui avaient également manifesté, se seraient enfuis. Ils auraient passé une nuit chez lui. Le lendemain, ils seraient repartis et seraient, depuis lors, portés disparus. Le requérant se serait rendu sur place, chercher l'épouse de son frère et ses deux autres neveux, pour les accueillir chez lui. Ayant été dénoncé aux autorités, des militaires et la police l'auraient arrêté quelque dix jours plus tard et l'auraient torturé. Ils l'auraient suspecté de cacher son frère et son neveu et accusé de connaître d'autres manifestants et de recevoir des visites des LTTE. La population et des personnes influentes seraient intervenues en sa faveur et les militaires l'auraient relâché, en lui impartissant un délai de deux jours pour leur ramener son frère et son neveu, faute de quoi il serait tué. Suite à cela, le requérant aurait décidé de fuir le pays. Sa tante aurait organisé son voyage et participé à son financement. Aussi, elle aurait trouvé un passeur. Après s'être caché pendant dix à douze jours chez un neveu à E._______, il aurait quitté le Sri Lanka le 19 septembre 2017 par l'aéroport de Colombo, avec son propre passeport. Il aurait appris qu'après son départ, des personnes avaient interrogé son épouse à son sujet et fouillé son domicile. Pour ce motif, sa fille et sa femme auraient déménagé chez la famille de celle-ci et vivraient désormais cachées.

Par ailleurs, l'intéressé a déclaré que l'une de ses soeurs avait été tuée en 1989, car suspectée d'être membre des LTTE. Depuis, lors, sa famille serait considérée comme affiliée à ce mouvement. L'un de ses frères aurait également, en son temps, pendant la guerre, fait partie des LTTE.

Enfin, le requérant a indiqué avoir participé à une manifestation en faveur de la cause tamoule G._______. Il y aurait été pris en photo alors qu'il portait un t-shirt avec l'emblème des LTTE. On l'aurait informé que dits clichés avaient été relayés par les médias, également au Sri Lanka.

J.
A l'occasion de son audition du (...) 2020, le requérant a produit plusieurs documents relatifs aux soins et traitements médicaux dont il a bénéficié dans son pays en raison de son améloblastome mandibulaire droit, en particulier des radiographies et des rapports d'opérations. Aussi, il a notamment produit son acte de naissance, celui de son épouse et de sa fille et son acte de mariage.

L'intéressé a en outre remis des documents médicaux établis en Suisse. Outre plusieurs ordonnances relatives aux médicaments prescrits dans le cadre de son suivi psychiatrique, il a produit des certificats attestant de ses hospitalisations, du 30 juillet au 20 août 2018 et du 31 octobre au 20 novembre 2018, et un rapport d'échographie des parties molles du cuir chevelu, du 20 juin 2019, laquelle a mis en évidence des stigmates d'une ancienne fracture de la table externe de l'os pariétal gauche, sans évidence d'anomalie des tissus mous sous-jacente.

K.
Par décision du 14 août 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié de A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux exigences de vraisemblance. Ses propos relatifs à son interpellation en août 2017 étaient divergents d'une audition à l'autre. Ils étaient aussi stéréotypés, brefs, guère spontanés, sibyllins et peu circonstanciés, notamment en ce qui concerne son engagement en faveur des LTTE, les nombreuses arrestations qu'il aurait subies et les motifs de celles-ci. Ses déclarations en lien avec son engagement politique en Suisse n'étaient pas non plus crédibles et ses dires n'étaient fondés sur aucun élément concret et probant. En outre, il n'était pas cohérent qu'il ait pu quitter son pays par la voie la plus surveillée qui soit, alors qu'il était prétendument menacé de mort par les autorités. Il était également illogique que ces dernières l'aient libéré le lendemain même de son arrestation, si elles l'avaient effectivement soupçonné de soutien aux LTTE et d'accointances avec les organisateurs d'un rassemblement interdit. De même, il n'était pas crédible que celles-ci l'aient rapidement libéré après chacune de ses autres interpellations, s'il avait, comme allégué, agi pendant douze ans pour le compte des LTTE.

Ensuite, le SEM a retenu que les arrestations que le requérant aurait subies entre 1996 et 2007 n'étaient pas en lien avec son départ. Quant à celles subies entre 2007 et 2017, l'intéressé avait indiqué avoir toujours été promptement libéré en raison de l'absence de preuve. Dans ces circonstances, les propos du requérant à cet égard n'étaient pas pertinents en matière d'asile.

Par ailleurs, le SEM a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que l'intéressé puisse, en cas de retour au Sri Lanka, être exposé dans un avenir proche à des mesures de persécution déterminantes en matière d'asile. Outre le fait qu'il n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays, il n'avait pas non plus rendu crédibles ses propos relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse

Enfin, le SEM a retenu que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible. En particulier, celui-ci pouvait être pris en charge médicalement dans son pays.

L.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 15 septembre 2020 (date du sceau postal). A titre préalable, il a demandé l'assistance judiciaire totale, subsidiairement l'exemption du versement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

Contestant les invraisemblances retenues par le SEM, il a expliqué que ses propos étaient cohérents d'une audition à l'autre s'agissant des personnes qui l'avaient arrêté suite aux évènements du 5 août 2017. Il aurait mentionné des représentants du CID et des policiers lors de son audition sommaire et des militaires ainsi que des policiers lors de son audition sur les motifs, à savoir toujours des forces gouvernementales. Quant à l'indication selon laquelle les autorités lui auraient imparti un délai de deux jours pour leur livrer son frère et son neveu, elle ne serait pas à ce point divergente de ses propos tenus lors de son audition sommaire, au cours de laquelle il a indiqué que les autorités l'avaient enjoint à dire la vérité au sujet des précités. Le recourant a ensuite contesté le manque de spontanéité, de détails et de cohérence de ses déclarations et a souligné qu'il fallait prendre en considération les circonstances dans lesquelles son audition sur les motifs avait été conduite. Il souffrait en effet de problèmes médicaux physiques et psychiques. De plus, dite audition avait été menée en période de pandémie.

Le recourant a ensuite indiqué que ses problèmes de santé démontraient qu'il avait collaboré avec les LTTE et avait été arrêté pour ce motif. Quant à son départ, par l'aéroport de Colombo, ce serait la seule voie possible et la corruption permettrait une telle sortie du pays. Aussi, il a rappelé que c'était sa tante, fortunée et davantage informée, qui avait organisé son voyage.

Le recourant a ainsi fait valoir être connu des autorités sri-lankaises comme un sympathisant des LTTE, rappelant à cet égard que sa soeur avait été abattue en 1989, car soupçonnée d'être membre de ce mouvement. Il a précisé que, s'il avait été libéré après ses arrestations, c'était grâce à l'intervention de personnes influentes. Ainsi, il serait fondé à craindre une persécution future pour des motifs politiques et ethniques.

En outre, le recourant a fait valoir une crainte d'être arrêté à son retour au Sri Lanka et d'y subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH par les autorités. L'exécution de son renvoi raviverait par ailleurs le traumatisme résultant des persécutions subies dans le cadre de viols et mettrait ainsi sa vie en danger. A ce sujet, il a reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération les différents rapports médiaux, dont il ressort qu'il souffre de troubles psychologiques.

M.
Sur invitation du juge en charge du dossier, le recourant a produit, par envoi du 5 octobre 2020, une attestation d'assistance financière datée du 2 octobre précédent et, par envoi du 29 octobre 2020, un nouveau rapport médical du 28 octobre 2020.

Il ressort de ce rapport, qu'il présente un état de stress post-traumatique induisant des symptômes dépressifs et anxieux, ainsi qu'un probable trouble psychotique non organique sous-jacent, qui se manifeste lorsque ses capacités d'adaptation sont débordées par l'accumulation de facteurs de stress. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré, d'un traitement psychotrope et d'un traitement ergothérapeutique, lequel vise à soutenir sa capacité à renouer des liens sociaux et à lutter contre l'isolement. Ses médecins indiquent qu'il est particulièrement sensible aux facteurs de stress et présente facilement une recrudescence d'une symptomatologie caractérisée par des manifestations psychotiques et des manifestations anxieuses paroxystiques. Ces recrudescences cliniques ont déjà amené l'intéressé à se mettre en danger.

N.
Par décision incidente du 11 novembre 2020, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Matthias Deshusses en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

O.
Dans sa réponse du 16 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier le dispositif de sa décision. Il a relevé que le contenu du rapport médical du 28 octobre 2020 ne différait pas de celui du 6 janvier 2020.

P.
Dans sa réplique du 21 janvier 2021, le recourant a indiqué que le rapport médical en question tendait à prouver la véracité de son récit en ce qui concerne les maltraitances subies. Se référant à différentes sources, il a, en outre, relevé que la situation des Tamouls suspectés d'avoir des liens avec les LTTE s'était péjorée au Sri Lanka.

Q.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 15 septembre 2020 est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

4.2 En ce qui concerne les propos de l'intéressé relatifs aux arrestations et mauvais traitements dont il aurait fait l'objet entre 1996 et 2007, force est de constater qu'ils ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Plus de dix ans séparent en effet ces évènements de son départ du Sri Lanka, intervenu le 19 septembre 2017. Dès lors, le lien de causalité temporel doit être considéré comme étant rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.).

4.3 Cela dit, les déclarations du recourant relatives aux arrestations subies en 1996, 2006 et 2007, du moins en ce qui concerne leur origine et leur importance, ne sont pas vraisemblables. Si l'intéressé avait, comme allégué, agi pour le compte des LTTE pendant de nombreuses années, ceci de manière particulièrement visible, notamment en aidant à la construction de bunkers, en fournissant de la nourriture et en recrutant des nouveaux membres (cf. pièce A43/26 not. Q87 à Q91 p. 12), les militaires ne l'auraient pas simplement libéré après chacune de ses interpellations, ceci pour les seuls motifs qu'ils ne disposaient pas de preuves contre lui et que la population ou des personnes influentes étaient intervenues en sa faveur ou avaient fait pression sur les autorités. Une telle manière de procéder, qui plus est à l'époque de la guerre civile, est peu concevable.

Le recourant a certes fait valoir que les problèmes médicaux dont il souffraitattestaient les tortures et mauvais traitements subis.Les diagnostics posés par les médecins n'établissent toutefois pas, en soi, les circonstances dans lesquelles les traumatismes seraient nés. Ils sont tout au plus un indice, parmi d'autres, dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s'il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater l'existence d'un traumatisme, il ne saurait en revanche attester médicalement des causes et circonstances de celui-ci, cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, question de droit qu'il appartient à l'autorité, respectivement à la juge ou au juge, de trancher. Les anamnèses se limitent à reprendre les propos tenus par le patient, raison pour laquelle elles n'ont pas davantage de valeur probante que les allégations présentées à l'appui de la demande d'asile. Dans ces circonstances, les rapports médicaux ne permettent pas à eux seuls de rendre crédibles les déclarations de l'intéressé s'agissant de son vécu au Sri Lanka.

4.4 Quoi qu'il en soit, il ressort du récit du recourant qu'il n'a plus été sérieusement confronté par les autorités sri-lankaises jusqu'en 2017, soit pendant quelque dix ans. Il a ainsi continué à vivre dans sa région d'origine (district de B._______, Province du Nord) sans y rencontrer de problème particulier. S'il a certes déménagé dans la localité de sa belle-famille suite à son mariage, il y a poursuivi une activité professionnelle de carrossier et de grossiste, ayant laissé, à sa soeur, sa maison et la gestion des rizières familiales. Or, s'il avait été sérieusement suspecté de connivence avec les LTTE et si les soupçons pesant contre lui avaient été renforcés par le fait que sa soeur avait elle aussi, en son temps, été suspectée d'être membre de ce mouvement et que son frère avait fait partie de ce groupe, les autorités n'auraient pas manqué de l'importuner, dans une période où elles étaient particulièrement attentives à réprimer une éventuelle résurgence des LTTE.

4.5 S'agissant des déclarations du recourant relatives aux évènements survenus courant août 2017, qui auraient conduit à son départ définitif du Sri Lanka, le 19 septembre suivant, elles sont, dans leur ensemble, également invraisemblables.

Force est d'abord de constater que les propos de l'intéressé se limitent à de simples affirmations, nullement étayées. A cet égard, il est rappelé que les déférents documents médicaux versés à la procédure ne permettent pas d'attester la réalité des coups qu'il aurait reçus lors de son arrestation. Ensuite, il n'est pas crédible que les autorités l'aient libéré sous la simple pression de la population et de sa famille et sur présentation d' « attestations » émanant des « personnes en charge de l'administration de la maison des quartiers » (cf. pièce A43/26 Q81 p. 11, Q137 p.17 et Q.145 p. 18), si, comme l'intéressé l'a allégué, elles l'avaient en plus suspecté de connaître d'autres participants à la manifestation du 5 août 2017, d'être directement lié à cet évènement et d'avoir encore des connexions avec des membres du mouvement LTTE. Il est encore mois vraisemblable que, tout en le libérant, les militaires aient menacé de le tuer s'il ne leur remettait pas son frère et son neveu, sans mettre en place la moindre surveillance. Ce faisant, les autorités ne pouvaient que le pousser à prendre rapidement la fuite. De plus, et ainsi que l'a relevé le SEM à juste titre, les propos du recourant se sont avérés, si ce n'est divergents, à tout le moins très confus, d'une audition à l'autre, s'agissant des reproches qui lui auraient alors été faits par les autorités. Ni ses affections psychologiques ni la mise en place de mesures protection, lors de l'audition du 7 juillet 2020, en raison de la maladie à coronavirus ne permettent d'expliquer les invraisemblances. Les médecins traitants du recourant n'ont notamment en aucune manière laissé entendre que celui-ci n'aurait pas été apte à être auditionné à cette date en raison de ses problèmes psychiques.

4.6 A cela s'ajoute que le recourant a quitté le Sri Lanka muni de son propre passeport, ceci par l'aéroport de Colombo, à savoir par une des voies les plus sécurisées et surveillées. Dans ces circonstances, il n'est pas crédible qu'il ait alors été dans le collimateur des autorités, qui lui avaient prétendument fixé un ultimatum de deux jours. A cet égard, ses explications au sujet de l'aide apportée par sa tante, de l'intervention d'un passeur et de la possible corruption des autorités aéroportuaires se limitent à de simples affirmations, étayées d'aucune description concrète et probante.

4.7 Au vu de ce qui précède, l'intéressé n'a pas rendu crédibles les faits qui auraient conduit à son départ du pays le 19 septembre 2017.

5.

5.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir une crainte de persécution liée aux activités politiques déployées en Suisse. Il a allégué avoir participé, en janvier 2020, G._______, à une manifestation « Pongu Tamil » (à savoir une manifestation en faveur de la cause tamoule). A cette occasion, il aurait été photographié alors qu'il tenait un drapeau et portait un t-shirt avec l'emblème des LTTE (cf. pièce A43/26 Q172 p. 21). On l'aurait informé que ces clichés avaient été publiés dans les médias, y compris au Sri Lanka.

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activité politique en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif.

5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 op. cit. consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a d'autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. ibidem consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. ibidem consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

5.4 En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que les déclarations du recourant relatives à sa participation, en Suisse, à une manifestation en faveur de la cause tamoule se limitent à de simples affirmations, fondées sur aucun élément probant. En particulier, il n'a fourmi aucun moyen de preuve relatif aux photographies qui auraient alors été prises de lui et encore moins s'agissant de la publication alléguée de celles-ci dans les médias. Partant, ses propos en lien avec ses activités politiques en exil ne peuvent être considérés comme vraisemblables.

5.5 Cela dit, même en admettant que le recourant ait effectivement participé à la manifestation précitée, une telle activité ne serait pas de nature à l'exposer à une persécution future en cas de retour au Sri Lanka. Il ne ressort aucunement du dossier que l'intéressé ait pu y occuper un rôle ou un profil particulier, ni qu'il ait pu se distinguer des autres manifestants et que son action va au-delà du cadre de la contestation de masse. En tout état de cause, cette action n'est pas d'une importance telle qu'elle représenterait une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement sri-lankais et conduirait les autorités de ce pays à le suspecter de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls.

5.6 Il convient encore de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En l'absence de tout lien du recourant avec cette élection et les conséquences de celle-ci, l'analyse figurant aux considérants précédents doit être confirmée. A cet égard, les différents rapports cités en particulier dans la réplique du 21 janvier 2021 font état de la situation générale des personnes soupçonnées par les autorités d'avoir des liens avec les LTTE et ne concernent pas le recourant personnellement, de sorte qu'ils sont sans pertinence en l'espèce.

5.7 Ainsi, l'intéressé, en dépit de son profil ethnique, de son séjour en Suisse et de l'absence alléguée de passeport pour rentrer au Sri Lanka, ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour.

5.8 En conséquence, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas non plus remplies.

6.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l'art. 3 LAsi ni aux exigences de l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 Conv. torture).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises. Rien ne permet au surplus de considérer que les derniers développements politiques au Sri Lanka auront une incidence déterminante sur le recourant (cf. not. arrêt du Tribunal D-6571/2019 du 13 janvier 2021 consid. 8.2.4).

Si, dans son recours, l'intéressé a fait nouvellement mention de « persécutions subies dans le cadre des viols endurés », il n'a pas expliqué de quels viols il se serait agi. Au regard de ses autres allégations, il appert que le recourant s'est plutôt référé aux violences qu'il avait jusqu'alors invoquées. Ainsi, l'analyse effectuée ci-avant doit être confirmée.

9.6 Quant aux problèmes de santé de l'intéressé, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés à son dossier, ils n'apparaissent pas d'une gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 et 183).

9.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation, contrairement aux assertions du recourant (cf. not. arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et E-2770/2020 du 20 novembre 2020).

Dans l'arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. A noter que, le Tribunal s'est ultérieurement prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017.

Cette évaluation s'applique également à la situation politique actuelle.

10.3 En l'occurrence, le recourant est originaire du district de B._______, dans la province du Nord. Agé de bientôt (...) ans, il bénéficie d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'agriculture, ainsi qu'en tant que carrossier-garagiste et grossiste en alimentaire. Il dispose en outre d'un large réseau familial à même de le soutenir, si besoin, lors de sa réinstallation, composé en particulier de son épouse et de sa fille, de deux soeurs et à tout le moins d'un frère, ainsi que d'une tante paternelle, fortunée qui plus est. Aussi, il ressort du dossier que l'intéressé est propriétaire de terres agricoles et d'une maison à H._______ (district de B._______). Selon ses propres dires, sa situation financière lui permettait de subvenir largement aux besoins de sa famille (cf. ibidem Q59 p. 8). Le recourant présente ainsi de nombreux facteurs favorables à une réinstallation et à une réinsertion.

10.4

10.4.1 S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il sied de rappeler que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance.

10.4.2 Au cours de sa procédure d'asile, le recourant a produit plusieurs documents médicaux. Il en ressort qu'il présente, sur le plan psychique, un trouble dépressif récurrent, un état de stress post-traumatique et un probable trouble psychotique non organique sous-jacent. Physiquement, il souffre de douleurs dans la région mandibulaire et cervicale droite. Ses médecins ont indiqué qu'il est connu pour un améloblastome mandibulaire droit. De plus, une échographie a mis en évidence une ancienne fracture au niveau de l'os pariétal. Si l'intéressé s'est vu prescrire un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que de l'ergothérapie et un traitement médicamenteux pour ses affections psychiques, seul un antalgique (paracétamol) lui a été prescrit pour ses douleurs à la mâchoire (cf. pièce A43/26 Q6 p. 2).

10.4.3 Compte tenu de ce qui précède, il est incontesté que le recourant souffre d'affections sérieuses sur le plan psychique. Cela dit, sans vouloir les minimiser, celles-ci ne présentent pas un degré de gravité tel qu'elles pourraient, en cas de renvoi et en l'absence d'une prise en charge adéquate, induire une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, au sens de la jurisprudence précitée. A noter que, sur le plan somatique, l'intéressé ne nécessite pas, à l'heure actuelle, de soins médicaux particuliers. Néanmoins, ayant bénéficié par le passé de traitements, dont des interventions chirurgicales, dans son pays, il n'y a pas de raison de penser qu'il ne pourra pas y accéder à nouveau. En raison toutefois de ses affections psychiques, il nécessite, à l'heure actuelle encore, un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux.

Cela dit, c'est à juste titre que le SEM a retenu que des structures médicales existaient au Sri Lanka (cf. not. World Health Organization [WHO], Primary health care systems (PRIMASYS) : case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose d'hôpitaux dans les grandes villes et offre des prestations médicales généralement gratuites ; la région d'origine du recourant (province du Nord) compte pour sa part une dizaine de centres hospitaliers (cf. The World Bank, Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing Reforms, 2018; Fathelrahman, Mohamed Ibrahim, Wertheimer, Pharmacy Practice in Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, p. 81ss ; cf. arrêt du Tribunal D-1859/2020 consid. 12.5.2). Le traitement de son état de stress post-traumatique pourra, si nécessaire, être poursuivi dans sa région d'origine, le district de Jaffna comptant six hôpitaux dispensant des soins psychiatriques (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 14.2.2). Bien que le suivi médical des personnes présentant des pathologies semblables à celles de l'intéressé ne corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, il existe sur place des possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence.

10.4.4 Partant, et contrairement aux arguments du recours, le recourant pourra accéderaux soins nécessaires à ses affections dans son pays d'origine. A noter enfin qu'il aura la possibilité, en cas de besoin, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux.

10.4.5 Les médecins de l'intéressé ont certes signalé que celui-ci est sensible aux facteurs de stress et présente encore facilement une recrudescence d'une symptomatologie caractérisée par des manifestations psychotiques, lesquelles l'ont déjà amené à se mettre en danger (cf. rapport médical du 28 octobre 2020). Aussi, il ressort du dossier que le recourant a été hospitalisé à deux reprises courant 2018 pour mise à l'abri d'idées suicidaires. A l'époque, ses médecins avaient qualifié d'élevé son risque de passage à l'acte suicidaire (cf. rapport médical du 20 novembre 2018). A cet égard, il convient de rappeler que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle à l'exécution du renvoi. Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant serait amené, en raison du stress causé par la perspective de l'exécution forcée de son renvoi, à adopter un comportement auto-agressif voire à présenter des idées suicidaires, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). Aussi, il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective de son retour au pays.

10.5 Par conséquent, compte tenu des conditions personnelles et familiales particulièrement favorables du recourant, l'état de santé de celui-ci ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

11.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est pas, de par son caractère temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

13.

13.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du 11 novembre 2020, les conditions à son octroi étant encore réalisées, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (art. 65 al. 1 PA).

13.2 Conformément à l'ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité est allouée pour l'activité déployée par le mandataire du recourant, Mathias Déchusses, celui-ci ayant été désigné d'office.

13.2.1 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

13.2.2 Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée par la pratique relative aux affaires d'asile, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

13.3 En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, il se justifie, au regard du recours du 15 septembre 2020, des envois subséquents des 5 et 29 octobre 2020 (brèves lettres d'accompagnement), ainsi que de la courte réplique datée du 21 janvier 2021, d'allouer au recourant un montant de 750 francs, à la charge de la caisse du Tribunal, pour l'activité indispensable déployée par dit mandataire dans le cadre de la présente procédure de recours.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1
Le recours est rejeté.

2
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3
Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à titre d'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.