F-2435/2019 - 2020-08-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2435/2019

Arrêt du 11 août 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

agissant par B._______,
Parties
(...),

recourante,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial.

Faits :

A.
B._______, ressortissante érythréenne née en 1981, bénéficie du statut de réfugié ainsi que de l'admission provisoire en Suisse depuis le 19 décembre 2013. Le 16 décembre 2016, elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille, A._______, ressortissante érythréenne née en mai 2000 et vivant au Soudan.

B.
Le canton de Vaud a transmis la demande avec un avis positif au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en février 2018. Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a, par décision du 15 mai 2019, rejeté la demande de regroupement familial. Il a retenu en substance que B._______, mère de deux enfants vivant avec elle en Suisse, n'arrivait, déjà actuellement, pas à assurer son indépendance financière. Ainsi, malgré son travail à 60%, elle bénéficierait de prestations complémentaires pour famille de plus de 2'500 francs par mois. Il a également relevé qu'au vu de l'âge des deux enfants de la prénommée, à savoir 6 et 10 ans, il lui serait possible d'augmenter son temps de travail.

C.
Par acte du 20 mai 2019, A._______, par l'entremise de sa mère, a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Elle a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et a argué que l'appartement de sa mère était suffisamment grand pour l'accueillir, que celle-ci percevait un salaire d'environ 2'300 francs par mois en tant qu'aide-soignante et qu'elle pourrait rapidement apprendre le français avant d'entamer un apprentissage. En outre, sa situation au Soudan serait précaire, dès lors qu'elle n'aurait pas l'autorisation de travailler et compterait sur le soutien financier de sa mère.

D.
En septembre 2019, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire. Par préavis du 8 octobre 2019, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

E.
Par courriers des 9 décembre 2019 et 27 février 2020, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure, rappelant sa situation difficile au Soudan. Elle a ajouté qu'en raison de tâches blanches sur son corps elle souhaiterait consulter un médecin et recevoir un traitement. Le Tribunal lui a répondu notamment par courrier du 9 mars 2020 que diligence serait faite pour qu'un arrêt intervienne en principe au cours du deuxième semestre.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

En l'occurrence, le dépôt de la demande d'inclusion dans l'admission provisoire a été déposé en décembre 2016, le canton a transmis la demande au SEM en février 2018 lequel a statué en mai 2019. En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit applicable au regroupement familial était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision, dès lors que celle-ci visait en principe à régler un comportement futur (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-1442/2019 du 11 juin 2006 consid. 3). Sous cet angle, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir appliqué le nouveau droit, étant précisé que le préavis positif du canton n'a pas été rendu dans le cadre d'une procédure d'approbation au sens propre (cf. art. 74 OASA). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté dans le recours.

3.2 Toutefois, il convient d'observer que, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a retenu qu'en matière de regroupement familial, il fallait s'en tenir à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, selon laquelleles demandes déposées avant l'entrée en vigueur des modifications législatives étaient régies par l'ancien droit (cf. arrêt du TF 2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 5.1). La question de savoir si ce précédent est de nature à remettre en cause la pratique exercée jusqu'à ce jour par le TAF (qui nie à l'art. 126 LEI toute portée propre en rapport avec le changement législatif intervenu au 1er janvier 2019) peut toutefois rester ouverte, dès lors que l'application de l'ancien droit ne conduirait pas à une issue différente. En effet, l'art. 85 al. 7 LEI a été complété par deux conditions supplémentaires (let. d et let. e) qui ne jouent pas un rôle déterminant dans la présente affaire. Ainsi, selon l'art. 85 al. 7 let. d LEI, les personnes incluses dans l'admission provisoire doivent être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile. Cette condition ne s'applique toutefois pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures le justifient (art. 85 al. 7ter LEI). Ensuite, selon l'art. 85 al. 7 let. e LEI, le conjoint et les enfants ne peuvent être inclus dans l'admission provisoire si la personne à l'origine de la demande perçoit des prestations complémentaires au sens de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30) ou pourrait en percevoir grâce au regroupement familial. Or, en l'occurrence, la recourante ne touche pas des prestations complémentaires AI/AVS issues de la LCP, mais des prestations pour famille selon la législation vaudoise.

3.3 Il sied de préciser que cette dernière condition a été ajoutée en réaction à un arrêt du Tribunal fédéral, expliquant que les prestations complémentaires AVS/AI ne s'apparentaient pas, de par leur nature, à l'aide sociale (cf. Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2665, p. 2673). En effet, notre haute Cour y a rappelé que les prestations complémentaires AI auxquelles le bénéficiaire avait droit ne pouvaient être assimilées à de l'aide sociale, de nature passagère et subsidiaire, dont le but était uniquement de pallier des situations d'urgence, contrairement aux prestations complémentaires (arrêt du TF 2C-448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4 dans lequel la personne à l'origine de la demande de regroupement familial était titulaire d'un permis d'établissement: « Finanzielle Zuschüsse im Rahmen der Sozialhilfe sollen ausschliesslich zur Überbrückung von Notlagen dienen, während Ergänzungsleistungen über längere Zeit fliessendes Ergänzungs- oder Mindesteinkommen darstellen »). En raison du coût élevé des prestations complémentaires versées dans le cadre de la LPC et afin de soulager les finances publiques, le Conseil fédéral a intégré cette condition dans le projet de loi (Message précité, p. 2685).

Cela étant, le Tribunal ne saurait retenir que l'art. 85 al. 7 let. e LEI remette en cause la jurisprudence du TAF selon laquelle des prestations pour famille ne peuvent être assimilées à de l'aide sociale au sens strict (cf. en ce sens arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.12). En effet, force est de constater que ces dernières n'ont pas été expressément évoquées dans le message du Conseil fédéral et n'ont pas non plus été mentionnées dans la disposition topique. Dans ces conditions, on ne saurait percevoir une volonté du législateur de considérer également l'octroi de prestations pour famille comme une condition rédhibitoire faisant obstacle au regroupement familial. Les débats parlementaires ne permettent également pas de remettre en question cette interprétation littérale de l'art. 85 al. 7 let. e LEI (cf. BO 2016 N 1307 [Balthasar Glättli] et BO 2016 E 970 [Robert Cramer] ne mentionnant que les prestations complémentaires liées à l'AVS ou l'AI ; voir aussi BO 2016 N 1308 [Ruth Humbel] estimant que toute prestation complémentaire doit être assimilée à de l'aide sociale et BO 2016 N 1310 [Jean-Luc Addor] précisant que le but est de réduire les personnes à charge de la collectivité).

4.

4.1 Selon l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e).

4.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 OASA).

4.3 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation (cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.1; arrêts du TAF F-6720/2018 du 28 janvier 2020 consid. 4.3 et F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 4.2). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEI). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêts du TAF F-6720/2018 consid. 8 et E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).

Certains critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI sont identiques à ceux de l'art. 44 LEI régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendues en rapport avec l'art. 44 LEI pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEI (cf. à ce sujet l'arrêt du TF 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1 et les arrêts du TAF
F-2043/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4 et F-7288/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.3).

Comme on l'a vu, le fait que la personne à l'origine de la demande reçoive des prestations pour famille selon la législation vaudoise ne fait en principe pas obstacle à l'inclusion dans l'admission provisoire selon l'art. 85 al. 7 let. c LEI (cf. arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.12 et consid. 3.3 supra).

5.

5.1 En l'espèce, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial au motif que la mère de la recourante n'avait pas atteint son indépendance financière au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEI. Dans ce cadre, il a relevé que celle-ci bénéficiait de prestations complémentaires pour famille (cf. loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [LPCFam ; RSV 850.053]) et que la venue de sa fille ne ferait qu'augmenter sa dépendance à l'aide sociale.

5.2 L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013
[n° 52166/09], par. 59).

L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/Aktuelle_Richtlinien/2020_SKOS-Richtlinien-komplett-f.pdf, site consulté en juillet 2020), comme rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio). Cela étant, il s'avère que ces normes CSIAS ne s'appliquent pas directement aux personnes admises provisoirement (cf. directives précitées, p. 4). Pour les réfugiés admis provisoirement, le canton de Vaud connaît la loi sur l'action sociale du 2 décembre 2003 (LASV ; RSV 850.051 ; art. 2 al. 2 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA ; RSV 142.21] en lien avec l'art. 4 al. 2 LASV et pce N A 41/7 [statut de réfugiée]). Le cumul de prestations en vertu de la LPCFam et de la LASV est exclu (art. 4 al. 1 LPCFam). C'est sur la base de ces dernières références que l'autorité cantonale, puis le SEM, se sont basés pour calculer le budget de la mère de la recourante.

6.

6.1 Devant le Tribunal, la recourante indique que sa mère travaille en tant qu'aide-soignante à 60% dès 2019, perçoit un salaire d'environ 2'300 francs par mois et bénéficie d'allocations pour ses deux enfants mineurs de 600 francs ainsi que de prestations complémentaires pour famille de 1'373 francs par mois dès juillet 2019 (pces TAF 1 et 3). Elle se serait séparée de son concubin en 2018 (pce N B11 et B16/10). Le dossier révèle un salaire et, en conséquence, des prestations complémentaires variables ; celles-ci s'élevaient ainsi à plus de 2'400 francs entre février et juin 2019 (pce TAF 3).

6.2 On retiendra tout d'abord que B._______ a été entièrement assistée par l'aide sociale jusqu'en 2017, puis, en complément à un salaire, à tout le moins jusqu'à fin 2018 (cf. pces VD 15, 30, 42, pces N B18/4 p. 4 et B 12/10 p. 2 et pce TAF 3). Ainsi, tant lors du dépôt de la demande que lorsque sa fille a atteint l'âge de la majorité, à savoir en mai 2018, elle était tributaire de l'aide sociale. Le canton a d'ailleurs retenu que la famille bénéficiait du revenu d'insertion et que le déficit s'élèverait avec la venue de la recourante à plus de 2'500 francs (pce N B12) ; il a, malgré tout, formulé un préavis positif, soulignant l'effort entrepris pour trouver un emploi. Force est ainsi de constater que la condition de l'art. 85 al. 7 let. c LEI n'était remplie ni au moment du dépôt de la demande ni avant la majorité de la recourante. Ensuite, le but du regroupement familial est de permettre aux étrangers établis en Suisse de pouvoir vivre avec leur famille et de favoriser l'intégration (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, pp 3509 et 3490). Or en l'espèce, la recourante était âgée de près de 17 ans lors du dépôt de la demande, de sorte qu'elle avait alors déjà passé son enfance et son adolescence, années essentielles à la formation de la personnalité, dans son pays d'origine. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. les arrêts du TF 2C_473/2014consid. 4.3 et 2C_1198/2012consid. 4.2 et les références citées ; voir aussi consid. 7.5.2 infra). Enfin, le Tribunal doute qu'au vu des circonstances du cas, en particulier du fait que la mère de la recourante a laissé volontairement dernière elle sa fille, alors âgée de 7 ans, la reconstitution d'une cellule familiale soit le but primaire de la demande de regroupement familial (cf. pour plus de détails consid. 7.5.3 infra). Ce sont des éléments auxquels l'autorité peut d'autant plus accorder de l'importance que la disposition en cause lui confère un large pouvoir d'appréciation (cf. consid. 4.3 supra).

6.3 On retiendra pour le surplus que si B._______ ne dépend actuellement plus de l'aide sociale au de l'art. 85 al. 7 let. c LEI (cf. consid. 4.3 in fine supra), il en irait différemment si sa fille devait la rejoindre en Suisse. En effet, la famille est tributaire de l'aide étatique sous la forme de prestations complémentaires pour famille, dont le but est uniquement de couvrir le minimum vital des enfants de la prénommée (art. 9 al. 1 let. b LPCFam). Or, dès lors que la recourante est âgée de plus de 16 ans (et l'était déjà au moment du dépôt de la demande), la prénommée, tout en ayant un devoir d'entretien envers elle, ne pourra bénéficier de prestations complémentaires pour sa fille (art. 9 al. 1 LPCFam et art. 277 al. 2 CC). Toute dépense supplémentaire engendrait donc l'assistance à l'aide sociale. En outre, la mère de la recourante ne fait que laconiquement valoir que sa fille pourra apprendre le français, instruction qu'elle n'a apparemment pas encore débutée, et effectuer un apprentissage. Ainsi, à ce jour, les perspectives d'intégration de la recourante sont purement hypothétiques (cf. à ce sujet notamment arrêt du TAF F-7893/2016 du 16 juillet 2018 consid. 4.1). A titre superfétatoire on notera que même si l'on devait retenir le suivi d'une formation dans un futur relativement proche, les allocations que la mère percevrait à ce titre dans le canton de Vaud, à savoir environ 360 francs bruts par mois (art. 48b de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 [LVLAFam ; RSV 836.01]), ne suffiraient pas à couvrir le minimum vital de la recourante, s'élevant en principe au moins à 600 francs (cf. barème du règlement d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [RLASV ; RSV 850.051.1] et lignes directrices pour le calcul du minimum vital : < https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/poursuites_faillites/Flowcharts/Fichiers_pdf/Lignes_directrices_minimum_vital_2009.pdf >, site consulté en août 2020, et ; cf. consid. 5.2 supra et pce N B15/3). Ce constat vaut également si l'on devait tenir compte des 100 francs que la mère de la recourante arrive apparemment à dégager de l'aide étatique et envoyer à sa fille au Soudan (pce TAF 7). Par ailleurs, rien au dossier n'indique que le déficit budgétaire pourra être équilibré dans un avenir proche. D'une part, le taux de travail de B._______ est supérieur à celui que les autorités civiles exigent d'une mère dont le cadet est encore à l'école primaire ; en l'occurrence le fils cadet de la prénommée n'est âgé que de 7 ans et vient donc de débuter le cycle primaire (cf. ATF 144 III 481 et arrêt du TF 2C_639/
2012 du 13 février 2013 consid. 4.5.1 ; arrêt du TAF F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 5.3 et les réf. cit.). D'autre part, la famille n'arrive pas à trouver un appartement moins onéreux depuis un certain temps déjà (pce N B18/4). Sous cet angle, on notera que ce cas se distingue de celui d'une famille qui serait complètement indépendante financièrement de l'aide étatique, mais nécessiterait un faible montant d'aide sociale les premiers mois après la venue de la personne dont le regroupement est demandé.

6.4 Il ressort de tout ce qui précède que B._______ était entièrement assistée par l'aide sociale lors du dépôt de la demande, en large partie lorsque sa fille a atteint la majorité, et, en cas d'admission du recours, la famille, tributaire de l'aide étatique par l'entremise de prestations complémentaires destinées à couvrir le minimum vital des enfants mineurs, ne serait pas en mesure, même avec l'aide d'éventuelles allocations pour formation, de couvrir le minimum vital de la recourante. Par conséquent, il y a lieu de conclure que la prénommée ne remplit pas les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI.

7.
Il y a également lieu d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

7.1 L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2.; 137 I 113 consid. 6.1).

Cet article ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Tel est le cas lorsqu'une relation familiale étroite et effective avec une personne au bénéfice d'un droit de résider durablement en Suisse est empêchée sans qu'il soit possible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). L'existence d'un droit de présence durable suppose en principe que la personne concernée ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse. Cela étant, le Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple autorisation annuelle confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger concerné puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées). En outre, selon une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé que, même si la situation familiale pouvait se modifier en cas de levée de l'admission provisoire octroyée au parent de l'étranger qui invoquait l'art. 8 CEDH, cette situation apparaissait in casu comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années qu'un parent avait déjà passées en Suisse (arrêt 2C_36/2016 du 31 janvier 2017, consid. 5.2 et les réf. cit. ; cf. aussi ATAF 2017 VII/4 consid. 6.2 et les réf. cit.).

7.2 Selon l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Les personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue, mais dont la demande d'asile présentait des motifs d'exclusion (motifs subjectifs survenus après la fuite du pays d'origine ou de provenance), obtiennent en Suisse l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 8 LEI en relation avec les art. 53 et 54 LAsi). Les réfugiés reconnus, qu'ils soient au bénéfice d'une admission provisoire ou de l'asile, ne peuvent en règle générale plus retourner dans leur pays d'origine et cela non seulement de manière temporaire, mais aussi à long terme (cf. le rapport du Conseil fédéral adopté le 12 octobre 2016 intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action", plus particulièrement p. 9, 18ss et 30ss [www.sem.admin.ch Publication et services Rapports divers, consulté en juin 2018]). Leur séjour en Suisse doit être considéré dans la plupart des cas comme une réalité de fait (cf. Martina Caroni/Tobias Grasdorf-Meyer/Lisa Ott/Nicole Scheiber, Migrationsrecht, 3. Aufl., 2014, p. 289 ss). Le législateur a déjà constaté qu'une grande partie des réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire restent en Suisse et qu'il y a lieu d'examiner chaque cas particulier par rapport à la durée du séjour (cf. arrêt du TAF F-2043/2015 précité, consid. 6.3 et les réf. cit.). En raison de l'assouplissement croissant par le Tribunal fédéral du concept de droit de présence de fait, de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme à ce propos et de l'analyse du Conseil fédéral (cf. rapport précité), il parait indiqué, en cas de demande de regroupement familial déposée par des réfugiés (au bénéfice d'une admission provisoire) en faveur de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, d'admettre un droit de présence de fait et de prendre en considération la durée du séjour au stade de la pesée des intérêts (cf. ibid.). Il importe de préciser ici qu'il ne s'agit pas de présumer de l'existence d'un droit au regroupement familial, mais simplement d'assurer que le droit du requérant à la protection de sa vie familiale soit pris en considération de manière convenable dans le cadre de l'examen des exigences posées par la loi pour un tel regroupement (cf. arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.3 avec renvoi à l'arrêt 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.3). Les autres éléments spécifiques du cas d'espèce -
particulièrement les circonstances concernant la séparation de la famille, les possibilités de contacts dans un état tiers ainsi que le maintien du séjour en Suisse au regard de la situation dans le pays d'origine - seront également pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 6.3 et les réf. cit.).

7.3 Eu égard à la reconnaissance du statut de réfugié de la recourante, mise au bénéfice d'une admission provisoire, ainsi qu'en raison du fait qu'une levée de ladite admission n'est pas prévisible dans un proche avenir, il peut être admis que, dans le cas d'espèce, elle possède de fait - au sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de présence en Suisse qui lui permet de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

7.4 Dans les cas qui concernent tant la vie familiale que l'immigration, l'obligation d'accepter la présence d'un membre étranger de la famille sur le territoire ou d'y autoriser son séjour dépend des circonstances du cas particulier. Il y a lieu alors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un état tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'état de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). Enfin, il apparait particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'état signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut contraindre un état contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une meilleure situation dans un autre état ne saurait être déterminant (cf. ibid.).

L'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les relations familiales en cause sont intactes et sérieusement vécues. Pour juger de l'effectivité de la relation, il faut non seulement prendre en compte les relations familiales avant la séparation, mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir (cf. arrêt du TAF E-7776/2006du 22 août 2007 consid. 2.3 et réf. citées).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève tout d'abord que certaines circonstances permettent de relativiser le lien unissant la recourante à sa fille.

7.5.1 Ainsi, selon les indications de B._______, celle-ci a quitté son pays en 2007 (pce N B 1), d'une part, car les autorités ont fermé de force son salon de coiffure et, d'autre part, par crainte d'être enrôlée dans l'armée. La prénomée a ainsi rejoint le Soudan, où elle a connu le père de ses deux enfants encore mineurs, avant d'arriver en Suisse en 2011. Le SEM a rejeté la demande d'asile en 2013 au motif que la fermeture du salon ne représentait pas une persécution, que l'intéressée était encore restée plusieurs mois en Erythrée et que rien n'indiquait qu'elle n'aurait pas pu trouver un autre travail. En outre, elle n'aurait reçu aucune convocation de l'armée. La qualité de réfugiée lui a été reconnu, car il était probable qu'elle ait quitté son pays de manière illégale alors qu'elle était en âge de servir. En raison de l'unité de la famille, la qualité de réfugié a également été reconnu à ses deux enfants mineurs ; en conséquence, le principe de non-refoulement trouvait application et l'admission provisoire a été délivrée (pce N A41/7).

7.5.2 Quant à la recourante, dont le père serait décédé, il appert du dossier que si celle-ci a vécu auprès de sa mère jusqu'à l'âge de 7 ans, elle ne la voyait que peu. Sa mère a en effet déclaré que sa fille était gardée par la grand-mère, à laquelle elle a été entièrement confiée en 2007, lorsqu'elle a quitté son pays d'origine (pce N A32/14 p. 11). Ce n'est qu'en 2016 ou 2017 que la recourante a quitté l'Erythrée pour le Soudan, de peur d'être enrôlée à l'armée (pces TAF 7 et N B16/10).

7.5.3 Compte tenu de ce qui précède, il appert que B._______ - qui n'avait pas reçu de convocation pour rejoindre l'armée - a pris délibérément la décision de quitter seule son pays d'origine et, partant, de vivre séparée de sa fille, alors âgée de 7 ans, pendant de nombreuses années. En outre, ce n'est pas primairement la volonté de rejoindre sa mère qui a incité la recourante à quitter sa grand-mère vivant en Erythrée pour se rendre au Soudan, mais la crainte de devoir accomplir le service militaire. Sous cet angle, il est douteux que la relation entre la recourante et sa mère soit assez intense au regarde de l'art. 8 CEDH.

7.6 Quoiqu'il en soit, force est de constater que, du fait de sa décision de quitter sa patrie où elle vivait avec sa fille, B._______ devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée avec cette dernière et ne pouvait pas compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce sens jugement de la CourEDH Konstatinov v. The Netherlands du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03] § 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un état contractant de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Christoph Grabenwarter/Katharina Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. cit.).

7.7 De surcroît, afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). Or, en l'espèce, on rappellera que la mère de la recourante a été assistée par l'aide sociale jusqu'à fin 2018, à savoir au-delà de la majorité de sa fille (cf. consid. 6.2 supra). En outre, elle est encore largement tributaire de l'aide étatique par le biais de prestations complémentaires, destinées à soutenir une situation financière précaire sur le long terme, de sorte que la venue de sa fille engendrait des droits à l'obtention de l'aide sociale, cela même en tenant compte d'un éventuel versement d'allocations pour formation (consid. 6.3 supra). Or, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH le bien économique du pays est un juste motif d'ingérence dans la vie familiale (cf. arrêt du TAF F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 6.2 et réf. citées). On rappellera que ce cas se distingue de celui d'une famille qui serait complètement indépendante financièrement de l'aide étatique, mais nécessiterait un faible montant d'aide social les premiers mois après la venue de la personne dont le regroupement est demandé.

7.8 Quant aux intérêts personnels de la recourante, laquelle mènerait une existence précaire au Soudan où elle aurait le droit de séjourner, mais pas de travailler, il est à souligner qu'elle a la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'UNHCR et de la « Commission for refugees » au Soudan, où elle bénéficie de l'aide financière de sa mère (pce TAF 7 ; cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid.7.2). A cela s'ajoute que la recourante est actuellement âgée de plus de 20 ans, de sorte qu'elle doit être considérée comme indépendante de sa mère et n'a plus les mêmes besoins éducatifs qu'un enfant mineur. Concernant les tâches blanches que la recourante aurait sur le corps depuis l'âge de 10 ans, rien au dossier n'indique qu'elle ne pourrait pas consulter un médecin au Soudan pour soulager ses démangeaisons. Quant au fait qu'elle aurait peur des contacts sociaux, la population considérant ces tâches comme une maladie contagieuse, les photographies versées en cause ne montrent que les jambes et un bras de l'intéressée, dont une petite partie seulement est touchée par la décoloration de peau ; le visage, principale partie visible en société, est apparemment épargné (pce N 16/10 p. 3 et 7). Cet argument social n'est d'ailleurs plus soulevé devant le TAF.

7.9 Au demeurant, si, certes, comme elle l'allègue, la mère de la recourante n'a pas d'autorisation de séjour au Soudan, rien ne semble toutefois l'empêcher de pouvoir rendre visite à sa fille dans ce pays (après avoir été mise au bénéfice d'un visa de retour par les autorités suisses), étant rappelé que le père de ses deux autres enfants, dont elle vivrait désormais séparée (pce N B16/10), séjourne en Suisse (cf. pce TAF 7 et, pour comparaison, arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid. 7.2). On rappellera également que la mère soutient financièrement sa fille au Soudan et que les moyens de communications modernes relativisent une potentielle atteinte à la vie familiale (arrêt du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 2019 consid. 7.5).

7.10 En définitive, si les intérêts privés allégués sont certes compréhensibles, ils ne l'emportent pas sur l'intérêt public, en particulier compte tenu de la situation financière précaire de la famille en cause (dépendant encore dans une large mesure de l'aide sociale lorsque la recourante est devenue majeure), des motifs ayant provoqué la séparation des personnes concernées, du fait que la recourante est actuellement âgée de 20 ans et que des contacts entre la mère et sa fille demeurent possibles au Soudan. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH.

8.
Au vu de ce qui précède l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande formée par la recourante. En outre, compte tenu des particularités de la présente affaire, on ne saurait également retenir que la décision entreprise serait inopportune.

Le recours doit, par conséquent, être rejeté.

9.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, elle n'a pas à supporter les frais de la présente cause (cf. art. 63 et 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier N (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)184
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.185
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999186 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi268.
³	e 4 ... 269
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.270
⁶	... 271
⁷	... 272
^7bis	e 7ter ...273
⁸	...274

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.342

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP164 o dell'articolo 49a o 49abis CPM165.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109