E-4739/2016 - 2017-07-11 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 19 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4739/2016

Arrêt du 11 juillet 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 19 juillet 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 26 janvier 2016,

le procès-verbal de l'audition du 1er février 2016,

la décision du 12 avril 2016, notifiée le 18 avril suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert du recourant vers la Hongrie,

le recours formé, le 25 avril 2016, contre cette décision,

l'arrêt E-2564/2016 du 4 mai 2016, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 12 avril 2016, pour établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent et motivation insuffisante, et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision,

la nouvelle décision du 19 juillet 2016, notifiée le 25 juillet suivant, par laquelle le SEM, après avoir entrepris les mesures d'instruction idoines et avoir octroyé au recourant le droit d'être entendu à ce sujet, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers la Hongrie, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 2 août 2016, contre cette décision, assorti de requêtes d'octroi d'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 9 août 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours, a renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure, a invité le recourant à produire une preuve de son indigence, et a informé ce dernier qu'il statuerait ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire partielle,

l'attestation d'assistance financière datée du 19 août 2016, versée au dossier de la cause le 24 août suivant,

le courrier du recourant du 23 juin 2017, demandant au Tribunal de prendre en compte, dans l'examen du cas concret, sa jurisprudence récente concernant les transferts Dublin vers la Hongrie (réf. D-7853/2015 et
D-3186/2016), ainsi que l'attestation médicale du 11 octobre 2016 annexée,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (voir toutefois les exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III ; cf. arrêt du Tribunal E-4700/2014 du 11 mai 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3 et 8.2.1),

que lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (cf. art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III),

que les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 1 du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III),

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu pays des critères fixés dans le règlement,

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public,

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en l'espèce, lors du dépôt de sa demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______, le recourant s'est présenté sous l'identité suivante : B._______, né le (...),

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé, avant de venir en Suisse, avait déposé une demande d'asile en Hongrie, le (...) 2015,

que, lors de son audition du 1er février 2016, le recourant a confirmé qu'il avait déposé une demande d'asile en Hongrie, en (...) 2015, précisant toutefois qu'il n'avait pas encore reçu de décision de la part des autorités hongroises ; que, lors de son séjour en Hongrie, il aurait rencontré une femme serbe qui lui aurait demandé d'aller vivre avec elle à D._______ ; que, suite à des problèmes avec cette femme, comme il n'avait aucun papier prouvant son identité, il aurait été arrêté par la police serbe, puis refoulé par avion vers la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), le 9 juillet 2015 ; qu'il serait demeuré dans ce pays durant plusieurs mois, à E._______ ; qu'après avoir trouvé un passeur pour l'aider à voyager avec un document d'identité du Congo Brazzaville, il se serait rendu clandestinement dans ce pays, en novembre 2015 ; que le 26 janvier 2016, il aurait embarqué à bord d'un avion pour Paris, avant de finalement gagner la Suisse en voiture,

que, lors de cette même audition, le recourant a produit un document intitulé « attestation de perte des pièces d'identité », délivrée le 12 juillet 2015 à E._______, et établie au de nom B._______,

que le SEM, se fondant sur des informations ressortant du système central d'information visa (CS-VIS) - dont il ressort que plusieurs demandes de visa pour l'Italie ont été déposées, sans succès, sur la base d'un passeport congolais établi au nom de A ._______, né le (...) - a informé le recourant que l'identité indiquée dans CS-VIS serait désormais retenue comme son identité principale,

qu'interrogé à ce sujet, l'intéressé a admis avoir demandé des visas pour l'Italie en (...), par l'intermédiaire d'un oncle qui « cherchait des visas pour des gens » ; qu'il a précisé que le passeport utilisé pour ces demandes comportait un prénom différent du sien, et que sa véritable identité était celle qu'il avait donnée aux autorités suisses (à savoir B._______, né le [...]) ; qu'il a ajouté avoir abandonné ledit passeport suite aux refus des autorités italiennes,

qu'en date du 24 mars 2016, le SEM a soumis aux autorités hongroises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),

que, dans sa décision du 12 avril 2016, le SEM a retenu que la Hongrie était l'Etat responsable du traitement de la procédure d'asile et de renvoi de l'intéressé, précisant en particulier que ce dernier n'avait « remis aucun document prouvant [son] retour allégué à E._______ » et que « l'attestation de perte des pièces d'identité » délivrée à E._______ le 12 juillet 2015 n'avait « aucune valeur probante »,

que dans son recours du 25 avril 2016, l'intéressé avait contesté la compétence de la Hongrie, au motif que « l'attestation de perte des pièces d'identité » du 12 juillet 2015 confirmait son retour dans son pays d'origine dès le mois de juillet 2015,

que, par arrêt du 4 mai 2016 (réf. E-2564/2016), le Tribunal a annulé la décision du SEM du 12 avril 2016, pour établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent et violation du droit d'être entendu de l'intéressé,

que le Tribunal a en particulier relevé que la motivation retenue par le SEM dans sa décision du 12 avril 2016 pour écarter le moyen de preuve produit par l'intéressé, à savoir « l'attestation de perte des pièces d'identité », n'était pas satisfaisante,

que, dans la décision précitée, le SEM n'avait relevé aucun défaut formel de nature à établir le caractère falsifié de ce document, mais avait uniquement considéré que ce type de document « pouvait être aisément obtenu contre rétribution » et n'avait « aucune valeur probante »,

que, dans son arrêt E-2564/2016, le Tribunal a considéré que cette manière de faire n'était pas admissible, dans la mesure où elle aboutissait, dans les faits, à dispenser le SEM d'apprécier les preuves offertes, appréciation qui fait partie du droit d'être entendu dont dispose le requérant,

qu'il a précisé que le SEM ne pouvait dès lors écarter le moyen de preuve produit par le recourant, ni mettre en doute son authenticité, sans procéder auparavant à des mesures d'instruction complémentaires,

que le Tribunal a également constaté que le SEM avait violé le principe de la bonne foi dans les relations interétatiques, dans la mesure où il avait
omis d'attirer l'attention des autorités hongroises sur un fait important, de sorte que celles-ci n'avaient pas disposé de tous les éléments déterminants permettant de vérifier leur compétence,

que le Tribunal a en conséquence admis le recours du 25 avril 2016, annulé la décision du SEM du 12 avril 2016 et renvoyé la cause à l'autorité de première instance, afin que celle-ci examine l'allégation de l'intéressé relative à son retour en RDC entre juillet 2015 et novembre 2015, entreprenne des mesures d'instruction complémentaires afin de vérifier concrètement la portée et l'authenticité du moyen de preuve produit par l'intéressé, et prenne ensuite une nouvelle décision dûment motivée sur ce point,

qu'en date du 17 mai 2016, le SEM a dès lors procédé à une analyse d'authenticité de « l'attestation de perte des pièces d'identité » produite par le recourant,

qu'il ressort de cette analyse que ledit document présente des irrégularités « laissant supposer à une contrefaçon totale »,

que, le 2 juin suivant, le SEM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé concernant cette analyse et ses conclusions,

que, par écrit du 10 juin 2016, le recourant s'est déterminé sur l'analyse précitée, faisant notamment valoir que le SEM ne pouvait se dispenser de faire vérifier ledit document par l'autorité congolaise, par le biais de l'Ambassade suisse en RDC, et que les anomalies listées dans l'analyse d'authenticité se justifient par les réalités de ce pays, les documents officiels de la RDC ne répondant pas aux mêmes critères que leurs équivalents suisses,

que, par décision du 19 juillet 2016, le SEM - considérant que l'intéressé n'avait toujours pas prouvé son retour dans son pays d'origine et que la Hongrie demeurait dès lors le pays compétent pour le traitement de sa demande d'asile, selon les critères du règlement Dublin III - n'est une nouvelle fois pas entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse le 26 janvier 2016 par l'intéressé, et a prononcé son transfert vers la Hongrie,

que, dans son recours du 2 août 2016, l'intéressé maintient qu'il a quitté le territoire des Etats membres entre juillet 2015 et novembre 2015,

qu'il fait valoir à ce titre que le SEM a retenu à tort la falsification du moyen de preuve produit et que dite autorité se serait basée sur des considérations stéréotypées et dénuées de tout fondement,

que, ce faisant, il conteste la compétence de la Hongrie pour le traitement de sa demande d'asile,

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal considère cependant que « l'attestation de perte des pièces d'identité » versée au dossier n'est pas de nature à prouver le retour allégué dans son pays d'origine,

que, selon l'analyse d'authenticité effectuée le 17 mai 2016, ledit document comporte de nombreuses irrégularités permettant de conclure qu'il s'agit d'une contrefaçon totale,

que ce document ne contient par exemple aucun élément de sécurité intrinsèque,

que la vignette de sécurité apposée en première page semble provenir d'un autre document, en raison de la présence de traces de colle et de résidus d'un support tiers,

que son format ne correspond pas à celui en vigueur pour ce type de documents,

qu'il comporte en outre plusieurs fautes d'orthographe manifestes (« ETATT CIVIL », « DES ENFENTS »), diverses omissions, ainsi qu'une date d'émission incomplète (« 12.07.015 »),

qu'enfin, la mention « signature du porteur » et ladite signature ne figurent pas à l'endroit où elles devraient en principe figurer,

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal relève que, si les standards en matière de documents officiels ne sont certes par les mêmes en Suisse qu'en RDC et qu'il est possible que ce type de document présente une irrégularité ou l'autre, en l'espèce, ce sont les nombreuses irrégularités importantes du document produit par l'intéressé qui permettent de conclure que celui-ci n'est pas authentique,

que, par courrier du 2 juin 2016, le SEM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé à ce sujet,

que l'autorité de première instance a également dûment motivé sa décision sur ce point,

que le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter des constatations retenues par le SEM dans la décision attaquée, le recours ne contenant à cet égard aucun élément concret et sérieux susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'autorité de première instance,

que par courrier du 16 juin 2016, le SEM a par ailleurs informé les autorités hongroises du fait que l'intéressé avait produit une « attestation de perte des pièces d'identité » datée du 12 juillet 2015, ainsi que des résultats de l'analyse à laquelle ce document a été soumis,

que lesdites autorités n'ont pas réagi à ce courrier,

que le Tribunal rappelle à ce titre qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, la Hongrie) d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de l'art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin III, la preuve étant à sa charge (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1217/2016 du 24 mars 2016 ;
E-7182/2015 du 16 novembre 2015 ; E-6630/2015 du 20 octobre 2015 ; cf. également FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., points 6 et 9 ad art. 19, p. 178 et 179),

que la Hongrie n'a en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a retenu, dans la décision attaquée, que l'intéressé n'avait pas réussi à prouver qu'il avait quitté le territoire des Etats pendant une durée de plus de trois mois et que la Hongrie demeurait dès lors l'Etat compétent pour le traitement de sa demande d'asile,

qu'au vu du résultat de l'analyse d'authenticité du document versé au dossier par l'intéressé, c'est également à bon droit que le SEM a considéré que l'identité figurant sur ce dernier (à savoir B._______) ne pouvait pas être retenue comme identité principale,

que l'autorité de première instance était dès lors fondée à retenir comme identité principale du recourant celle ressortant de la base de données
CS-VIS, à savoir A.______, né le (...),

que, dans la mesure où, selon les critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III, la Hongrie est l'Etat désigné comme responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé, il y aurait à présent lieu, compte tenu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, d'examiner la question d'existence, dans ce pays, d'éventuelles défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs, qui pourraient entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,

que tel ne sera cependant pas le cas en l'espèce,

qu'en effet, dans son arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de manière approfondie l'évolution de la situation des requérants d'asile en Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III, depuis l'important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015,

qu'il a constaté l'existence de nombreuses carences dans le système hongrois, en ce qui concerne notamment l'accès à la procédure d'asile ainsi que l'hébergement des requérants dans les zones de transit,

que le Tribunal s'est en particulier penché sur l'entrée en vigueur, le 28 mars 2017, de l'acte T/13976 sur « l'amendement de plusieurs lois concernant le renforcement de la procédure d'asile conduite dans la zone surveillée de la frontière hongroise »,

qu'il a relevé que la mise en oeuvre de cet acte, qui serait applicable à toutes les procédures d'asile en cours, même pendantes, vu son effet rétroactif, et qui impliquerait un durcissement significatif de la législation hongroise, entraînerait de nombreuses incertitudes et interrogations,

qu'il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, suite à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d'asile seraient considérés comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que requérants dont la demande serait examinée en zone de transit,

que le Tribunal est dès lors arrivé au constat que, vu les nombreuses incertitudes causées par ce récent changement législatif, en lien avec l'accès à la procédure, d'une part, et les conditions d'accueil, d'autre part, il ne lui était, en l'état, pas possible de se prononcer sur l'existence de défaillances systémiques, au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les requérants d'asile en cas de transfert en Hongrie,

qu'en conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire au SEM pour nouvelle décision, estimant qu'il incombait à l'autorité de première instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces questions essentielles,

qu'à cet égard, il a souligné qu'il ne revenait pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires complexes et qu'elle outrepasserait ses compétences si elle statuait en l'état sur le recours, au risque d'ailleurs de priver la partie de la garantie de la double instance (cf. en particulier le consid. 13 de l'arrêt),

qu'au vu de cette nouvelle jurisprudence, la décision querellée doit être annulée pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction, dans le sens de celui imposé par l'arrêt de référence D-7853/2015 précité, et nouvelle décision,

que le recours doit dès lors être admis,

que s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314),

que partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet,

qu'il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, le Tribunal fixe les dépens, ex aequo et bono, à 400 francs, à charge du SEM,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 19 juillet 2016 est annulée.

3.
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera au recourant un montant de 400 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.102

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7