Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-1280/2009
{T 0/2}
Arrêt du 11 juin 2010
Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire.
Faits :
A.
Le 26 janvier 2001, A._______ (ressortissant ivoirien, né en 1978), est entré en Suisse à la faveur d'un visa.
Le 23 juin 2001, le prénommé (désigné ci-après: ...) a épousé B._______ (ressortissante allemande, née en 1977), qui résidait en Suisse depuis sa naissance. A la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Deux enfants (nés respectivement en 2002 et en 2004) sont issus de cette union.
B.
Le 20 août 2007, les époux AB._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont déposé conjointement une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (loi sur la nationalité ou LN, RS 141.0).
Au mois de mars 2008, les intéressés ont tous deux sollicité, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale.
Par jugement du 7 mai 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la séparation du couple pour une durée indéterminée, confié la garde des enfants à leur mère, sous réserve du droit de visite de leur père, et réglé les conséquences financières de la séparation.
C.
En date du 11 septembre 2008, l'autorité communale compétente a informé A._______ qu'elle était disposée à lui octroyer le droit de cité communal, sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et de l'autorisation fédérale de naturalisation par les autorités (cantonale et fédérale) compétentes.
Le 20 octobre 2008, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) avec son préavis favorable quant à l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation en faveur des époux AB._______ et de leurs enfants. Il a informé l'office que, suite à la séparation judiciaire du couple qui avait été prononcée au mois de mai 2008, les époux vivaient effectivement à des adresses différentes depuis le 1er août 2008.
D.
Dans les courriers qu'il a adressés les 7 octobre et 4 novembre 2008 à A._______, l'ODM, considérant que le prénommé ne pouvait être inclus dans la demande de son épouse du fait que la communauté conjugale était actuellement vidée de toute substance, l'a avisé qu'il lui était loisible de retirer sa requête en vue de la réintroduire ultérieurement lorsqu'il remplirait lui-même les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, ou d'exiger le prononcé d'une décision formelle (susceptible de recours) à son endroit.
Le 20 janvier 2009, l'intéressé a requis la poursuite de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite.
E.
Par décision du 30 janvier 2009, l'ODM a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation fédérale de naturalisation.
Dans ses considérants, l'office a retenu en substance que, compte tenu du fait que l'intéressé ne vivait plus en communauté conjugale avec la requérante principale (son épouse), celui-ci ne pouvait plus se prévaloir du privilège (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) accordé par l'art. 15 al. 3
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
F.
Le 28 février 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), faisant valoir qu'il remplissait au contraire pleinement les exigences prévues par l'art. 15 al. 3
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
Se fondant sur l'un des arrêts du Tribunal fédéral en matière d'annulation de la naturalisation facilitée cités dans la décision querellée (ATF 128 II 97), le recourant a par ailleurs fait valoir que sa situation se distinguait clairement de celle prise en considération dans cet arrêt puisqu'il n'avait jamais fait usage de déclarations mensongères ou d'autres procédés fallacieux pour tenter d'obtenir frauduleusement la naturalisation et que les circonstances entourant la conclusion de son mariage et le comportement qu'il avait adopté envers sa famille pendant la durée de la vie commune démontraient à satisfaction qu'il n'avait pas abusé de l'institution du mariage pour tenter d'acquérir dans les plus brefs délais le statut le plus favorable possible en Suisse. Il en a voulu pour preuve qu'il avait fait la connaissance de son épouse en Côte d'Ivoire plusieurs années avant la célébration de leur mariage et que leur union n'avait donc pas été envisagée dans la précipitation, mais après mûre réflexion, qu'il était ensuite entré légalement en Suisse à la faveur d'un visa, qu'il avait contracté un mariage d'amour avec une femme qui avait sensiblement le même âge que lui et que deux enfants étaient issus de cette union. Il a expliqué que, pendant la durée de la vie commune, il avait "mis ses ambitions professionnelles en sourdine" pour s'occuper de sa famille en tant que "père au foyer" afin de permettre à son épouse de se consacrer entièrement à sa profession et que, parallèlement à son travail à domicile et dans le souci d'améliorer les finances familiales, il avait effectué un stage pratique de journaliste, travaillé durant trois ans comme enseignant dans le domaine de la formation pour adultes, rédigé des articles de presse et publié plusieurs ouvrages. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas divorcé, mais simplement séparé de son épouse, faisant valoir que sa situation matrimoniale "pouvait changer dans un sens comme dans l'autre", mais qu'il n'était pas dans son intention de "monnayer le bénéfice" d'une amélioration éventuelle du lien conjugal pour pouvoir obtenir le "sésame suisse à croix blanche". L'intéressé a par ailleurs invoqué qu'un refus de naturalisation lui serait préjudiciable non seulement au plan familial, mais également au plan professionnel, se prévalant implicitement de l'inopportunité de la décision querellée.
G.
Dans sa détermination du 29 avril 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, retenant qu'il ressortait clairement de cet écrit que le recourant ne vivait pas en communauté conjugale effective et stable avec son épouse (la requérante principale), dont dépendait sa requête du "point de vue du délai légal de séjour".
H.
Dans sa réplique du 31 juillet 2009, le recourant a fait valoir qu'un refus de naturalisation prononcé à son endroit serait incompréhensible au regard de son intégration sociale, de son comportement irréprochable, de ses "acquis intellectuels" et de son rôle de père, arguant que l'élément prépondérant en matière de naturalisation résidait davantage dans l'aptitude du requérant à la naturalisation que dans la "réussite" de son mariage. Il a invoqué qu'une conception différente ouvrirait la porte à de nombreux abus (tels des chantages au passeport), en ce sens qu'il suffirait le cas échéant au conjoint d'un ressortissant étranger désireux d'acquérir la citoyenneté helvétique de déposer une demande de séparation à quelques semaines de l'aboutissement d'une procédure de naturalisation pour priver ce dernier d'un statut pleinement mérité. Il a par ailleurs repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, relevant notamment que son dossier contenait "des éléments photographiques, des arguments détaillés et un profil extraordinairement éloigné de la situation décrite" dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97.
I.
Par décision du 8 octobre 2009, l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple. Le 23 mars 2010, ces derniers ont été naturalisés par le Conseil d'Etat fribourgeois.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (notamment contre les décisions de refus d'autorisation fédérale de naturalisation prononcées par l'ODM, qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
3.
3.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 12 Integrationskriterien - 1 Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere: |
|
1 | Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere: |
a | im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung; |
b | in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung; |
c | in der Fähigkeit, sich im Alltag in Wort und Schrift in einer Landessprache zu verständigen; |
d | in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung; und |
e | in der Förderung und Unterstützung der Integration der Ehefrau oder des Ehemannes, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners oder der minderjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird. |
2 | Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen. |
3 | Die Kantone können weitere Integrationskriterien vorsehen. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 12 Integrationskriterien - 1 Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere: |
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1 | Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere: |
a | im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung; |
b | in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung; |
c | in der Fähigkeit, sich im Alltag in Wort und Schrift in einer Landessprache zu verständigen; |
d | in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung; und |
e | in der Förderung und Unterstützung der Integration der Ehefrau oder des Ehemannes, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners oder der minderjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird. |
2 | Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen. |
3 | Die Kantone können weitere Integrationskriterien vorsehen. |
L'ODM est l'office fédéral compétent en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1
SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten - 1 Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt. |
|
1 | Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt. |
2 | Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.79 |
3 | Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen. |
SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 14 Besondere Zuständigkeiten - 1 Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt. |
|
1 | Das SEM ist zur selbstständigen Erledigung aller Geschäfte über das Schweizer Bürgerrecht ermächtigt. |
2 | Es ist in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen.79 |
3 | Es ist zuständig für die Anerkennung von Staatenlosen. |
L'autorisation est accordée par l'ODM. Elle est accordée pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée (art. 13 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 13 Einbürgerungsverfahren - 1 Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist. |
|
1 | Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist. |
2 | Können der Kanton und, falls das kantonale Recht dies vorsieht, die Gemeinde die Einbürgerung zusichern, leiten sie das Einbürgerungsgesuch nach Abschluss der kantonalen Prüfung an das Staatssekretariat für Migration (SEM) weiter. |
3 | Sind alle formellen und materiellen Voraussetzungen erfüllt, so erteilt das SEM die Einbürgerungsbewilligung des Bundes und stellt diese der kantonalen Einbürgerungsbehörde zum Entscheid über die Einbürgerung zu. |
4 | Die Einbürgerungsbewilligung des Bundes kann hinsichtlich des Einbezuges von Kindern nachträglich geändert werden. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 13 Einbürgerungsverfahren - 1 Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist. |
|
1 | Der Kanton bezeichnet die Behörde, bei welcher das Einbürgerungsgesuch einzureichen ist. |
2 | Können der Kanton und, falls das kantonale Recht dies vorsieht, die Gemeinde die Einbürgerung zusichern, leiten sie das Einbürgerungsgesuch nach Abschluss der kantonalen Prüfung an das Staatssekretariat für Migration (SEM) weiter. |
3 | Sind alle formellen und materiellen Voraussetzungen erfüllt, so erteilt das SEM die Einbürgerungsbewilligung des Bundes und stellt diese der kantonalen Einbürgerungsbehörde zum Entscheid über die Einbürgerung zu. |
4 | Die Einbürgerungsbewilligung des Bundes kann hinsichtlich des Einbezuges von Kindern nachträglich geändert werden. |
3.2 A teneur de l'art. 15
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
4.
4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant, qui est entré légalement en Suisse au mois de janvier 2001, a épousé en juin 2001 une ressortissante allemande qui résidait sur le territoire helvétique depuis sa naissance. Le 20 août 2007, alors que l'épouse vivait en Suisse depuis trente ans, les intéressés ont déposé simultanément une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss LN. Or, au mois de mars 2008, les époux AB._______ ont sollicité du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale, revendiquant chacun l'attribution du domicile conjugal et la garde des enfants ; par jugement du 7 mai 2008, le Président du tribunal précité a autorisé les intéressés à vivre séparés pour une durée indéterminée, au plus tard à partir du mois d'août 2008, et fixé les modalités de la séparation conformément aux chefs de conclusions concordants que ceux-ci avaient pris au terme de cette procédure (cf. les considérants en fait et en droit du jugement précité). Les pièces du dossier révèlent par ailleurs que les époux AB._______ ont effectivement vécu à des adresses différentes (respectivement dans des communes différentes) à partir du mois d'août 2008 et qu'ils n'avaient pas repris la vie commune lorsque l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple (cf. la décision du 8 octobre 2009, par laquelle l'ODM a octroyé l'autorisation précitée à B._______, en tant que personne vivant "séparée" de son mari ; cf. également les adresses des époux figurant dans la réplique du recourant du 31 juillet 2009 et dans la lettre que son épouse a adressée le 26 août 2009 à l'ODM, ainsi que le contenu de ces écrits).
Au regard de ce qui précède, il est patent que, lors du dépôt de la demande de naturalisation commune, le recourant, contrairement à son épouse, ne remplissait pas les conditions de durée de résidence posées par l'art. 15 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit. |
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1 | Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit. |
2 | Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre. |
3 | Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
Or, dans sa décision, l'ODM a refusé d'accorder au recourant l'autorisation sollicitée au motif que les conditions énoncées à l'art. 15 al. 3
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
4.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale ou grammaticale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. ATF 135 V 249 consid. 4.1 p. 252, ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/4 consid. 3.1 p. 30s., et les références citées).
Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (cf. ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1 p. 37, ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, et la jurisprudence citée).
4.3 In casu, on peut inférer de l'art. 15 al. 3
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
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SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen. |
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1 | Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen. |
2 | Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 28 Wirkung - Durch die Wiedereinbürgerung wird das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das die Bewerberin oder der Bewerber zuletzt besessen hat, erworben. |
Dans la mesure où le texte légal n'est pas clair, l'art. 15 al. 3
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SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen. |
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1 | Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen. |
2 | Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 28 Wirkung - Durch die Wiedereinbürgerung wird das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das die Bewerberin oder der Bewerber zuletzt besessen hat, erworben. |
4.4 Aussi, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a-t-il retenu que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité, notamment à l'art. 27 al. 1 let. c
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1 | Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen. |
2 | Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat. |
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a décidé de concéder des allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou au conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit ») au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
4.5 Force est dès lors de constater que, conformément à la volonté du législateur fédéral, le conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions de durée de résidence requises à l'art. 15 al. 1
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2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
Or, en l'espèce, il est patent que les époux AB._______, qui ont présenté une demande de mesures protectrices de l'union conjugale au mois de mars 2008 et vécu séparés à partir du mois d'août 2008, ne formaient pas - au moment où l'autorité inférieure a statué - une communauté de vie effective et stable, fondée sur une volonté réciproque de maintenir leur union au-delà de la naturalisation.
C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation fédérale de naturalisation à A._______ au motif qu'il ne pouvait se prévaloir du privilège concédé par l'art. 15 al. 3
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la condition de la résidence est essentielle en droit de la nationalité, car il est uniformément admis que la naturalisation ne peut avoir lieu lorsque l'étranger ne réside pas ou n'a jamais résidé dans son pays d'accueil. En effet, sans résidence en Suisse, il paraît pour le moins difficile de s'immerger dans le mode de vie helvétique, de s'y accoutumer et de s'y intégrer. La condition de la durée de résidence préalable à la naturalisation (qui est fondée sur des critères objectifs) est dès lors intimement liée à la condition de l'aptitude à la naturalisation (qui repose sur des critères subjectifs), la seconde présupposant la première (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, p. 287, no 694 à 697, et les références citées).
C'est donc également à juste titre que l'ODM, compte tenu du fait que le recourant ne réalisait pas les exigences "formelles" requises à l'art. 15
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit. |
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1 | Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit. |
2 | Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre. |
3 | Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben. |
4.6 S'agissant des autres arguments soulevés par le recourant, le Tribunal observe ce qui suit:
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'ODM n'a jamais invoqué que sa situation personnelle était assimilable à celle prise en considération dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97 (qui a été rendu en matière d'annulation de la naturalisation facilitée). Dans la décision querellée, dit office s'est borné à renvoyer aux passages de cet arrêt dans lesquels le Tribunal fédéral avait retenu, de manière toute générale, que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité supposait l'existence d'une communauté de fait entre les époux et que cette condition devait être remplie aussi bien lors du dépôt de la requête qu'au moment de la décision de naturalisation (cf. l'arrêt précité, consid. 3a).
Quant au grief du recourant selon lequel la décision querellée serait inopportune, voire disproportionnée, il ne saurait être retenu, dès lors que les conditions de durée de résidence préalable à la naturalisation - qui reposent sur des critères purement objectifs - sont fixées de manière péremptoire par l'art. 15
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
Enfin, le Tribunal constate que, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre dans sa réplique, la séparation judiciaire du couple n'a pas été initiée unilatéralement pas sa conjointe peu de temps avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation, mais est intervenue à la suite des demandes de séparation qui avaient été présentées par chaque époux quelque sept mois seulement après le dépôt de leur demande de naturalisation commune (cf. let. B et consid. 4.1 supra).
5.
5.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
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1 | Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist. |
2 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist. |
3 | Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt. |
4 | Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht. |
5 | Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss. |
5.2 Partant, le recours doit être rejeté.
5.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
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1 | Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt. |
2 | Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
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a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 30 mars 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier K 528 335 en retour
au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (copie), avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Bernard Vaudan Claudine Schenk
Expédition :