C-1280/2009 - 2010-06-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1280/2009

{T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire.

Faits :

A.
Le 26 janvier 2001, A._______ (ressortissant ivoirien, né en 1978), est entré en Suisse à la faveur d'un visa.
Le 23 juin 2001, le prénommé (désigné ci-après: ...) a épousé B._______ (ressortissante allemande, née en 1977), qui résidait en Suisse depuis sa naissance. A la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Deux enfants (nés respectivement en 2002 et en 2004) sont issus de cette union.

B.
Le 20 août 2007, les époux AB._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont déposé conjointement une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss

de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (loi sur la nationalité ou LN, RS 141.0).
Au mois de mars 2008, les intéressés ont tous deux sollicité, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale.
Par jugement du 7 mai 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la séparation du couple pour une durée indéterminée, confié la garde des enfants à leur mère, sous réserve du droit de visite de leur père, et réglé les conséquences financières de la séparation.

C.
En date du 11 septembre 2008, l'autorité communale compétente a informé A._______ qu'elle était disposée à lui octroyer le droit de cité communal, sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et de l'autorisation fédérale de naturalisation par les autorités (cantonale et fédérale) compétentes.
Le 20 octobre 2008, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) avec son préavis favorable quant à l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation en faveur des époux AB._______ et de leurs enfants. Il a informé l'office que, suite à la séparation judiciaire du couple qui avait été prononcée au mois de mai 2008, les époux vivaient effectivement à des adresses différentes depuis le 1er août 2008.

D.
Dans les courriers qu'il a adressés les 7 octobre et 4 novembre 2008 à A._______, l'ODM, considérant que le prénommé ne pouvait être inclus dans la demande de son épouse du fait que la communauté conjugale était actuellement vidée de toute substance, l'a avisé qu'il lui était loisible de retirer sa requête en vue de la réintroduire ultérieurement lorsqu'il remplirait lui-même les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, ou d'exiger le prononcé d'une décision formelle (susceptible de recours) à son endroit.
Le 20 janvier 2009, l'intéressé a requis la poursuite de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite.

E.
Par décision du 30 janvier 2009, l'ODM a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation fédérale de naturalisation.
Dans ses considérants, l'office a retenu en substance que, compte tenu du fait que l'intéressé ne vivait plus en communauté conjugale avec la requérante principale (son épouse), celui-ci ne pouvait plus se prévaloir du privilège (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) accordé par l'art. 15 al. 3 LN au conjoint d'un ressortissant étranger remplissant les exigences énoncées aux alinéas 1 ou 2 de cette disposition, de sorte que les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée n'étaient pas réalisées en ce qui le concernait.

F.
Le 28 février 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), faisant valoir qu'il remplissait au contraire pleinement les exigences prévues par l'art. 15 al. 3 LN, telles qu'elles ressortaient du texte légal.
Se fondant sur l'un des arrêts du Tribunal fédéral en matière d'annulation de la naturalisation facilitée cités dans la décision querellée (ATF 128 II 97), le recourant a par ailleurs fait valoir que sa situation se distinguait clairement de celle prise en considération dans cet arrêt puisqu'il n'avait jamais fait usage de déclarations mensongères ou d'autres procédés fallacieux pour tenter d'obtenir frauduleusement la naturalisation et que les circonstances entourant la conclusion de son mariage et le comportement qu'il avait adopté envers sa famille pendant la durée de la vie commune démontraient à satisfaction qu'il n'avait pas abusé de l'institution du mariage pour tenter d'acquérir dans les plus brefs délais le statut le plus favorable possible en Suisse. Il en a voulu pour preuve qu'il avait fait la connaissance de son épouse en Côte d'Ivoire plusieurs années avant la célébration de leur mariage et que leur union n'avait donc pas été envisagée dans la précipitation, mais après mûre réflexion, qu'il était ensuite entré légalement en Suisse à la faveur d'un visa, qu'il avait contracté un mariage d'amour avec une femme qui avait sensiblement le même âge que lui et que deux enfants étaient issus de cette union. Il a expliqué que, pendant la durée de la vie commune, il avait "mis ses ambitions professionnelles en sourdine" pour s'occuper de sa famille en tant que "père au foyer" afin de permettre à son épouse de se consacrer entièrement à sa profession et que, parallèlement à son travail à domicile et dans le souci d'améliorer les finances familiales, il avait effectué un stage pratique de journaliste, travaillé durant trois ans comme enseignant dans le domaine de la formation pour adultes, rédigé des articles de presse et publié plusieurs ouvrages. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas divorcé, mais simplement séparé de son épouse, faisant valoir que sa situation matrimoniale "pouvait changer dans un sens comme dans l'autre", mais qu'il n'était pas dans son intention de "monnayer le bénéfice" d'une amélioration éventuelle du lien conjugal pour pouvoir obtenir le "sésame suisse à croix blanche". L'intéressé a par ailleurs invoqué qu'un refus de naturalisation lui serait préjudiciable non seulement au plan familial, mais également au plan professionnel, se prévalant implicitement de l'inopportunité de la décision querellée.

G.
Dans sa détermination du 29 avril 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, retenant qu'il ressortait clairement de cet écrit que le recourant ne vivait pas en communauté conjugale effective et stable avec son épouse (la requérante principale), dont dépendait sa requête du "point de vue du délai légal de séjour".

H.
Dans sa réplique du 31 juillet 2009, le recourant a fait valoir qu'un refus de naturalisation prononcé à son endroit serait incompréhensible au regard de son intégration sociale, de son comportement irréprochable, de ses "acquis intellectuels" et de son rôle de père, arguant que l'élément prépondérant en matière de naturalisation résidait davantage dans l'aptitude du requérant à la naturalisation que dans la "réussite" de son mariage. Il a invoqué qu'une conception différente ouvrirait la porte à de nombreux abus (tels des chantages au passeport), en ce sens qu'il suffirait le cas échéant au conjoint d'un ressortissant étranger désireux d'acquérir la citoyenneté helvétique de déposer une demande de séparation à quelques semaines de l'aboutissement d'une procédure de naturalisation pour priver ce dernier d'un statut pleinement mérité. Il a par ailleurs repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, relevant notamment que son dossier contenait "des éléments photographiques, des arguments détaillés et un profil extraordinairement éloigné de la situation décrite" dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97.

I.
Par décision du 8 octobre 2009, l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple. Le 23 mars 2010, ces derniers ont été naturalisés par le Conseil d'Etat fribourgeois.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (notamment contre les décisions de refus d'autorisation fédérale de naturalisation prononcées par l'ODM, qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF), lesquels sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 51 al. 1 LN), peuvent être portés devant le TAF, qui statue de manière définitive en matière de naturalisation ordinaire (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-6519/2008 du 3 novembre 2009, consid. 1.1, et les arrêts du TAF C-1121/2006 et C-1124/2006 du 21 août 2009, consid. 1.3, et les références citées).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.
3.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2 LN).
L'ODM est l'office fédéral compétent en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1], en relation avec l'art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).
L'autorisation est accordée par l'ODM. Elle est accordée pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée (art. 13 al. 1 à 3 LN).

3.2 A teneur de l'art. 15 LN, un étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête (al. 1). Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double (al. 2). Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans (al. 3).

4.
4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant, qui est entré légalement en Suisse au mois de janvier 2001, a épousé en juin 2001 une ressortissante allemande qui résidait sur le territoire helvétique depuis sa naissance. Le 20 août 2007, alors que l'épouse vivait en Suisse depuis trente ans, les intéressés ont déposé simultanément une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss

LN. Or, au mois de mars 2008, les époux AB._______ ont sollicité du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale, revendiquant chacun l'attribution du domicile conjugal et la garde des enfants ; par jugement du 7 mai 2008, le Président du tribunal précité a autorisé les intéressés à vivre séparés pour une durée indéterminée, au plus tard à partir du mois d'août 2008, et fixé les modalités de la séparation conformément aux chefs de conclusions concordants que ceux-ci avaient pris au terme de cette procédure (cf. les considérants en fait et en droit du jugement précité). Les pièces du dossier révèlent par ailleurs que les époux AB._______ ont effectivement vécu à des adresses différentes (respectivement dans des communes différentes) à partir du mois d'août 2008 et qu'ils n'avaient pas repris la vie commune lorsque l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple (cf. la décision du 8 octobre 2009, par laquelle l'ODM a octroyé l'autorisation précitée à B._______, en tant que personne vivant "séparée" de son mari ; cf. également les adresses des époux figurant dans la réplique du recourant du 31 juillet 2009 et dans la lettre que son épouse a adressée le 26 août 2009 à l'ODM, ainsi que le contenu de ces écrits).
Au regard de ce qui précède, il est patent que, lors du dépôt de la demande de naturalisation commune, le recourant, contrairement à son épouse, ne remplissait pas les conditions de durée de résidence posées par l'art. 15 al. 1 ou 2 LN pour l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus, qui compte double) et que, même à l'heure actuelle, ces conditions ne sont pas encore réalisées en ce qui le concerne. L'intéressé - pour autant qu'il soit "apte" à la naturalisation au sens de l'art. 14 LN - ne saurait donc bénéficier d'une telle autorisation qu'aux conditions prévues par l'art. 15 al. 3 LN.
Or, dans sa décision, l'ODM a refusé d'accorder au recourant l'autorisation sollicitée au motif que les conditions énoncées à l'art. 15 al. 3 LN (notamment celle relative à l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux) devaient être réalisées aussi bien lors du dépôt de la demande de naturalisation commune qu'au moment du prononcé de la décision de naturalisation. L'intéressé, pour sa part, a contesté cette appréciation, faisant valoir que la thèse défendue par l'autorité inférieure ne ressortait nullement du texte de cette disposition légale.

4.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale ou grammaticale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. ATF 135 V 249 consid. 4.1 p. 252, ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/4 consid. 3.1 p. 30s., et les références citées).
Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (cf. ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1 p. 37, ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, et la jurisprudence citée).

4.3 In casu, on peut inférer de l'art. 15 al. 3 LN, en relation avec l'alinéa 1 de cette disposition (dont il ressort explicitement que les conditions de résidence doivent être réalisées lors du dépôt de la requête), qu'en cas de demande de naturalisation formée simultanément par des conjoints étrangers dont l'un remplit les conditions de résidence énoncées aux alinéas 1 ou 2, l'autre conjoint ne peut bénéficier de la réduction à cinq ans de la durée de résidence requise que s'il vit en communauté conjugale avec son époux lors du dépôt de la requête ("un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans"). Cette disposition (aussi bien le texte français que les versions allemande et italienne) n'indique toutefois pas si la communauté conjugale doit encore subsister au moment du prononcé de la décision de naturalisation, ainsi que l'observe le recourant à juste titre. Il en va de même des autres dispositions de la loi sur la nationalité qui ont été édictées en même temps que l'art. 15 al. 3 LN (dans sa teneur actuelle) et contiennent une réglementation analogue (cf. les art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN relatifs à la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, qui ont également été introduits par la loi fédérale du 23 mars 1990 entrée en vigueur le 1er janvier 1992 [RO 1991 1034 1043, FF 1987 III 285] et précisent que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger "peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois/six ans en communauté conjugale" avec le conjoint suisse).
Dans la mesure où le texte légal n'est pas clair, l'art. 15 al. 3 LN doit être interprété à la lumière des intentions du législateur fédéral (ratio legis), telles qu'elles ressortent des travaux préparatoires. A cet égard, on relèvera que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un ressortissant suisse dans le contexte de la révision globale de la loi sur la nationalité, il a par la même occasion édicté l'art. 15 al. 3 LN, afin de permettre au conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions de résidence requises aux alinéas 1 ou 2 pour l'octroi de la naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus, qui compte double) de bénéficier des mêmes allègements que ceux prévus par l'art. 27 LN (réduction de la durée de résidence requise à cinq ans, pour autant que la communauté conjugale ait duré trois ans). La réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation, telle qu'elle a été envisagée par le législateur fédéral, repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique, de même que le conjoint étranger d'un ressortissant étranger résidant en Suisse depuis douze ans au moins (sous réserve des années passées dans ce pays entre dix et vingt ans révolus) s'accoutumeront plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques que d'autres ressortissants étrangers. Des considérations de cet ordre ont également présidé à l'instauration de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un Suisse de l'étranger au sens de l'art. 28 LN. Selon le législateur fédéral, ces allègements, dont le but est de favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, ne se justifient toutefois que "lorsque le mariage paraît solide" (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in: Feuille fédérale [FF] 1987 III p. 285ss, spéc. p. 297s. ad art. 15 al. 3 du projet, et p. 300ss ad art. 26 à 28 du projet).

4.4 Aussi, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a-t-il retenu que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité, notamment à l'art. 27 al. 1 let. c LN (disposition qui, comme l'art. 15 al. 3 LN, subordonne le dépôt de la demande de naturalisation à la condition notamment que les époux vivent depuis trois ans en communauté conjugale), présupposait non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais impliquait, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s., ATF 130 II 482 consid. 2 p. 484, ATF 130 II 169 consid. 2.3.1 p. 172, ATF 128 II 97 consid. 3a p. 99, ATF 121 II 49 consid. 2b p. 51, et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 5A.20/2003 du 22 janvier 2004 [partiellement publié in: ATF 130 II 169] consid. 3.2.2, et 5A.11/2003 du 31 juillet 2003 consid. 3.3.1 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.103 consid. 20a, et les références citées). Cette condition n'est plus remplie si, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des époux demande le divorce ou la séparation (cf. Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 734s., et la jurisprudence citée).
C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a décidé de concéder des allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou au conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit ») au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; JAAC 67.103 consid. 20b et JAAC 67.104 consid. 16, et la jurisprudence citée, applicables par analogie). Malgré l'évolution des m?urs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier ces allègements (cf. JAAC 67.103 et 67.104, loc. cit., applicables par analogie).

4.5 Force est dès lors de constater que, conformément à la volonté du législateur fédéral, le conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions de durée de résidence requises à l'art. 15 al. 1 ou 2 LN pour l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation ordinaire ne saurait bénéficier du privilège accordé par l'alinéa 3 de cette disposition (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) que s'il vit encore en communauté conjugale avec son époux au moment du prononcé de la décision de naturalisation.
Or, en l'espèce, il est patent que les époux AB._______, qui ont présenté une demande de mesures protectrices de l'union conjugale au mois de mars 2008 et vécu séparés à partir du mois d'août 2008, ne formaient pas - au moment où l'autorité inférieure a statué - une communauté de vie effective et stable, fondée sur une volonté réciproque de maintenir leur union au-delà de la naturalisation.
C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation fédérale de naturalisation à A._______ au motif qu'il ne pouvait se prévaloir du privilège concédé par l'art. 15 al. 3 LN (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) et ne réalisait pas encore les conditions requises à l'alinéa 1 de cette disposition pour l'octroi de la naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse).
A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la condition de la résidence est essentielle en droit de la nationalité, car il est uniformément admis que la naturalisation ne peut avoir lieu lorsque l'étranger ne réside pas ou n'a jamais résidé dans son pays d'accueil. En effet, sans résidence en Suisse, il paraît pour le moins difficile de s'immerger dans le mode de vie helvétique, de s'y accoutumer et de s'y intégrer. La condition de la durée de résidence préalable à la naturalisation (qui est fondée sur des critères objectifs) est dès lors intimement liée à la condition de l'aptitude à la naturalisation (qui repose sur des critères subjectifs), la seconde présupposant la première (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, p. 287, no 694 à 697, et les références citées).
C'est donc également à juste titre que l'ODM, compte tenu du fait que le recourant ne réalisait pas les exigences "formelles" requises à l'art. 15 LN pour le dépôt d'une demande d'autorisation fédérale de naturalisation, n'a pas examiné la question de savoir si celui-ci remplissait la condition "matérielle" de l'aptitude à la naturalisation énoncée à l'art. 14 LN (dont l'examen porte notamment sur l'intégration dans la communauté suisse, l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses, le respect de l'ordre juridique suisse et la non compromission de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse). L'argumentation développée par A._______ dans son recours et dans sa réplique au sujet de son aptitude à la naturalisation tombe dès lors à faux. Quant à la question de savoir si la décision rendue par l'autorité inférieure doit être considérée comme une décision de refus d'entrer en matière sur la demande de naturalisation du prénommé (cf. Gutzwiller, loc. cit., no 695) ou comme une décision au fond (cf. Nguyen, op. cit., p. 724ss, qui range les conditions de résidence parmi les conditions matérielles de la naturalisation), elle peut en l'occurrence demeurer indécise, sa portée étant purement théorique.

4.6 S'agissant des autres arguments soulevés par le recourant, le Tribunal observe ce qui suit:
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'ODM n'a jamais invoqué que sa situation personnelle était assimilable à celle prise en considération dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97 (qui a été rendu en matière d'annulation de la naturalisation facilitée). Dans la décision querellée, dit office s'est borné à renvoyer aux passages de cet arrêt dans lesquels le Tribunal fédéral avait retenu, de manière toute générale, que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité supposait l'existence d'une communauté de fait entre les époux et que cette condition devait être remplie aussi bien lors du dépôt de la requête qu'au moment de la décision de naturalisation (cf. l'arrêt précité, consid. 3a).
Quant au grief du recourant selon lequel la décision querellée serait inopportune, voire disproportionnée, il ne saurait être retenu, dès lors que les conditions de durée de résidence préalable à la naturalisation - qui reposent sur des critères purement objectifs - sont fixées de manière péremptoire par l'art. 15 LN, une disposition qui ne confère aucune marge d'appréciation aux autorités sur ce point. Aussi, s'il ne peut bénéficier de la réduction de la durée de résidence prévue par l'art. 15 al. 3 LN (parce qu'une procédure de divorce ou de séparation a été introduite au cours de la procédure de naturalisation, par exemple), l'étranger est-il soumis ex lege aux conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire énoncées aux alinéas 1 ou 2 (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus). Compte tenu du fait que cette solution a été voulue par le législateur fédéral (qui entendait concéder à certains ressortissants étrangers un allègement des conditions de durée de résidence requises pour la naturalisation en raison du facteur d'intégration indéniable que représente la cohabitation avec un conjoint suisse ou un conjoint étranger établi depuis de nombreuses années en Suisse dans le cadre d'une union solide, et ce uniquement dans la perspective du maintien de cette union au-delà de la décision de naturalisation), les autorités ne sauraient y déroger.
Enfin, le Tribunal constate que, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre dans sa réplique, la séparation judiciaire du couple n'a pas été initiée unilatéralement pas sa conjointe peu de temps avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation, mais est intervenue à la suite des demandes de séparation qui avaient été présentées par chaque époux quelque sept mois seulement après le dépôt de leur demande de naturalisation commune (cf. let. B et consid. 4.1 supra).

5.
5.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 30 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier K 528 335 en retour
au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 14 Competenze speciali - 1 La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
¹	La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
²	È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza.81
³	È competente in materia di riconoscimento di apolidi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 38 Acquisizione e perdita della cittadinanza - 1 La Confederazione disciplina l'acquisizione e la perdita della cittadinanza per origine, matrimonio e adozione. Disciplina inoltre la perdita della cittadinanza svizzera per altri motivi e la reintegrazione nella medesima.
¹	La Confederazione disciplina l'acquisizione e la perdita della cittadinanza per origine, matrimonio e adozione. Disciplina inoltre la perdita della cittadinanza svizzera per altri motivi e la reintegrazione nella medesima.
²	La Confederazione emana prescrizioni minime sulla naturalizzazione degli stranieri da parte dei Cantoni e rilascia il relativo permesso.
³	Essa agevola la naturalizzazione:
^a	degli stranieri della terza generazione;
^b	dei fanciulli apolidi.6

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 13 Procedura di naturalizzazione - 1 Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
¹	Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
²	Se il Cantone e, qualora il diritto cantonale lo preveda, il Comune sono in grado di assicurare la naturalizzazione, al termine dell'esame cantonale trasmettono la domanda di naturalizzazione alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM).
³	Se tutte le condizioni formali e materiali sono adempiute, la SEM concede l'autorizzazione federale di naturalizzazione e la trasmette per decisione all'autorità cantonale di naturalizzazione.
⁴	L'autorizzazione federale di naturalizzazione può essere modificata successivamente riguardo ai figli ai quali si estende.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.