F-500/2020 - 2022-05-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-500/2020

Arrêt du 11 mai 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A.________,

représenté par Me Michel Lellouch, avocat,
Parties
Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En 1998, A.________, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, né en (...), sa compagne B.________, née en (...) et leur fils C.________, né en (...), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Le 8 juin 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu l'Office fédéral des migrations [ODM] et actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté les demandes d'asile des prénommés et a prononcé leur renvoi de Suisse.

B.
Le 17 mars 2005, l'ODM a accepté la demande de reconsidération déposée par le recourant, sa compagne et leur fils et leur a octroyé une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

C.
Le 4 mai 2006, A.________ s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour un cas de rigueur sur la base de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

D.
Par courrier daté du 26 octobre 2007 le recourant a sollicité, auprès de l'Office de la population du canton de Genève (OCP ; actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]), le renouvellement de son titre de séjour, arrivé à l'expiration, le 3 mai 2007.

E.
Le 29 septembre 2008, le recourant a annoncé la prise de domicile auprès de sa compagne B.________.

F.
Entre 2008 et 2009, l'OCPM a adressé au recourant plusieurs courriers en lien avec la demande de renouvellement de son titre de séjour. Ils ont été retournés à l'expéditeur avec la mention : « A déménagé » ou « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée » ou encore : « Non réclamé ».

G.
Le 29 juillet 2009, l'OCPM a réalisé une enquête auprès du voisinage de B.________. Les voisins ont indiqué n'avoir pas connaissance d'un homme habitant avec la prénommée.

H.
En septembre 2009, B.________ a indiqué que le recourant ne vivait pas chez elle et qu'elle était sans nouvelles de lui depuis 2008. Elle a précisé n'avoir aucune relation avec l'intéressé.

I.
Dans un courrier du 3 mai 2012, en réponse à une demande de l'OCPM, B.________ a déclaré qu'elle n'avait pas de nouvelles informations sur la situation de C.________.

J.
En date du 5 mars 2016, le recourant a été interpellé dans l'appartement de B.________. Le 12 mars 2016, il a fait l'objet d'un rapport de la gendarmerie pour séjour illégal en Suisse.

Interrogé, il a déclaré souffrir d'un état de stress post-traumatique, séquelle des violences de guerre subies dans son pays d'origine et d'une peur phobique des autorités, motif pour lequel il n'avait pas été en mesure de se présenter auprès des autorités administratives pour régler les formalités liées à son séjour.

K.
Le 30 mai 2016, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère public de la République et canton de Genève. L'autorité a constaté que compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, sa culpabilité et les conséquences de son acte s'avéraient de peu d'importance.

L.
Le 15 juillet 2016, A.________ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

Il a exposé qu'en raison de ses problèmes de santé, associés à une crainte pathologique de prendre contact avec toute autorité, il n'avait pas accompli de formalités nécessaires en vue de renouvellement de son autorisation de séjour. Entre 2008 et 2016, il n'aurait toutefois jamais quitté la Suisse, pays dans lequel il est bien intégré et où il vit depuis plus de 18 ans.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit :

- une attestation de l'OCPM du 4 mai 2016 selon laquelle, il a résidé sur le territoire du canton depuis le (...) et a annoncé son départ le 3 mai 2008 ;

- une attestation médicale, émise, le 30 mars 2016, par un médecin spécialisé dans l'aide aux victimes de violence organisée ;

- deux documents intitulés « attestation » dans lesquels C.________ et sa mère B.________ certifient sur l'honneur que A.________ n'a jamais quitté le territoire suisse depuis le 3 mai 2008 ;

- une copie de l'ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2016, précitée.

M.
Par courrier du 3 octobre 2017, l'intéressé a indiqué avoir régulièrement joué au football au sein du club D.________ durant son séjour en Suisse. Il a fourni les sommaires de matches joués entre 2012 et 2017 sur lesquels figure son nom.

N.
Le 11 juin 2019, l'OCPM a transmis le dossier de l'intéressé au SEM afin que ce dernier approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA.

O.
Le 25 juin 2019, le SEM a informé le recourant de son intention de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée et lui a imparti un délai pour transmettre ses observations. Il a principalement relevé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu en Suisse depuis 1998 et que son intégration ne pouvait pas être considérée comme poussée.

P.
Dans sa réponse du 18 juillet 2019, le recourant a insisté sur le fait que son retrait social à partir du 2008 était dû aux traumatismes vécus durant la guerre en Bosnie. Ancien combattant et rescapé de Srebrenica, souffrant de troubles psychiques sévères, il aurait été incapable de mener une vie quotidienne ordinaire, de faire face à ses obligations de père ou d'employé. Entre 2008 et 2016, il aurait donc vécu à Genève dans la rue, dormi dans des parcs, principalement dans les Bois de la Bâtie. De façon épisodique, il aurait été nourri et logé par des tiers.

Pour étayer ses propos, le recourant a fourni plusieurs témoignages écrits dans lesquels ses connaissances affirment l'avoir régulièrement vu à Genève entre 2008 et 2016.

Q.
Par décision du 6 décembre 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi à l'intéressé d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et a prononcé son renvoi de Suisse.

R.
Par recours interjeté, le 24 janvier 2020, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. A titre préalable, il a requis l'audition de plusieurs témoins afin de prouver sa présence en Suisse entre 2008 et 2016.

S.
Par décision incidente du 6 février 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande de l'intéressé tendant à auditionner des témoins et lui a indiqué la possibilité de déposer des témoignages écrits. Par la même décision, le Tribunal a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure d'un montant de 800 francs. Celle-ci a été versée le 22 février 2020.

T.
Le 9 mars 2020, le recourant a produit cinq nouvelles dépositions écrites de témoins. Les soussignés attestent avoir côtoyé le recourant à Genève entre 2008 et 2020.

U.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse succincte du 25 mars 2020. Celle-ci a été transmise au recourant pour observations éventuelles. Il n'a pas réagi.

V.
Par ordonnance du 23 juillet 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai afin de lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments pertinents en lien avec la procédure de recours.

W.
Par courrier du 19 août 2021, le recourant a fourni deux documents intitulés « attestation », l'un émanant de l'Association Culturelle des Bosniaques de Genève, l'autre signé de sa compagne et de son fils. Selon ce dernier document, le recourant aurait rejoint le domicile de son fils et de la mère de celui-ci et habiterait avec eux.

X.
Le 17 septembre 2021, le recourant a fourni deux rapports médicaux des 21 décembre 2019 et 22 août 2021.

Y.
Invité à se prononcer sur les nouvelles pièces produites, le SEM a confirmé conclure au rejet du recours. Cette réponse a été transmise au recourant pour information, le 5 octobre 2021. Celui-ci n'a pas réagi.

Z.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du 11 juin 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

4.2 L'art. 31 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.; Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 30 n ° 16 ss, Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 s. et p. 19 ss).

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF
F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

5.

5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu que la majorité d'éléments susmentionnés, nécessaires à reconnaître l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, faisait défaut. En particulier, rien ne permettait de retenir qu'entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement en Suisse et encore moins qu'il s'y était intégré au niveau social et professionnel. Par ailleurs, l'état de santé de l'intéressé n'était pas grave au point de reconnaître l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, les médicaments et la thérapie dont il pourrait avoir besoin étant accessibles en Bosnie-Herzégovine.

5.2 Dans son recours, l'intéressé a contesté cette argumentation. Il a maintenu n'avoir jamais quitté la Suisse depuis 1998, être bien intégré dans ce pays et souffrir de graves problèmes de santé. Ses troubles psychologiques l'auraient empêché de trouver un emploi et d'adopter un comportement civique adéquat, notamment pour renouveler à temps son autorisation de séjour. Un retour vers la Bosnie-Herzégovine risquerait d'aggraver son état psychologique, déjà très fragile, en remémorant les traumatismes vécus durant la guerre.

5.3 Suite à un examen de la cause, le Tribunal doit constater que l'intéressé ne remplit effectivement pas les conditions légales pour un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

5.3.1 Ainsi, force est de relever que A.________ n'a pas réussi à rendre vraisemblable son séjour continu en Suisse entre 2008 et 2016. En effet, il est constant que l'intéressé est arrivé en Suisse en 1998 et qu'en 2006, il s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour un cas de rigueur. Il appert également du dossier que le 29 septembre 2008, il a informé les autorités cantonales que dorénavant il habiterait chez B.________. Or, à partir de ce moment, il n'était plus atteignable officiellement en Suisse jusqu'en 2016. Ainsi, entre 2008 et 2009, l'OCPM a adressé au recourant plusieurs courriers dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour. L'intéressé a toutefois été introuvable à l'adresse qu'il avait lui-même communiquée. Une enquête effectuée en 2009 auprès du voisinage de B.________ a relevé qu'il était inconnu des voisins et qu'aucun homme habitait chez cette dernière (dossier SEM, pièce 6 p. 43). De même, requise de donner des informations sur le recourant, B.________ a indiqué, dans un courrier du 24 septembre 2009, que A.________ ne vivait pas chez elle et qu'elle était sans nouvelles de lui depuis une année (dossier SEM, pièce 6 p. 44). En 2012, la prénommée a déclaré, à la demande de l'OCPM, qu'elle n'avait pas de nouvelles informations sur la situation de l'intéressé (dossier SEM, pièce 6 p. 46).

Pour sa part, le recourant reconnaît n'avoir pas logé chez B.________ entre 2008 et 2016, mais déclare qu'il s'agissait d'une période très sombre de sa vie lorsque, en raison des atrocités vécues durant la guerre en Bosnie, son état psychologique s'était considérablement détérioré, au point qu'il vivait dans la rue « comme un clochard ». Entre 2008 et 2016, il n'aurait ainsi pas eu de domicile fixe, il aurait dormi dans des parcs et parfois il aurait été logé par des connaissances, lui permettant de prendre une douche ou de manger. Pour étayer ses propos, l'intéressé produit de nombreux témoignages de tiers qui affirment l'avoir côtoyé durant la période visée et l'avoir vu plusieurs fois par mois, voire même chaque semaine, à Genève. Il fournit également un sommaire des matches de football où figure son nom et auxquels il aurait joué en semaine le soir dès 20 heures et aussi pendant la journée le dimanche. Le dossier contient également des témoignages datant du 14 juillet 2016 de B.________ ainsi que de son fils certifiant sur l'honneur que l'intéressé n'a pas quitté la Suisse depuis 2008.

5.3.2 Le Tribunal ne conteste pas les témoignages déposés selon lesquels l'intéressé a été vu à Genève entre 2008 et 2016. Il retient également qu'il n'est pas exclu que durant la période précitée, il ait pu participer à des matches joués par le (...).

Toutefois, force est de constater que les différents témoignages ne sauraient représenter des éléments probants suffisants pour admettre, qu'entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement et continuellement à Genève. En effet, au vu de la proximité de la frontière avec la France, il n'est, par exemple, pas exclu que le recourant ait vécu dans ce pays durant la période visée et qu'il venait de temps en temps à Genève, où il a pu effectivement être vu par des tiers, soit dans la rue soit lors des matches de football auxquels il aurait participé. En outre, le témoignage sur l'honneur de B.________ et de son fils doit être apprécié avec une certaine circonspection, dès lors que celle-ci a expressément déclaré aux autorités cantonales en 2009 et en 2012 qu'elle était sans nouvelles de l'intéressé.

Le Tribunal juge peu plausible que durant huit ans, A.________ ait vécu dans la rue, en dépendant de tiers qui subvenaient de manière ponctuelle à ces besoins les plus élémentaires. L'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucun élément ou preuve objectifs de sa présence ininterrompue à Genève entre 2008 et 2016. Il est peu vraisemblable qu'une personne laisse si peu de traces de sa vie en Suisse pendant une durée de 8 ans. Les déclarations de l'intéressé selon lesquelles ses troubles psychiques l'auraient empêché d'accomplir des formalités administratives en lien avec le renouvellement de son titre de séjour manquent également de crédibilité. En effet, comme il l'a lui-même déclaré, il est venu en Suisse en 1998 et il s'était alors adressé aux autorités helvétiques en déposant sa demande d'asile. De même, en 2006, il a été en mesure de mener à bien la procédure administrative afin de régler les conditions de son séjour et en 2008 il a encore pris contact avec les autorités afin de leur communiquer qu'il habiterait dorénavant chez A.________. Partant, tout porte à croire qu'entre 2008 et 2016, le recourant vivait ailleurs qu'en Suisse et qu'il cache aux autorités certaines circonstances de son parcours de vie. Il est d'ailleurs peu plausible que, si vraiment son état psychologique s'était tellement détérioré au point de vivre caché de tous, il était à même de participer à des matchs de football.

Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu en Suisse depuis 1998.

Cela précisé, le recourant déclare vivre depuis août 2021 en ménage commun avec son fil majeur et la mère de celui-ci. Force est toutefois de constater que ce fait, à supposer qu'il soit avéré, n'est pas pertinent pour le cas d'espèce. En effet, la durée de vie commune des intéressés n'est pas suffisamment longue pour qu'il puissent se prévaloir avec succès de l'art. 8 CEDH. D'ailleurs, rien ne démontre l'existence, entre l'intéressé et sa compagne, d'une relation familiale stable et durable, étant encore précisé que leur fils est aujourd'hui majeur. Partant, en l'espèce, le recourant ne peut pas faire valoir en sa faveur des attaches familiales juridiquement pertinentes.

5.3.3 A cela s'ajoute que l'intéressé ne peut aucunement prétendre à une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. D'abord, il ressort du dossier qu'entre octobre 2000 et septembre 2007, il a dépendu de l'aide sociale. S'agissant de la période entre 2008 et 2019, abstraction faite de la question de savoir où il vivait à cette époque, il n'a produit aucune preuve d'une activité lucrative quelconque, hormis les attestations de son club de football, indiquant qu'il y avait perçu des rémunérations d'un montant total de 3'000 francs. Ainsi, il y a lieu de constater que durant son séjour en Suisse, le recourant n'a pas connu une importante ascension professionnelle et n'a jamais atteint l'autonomie financière suffisante. De même, il n'a pas démontré avoir créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la Suisse. Partant, l'intégration de l'intéressé ne revêt aucun caractère exceptionnel qui pourrait justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, en dérogation aux conditions d'admission.

5.3.4 Enfin, pour ce qui est de l'état de santé de l'intéressé, selon les pièces médicales produites, celui-ci souffre d'un état de stress post-traumatique complexe en lien avec les traumatismes vécus durant la guerre en Bosnie. Il a été médicalement suivi en Suisse entre 1998 et 2000 puis à partir de 2016. Selon le certificat médical du 22 août 2021, fin 2019, le recourant a retrouvé une certaine stabilité et a renoué des contacts avec son entourage. Il ne prend plus de médicaments et ne suit pas de psychothérapie régulière. Il ressort en revanche du dossier qu'entre 2016 et 2017, l'état de l'intéressé n'était pas stable et qu'il nécessitait une médication constituée d'antidépresseurs et d'antipsychotiques. Sans minimiser les troubles dont le recourant souffre, il y a lieu de constater qu'actuellement, il ne se trouve pas dans une situation de détresse, nécessitant un séjour en Suisse pour des raisons médicales. Par ailleurs, en cas de besoin, il pourra trouver en Bosnie-Herzégovine un encadrement médical adéquat, ce pays disposant de structures à même de soigner des patients avec les troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 11.5). Si nécessaire, le recourant pourra dès lors trouver de l'aide médicale s'il devait de nouveau être confronté à des réminiscences de son vécu douloureux durant la guerre.

5.3.5 Au demeurant, la réintégration de l'intéressé en Bosnie-Herzégovine ne devrait pas, quoi qu'il en dise, poser de problèmes particuliers au vu notamment du fait qu'il a quitté son pays à l'âge adulte, qu'il en connaît la langue et la culture. Ainsi, même s'il convient de reconnaître qu'entre 1998 et 2008, soit pendant dix ans, le recourant séjournait en Suisse, soit en dehors de son pays d'origine, son retour en Bosnie-Herzégovine ne se heurtera pas à des obstacles insurmontables liés à un manque d'intégration dans ce pays. S'agissant des années 2008 à 2016, il n'est pas possible de déterminer où le recourant séjournait durant cette période. Ce laps de temps ne peut dès lors pas être pris en compte comme des années passées par l'intéressé en Suisse.

5.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater que le recourant ne se trouve pas, à ce jour, dans une situation de rigueur personnelle d'extrême gravité, lui permettant d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse selon l'art. 30 al. 1 , let. b LEI.

5.5 Partant, dans sa décision du 6 décembre 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les articles 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont couverts par l'avance des frais versée, le 22 février 2020.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée, le 22 février 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.