C-1659/2011 - 2012-05-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1659/2011

Arrêt du 11 mai 2012

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

représenté par Maître Mélanie Freymond,

Parties chemin des Trois-Rois 2, case postale 5843,

1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Entré illégalement en Suisse le 31 janvier 1996, A._______, né en 1970, y a déposé le même jour une demande d'asile. Par décision du 18 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. A._______ a quitté la Suisse le 24 janvier 1997.

A._______ est revenu illégalement en Suisse le 8 décembre 1997 pour y déposer une seconde demande d'asile. Par décision du 10 décembre 1999, l'ODM a également rejeté cette requête et prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 31 mai 2000 pour quitter la Suisse.

Le 3 juillet 2000, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 5 juillet 2003 pour infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour illégal et non respect d'un délai de départ imparti par l'autorité) et pour des motifs préventifs d'assistance publique.

Annoncé disparu le 3 juillet 2000, A._______ a finalement quitté la Suisse pour le Kosovo le 23 décembre 2000.

B.
Le 29 août 1997, A._______ avait épousé au Kosovo B._______, union dont est issu l'enfant C._______, né le 23 décembre 1997, lequel est ultérieurement venu rejoindre son père en Suisse. Par jugement du 26 avril 2001, le Tribunal d'arrondissement de Pristina a prononcé le divorce des époux A._______-B._______, compte tenu de la "rupture irrémédiable des liens conjugaux et une vie conjugale insupportable".

C.
Le 28 mai 2001, A._______ a contracté mariage à Podujeve (Kosovo) avec D._______, une ressortissante suisse née en 1980. Revenu en Suisse le 21 août 2001, il y a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

D.
Sur la base de son union avec une ressortissante suisse, A._______ a introduit, le 31 juillet 2005, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Appelé à indiquer, sur le formulaire de sa demande de naturalisation, ses éventuels enfants étrangers de moins de 18 ans, A._______ n'a mentionné aucun enfant.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, A._______ et son épouse ont contresigné, le 10 avril 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention des intéressés a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée.

E.
Par décision du 26 mai 2006, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse.

F.
Le 23 septembre 2008, A._______ et D._______ ont déposé une requête commune en divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Par jugement du 12 janvier 2009, le Tribunal précité a prononcé le divorce des époux A._______-D._______.

G.
Le 23 janvier 2009, A._______ a sollicité, auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse en faveur de B._______ et de l'enfant E._______, qu'il a présenté comme le "demi-frère" de son fils C._______.

Le 6 avril 2009, B._______, ex-épouse de A._______, a déposé, auprès de la représentation suisse à Pristina, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour elle et son fils E._______, pour une visite d'un mois à A._______.

Cette demande a été rejetée par l'ODM par décision du 9 septembre 2009, au motif que la sortie des intéressés de l'Espace Schengen à l'issue du séjour projeté n'apparaissait pas suffisamment garantie.

H.
Le 15 décembre 2009, B._______ a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour elle et son fils E._______, cette fois-ci en vue d'un séjour durable auprès de A._______.

I.
Informé du divorce des époux A._______-D._______, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne a dénoncé A._______ à l'ODM, estimant que celui-ci avait acquis la naturalisation facilitée de manière frauduleuse au vu du court laps de temps écoulé entre cette dernière et la séparation des époux, survenue en novembre 2007, puis leur divorce, entré en force le 23 janvier 2009.

J.
Par courrier du 26 février 2010, l'ODM a invité A._______ à se déterminer sur les éléments précités, d'une part, en rapport avec la déclaration écrite de communauté conjugale effective que son ex-épouse suissesse et lui avaient contresigné, le 10 avril 2006, d'autre part, en rapport avec les démarches que sa première épouse kosovare, dont il avait divorcé le 26 avril 2001, mais qui avait eu un second enfant de lui le 6 mars 2002, avait entamées à la représentation suisse à Pristina en vue de leur remariage. L'ODM a par ailleurs relevé que le prénommé n'avait mentionné aucun enfant dans sa demande de naturalisation, alors qu'il avait été invité à fournir une information à ce sujet et qu'il était père de deux enfants, à savoir C._______ et E._______.

K.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2010, A._______ a relevé d'abord qu'il n'avait appris qu'en septembre 2009 qu'il était le père de E._______, comme le confirmait le fait qu'il l'avait présenté comme le demi-frère de son fils C._______ dans le courrier qu'il avait adressé le 23 janvier 2009 à l'Ambassade de Suisse à Pristina, tout en prétendant que l'éventuelle annonce de cette paternité aux autorités suisses n'aurait rien changé au sort de sa procédure de naturalisation. Le recourant a exposé en outre que son union avec D._______ n'avait pas été un mariage de complaisance, comme cela ressortait du rapport d'enquête établi par la gendarmerie vaudoise lors de sa demande de naturalisation. Il a prétendu enfin que ses projets de remariage avec son ex-épouse kosovare étaient motivés par la naissance de leur deuxième enfant E._______ et par la nécessité, pour son fils aîné C._______, de bénéficier de la présence de sa mère à ses côtés, compte tenu de ses problèmes de santé et de sa fragilité psychologique.

L.
Le 9 juillet 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il avait requis des autorités bernoises l'audition de sa seconde épouse, D._______, sur les circonstances qui avaient entouré leur mariage et leur divorce, tout en lui donnant la possibilité d'assister à cette audition en prenant contact avec le Service de l'état civil et de la nationalité du canton de Berne.

M.
Agissant sur réquisition de l'ODM et du Service de l'état civil et de la nationalité du canton de Berne, la Police régionale du Seeland et du Jura bernois a procédé, le 2 septembre 2010, à l'audition de D._______. Dans le cadre de cette audition, la prénommée a déclaré avoir fait la connaissance de A._______ à l'automne 1997, alors qu'il était requérant d'asile et l'avoir épousé après trois années de fréquentation. D._______ a exposé ensuite que leur mariage s'était déroulé harmonieusement jusqu'au mois de septembre 2006, lorsque son ex-époux lui avait annoncé qu'il ne voulait pas avoir d'enfants, alors qu'il lui avait jusque-là laissé entendre le contraire, précisant qu'elle avait ensuite quitté le domicile conjugal au début de l'année 2007. D._______ a indiqué enfin n'avoir appris qu'au début de l'année 2010 que son ex-époux avait eu un deuxième enfant, né le 6 mars 2002, et avoir été choquée de constater que A._______ avait conçu cet enfant avec son ex-épouse kosovare alors qu'ils venaient de se marier.

N.
Le 18 août 2010, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procès-verbal de l'audition de son ex-épouse, en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.

O.
Dans les déterminations qu'il a adressées à l'ODM le 9 décembre 2010 par l'entremise de son mandataire, A._______ a notamment relevé que son ex-épouse avait confirmé, lors de son audition, que leur union n'avait nullement été un mariage de complaisance et que leur communauté conjugale était stable lorsqu'il a engagé sa procédure de naturalisation.

P.
Suite à la requête de l'ODM, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne a donné, le 31 janvier 2011, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

Q.
Par décision du 8 février 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que l'intéressé, alors qu'il était déjà marié et père d'un enfant au Kosovo, a entamé une relation avec une jeune suissesse qui lui a permis d'obtenir un titre de séjour en Suisse, qu'il a divorcé au Kosovo le 26 avril 2001 en raison d'une "rupture irrémédiable des liens conjugaux et une vie conjugale insupportable", qu'il a toutefois aussitôt conçu un second enfant avec son ex-épouse kosovare, à la période même de son remariage du 28 mai 2001 avec son épouse suisse, à laquelle il a finalement communiqué son refus d'avoir des enfants avec elle peu après l'octroi de sa naturalisation facilitée. L'ODM a considéré que l'enchaînement chronologique des faits de la cause fondait la présomption que la naturalisation facilitée avait été obtenue frauduleusement, constaté que l'intéressé n'avait apporté aucun élément permettant de renverser cette présomption et considéré que le mariage de A._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable à la date de la déclaration écrite du 10 avril 2006 ou lors du prononcé de la naturalisation. L'autorité inférieure en a conclu que l'octroi de la naturalisation facilitée s'était fait sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.

R.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le 16 mars 2011 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et en alléguant en substance que la décision attaquée reposait sur des motifs insuffisants à considérer qu'il avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels. Le recourant a fait valoir d'abord que son union avec D._______ n'avait nullement été un mariage de complaisance, ce que la prénommée avait d'ailleurs confirmé lors de son audition par les autorités bernoises. Il a exposé ensuite qu'une certaine usure du couple avait abouti à sa séparation, que D._______ était malade et que les premiers signes de cette maladie étaient apparus avant leur séparation. Le recourant a formellement contesté avoir planifié son mariage avec D._______ dans l'unique but d'obtenir la naturalisation facilitée et affirmé que la mention du terme "Ehemann" dans la demande de visa d'entrée en Suisse déposée par son ex-épouse kosovare résultait d'une erreur de traduction et n'était pas pertinent pour l'appréciation des faits de la cause. Le recourant a soutenu enfin qu'il n'avait appris qu'en septembre 2009 qu'il était le père de l'enfant E._______. A._______ a requis, à titre de mesure d'instruction, que le Tribunal procède à une nouvelle audition de D._______, au motif qu'il n'avait pas pu assister à l'audition de la prénommée par les autorités cantonales et que certaines des réponses de son ex-épouse n'avaient, selon cette dernière, pas été retranscrites de manière conforme sur le procès-verbal de cette audition.

Le recourant a versé au dossier, le 13 avril 2011, une brève note du Dr F._______ attestant "la date du 13 novembre 2006", comme étant celle correspondant au début des consultations nécessitées par les problèmes de santé de D._______.

S.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 5 mai 2011, l'autorité inférieure a notamment relevé que le recourant n'avait évoqué à aucun moment la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à sa naturalisation et indépendant de sa volonté qui aurait pu entraîner une rapide déliquescence de l'union conjugale invoquée lors de sa requête de naturalisation facilitée. L'ODM a par ailleurs souligné que le recourant avait pu se déterminer sur les déclarations de son ex-épouse, qu'il les avait confirmées par courrier du 9 décembre 2010 et qu'il n'avait notamment pas contesté que c'était en septembre 2006 qu'il lui avait annoncé son refus d'avoir des enfants avec elle.

T.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a exposé, dans sa réplique du 23 juin 2011, que les difficultés conjugales survenues à l'automne 2006 étaient liées à la maladie de D._______ et aux divergences des époux sur la question des enfants. Il a par ailleurs renouvelé sa réquisition de nouvelle audition de son ex-épouse en sa présence, au motif qu'il n'avait pas pu poser des questions complémentaires lors de l'audition du 2 septembre 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.

3.1 Le recourant se prévaut implicitement d'une violation du droit d'être entendu au motif que D._______ avait été auditionnée le 2 septembre 2010 sans que son conseil n'eût été averti de la date et de l'heure de cette audition et qu'il n'avait donc pas eu la possibilité d'assister à cette audition et de poser d'éventuelles questions complémentaires.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in : Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28ss et 106ss, ainsi que les références citées).

3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 132 II 485 consid. 3 et ATF 127 I 54 consid. 2b ainsi que les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 132 II 485 consid. 3 et ATF 126 I 7 consid. 2b ; cf. également André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380 ss et Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et ATF 125 I 209 consid. 9b ainsi que les références citées).

3.3 Dans sa jurisprudence constante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_420/2009 du 24 novembre 2009 consid. 3.1 et références citées), le Tribunal fédéral considère toutefois l'invocation de la violation du droit d'être entendu comme tardive lorsque, selon les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), la partie soulevant ce grief aurait pu le faire plus tôt.

3.4 En l'espèce, il apparaît que l'ODM a averti par écrit le recourant du fait que son ex-épouse, D._______, allait être auditionnée et lui a donné la possibilité d'assister à cette audition. Ceci n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant. Le recourant se plaint en revanche du fait que la date et l'heure de cette audition ne lui ont pas été communiquées, malgré le fait qu'il s'en était enquis auprès du service compétent, de sorte qu'il n'a concrètement pas été en mesure d'assister à cette audition et d'exercer son droit d'être entendu. Cela étant, le recourant n'apporte aucune preuve du fait qu'il a manifesté sa volonté d'assister à l'audition en question. Certes, il a produit un fax adressé au service en question le 15 juillet 2010, par lequel il a transmis à ce dernier copie de la lettre de l'ODM reçue la veille « pour (...) information ». Toutefois, la formulation de ce courrier n'est pas révélatrice d'une quelconque volonté de son rédacteur de prendre part à l'audition susmentionnée. Il n'est donc pas possible de retenir - sur la base de ce seul document - que le recourant a exprimé sa volonté d'être présent lors de l'audition en question, d'autant que cette dernière s'est déroulée près d'un mois et demi plus tard et que, dans l'intervalle, le recourant ne s'est pas manifesté d'une manière ou d'une autre auprès des autorités concernées. A cela s'ajoute un autre élément. Le Tribunal constate que l'ODM a communiqué au recourant le procès-verbal de l'audition de D._______ du 2 septembre 2010 et lui a donné la possibilité de faire part de ses déterminations à ce sujet. Après avoir pris connaissance des déclarations de son ex-épouse lors de cette audition, le recourant a déposé ses observations le 9 décembre 2010, mais il n'a alors, ni invoqué avoir été privé de la possibilité d'assister à cette audition, ni demandé à ce que son ex-épouse soit réentendue le cadre d'une audition à laquelle il pourrait assister et poser des questions complémentaires, ni remis en cause le contenu de ce procès-verbal. Il s'est seulement limité à reprendre plusieurs des déclarations de son ex-épouse, notamment au sujet de leur vie commune et des raisons de leur séparation, tout en se ralliant en substance aux explications qu'elle avait fournies sur le déroulement de leur vie conjugale.

Ce n'est que dans le cadre de son recours du 16 mars 2011 qu'il a, pour la première fois, soulevé le grief de violation du droit d'être entendu, alors qu'il lui appartenait de s'en prévaloir déjà dans le cadre de la procédure ouverte devant l'autorité de première instance.

Dans ces circonstances et considération de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-avant, le Tribunal considère que, même si l'hypothèse avancée par le recourant était correcte, à savoir qu'il a été empêché d'assister à l'audition faute d'avoir été averti de la date et de l'heure de celle-ci, ce qui n'est pas établi, le grief de violation du droit d'être entendu est de toute manière tardif et doit ainsi être rejeté.

3.5 Une toute autre question est celle de la requête du recourant tendant à ce que le Tribunal procède, en sa présence ou celle de son mandataire, à une nouvelle audition de D._______ sur les faits ayant donné lieu de l'audition du 2 septembre 2010. Cette problématique, bien distincte de la précédente, sera tranchée dans le cadre du consid. 7 ci-après.

4.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique.

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 p. 198 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 3.3).

5.

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in: FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.1).

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403 et références citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et références citées).

5.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II précité, ibid., et la jurisprudence citée).

6.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 26 mai 2006 à A._______ a été annulée par l'ODM le 8 février 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, dans sa version en vigueur à cette date, et avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine.

7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

7.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que l'enchaînement des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation frauduleusement et a constaté que le prénommé n'avait apporté aucun élément permettant de renverser cette présomption. Pour étayer son avis, l'ODM a relevé en particulier que le prénommé, sous le coup de deux mesures de renvoi à la suite du rejet de ses deux demandes d'asile a entamé un relation avec une jeune fille de dix-sept ans qui a débouché sur un mariage lui permettant de régulariser sa situation en Suisse, qu'il a conçu un deuxième enfant avec son ex-épouse kosovare au moment même de son mariage avec D._______, alors que le jugement de divorce du 26 avril 2011 mentionnait pourtant une rupture irrémédiable des liens conjugaux et une vie conjugale insupportable avec son ex-épouse kosovare, que la conception de cet enfant mise en parallèle avec son refus d'avoir des enfants communiqué à son épouse suisse peu après sa naturalisation était d'autant plus significatif d'un abus en matière de naturalisation et que les démarches entreprises par son ex-épouse kosovare en vue d'un regroupement familial en Suisse avec celui qu'elle nomme son époux mettaient définitivement à jour les objectifs de l'intéressé et leur planification.

L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique, que viennent encore confirmer d'autres indices.

7.2 Tout d'abord, il est marquant de constater que le recourant s'est marié avec D._______ un mois seulement après son divorce du 26 avril 2001 et qu'il est ensuite aussitôt retourné auprès de son ex-épouse kosovare pour entretenir des relations sexuelles avec elle, alors même que leur divorce venait d'être prononcé, en raison d'une "vie conjugale insupportable", et alors même qu'il venait d'épouser une ressortissante suisse qui s'était déplacée au Kosovo pour leur mariage.

Dans ce contexte, l'argument avancé par le recourant, au demeurant peu crédible, selon lequel il aurait ignoré jusqu'en 2009 qu'il était le père de l'enfant E._______, n'a guère de portée sur l'analyse des faits précités, dès lors qu'il ne remet nullement en cause le fait que l'intéressé avait conçu cet enfant presque simultanément à son mariage avec D._______.

7.3 Le Tribunal remarque ensuite que A._______ n'a mentionné aucun des deux enfants nés de ses relations avec B._______ dans sa demande de naturalisation facilitée, alors même qu'il avait été expressément invité à le faire. A supposer même qu'il n'ait réellement appris sa paternité sur l'enfant E._______ qu'en septembre 2009, comme il le prétend, il n'en a pas moins caché aux autorités qu'il était le père de l'enfant C._______, issu de son premier mariage, information qu'il se devait de communiquer s'il entendait présenter sa réelle situation familiale aux autorités chargées d'examiner sa demande de naturalisation et de se prononcer sur celle-ci en juste connaissance de cause.

7.4 Enfin, le Tribunal relève qu'aussitôt après le jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 12 janvier 2009 prononçant son divorce d'avec D._______, le recourant a sollicité, le 23 janvier 2009, l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse pour B._______ et son fils E._______, étant précisé que son premier enfant C._______ l'avait déjà rejoint en Suisse dans l'intervalle. Cette démarche tend à confirmer les liens qu'il avait conservés avec son ex-épouse kosovare et son désir d'entreprendre rapidement une procédure lui permettant de venir en Suisse. Il est symptomatique de constater à cet égard que, trois mois seulement après le rejet, le 9 septembre 2009, de la demande de visa d'entrée en Suisse de B._______ (et de son fils E._______), la prénommée a déposé, le 15 décembre 2009, une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, cette fois-ci expressément formulée en vue d'un regroupement familial avec A._______, requête qui ne laisse planer aucun doute sur ses relations avec celui-ci. L'argument du recourant, selon lequel le terme "Eheman" apparu dans cette demande à l'Ambassade de Suisse à Pristina résultait d'une incompréhension ou d'une erreur, n'est guère pertinent, dès lors que cette demande visait clairement la réunification familiale en Suisse de B._______ avec A._______, puisqu'une procédure en vue du (re)mariage des prénommés avait alors été ouverte.

7.5 Au regard de ces éléments, le Tribunal estime que l'ODM était fondé à poser la présomption de fait que la naturalisation facilitée avait été obtenue frauduleusement. A ce stade, il s'agit de se pencher sur la requête du recourant, tendant à une audition de D._______ devant le Tribunal de céans sur les faits ayant donné lieu à l'audition du 2 septembre 2010. Il sied de rappeler à cet égard que le Tribunal peut se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires, s'il estime que l'état de fait pertinent est suffisamment établi sur la base des pièces du dossier afférent à la présente cause (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, p. 236 s., ATF 130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 172 s., et les références citées). Le Tribunal est ainsi fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7793/2010 du 15 juillet 2011 consid. 8 et la jurisprudence citée). Cela étant, le Tribunal estime en l'espèce qu'une audition de D._______ ne se justifie pas. En effet, les pièces du dossier mettent clairement en lumière l'enchaînement chronologique des événements, tel qu'évoqué ci-avant, sans qu'il y ait lieu d'entendre l'ex-épouse à ce sujet. Les déclarations de cette dernière ne seraient pas susceptible de changer quoi que ce soit à cet enchaînement. Il y a dès lors lieu de renoncer à cette audition, par appréciation anticipée des preuves.

7.6 Compte tenu des conclusions qui précèdent, il est inutile de se prononcer sur d'autres éléments qui, selon l'ODM, accréditeraient encore la présomption de fait qui a été retenue ci-avant. Il en va ainsi de la date à laquelle le recourant a communiqué à son ex-épouse suissesse qu'il ne souhaitait pas avoir d'enfant avec elle. Certes, le recourant affirme avoir toujours été transparent vis-à-vis de celle-ci à ce sujet, en communiquant d'emblée son refus. Au contraire, son ex-épouse a évoqué, dans ses déclarations du 2 septembre 2010 que le recourant était initialement d'accord de fonder une famille et lui aurait fait connaître son revirement uniquement lors de leurs vacances en Thaïlande en septembre 2006, soit peu après l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. procès-verbal d'audition de D._______ du 2 septembre 2010, réponses 11, 12 et 30). Il n'est toutefois pas crucial de connaître la date à laquelle le recourant a manifesté à l'adresse de son ex-épouse qu'il ne voulait pas d'enfant avec elle puisque cet élément ne changerait rien aux conclusions précitées relatives à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement. Pour les mêmes motifs, une audition de D._______ à ce propos apparaît inutile puisque d'éventuelles déclarations de sa part - même à supposer qu'elles soient diamétralement contraires à celles qu'elle a déjà faites devant l'instance précédente, en ce sens qu'elle viendrait par hypothèse affirmer que le recourant a manifesté dès le début qu'il ne souhaitait pas avoir d'enfant avec elle - ne changeraient rien aux conclusions résultant déjà des consid. 7.2 à 7.5 ci-avant.

8.
A ce stade et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de déterminer si l'intéressé est parvenu à renverser cette présomption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité des problèmes au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2.2.2).

Or, force est de constater que le recourant n'a pu rendre vraisemblable, ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-épouse après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'il n'avait pas conscience de l'évolution négative de son couple au moment où il a signé la déclaration commune sur la stabilité de leur union conjugale. Quant aux problèmes de santé de D._______, le recourant ne va pas jusqu'à affirmer qu'il s'agirait là d'un évènement extraordinaire expliquant à lui seul la dégradation subite du lien conjugal après l'octroi de la naturalisation facilitée. Le recourant évoque bien plutôt "sans pour autant avoir la prétention d'expliquer les raisons ayant conduit au divorce des époux" la probabilité qu'une "certaine usure relative à des thèmes (i.e. les relations familiales et le sujet concernant d'éventuels enfants) plus sensibles se soit installée au fil des années, laquelle ait pu conduire les époux à décider de finalement divorcer" (cf. recours, p. 7 in fine et 8). Il décrit dès lors en somme un phénomène progressif qui a débuté avant la décision de naturalisation facilitée. Certes, il a révisé ses déclarations par la suite, dépeignant "des difficultés conjugales liées en particulier à la maladie de Madame Wyss qui (se serait) déclarée à l'automne 2006 et à la conception différente des époux sur la question des enfants" (cf. observations du 23 juin 2011 p. 2). Toutefois, l'évocation de la maladie de l'ex-épouse comme éventuelle cause de la désunion est intervenue à un stade très avancé dans la procédure. Elle n'est dès lors guère crédible. A cela s'ajoute qu'elle est singulièrement succincte, le recourant n'expliquant pas la nature et l'importance des difficultés conjugales prétendument générées par l'état de santé défaillant de l'ex-épouse, ce qui s'avérerait indispensable pour convaincre qu'elles ont engendré une aussi rapide déliquescence de l'union conjugale. Quant à l'audition de l'ex-épouse, telle que requise par le recourant, elle ne saurait suppléer à cette motivation lacunaire.

Partant, à défaut d'éléments convaincants susceptibles d'expliquer une soudaine dégradation du lien conjugal après l'octroi de la naturalisation facilitée, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que cette naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). Il importe peu à cet égard que la séparation ait été le fait de l'épouse du recourant. En effet, le fait que le lien conjugal ait été rompu de facto quelques mois seulement après l'obtention de la naturalisation facilitée le 26 mai 2006 et qu'il ait été suivi du départ de l'épouse du domicile conjugal dans les premiers mois de 2007 amène à la conclusion que la communauté conjugale vécue par les époux A._______-D._______ ne présentait pas, pour le recourant tout au moins, l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration commune et, partant, lors de la décision de naturalisation.

Cela étant, les arguments avancés par le recourant au sujet de la durée de son séjour en Suisse et de sa bonne intégration socioprofessionnelle dans ce pays sont sans pertinence pour l'issue du présent litige, dès lors que celui-ci est limité au seul examen des conditions dans lesquelles l'intéressé a obtenu la naturalisation facilitée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 5A.6/2003 du 24 juillet 2003 consid. 3.2).

9.
En conséquence, le Tribunal de céans arrive à la conclusion qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, basée essentiellement sur les événements relatés ci-dessus, que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse. Partant, si tant est que le recourant et son ex-épouse aient voulu fonder une communauté conjugale effective, au sens de l'art. 28 LN, l'autorité inférieure pouvait considérer, à bon droit, que cette volonté n'existait plus, s'agissant tout au moins du recourant, lors de la signature de la déclaration commune ou, a fortiori, au moment de l'octroi de la nationalité suisse. Or, celle-ci n'aurait pas été accordée à A._______ si les autorités avaient eu connaissance de cet élément.

10.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

En l'espèce, C._______ et E._______ n'ont pas été inclus dans la décision de naturalisation de A._______, si bien que le Tribunal n'a pas à se prononcer sur la question de l'éventuelle extension, à leur égard, de l'annulation de la naturalisation facilitée de leur père.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 février 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 28 mars 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossiers K 448 113 et SYMIC 0448113 en retour

- au Service de l'état civil et de la nationalité du canton de Berne, en copie pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.