Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-65/2012
Urteil vom 11. April 2012
Richter Marc Steiner (Vorsitz),
Besetzung Richterin Maria Amgwerd, Richter Claude Morvant,
Gerichtsschreiberin Laura Melusine Baudenbacher.
A. _____,
vertreten durch Andrea Lenzin, avvocato,
Parteien Studio Legale e Notarile, Via Domenico Fontana 14,
Casella postale 845, 6902 Lugano 2 Paradiso Caselle,
Beschwerdeführerin,
gegen
Wettbewerbskommission WEKO,
Monbijoustrasse 43, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Verfügung der WEKO vom 31. Oktober 2011 im
Untersuchungsverfahren 22-0377 betreffend ASCOPA
Gegenstand
wegen unzulässiger Wettbewerbsabrede gemäss
Art. 5 Abs. 1 des Kartellgesetzes.
Sachverhalt:
A.
A.a Aufgrund einer Bonusmeldung eröffnete das Sekretariat der Wettbewerbskommission (im Folgenden: Sekretariat) am 1. Oktober 2008 eine Untersuchung gemäss Art. 27
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR. |
|
1 | S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR. |
2 | La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées. |
A.b Das Sekretariat überprüfte im Rahmen der Untersuchung insbesondere, ob der ASCOPA-Verband bzw. dessen Mitglieder den Tatbestand von Art. 5 Abs. 3
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
|
1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence - 1 L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
|
1 | L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
2 | Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. |
3 | Aucune sanction n'est prise si: |
a | l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction47; |
b | la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête; |
c | le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8. |
A.c Im Anschluss an die Auswertung der eingegangen Stellungnahmen nahm das Sekretariat abermals Untersuchungshandlungen vor, gestützt auf welche es am 20. Mai 2011 allen Parteien einen überarbeiteten Antrag zur erneuten Stellungnahme zustellte. In ihrer endgültigen Verfügung vom 31. Oktober 2011 hielt die Wettbewerbskommission (WEKO) fest, dass die Abreden bezüglich Austausch von Bruttopreislisten, Umsatzangaben, Bruttowerbeausgaben und die Abrede über die Angleichung der allgemeinen Geschäftsbedingungen zwischen einem Grossteil der Verfügungsadressatinnen unzulässige Wettbewerbsabreden im Sinne von Art. 5 Abs. 1
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 50 Inobservation d'accords amiables et de décisions administratives - L'entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 54 Violation d'accords amiables et de décisions administratives - Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d'une amende de 100 000 francs au plus. |
B.
Gegen die Verfügung der Wettbewerbskommission (im Folgenden: Vorinstanz) vom 31. Oktober 2011 erhob die A. _____ (hiernach: Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 30. Dezember 2011 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragte namentlich die Aufhebung der angefochtenen Verfügung hinsichtlich der Feststellung des Vorliegens einer unzulässigen Wettbewerbsabrede nach Art. 5 Abs. 1
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
C.
Das Bundesverwaltungsgericht forderte die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 10. Januar 2012 auf, einen Kostenvorschuss von Fr. 5'000.- bis zum 31. Januar 2012 zu leisten. In diesem Zusammenhang wies es darauf hin, dass bei Nichtbezahlung auf die Beschwerde unter Kostenfolge nicht eingetreten werde. Die Vorinstanz wurde ersucht, bis zum 10. Februar 2012 eine Vernehmlassung unter Beilage der gesamten Akten einzureichen.
D.
Mit Faxeingabe vom 11. Januar 2012 bat die Vorinstanz um Mitteilung der Information, ob gegen ihre Verfügung vom 31. Oktober 2011 in der Untersuchung 22-0377 noch weitere Beschwerden beim Bundesverwaltungsgericht eingegangen seien. Nach telefonischer Rücksprache mit der Beschwerdeführerin sowie mit der B. _____ GmbH, welche gegen die genannte Verfügung mit Eingabe vom 6. Januar 2012 ebenfalls Beschwerde erhoben hat, teilte der Instruktionsrichter am 12. Januar 2012 der Vorinstanz das Eingangsdatum der beiden Beschwerden sowie die Identität der Beschwerdeführerinnen und deren Rechtsvertreter mit.
E.
Am 20. Januar 2012 ersuchte die Vorinstanz um Erstreckung der Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung bis zum 1. März 2012, da die Beschwerden dieselbe Verfügung betreffen würden und sie die Stellungnahmen deshalb gleichzeitig behandeln wolle. Diesem Antrag wurde entsprochen und die Frist bis zum 1. März 2012 erstreckt.
F.
Da bis zum Ablauf der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses am 31. Januar 2012 keine Zahlung beim Bundesverwaltungsgericht eintraf, nahm der Instruktionsrichter am 6. Februar 2012 telefonischen Kontakt mit dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin auf, welcher den Sachverhalt dahingehend bestätigte, dass prima facie nicht davon ausgegangen werden könne, dass der Finanzdienst des Bundesverwaltungsgerichts fälschlicherweise keinen rechtzeitigen Eingang des Kostenvorschusses festgestellt habe. Daraufhin wurde der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 6. Februar 2012 das rechtliche Gehör zur in der Verfügung vom 10. Januar 2012 angedrohten Nichteintretensfolge aufgrund verspäteter Leistung des Kostenvorschusses gewährt.
G.
Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin erklärte in seiner Stellungnahme vom 9. Februar 2012, die bei ihm am 11. Januar 2012 eingegangene Verfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 10. Januar 2012 sei am Folgetag, also am 12. Januar 2012, an den mit der Bearbeitung des vorliegenden Falles beauftragten Treuhänder per Einschreiben versandt worden mit dem ausdrücklichen Hinweis auf die möglichen Säumnisfolgen. Die Abholungseinladung für den am 12. Januar 2012 um 16:29 Uhr in Maroggia der Post übergebenen Brief sei der Adressatin indessen erst am 2. Februar 2012 zugestellt worden. Gleichentags sei denn auch die Einzahlung des Kostenvorschusses am Postschalter vorgenommen worden. Da die Beschwerdeführerin unverschuldeterweise an der rechtzeitigen Leistung des Kostenvorschusses abgehalten worden sei, stelle sie den Antrag auf Wiederherstellung der Frist.
H.
Mit Verfügung vom 10. Februar 2012 wurde der Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt zum Track&Trace-Protokoll Nr. 98.40.187607.00025245, welches eine gültige Zustellung der Verfügung vom 10. Januar 2012 betreffend den Kostenvorschuss am 13. Januar 2012 nahelegte.
I.
Die Beschwerdeführerin erklärte in ihrer Eingabe vom 13. Februar 2012, dass das Einschreiben mit der Track&Trace-Protokoll Nr. 98.40.187607. 00025245 nicht die Verfügung vom 10. Januar 2012 betreffend den Kostenvorschuss enthalten habe, sondern eine Kopie des Einschreibens des Bundesverwaltungsgerichts vom 12. Januar 2012 an die Vorinstanz. Den in ihrer Stellungnahme vom 9. Februar 2012 dargestellten Sachverhalt bestätigte sie vollumfänglich. Ergänzend reichte die Beschwerdeführerin eine schriftliche Erklärung ein, in welchem die Treuhandfirma C. _____ SA als Zustellungsadresse und seitens der Beschwerdeführerin beauftragte Hilfsperson für das vorliegende Verfahren bestätigt wird.
J.
Mit Verfügung vom 14. Februar 2012 stellte der Instruktionsrichter entsprechend den Ausführungen der Beschwerdeführerin fest, dass für das der Treuhandfirma seitens des Rechtsvertreters zugestellte Schreiben vom 12. Januar 2012 das Track&Trace-Protokoll Nr. 98.00.681700. 01900490 einschlägig sei. Daraus ist ersichtlich, dass dieses Einschreiben am 2. Februar 2012 avisiert und zugestellt worden ist. Zudem wurde die Beschwerdeführerin aufgefordert, sich bis zum 17. Februar 2012 zur Frage zu äussern, ob gestützt auf die anwaltliche Sorgfaltspflicht der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Pflicht gehabt hätte vor Ablauf der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses bei seiner Klientin nachzufragen, ob dieser geleistet worden sei bzw. diesen vor Ablauf der Frist selbst vorzuschiessen.
K.
Mit Eingabe vom 17. Februar 2012 hielt die Beschwerdeführerin am Antrag auf Wiederherstellung der Frist zur Leistung der Kostenvorschusses fest. Sie machte insbesondere geltend, dass die Verfügung vom 10. Januar 2012 mit dem "gesetzlich verankerten", "rechtsgültigen Zustellungsmedium" - der Schweizerischen Post - verschickt worden sei. Es sei erwiesen, dass ihr Rechtsvertreter die Verfügung betreffend Kostenvorschuss sofort eingeschrieben an die zuständige Treuhandfirma weitergeleitet habe. Die korrekte Inanspruchnahme der Zustellungsdienste der Post, so wie sie hier erwiesen sei, dürfe nicht als sorgfaltswidrig qualifiziert werden; der Fehler der Post dürfe nicht leichthin auf sie abgewälzt werden.
L.
Das Bundesverwaltungsgericht beschränkte das Beschwerdeverfahren mit Verfügung vom 20. Februar 2012 einstweilen auf die Frage der Wiederherstellung i.S.v. Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
|
1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Ob die Prozessvoraussetzungen gegeben sind und auf eine Beschwerde einzutreten ist, hat das Bundesverwaltungsgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition zu prüfen (BVGE 2007/6 E. 1 mit weiteren Hinweisen).
1.2 Gemäss Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours: |
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1 | Sont autorités de recours: |
a | le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants; |
b | le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86; |
c | les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales; |
d | l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours. |
2 | Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89 |
3 | ...90 |
4 | Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
1.3 Auf kartellgesetzliche Verfahren sind gemäss Art. 39
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SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 39 Principe - La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent. |
1.4 In casu ist das Verfahren angesichts des Wiederherstellungsgesuchs vom 9. Februar 2012 mit Verfügung vom 20. Februar 2012 auf die Frage der Wiederherstellung im Sinne von Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
|
1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
2.
2.1 Nach Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
2.2 In casu lief die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses am 31. Januar 2012 ab. Das Wiederherstellungsgesuch wurde von der Beschwerdeführerin am 9. Februar 2012, also innerhalb der von Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
3.
In materieller Hinsicht verlangt Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
|
1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
contrario). Dies gilt auch für das Ansetzen einer Nachfrist im Sinne von Art. 63 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 63 Avance des débours - 1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral. |
|
1 | Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral. |
2 | Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, l'acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
3.1 In casu hat der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Verfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 10. Januar 2012 betreffend die Leistung des Kostenvorschusses unbestrittenermassen per Einschreiben am 12. Januar 2012 an den mit der Bearbeitung des vorliegenden Falles beauftragten Treuhänder versandt. Die Abholungseinladung wurde der Adressatin am 2. Februar 2012 - also 2 Tage nach Ablauf der Frist zur Leistung des Vorschusses - avisiert und zugestellt. Ob die Säumnis in einem solchen Fall auf objektive oder subjektive Unmöglichkeit zurückzuführen ist, kann dahingestellt bleiben. Im Folgenden zu prüfen ist jedenfalls, ob der Beschwerdeführerin bzw. ihrem Rechtsvertreter Nachlässigkeit vorgeworden werden kann (vgl. E. 3.1 hiervor).
4.
4.1 Mit Stellungnahme vom 9. Februar 2012 erklärte der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin, gemäss den offiziellen Angaben und Gewährleistungen der Schweizerischen Post habe davon ausgegangen werden dürfen, dass der Zustellungsadressat den eingeschriebenen Brief "am nächsten Werktag nach der Sendungsaufgabe", im vorliegenden Fall also am 13. Januar 2012, erhalten hätte. Damit wären noch 18 Tage zur Leistung des Kostenvorschusses zur Verfügung gestanden. Die um 20 Tage verspätete Zustellung durch die Post sei weder zumutbar noch vorhersehbar gewesen. Auch könne der Beschwerdeführerin bzw. ihrem Rechtsvertreter nicht vorgeworfen werden, sich zur Zustellung des Briefes der Schweizerischen Post bedient zu haben. Der eingeplante Zustellungszeitraum von 18 Tagen sei aus objektiver Sicht mehr als ausreichend gewesen, um noch vernünftigen und verzeihbaren Zustellungsverspätungen gebührend Rechnung zu tragen. Die Leistung des Kostenvorschusses sei am Zustellungstag vorgenommen worden. Die Beschwerdeführerin habe somit alles unternommen, was von ihr unter den gegebenen, ausschliesslich dem Postdienst zuzuordnenden Umständen habe zugemutet werden dürfen.
4.2 Zur Frage der anwaltlichen Sorgfaltspflicht hinsichtlich der Leistung des Kostenvorschusses führte der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin in seinem Schreiben vom 17. Februar 2012 aus, die Sorgfaltspflicht habe sich danach zu richten, was unter den konkreten Umständen vom Anwalt habe erwartet werden dürfen und müssen. In casu sei die verspätete Einzahlung des Kostenvorschusses beispielweise weder auf die unterbliebene, vorzeitige Nachprüfung einer längeren Abwesenheit des Zustellungsadressaten noch auf Nachlässigkeit bei der Nachsendung der Verfügung an den Klienten zurückzuführen. Die Verfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 10. Januar 2012 sei unverzüglich nach Erhalt und unter Beibehaltung derselben Sendungsart (Einschreiben) an den Klienten weitergeleitet worden. Dieser sei ausdrücklich auf die möglichen Säumnisfolgen aufmerksam gemacht worden und es sei ihm empfohlen worden, die Zahlung per Postschalter statt Banküberweisung vorzunehmen. Schliesslich seien 18 Tage auch genügend Zeit um sicherzustellen, dass der Brief nach allfälliger, unbenutzter Abholfrist noch rechtzeitig retourniert worden wäre, um notfalls eine Bevorschussung des Betrages durch den Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin zu ermöglichen. Diese Vorkehrungen seien durch eine gravierende, nachgewiesene Verletzung der vertraglichen Pflichten durch die Schweizerische Post vereitelt worden. Solange die Post als rechtsgültiges Zustellungsmedium gesetzlich verankert sei, könne und dürfe die korrekte Inanspruchnahme ihrer Zustellungsdienste durch Anwälte und Gerichte, so wie sie vorliegend erwiesen sei, nicht als sorgfaltswidrig qualifiziert werden. Dies müsse aber auch bedeuten, dass die Verantwortung für allfällige, nachgewiesene Fehler und Nachlässigkeiten der Schweizerischen Post nicht leichthin auf Gerichtsbehörden, Parteien und Rechtsvertreter abgewälzt werden dürfe.
4.3 Im vorliegenden Fall ist nach dem Gesagten zu prüfen, ob das Verhalten der Beschwerdeführerin bzw. ihres Rechtsvertreters als nachlässig zu qualifizieren ist, wobei - wie oben festgehalten - bereits leichte Fahrlässigkeit der beschwerdeführerischen Seite eine Wiederherstellung der Frist ausschliesst (vgl. E. 3.1 hiervor; Amstutz/Arnold, in: Kommentar BGG, Art. 50 N. 7; vgl. zum Ganzen auch Attilio Gadola, Das verwaltungsinterne Beschwerdeverfahren, Zürich 1991, S. 101 mit Hinweisen).
4.3.1 Es ist dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin zunächst insofern zuzustimmen, als er geltend macht, die Kostenvorschussverfügung rechtzeitig an den mit der Zahlung beauftragten Treuhänder weitergeleitet zu haben. Auch ist aus dem Track&Trace-Protokoll Nr. 98.00.681700. 01900490 ersichtlich, dass die in Frage stehende Verfügung per Einschreiben weitergeleitet worden und durch die Post erst nach 21 Tagen und damit nach Ablauf der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses zugestellt worden ist. Die unerwartet späte Zustellung des Einschreibens führt indessen entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin nicht zum zwingenden Schluss, dass deren Rechtsvertreter im Rahmen der anwaltlichen Sorgfaltspflicht alles unternommen hat, was unter den konkreten Umständen von ihm erwartet werden durfte. Darauf ist im Folgenden mit Blick auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung näher einzugehen.
Für die Beschwerdeführerin spricht prima facie BGE 106 II 173, wonach ein Verschulden eines Anwalts im Sinne von Art. 35 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
4.3.2 Klarerweise zulasten der säumigen Partei gehen Fehler, welche sich in ihrer Sphäre ereignen. So hat etwa das Bundesgericht hinsichtlich eines Anwaltes entschieden, der die Kostenvorschussverfügung an seinen Klienten weitergeleitet hatte, welcher aufgrund Ferienabwesenheit die Zahlung nicht rechtzeitig leistete. Es sei auch hier Aufgabe des Rechtsvertreters gewesen, sich zu vergewissern, dass die Kostenvorschussverfügung bei seinem Klienten eingegangen sei und dieser die Zahlung geleistet habe (BGE 110 Ib 94 E. 2 in fine). Demgegenüber kann ein Fehler der Post ein unverschuldetes Hindernis sein. So ist eine Fehlleitung einer Zahlung, welche letzten Endes einem Fehler der Post zuzuschreiben ist, unabhängig vom Verhalten der ebenfalls involvierten Bank und der Frage, inwieweit diese der Sphäre des Säumigen zuzurechnen ist, ein unverschuldetes Hindernis (BGE 104 II 61 E. 2 in fine). Auch aus dieser Rechtsprechung könnte man - unter der Annahme, die verspätete Zustellung des Einschreibens sei ein Fehler - allenfalls zum Schluss gelangen, die Beschwerdeführerin treffe kein Verschulden.
4.3.3 In seiner neueren Rechtsprechung scheint das Bundesgericht aber die Anforderungen an das Fehlen jeglichen Verschuldens zunehmend zu verschärfen. Mit Urteil 5C.36/2005 vom 7. März 2005 hatte der später säumige Kläger auf Vorlage von zwei Abholeinladungen von der Post nur einen Brief erhalten. Das Einschreiben mit der Kostenvorschussverfügung wurde ihm versehentlich nicht ausgehändigt. Der Kläger hatte keinen Wohnsitz in der Schweiz, hielt sich aber laut eigenen Angaben jedes Wochenende im Land auf. An dem Wochenende, an dem die Frist zur Abholung des Einschreibens ablief, konnte er aufgrund einer Erkrankung nicht in die Schweiz reisen. Als er seinen Briefkasten in der Schweiz eine Woche später leerte, fand er die Abholeinladung für die Kostenvorschussverfügung des Bundesgerichts. Zu diesem Zeitpunkt war die Frist zur Leistung des Vorschusses abgelaufen. Das Bundesgericht stellte zwar einen Fehler der Post fest, sah aber zugleich ein die Wiederherstellung ausschliessendes Verschulden des Klägers darin, dass dieser trotz Vorlage von zwei Abholeinladungen bei der Post nach Aushändigung nur eines Briefes nicht nachgefragt hatte (Urteil 5C.36/2005 vom 7. März 2005 E. 3). Als Rechtsanwalt habe der Kläger ausserdem mit der baldigen Zustellung der Kostenvorschussverfügung rechnen und entsprechende Vorkehren treffen müssen, z.B. eine Drittperson mit der Annahme seiner Sendungen beauftragen. Auch hätte ihn nichts davon abgehalten, selbst direkt telefonischen Kontakt mit der Kanzlei des Bundesgerichts aufzunehmen um nachzufragen, ob ihm ein Brief zugesandt worden sei. Hätte er dies getan, wäre es ihm möglich gewesen, rechtzeitig eine Fristverlängerung respektive die Einräumung einer neuen Zahlungsfrist zu verlangen. Die Wiederherstellung der Frist wurde in der Folge abgelehnt.
4.3.4 Ganz im Sinne des Urteils 5C.36/2005 vom 7. März 2005 ist auch der Entscheid 2C_911/2010 vom 7. April 2011 zu verstehen. Sachverhaltlich wird hier lediglich ausgeführt, der Mandant habe das Schreiben seines Anwalts betreffend die Kostenvorschussverfügung des Kantonsgerichts des Kantons Waadt nicht erhalten. Das Bundesgericht trifft keinerlei Feststellung zur Zustellart, sondern hält lediglich fest, dieser Umstand begründe keinen Anspruch auf Wiederherstellung der Frist. Entsprechend wird die Beurteilung des vorinstanzlichen Instruktionsrichters, wonach den Rechtsvertreter ein Verschulden treffe, nicht beanstandet. Dem Anwalt wird seitens des Kantonsgerichts vorgeworfen, er habe es unterlassen zu prüfen ("vérifier"), ob seine Klientschaft den Kostenvorschuss rechtzeitig geleistet habe, um gegebenenfalls eine Fristerstreckung zu verlangen. Das Bundesgericht weist alle gegen diese Beurteilung gerichteten Rügen zurück und führt aus, es obliege dem Anwalt sich zu versichern, dass die an seinen Klienten gerichtete Mitteilung diesen auch erreicht habe. Dabei stehe es ihm frei, ob er das telefonisch oder in elektronischer Form tue oder seine Klientschaft auffordere, den Empfang zu bestätigen. Ausserdem stehe es ihm frei, den eigenen Kostenvorschuss so zu bemessen, dass er den gerichtlichen Kostenvorschuss vorschiessen könne. Ein Rechtsvertreter, der - angesichts der fundamentalen Bedeutung einer Frist zu Leistung des Kostenvorschusses - keine derartigen Vorsichtsmassnahmen treffe, handle fahrlässig (Urteil 2C_911/2010 vom 7. April 2011 E. 3 mit Hinweisen). Damit wird BGE 106 II 173 im Ergebnis dahingehend präzisiert, dass der Verkehr mit der Klientschaft per Einschreiben allein nicht genügt, damit die Sorgfaltspflicht des Anwalts gewahrt ist.
4.3.5 Nach dem Gesagten ergibt sich, dass sich der Rechtsvertreter jedenfalls nach der neueren Rechtsprechung nicht mit dem Hinweis exkulpieren kann, er habe die gerichtliche Kostenvorschussverfügung seiner Klientschaft per Einschreiben zugestellt. Vielmehr wäre er gehalten gewesen, sich entweder den Erhalt seines Schreibens bestätigen zu lassen, eine Rückfrage zu tätigen, ob das Schreiben seinen Empfänger erreicht habe, vor Ablauf der Pflicht zur Leistung des Kostenvorschusses nachzufragen, ob dieser geleistet worden sei, oder vorsichtshalber ein Fristerstreckungsgesuch zu stellen oder den Kostenvorschuss selbst vorzuschiessen. Ein Rechtsvertreter, der zu keiner dieser Vorsichtsmassnahmen greift, kann nicht geltend machen, er oder seine Klientschaft sei im Sinne von Art. 24 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 23 - L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai: en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
5.
5.1 Das Bundesverwaltungsgericht auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten.
5.2 Vorliegend sind die Verfahrenskosten in Höhe von Fr. 1'000.- der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 63
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
5.3 Eine Parteientschädigung wird bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zugesprochen (Art. 64 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Das Wiederherstellungsgesuch der Beschwerdeführerin vom 9. Februar 2012 wird abgewiesen.
2.
Auf die Beschwerde vom 30. Dezember 2011 wird nicht eingetreten.
3.
Die Verfahrenskosten in Höhe von Fr. 1'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Der verspätet geleistete Kostenvorschuss von Fr. 5'000.- wird mit der Spruchgebühr verrechnet. Der Restbetrag von Fr. 4'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Rechtskraft dieses Urteils zurückerstattet.
5.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
6.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerin (Rechtsvertreter; Gerichtsurkunde, Beilage: Rückerstattungsformular)
- die Vorinstanz (Ref-Nr._________; Gerichtsurkunde)
- das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (Gerichtsurkunde)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:
Marc Steiner Laura Melusine Baudenbacher
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Versand: 11. April 2012