B-4905/2009 - 2010-03-11 - Scienza e ricerca - encouragement à la recherche, mise au concours dans le cadre de SystemsX.ch

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4905/2009
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2010

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Francesco Brentani, Hans Urech, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Encouragement à la recherche, mise au concours dans le cadre de SystemsX.ch.

Faits :

A.
Dans le cadre de la seconde mise au concours "2nd Call for Proposals for Projects within the Framework of SystemsX.ch" du 15 septembre 2008 du Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : le FNS ou l'autorité inférieure), X._______ a déposé un projet RTD (Recherche, Technologie et Développement) intitulé "(...)".

B.
Par décision du 17 juin 2009, le FNS a rejeté la demande de X._______. Il a expliqué que, en raison du nombre important de projets RTD déposés et des moyens limités à disposition, le groupe d'évaluation s'était vu contraint de procéder à une sélection rigoureuse ; aussi, seuls les projets présentés de manière convaincante et dont la composante en biologie systémique ainsi que la plus-value escomptée étaient clairement reconnaissables ont été acceptés. Le FNS a en outre motivé son refus par le fait que le projet du prénommé avait déjà été rejeté lors de la première mise au concours de SystemsX.ch et que les problèmes originaux n'avaient pas été modifiés de manière significative. Il a en particulier relevé que "after the evaluation of the revised proposal the panel comes to the conclusion that it has not significantly altered the fundamental problems outlined in the original assessment. (...) The panel doubts that in the given situation it will be possible to define a mathematical model of the system (...)".

C.
Par mémoire du 31 juillet 2009, mis à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'une nouvelle évaluation scientifique soit faite de son projet de recherche ; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. À l'appui de ses conclusions, il fait valoir une constatation inexacte des faits pertinents, car le FNS n'aurait pas tenu compte du fait que le projet déposé lors de la seconde mise au concours différait de celui de la première, intitulé "(...)". Le FNS aurait en outre omis de prendre en considération que le champ de la seconde mise au concours se distinguait également de la première. Par ailleurs, le recourant invoque une violation du droit ainsi qu'un excès et un abus du pouvoir d'appréciation puisque, en dépit de la contradiction manifeste entre les opinions du comité exécutif scientifique (Scientific Executive Board, SEB) de SystemsX.ch et du FNS, une rencontre n'avait pas été organisée avant la notification de la décision du 17 juin 2009 ; il renvoie aux avis des experts de SystemsX.ch ayant tous trois formulé des appréciations positives de son projet ainsi qu'à la conclusion du SEB de SystemsX.ch indiquant que dit comité "shows fairly strong support for the proposal".

D.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS en propose le rejet, avec suite de frais et dépens, dans sa réponse du 21 octobre 2009. Il rappelle que le projet du recourant a été écarté principalement au motif qu'il présentait une focalisation sur les "(...)" ; en l'occurrence, la contribution à SystemsX.ch ne s'avérait pas suffisamment décisive. L'autorité inférieure estime que la requête du recourant a été évaluée de manière détaillée et examinée en fonction des critères probants à satisfaire. Rien n'indiquerait que ses organes auraient commis une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. S'agissant du reproche de mauvaise appréciation, le FNS observe que la décision a été prise dans le respect total des règles de procédure applicables, les responsables ayant décidé explicitement de ne pas organiser une séance de conciliation vu qu'il n'y avait aucune divergence substantielle dans les expertises reçues. Par ailleurs, il relève, d'une part, que le Panel biologie des systèmes (ci-après : le Panel) doit pouvoir rendre une décision indépendante sans être lié aux avis des experts et, d'autre part, que la décision matérielle univoque prouve que le Panel ne se trouvait pas en l'espèce face à une situation d'évaluation ambiguë ou qui laissait place à un doute.

E.
Dans sa réplique du 26 novembre 2009, le recourant reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans son mémoire de recours du 31 juillet 2009. Il explique ne pas comprendre les motifs de l'annulation de la séance destinée à aplanir les divergences. En outre, il déclare que le FNS, à aucun moment, ne justifie pour quelles raisons il a considéré que son projet n'entrait pas dans le champ de la biologie systémique, renvoyant à la définition de celle-ci ainsi qu'à diverses opinions scientifiques. Enfin, il affirme que l'argumentation développée dans la réponse du 21 octobre 2009 n'explique pas les attendus qui ont conduit à ne pas prendre en compte les appréciations positives de son projet.

F.
Dans sa duplique du 11 janvier 2010, le FNS explique en premier lieu que la question de savoir si le projet du recourant entre dans le champ de la biologie systémique a été longuement discutée lors de la séance des 27 et 28 avril 2009 au terme de laquelle le Panel a finalement décidé de rejeter le projet, renvoyant au procès-verbal de dite séance. Il rappelle qu'il existe trois expertises du projet - rédigées par des membres du Panel avant la séance - dont l'une compare le second projet avec le premier et les deux autres évaluent le projet d'un point de vue scientifique. Selon le procès-verbal, les deux experts ayant évalué le projet auraient relativisé les conclusions de leurs expertises lors de la séance des 27 et 28 avril 2009, à la suite de la présentation du projet par le recourant ainsi que de la ronde de discussions : "Based on the presentation and the discussions with the main applicant, A._______ declares that he was in a wrong impression when he wrote this assessment. B._______ also states that - in contrast to his written assessment - it is hard to defend that this project fits to the systems biology initiative". Aux yeux du FNS, il est donc clair que le Panel s'est également fondé sur les expertises pour rendre sa décision, leur poids étant toutefois faible puisqu'elles ont été relativisées par les personnes qui les ont rédigées. S'agissant de l'annulation de la séance d'élimination des divergences entre les responsables de SystemsX.ch et le FNS, ce dernier rappelle que les deux organes ont pu constater leur concordance de vues concernant les évaluations lors de la séance du 27 mars 2009. Il explique qu'ils ont décidé d'un commun accord que la séance prévue le 5 mai 2009 n'avait plus lieu d'être car il n'y avait plus de divergences. Il considère que celles-ci ont par conséquent été aplanies avant la prise de décision. Il rappelle enfin que la décision finale revient au Panel biologie des systèmes.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

L'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours (cf. également dans le même sens : art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : le règlement des subsides] et art. 7 du règlement concernant les requêtes pour SystemsX.ch entré en vigueur le 3 juillet 2007 [ci-après : le règlement SystemsX.ch]).

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
En application de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents mais non pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité en cette matière dans la mesure où il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. En effet, nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside (art. 1 al. 3 du règlement des subsides) ; dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le FNS dispose d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il décide d'accorder ou non une aide. Mais cela ne signifie pas qu'il est totalement libre dans sa prise de décision. Il doit choisir une solution appropriée tenant compte des principes généraux du droit (cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 154). Ainsi, l'autorité est tenue au respect de la Constitution et doit en particulier se conformer aux principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ; de surcroît, la décision ne doit pas être arbitraire. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a).

Par ailleurs, en sa qualité d'autorité judiciaire, le tribunal n'est pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dès lors, le Tribunal administratif fédéral fait preuve de retenue et tient compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les commissions de recherche, et des experts invités ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. Jacques Matile in : Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1994, p. 421 ss ; arrêts de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière d'encouragement à la recherche [CRER], par exemple Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.10 consid. 1).

C'est pourquoi l'autorité de recours ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure. Elle examine seulement si cette dernière a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations, c'est-à-dire dans le respect des principes d'un État de droit, en particulier de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement (cf. décision de l'ancienne Commission de recours DFE 98/LH-038 du 28 septembre 1998 consid. 2.2 et 2.4).

Cette retenue ne s'avère cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

3.
À teneur de l'art. 6 al. 1 let. d LR, la Confédération encourage la recherche selon la présente loi et selon des lois spéciales en allouant des subventions aux institutions chargées d'encourager la recherche. Le FNS utilise les subventions qui lui sont allouées par la Confédération notamment pour soutenir des projets de recherche (art. 8 al. 1 let. a LR). Dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues, il veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche, à la diversité des opinions et des méthodes scientifiques, au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche ainsi qu'à un rapport judicieux entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée correspondant à ses tâches (art. 2 let. a à d LR). Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 (art. 13 al. 1 LR). Ainsi, les statuts et règlements du FNS - qui, conformément à l'art. 7 al. 2 LR, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles les moyens de la Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi des subsides. Plus précisément, celles-ci sont énumérées dans le règlement des subsides ainsi que, s'agissant du programme ad hoc, dans le règlement SystemsX.ch, édicté par le Conseil national de la recherche, organe scientifique du FNS (art. 21 des statuts du FNS), en application de l'art. 46 du règlement des subsides.

Le règlement SystemsX.ch régit l'organisation, le traitement et l'examen des requêtes déposées dans le cadre de SystemsX.ch - qui se définit comme une initiative nationale concernant la recherche coopérative en biologie des systèmes - ainsi que le contrôle de l'avancement du projet global SystemsX.ch au FNS (art. 1 al. 1 du règlement SystemsX.ch). Aux termes de l'art. 4 dudit règlement, le Panel biologie des systèmes ou son comité est responsable de l'examen scientifique des requêtes remises à cet effet (al. 1) ; SystemsX.ch donne une recommandation concernant la contribution thématique des différentes requêtes au projet global SystemsX.ch et la transmet au Panel biologie des systèmes (al. 2). Conformément à l'art. 6 du règlement, le Panel biologie des systèmes ou son comité décide, sous réserve de la ratification par la Présidence du Conseil national de la recherche, de l'admission ou du rejet de la requête. En cas d'admission, il fixe le montant du soutien financier alloué par la Confédération (al. 1). Les divergences d'opinion entre le Panel biologie des systèmes et SystemsX.ch doivent être aplanies avant la prise de décision. La décision revient au Panel biologie des systèmes (al. 2). La Présidence du Conseil national de la recherche ratifie les décisions dudit Panel ou de son comité (al. 3). Le Panel biologie des systèmes se compose de huit à douze expertes et experts du domaine de la biologie des systèmes, travaillant en principe - mais pas exclusivement - à l'étranger et de deux déléguées ou délégués des Divisions II, III et IV du Conseil national de la recherche (art. 10 al. 1 du règlement SystemsX.ch) ; si nécessaire, le Panel peut faire appel à des experts supplémentaires (al. 4). L'art. 15 du règlement délimitant les tâches et compétences du Panel indique que ce dernier est responsable de l'évaluation scientifique des requêtes admises sous SystemsX.ch pour des "RTD Projects" (al. 1).

4.
Le recourant reproche en premier lieu au FNS une constatation inexacte des faits pertinents. Selon lui, le fait que l'autorité inférieure soit parvenue à la conclusion que les problèmes fondamentaux soulignés lors de la première mise au concours n'avaient pas été suffisamment corrigés démontre manifestement qu'elle n'a tenu compte ni du fait que le champ de la seconde mise au concours différait de celui de la première, ni du fait que le second projet n'était pas le même que le premier.

La constatation des faits est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.).

Or, dans ses mémoires de recours et de réplique, le recourant reproche moins à l'autorité inférieure d'avoir fondé sa décision sur des faits erronés que d'avoir estimé que les modifications apportées entre les premier et second projets n'étaient pas suffisantes au regard des exigences posées par la deuxième mise au concours. Il s'avère donc que ce n'est pas la constatation des faits pertinents en tant que telle qui est en cause mais plutôt l'appréciation opérée par le FNS.

Dans ces circonstances, la Cour de céans fera preuve de la retenue qu'elle s'impose en pareil cas (cf. supra consid. 2).

4.1 Le recourant fait remarquer que le champ de la seconde mise au concours diffère de la première en ce sens qu'elle inclut la génomique, ce qui n'était pas le cas de la première, comme cela ressort du document de mise au concours. Il rappelle le contenu dudit document qui précise que les demandes dans le domaine de la biologie systémique à l'interface de la génomique seraient particulièrement encouragées, la génomique constituant l'un des principes fondamentaux de la biologie systémique. Il estime ainsi que l'élargissement du champ de la seconde mise au concours et le fait qu'il dépose un nouveau projet imposait au FNS de procéder à une nouvelle analyse du projet tenant compte des nouveaux critères délimités par la seconde mise au concours ; il déduit de la conclusion à laquelle le FNS est parvenu que cela n'a pas été le cas. Le recourant relève enfin que les expertises tant du Panel que de SystemsX.ch étaient favorables à son projet et reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir démontré que son projet n'entre pas dans la définition de la biologie systémique.

Sur ce grief, le FNS rappelle les raisons du refus dans sa réponse du 21 octobre 2009 : la requête du recourant ne peut pas bénéficier d'un soutien dans le cadre de la deuxième proposition d'encouragement de l'initiative SystemsX.ch car le projet présente une focalisation sur les "(...)", certes importants en soi mais qui, dans le cadre du plan de recherche proposé par le recourant, seraient élaborés à un stade qui ne peut pas être directement attribué respectivement au domaine et à l'interface de la biologie systémique. En l'occurrence, la contribution à SystemsX.ch ne s'avère pas suffisamment décisive. De plus, les doutes émis sur la faisabilité des modèles mathématiques projetés ont fait pencher la balance du côté du rejet de la requête. L'autorité inférieure ajoute que le fait que la deuxième mise au concours de SystemsX.ch englobe la "Systems Biology at the interface to genomics" n'est pas contesté et qu'il était dès lors sans autre possible de déposer une requête dans le domaine de la génomique ; toutefois, les chances de voir un tel projet de recherche financé dans le cadre du programme dépendent du fait que la recherche doit correspondre respectivement à l'objectif principal de l'initiative et à la définition même de la biologie systémique. Or, il ajoute que le Panel a considéré que cette condition n'était pas remplie, raison pour laquelle il a recommandé le rejet de la requête. Le FNS expose en outre la procédure de décision : le choix des projets soutenus relève également d'une comparaison entre les différents projets soumis ; le Panel, composé de personnes très qualifiées sur le plan scientifique, se fonde non seulement sur des expertises mais aussi sur les présentations effectuées par les requérants lors de sa séance ainsi que sur la discussion que dit Panel mène pour chaque requête en séance plénière. Selon le FNS, cette façon de procéder permet de garantir la qualité et l'indépendance des décisions d'encouragement. Il soutient que, dans le cas du recourant, le Panel n'a pas simplement repris les évaluations telles quelles mais a respecté cette indépendance. Il rappelle enfin que les deux prises de position positives émanant des membres du Panel ont été relativisées lors des discussions ce qui a entraîné le retrait explicite des recommandations en question.

4.2 En l'espèce, il est vrai, comme l'a soulevé le recourant, que la décision comporte clairement une comparaison entre les première et deuxième mises au concours ainsi qu'entre les deux projets soumis à ces occasions par le recourant ; elle rappelle notamment les raisons pour lesquelles le premier projet avait été rejeté. Nonobstant, il ne ressort pas de la décision attaquée que le FNS se serait fondé uniquement sur son évaluation du projet lors de la première mise au concours pour justifier le rejet sans s'appuyer sur les critères et buts propres à la seconde mise au concours. Au contraire, l'autorité inférieure a expliqué, dans sa décision, en quoi le deuxième projet présenté par le recourant ne pouvait pas être retenu sur la base des exigences posées lors de la seconde mise au concours ; elle a complété ses arguments dans les mémoires de réponse et de duplique en tenant compte des avis - relativisés - des différents experts du Panel biologie des systèmes. Si le FNS ne renvoie que peu aux expertises produites par SystemsX.ch, il convient toutefois de relever que celles-ci ont été transmises au Panel avant qu'il se détermine ; ainsi, les trois prises de position détaillées des experts du Panel ont été établies notamment sur la base de la recommandation de SystemsX.ch concernant la contribution thématique des différentes requêtes au projet global SystemsX.ch et des expertises les accompagnant.

Il en résulte que les considérations du FNS exposées dans ses diverses déterminations apparaissent convaincantes et justifiées. Le FNS, qui dispose d'une grande liberté d'appréciation pour ce qui a trait à l'évaluation scientifique des divers projets soumis et dont les décisions découlent également d'une comparaison entre eux, explique de façon claire et détaillée pour quelles raisons le projet du recourant n'a pas rencontré son approbation et pourquoi les modifications apportées au premier projet n'ont pas été jugées suffisantes dans le cadre de la seconde mise au concours.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans, sur la base des explications du FNS et faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière dont rien ne justifie l'abandon, doit admettre que la décision ne se révèle pas arbitraire, que l'évaluation de l'autorité inférieure s'avère correcte et appropriée et que, contrairement à ce que soutient le recourant, le FNS n'a pas perdu de vue que les deux projets différaient l'un de l'autre, tout comme les critères et buts des mises au concours ; il appert en effet que dite autorité a évalué le projet à la lumière des exigences posées par la seconde mise au concours d'une manière soutenable et que le jugement de qualité repose sur une appréciation correcte des faits pertinents. Il n'y a dès lors pas lieu de s'en écarter.

5.
Le recourant fait ensuite valoir un excès et un abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité inférieure. Il lui reproche d'avoir rendu une décision négative à son encontre malgré des divergences subsistant entre le Panel biologie des systèmes et SystemsX.ch, alors même que le règlement de ce dernier impose que les divergences doivent être aplanies.

L'autorité commet un excès du pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se reconnaît à tort un pouvoir d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas (excès positif) ou, au contraire, qu'elle s'estime liée par la réglementation qu'elle applique alors qu'en réalité celle-ci lui accorde une certaine liberté d'appréciation (excès négatif). L'autorité commet un abus du pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de la proportionnalité (Bovay, op. cit., p. 394 s.).

Bien plus qu'un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation, le recourant objecte, en fait, à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit fédéral en annulant la séance prévue par le règlement SystemsX.ch destinée à aplanir les divergences entre le Panel et SystemsX.ch, étant rappelé que les règlements édictés par le FNS sont assimilés au droit fédéral (cf. arrêt de l'ancienne CRER 5/2002 du 23 juin 2003 consid. IIIB ; cf. Matile, op. cit., p. 427). Ce grief doit être examiné avec pleine cognition.

5.1 Le recourant relève que SystemsX.ch était parvenu à la conclusion que son projet entrait dans le champ de la seconde mise au concours, a rendu un rapport extrêmement positif et l'a fermement soutenu. Dès lors, il est selon lui difficile de comprendre, d'une part, pourquoi la séance de conciliation a, dans le cas particulier, été annulée et, d'autre part, sur quelle base le FNS peut se dispenser d'appliquer le règlement SystemsX.ch même d'un commun accord avec le SEB, relevant que dit règlement ne prévoit pas de dérogation.

Le FNS reconnaît qu'une recommandation positive concernant la requête du recourant est parvenue au Panel. Il ne conteste pas non plus que les opinions divergentes entre les responsables de ce dernier et ceux de SystemsX.ch doivent être aplanies conformément à l'art. 6 al. 2 du règlement SystemsX.ch. Il affirme toutefois que dite prescription a été respectée en l'espèce : le 27 mars 2009 a eu lieu un meeting au terme duquel les participants sont parvenus à la conclusion que la séance d'élimination des divergences prévue le 5 mai 2009 n'avait plus lieu d'être. Il souligne que le Panel se fonde non seulement sur des expertises, mais également sur les présentations effectuées par les requérants devant le Panel, ainsi que sur la discussion que le Panel mène pour chaque requête en séance plénière. Il considère sur cette base que la procédure permet au FNS de prendre ses décisions en toute indépendance après examen des expertises, et ce même si, au final, dites décisions procèdent d'une évaluation différente ; le cas contraire signifierait que le Panel ne pourrait que confirmer les avis d'experts dont il dispose.

L'art. 4 du règlement SystemsX.ch portant sur l'examen des requêtes prévoit que le Panel biologie des systèmes ou son comité est responsable de l'examen scientifique des requêtes admises à cet effet et que SystemsX.ch donne une recommandation concernant la contribution thématique des différentes requêtes au projet global SystemsX.ch puis la transmet au Panel biologie des systèmes. Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a à c du règlement SystemsX.ch, les requêtes qui ont été admises à l'examen scientifique font l'objet d'une évaluation par le Panel biologie des systèmes en fonction des critères suivants : contribution au progrès de la biologie des systèmes et à l'intégration planifiée dans le projet global SystemsX.ch étant précisé que le Panel tient également compte, dans sa réflexion, de la recommandation de SystemsX.ch ; qualité scientifique des requêtes, notamment plus-value scientifique par rapport à la somme des différents groupes de recherche ; planification financière et sécurité du financement (coûts globaux, fonds propres, contributions fédérales). En plus des éléments définis précédemment s'appliquent les critères scientifiques habituels définis dans le règlement des subsides : importance scientifique et actualité de la requête, originalité de la question abordée, adéquation de la méthodologie, prestations scientifiques antérieures de la requérante ou du requérant, compétences scientifiques de ceux-ci par rapport à l'objet de la requête et potentiel de réalisation (art. 5 al. 2 let. a à f du règlement SystemsX.ch). Conformément à l'art. 6 al. 1 du même règlement, le Panel biologie des systèmes ou son comité décide ensuite - sous réserve de la ratification par la Présidence du Conseil national de la recherche - de l'admission ou du rejet de la requête. L'al. 2 de dite norme prévoit que les divergences d'opinion entre le Panel biologie des systèmes et SystemsX.ch doivent être aplanies avant la prise de décision. La décision revient au Panel biologie des systèmes.

5.2 L'art. 6 al. 2 du règlement SystemsX.ch ne pose pas de conditions particulières quant à la forme que prend la discussion destinée à aplanir les divergences mais dispose uniquement que celle-ci doit avoir lieu avant la prise de décision.

En l'espèce, il apparaît, à la lecture du procès-verbal de la séance du 27 mars 2009, que cette rencontre s'est déroulée en présence de deux représentants du FNS appartenant au Panel biologie des systèmes et de membres de SystemsX.ch. Ces derniers ont eu la possibilité, à cette occasion, d'apporter leurs commentaires additionnels, leur recommandation ayant déjà été transmise au Panel le 20 mars 2009 ; les représentants du FNS ont en outre eu la faculté de poser des questions spécifiques en relation avec les observations reçues de SystemsX.ch. Ainsi, force est de constater que les éventuelles divergences ont pu être discutées. À cet égard, s'il est vrai que la séance prévue expressément le 5 mai 2009 pour l'aplanissement des divergences a été annulée, il n'en demeure pas moins que les deux organes se sont réunis, conformément au règlement idoine après que leurs experts respectifs ont transmis des avis éventuellement divergents et avant que la décision ne soit rendue.

Par conséquent, il sied de reconnaître avec l'autorité inférieure qu'une discussion telle que prévue à l'art. 6 al. 2 du règlement SystemsX.ch a bien eu lieu.

5.3 Nonobstant, ni le procès-verbal ni aucun autre document ne rapporte clairement que l'un des deux organes se serait rallié à l'avis de l'autre s'agissant du projet du recourant, même si l'on admet que la décision commune d'annuler la séance du 5 mai 2009 destinée à l'aplanissement des divergences en constitue indubitablement un indice et que le protocole de la séance du 27 mars 2009 relève expressément qu'une telle rencontre n'est pas nécessaire si les avis des deux organes concordent. La question se pose dès lors de savoir si une décision peut être rendue par le FNS alors que les organes compétents échouent à aplanir les divergences ou si la discussion menée dans ce but doit impérativement aboutir à un accord. En effet, l'art. 6 al. 2 du règlement SystemsX.ch ne précise pas en termes explicites de quoi il en retourne lorsque les divergences, malgré une discussion, ne sont pas ou ne peuvent pas être aplanies.

Le règlement SystemsX.ch définit précisément les tâches et compétences de chaque organe : SystemsX.ch est invité à émettre à l'attention du Panel biologie des systèmes une recommandation portant uniquement sur la contribution thématique des différentes requêtes au projet global SystemsX.ch ; de plus, il doit participer à l'aplanissement des divergences qui pourraient subsister avec le Panel. Quant à ce dernier, il est responsable de l'examen scientifique des requêtes (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 15 al. 1 du règlement dont le contenu est repris aux chiffres 2.2 et 3.1.7 du document relatif à la mise au concours) ; les critères à la base de cette évaluation sont fixés à l'art. 5. De surcroît, il est clairement prescrit que le Panel décide, sous réserve de la ratification par la Présidence du Conseil national de la recherche, de l'admission ou du rejet de la requête (art. 6 al. 1).

De la sorte, force est de constater que SystemsX.ch n'est appelé à se prononcer que sur un seul (la contribution thématique) des nombreux critères servant à l'évaluation des requêtes, tous les autres étant laissés à l'appréciation du Panel exclusivement. Ainsi faisant, il faut bien admettre que la portée de la recommandation de SystemsX.ch en est fortement relativisée. Qui plus est, si l'al. 2 de l'art. 6 du règlement idoine complète l'exigence d'aplanissement des divergences par la précision que la décision revient au Panel, c'est précisément parce qu'un désaccord insurmontable entre ce dernier et les membres de SystemsX.ch sur un seul des critères d'évaluation ne doit pas conduire à un blocage insoluble sur le tout.

Ainsi, il appert que l'exigence posée par l'art. 6 al. 2 du règlement SystemsX.ch réside uniquement dans une tentative d'aplanissement des divergences pouvant subsister quant à la contribution thématique d'une requête et non dans un accord effectif entre les deux organes ; le Panel dispose donc de la capacité de rendre sa décision sur l'ensemble du projet soumis malgré la subsistance - après discussion - d'éventuelles divergences sur la question de la contribution thématique de la requête.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, même dans l'hypothèse où l'on admettrait que des divergences aient pu subsister après la séance du 27 mars 2009, force est de constater que le FNS n'a pas enfreint le règlement en annulant la séance du 5 mai 2009 d'un commun accord avec SystemsX.ch.

6.
Il résulte des considérants qui précèdent que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 al. 2 LR). Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant le 13 août 2009.

8.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Le FNS conclut à l'octroi de dépens. Toutefois, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'y ont pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). Il en résulte que l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens.

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 25 mars 2010

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.