F-37/2017 - 2019-02-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Non-entrée en matière TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-37/2017

Arrêt du 11 février 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissante russe née le (...) 1985, est entrée en Suisse le 10 août 2010, en provenance de France, accompagnée de son fils W._______, ressortissant français né le (...) 2006, afin de s'établir avec le père de l'enfant, Y._______, ressortissant français né le (...) 1972, domicilié à A._______ (VD), auquel l'intéressée n'était pas mariée.

B.
Le 12 janvier 2011, l'intéressée a été condamnée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine de 60 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de trois ans) et à une amende de 600 francs pour conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91
al. 1 2ème phrase LCR ; RS 741.01).

C.
Durant le mois de février 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement UE/AELE en faveur de Y._______ ainsi que de W._______. Il a également donné son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'X._______, valable jusqu'au 9 août 2011, en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), au motif du séjour auprès de son partenaire.

Le 25 juin 2011, X._______a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, en indiquant faire ménage commun avec le père de son fils. L'ODM a approuvé ledit renouvellement en date du 25 juillet 2011, au motif du séjour auprès de son partenaire. Une autorisation de séjour, échéant le 9 août 2013, lui a donc été délivrée.

D.
Par ordonnance du 14 mars 2012, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, après avoir constaté qu'X._______ et Y._______disposaient de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant W._______, a prononcé le retrait provisoire du droit de garde de l'intéressée sur son fils - de sorte que le père demeurait seul titulaire de ce droit - et a suspendu provisoirement l'exercice du droit de visite de l'intéressée sur l'enfant, jusqu'à la mise en place d'un espace de visites médiatisées par le Service de protection de la jeunesse.

E.
Le 2 avril 2012, X._______ a annoncé son arrivée dans la commune de B._______ (VD) au 1er mars 2012.

F.
Par jugement du 14 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a astreint l'intéressée à un travail d'intérêt général de 200 heures et l'a condamnée à une amende de 120 francs pour conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite sans être porteur du permis de conduire et contravention à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51).

G.
Par décision du 13 décembre 2012, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé le retrait du droit de garde d'X._______sur son enfant. Il a confirmé que Y._______ était seul détenteur du droit de garde sur celui-ci, a institué une mesure de curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en sa faveur et a nommé une curatrice. Il a fixé un droit de visite médiatisé d'X._______ sur son enfant, ainsi qu'un droit de visite libre un mercredi après-midi sur deux, de 15 heures à 17 heures.

Lors de sa séance du 23 juillet 2013, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a fixé le droit de visite de l'intéressée sur son fils à quinzaine, du samedi à 11 heures au dimanche à 18 heures durant quatre week-ends, puis un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures 30 au dimanche à 18 heures. L'enfant passerait en outre la période du 29 décembre 2013 au 3 janvier 2014 auprès de sa mère.

H.
Le 31 janvier 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée, compte tenu de ses liens avec son enfant, et a soumis son dossier pour approbation à l'ODM sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

En date du 8 août 2014, l'ODM a donné son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en Suisse de l'intéressée, au motif du séjour auprès de son fils. L'autorité inférieure a limité son approbation au
9 août 2015, étant donné que la question de la garde de l'enfant devait faire l'objet d'une nouvelle expertise.

I.
Par ordonnance pénale du 23 janvier 2015, X._______ a été condamnée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine ferme de 120 jours-amende à 30 francs pour conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (art. 91
al. 2 let. a LCR), vol d'usage d'un véhicule automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR) et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR).

J.
Lors de sa séance du 16 juin 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a maintenu la curatelle d'assistance éducative en faveur de W._______ et a décidé qu'X._______exercerait son droit de visite selon les modalités suivantes : un week-end sur deux, ainsi qu'un week-end supplémentaire tous les deux mois du vendredi, à la sortie de l'école, au dimanche à 20 heures, et durant la moitié des vacances scolaires.

K.
Par ordonnance du 13 novembre 2015, le Juge d'application des peines a converti les 200 heures de travail d'intérêt général infligées à l'intéressée par jugement du 14 juin 2012 en 50 jours de peine privative de liberté.

L.
Le 11 mai 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée, compte tenu de l'évolution favorable de sa relation avec son enfant, et a soumis son dossier pour approbation au SEM.

Par courrier du 18 mai 2016, l'autorité inférieure a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour et l'a invitée à transmettre ses éventuelles observations.

Par l'intermédiaire de sa mandataire de l'époque, X._______a développé, dans un courrier du 11 août 2016, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration ainsi que les relations entretenues avec son fils.

M.
Par décision du 30 novembre 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur d'X._______ et lui a imparti un délai au 28 février 2017 pour quitter le territoire suisse.

N.
Le 31 décembre 2016 (date du timbre postal), X._______ a formé recours, par l'entremise de sa mandataire de l'époque, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure, en concluant principalement à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à être mise au bénéfice d'une admission provisoire.

Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 1er mars 2017.

Dans sa réplique du 7 avril 2017, la recourante a persisté dans les conclusions et motifs de son recours.

Le 19 janvier 2018, la recourante a transmis au Tribunal une copie d'une «convention sur les effets de la filiation» datée du 17 janvier 2018, aux termes de laquelle X._______et Y._______ convenaient d'une garde partagée sur l'enfant W._______, sous réserve de ratification.

Par ordonnance du 4 septembre 2018, le Tribunal a invité la recourante a fournir divers moyens de preuve portant sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle, financière et médicale, ainsi que sur celle de son fils W._______, tout en transmettant à l'autorité inférieure une copie des pièces du dossier dont elle n'avait pas encore connaissance.

En date du 10 septembre 2018, la recourante a adressé au Tribunal un «mémoire complémentaire», dans lequel elle a insisté sur l'effectivité de sa relation avec son enfant W._______ et a plaidé pour l'application en sa faveur de l'art. 8 CEDH.

Par ordonnance du 21 septembre 2018, le Tribunal a porté à la connaissance de l'autorité inférieure le «mémoire complémentaire» de la recourante et a prolongé le délai accordé à cette dernière pour donner suite à son ordonnance du 4 septembre 2018.

Le 19 octobre 2018, la recourante a produit une partie des pièces requises par le Tribunal.

Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Tribunal a imparti à la recourante un ultime délai au 9 novembre 2018 pour fournir l'ensemble des renseignements et moyens de preuve requis, au sujet notamment de sa situation financière ; il a également transmis le dossier de la cause à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 1ernovembre 2018, le SEM a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

Par courrier du 8 novembre 2018, la recourante a fourni quelques informations en lien avec sa situation financière, personnelle et familiale.

Par ordonnances des 21 novembre 2018 et 8 janvier 2019, le Tribunal a transmis à la recourante et à l'autorité inférieure des copies des pièces du dossier dont elles n'avaient pas encore connaissance.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2
a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF
F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2 et F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par le Service cantonal en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le
1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.3 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fé-déral, du séjour et de l'établissement des étrangers ; les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (arrêts du TAF F-2956/2016 du 3 mai 2018 consid. 3.3 et F-1316/2016 du
5 mars 2018 consid. 4.1).

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

5.2 En 2011, X._______s'est vu délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr au motif du séjour auprès de son concubin. Après la séparation du couple, cette autorisation de séjour a été renouvelée en 2014 au motif du séjour auprès de son fils. Par préavis du
11 mai 2016, le Service cantonal a transmis le dossier de l'intéressée au SEM pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu de l'évolution favorable de sa relation avec son enfant.

Or, l'autorité cantonale n'a pas examiné - et la recourante n'a à aucun moment soulevé la question de savoir - si l'intéressée, en sa qualité de mère d'un enfant français titulaire d'une autorisation d'établissement, pourrait se prévaloir à ce titre de l'ALCP (RS 0.142.112.681). L'autorité cantonale eût-elle examiné ce point et fût-elle parvenue à une conclusion défavorable à la recourante, celle-ci aurait dû contester cette (partie de la) décision devant le juge cantonal compétent.

Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, c'est avec raison que l'autorité inférieure s'est saisie du cas dans la seule perspective de la LEtr, respectivement de la CEDH, et n'a pas statué sur une autorisation de séjour UE/AELE que l'autorité cantonale n'envisageait pas de délivrer (arrêt du TAF F-1316/2016 consid. 4.4).

6.
Compte tenu des relations que la recourante entretient avec son fils, il s'agit, dans un premier temps, d'examiner si la décision querellée est conforme à l'art. 8 CEDH, étant au surplus rappelé que, dans la mesure où l'intéressée ne vit plus en concubinage avec Y._______, cette disposition conventionnelle ne peut (plus) être invoquée au titre d'une relation de «couple» (arrêt du TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et arrêt du TAF F-2861/2015 du 9 octobre 2017 consid. 7.4.2).

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est en outre pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (arrêt du TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1). Cela étant, le parent qui n'a pas l'autorité parentale exclusive ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3).

Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d'une gravité légère à la législation en matière d'étrangers ou une dépendance passagère et non-fautive à l'aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3). De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que les critères des liens affectifs et économiques particulièrement forts n'étaient pas non plus à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre d'une pesée globale des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du TF 2C_165/2016 consid. 5.2 et 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 5.2 et F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2).

6.2 Quoi qu'il en soit, dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2, 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et
F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt néanmoins, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario c. Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

6.3 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante - qui détient l'autorité parentale conjointe sur son fils - en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés, au regard d'une pesée globale des intérêts en présence.

6.4 S'agissant de l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort avec son enfant, la jurisprudence a précisé que lorsque le parent étranger détient déjà une autorisation de séjour en raison de son union avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute et possède ainsi un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, cette exigence doit être considérée comme étant remplie déjà lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Dans les autres cas (à savoir pour les étrangers qui sollicitent pour la première fois la délivrance d'une autorisation de séjour ou qui sollicitent le renouvellement ou la prolongation d'une autorisation de séjour à laquelle le droit suisse ne confère pas un droit), il est toujours exigé que les relations affectives avec l'enfant soient effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (ATF
139 I 315 consid. 2.3 à 2.5 ; cf. aussi ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et
140 I 145 consid. 3.2 et 4.2; arrêt du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3 et 5.7.1).

6.4.1 En l'occurrence, la recourante - qui n'a jamais été mariée avec Y._______ - ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence plus favorable en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, rappelée ci-dessus. En effet, l'autorisation de séjour qui lui avait été octroyée en 2011 était fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - une disposition potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse - au motif du séjour auprès de son concubin (ATF 138 II 393 consid. 3.1) et non sur un regroupement familial au sens de
l'art. 43 LEtr respectivement de l'art. 3 Annexe I ALCP. A la différence de l'art. 50 LEtr, lequel prévoit, après dissolution de la famille, un droit (sous certaines conditions) au renouvellement de l'autorisation accordée en vertu de ces dernières dispositions, la cessation de la vie commune avec un concubin ne confère aucun droit au renouvellement de l'autorisation de séjour (arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.6 [prévu pour publication]). Au surplus, l'autorisation de séjour de l'intéressée a été renouvelée en 2014 au motif du séjour auprès de son fils sous l'angle de l'art. 30 al.1 let. b LEtr également, base légale sur laquelle s'est derechef appuyé le Service cantonal au mois de mai 2016 pour requérir de l'autorité intimée l'approbation à la prolongation de l'autorisation en question. Dès lors, seule peut être prise en compte in casu la jurisprudence applicable aux relations déployées entre la recourante et son fils sous l'angle de
l'art. 8 CEDH, lesquelles sont circonscrites à l'exercice de son droit de visite (arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 5.2).

6.4.2 La recourante s'est vu retirer son droit de garde sur son fils en 2012 à la suite de «carences et [d'] une inadéquation dans la prise en charge de l'enfant [...], ce qui influe négativement sur l'état de santé psychique et physique de celui-ci» (ordonnance du 14 mars 2012 du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, p. 10). Relevant que le comportement maternel de l'intéressée devenait de plus en plus adéquat, la justice civile a progressivement élargi son droit de visite sur son enfant ; lors de sa séance du 16 juin 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a décidé qu'X._______ exercerait son droit de visite selon les modalités suivantes : un week-end sur deux, ainsi qu'un week-end supplémentaire tous les deux mois du vendredi, à la sortie de l'école au dimanche à 20 heures, et durant la moitié des vacances scolaires.

Dans son «mémoire complémentaire» du 10 septembre 2018, la recourante a affirmé - sans toutefois produire un quelconque moyen de preuve - que les relations affectives qu'elle entretenait avec son fils étaient «réelles et profondes» ; en outre, dans son courrier du 19 octobre 2018, la recourante a indiqué que le droit de visite sur son enfant se déroulait «conformément à la décision de justice civile, ce qui inclu[ai]t un partage équitable du temps de vacances scolaires entre le père de[s]on fils » et elle-même.

6.4.3 A première vue, la recourante a su développer, au cours du temps, des contacts très étroits avec W._______, qui semblent dépasser les standards usuels en la matière (ATF 140 I 145 consid. 4.2).

Néanmoins, le Tribunal relève qu'une mesure de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC a été instituée et une curatrice nommée par décision du Juge de paix du 13 décembre 2012, afin «d'accompagner les parents dans les démarches à effectuer dans le soin de leur enfant» (décision précitée, page 8) ; cette mesure a été maintenue lors de la séance de Justice de paix du 16 juin 2015 et la recourante n'a produit aucun document démontrant qu'elle avait été levée depuis lors.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les relations développées entre la mère et l'enfant sont effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (arrêts du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.4 et 2C_165/2016 consid. 5.4).

6.5 Selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 8 CEDH, le lien économique particulièrement fort est tenu pour établi lorsque le parent étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. Le Tribunal fédéral a admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable ; il s'agit en particulier de tenir compte d'éventuels motifs indépendants de la volonté du parent concerné et qui pourraient expliquer des carences dans les paiements des contributions. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 6.2 ; arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF F-3799/2015 consid. 4.3).

6.5.1 En l'occurrence, aucune convention alimentaire n'a été conclue en faveur de l'enfant et la recourante n'a pas été astreinte au versement d'une contribution en sa faveur. Dans son «mémoire complémentaire» du 10 septembre 2018 et dans son courrier du 8 novembre 2018, celle-ci a indiqué qu'elle ne contribuait pas financièrement à l'entretien de son enfant, tout en prétendant s'acquitter de prestations en nature ; elle a avancé que sa situation administrative ne lui permettait pas d'exercer une activité professionnelle, mais que le soutien fourni par des proches lui permettait d'être indépendante de l'aide sociale.

Or, il ressort des informations figurant dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) que la recourante était autorisée à exercer une activité lucrative dès 2014, lorsqu'elle a obtenu une autorisation de séjour au motif du séjour auprès de son fils. Elle a également été autorisée à séjourner en Suisse et à exercer une activité lucrative au-delà de la date d'échéance de sa dernière autorisation de séjour (soit le 9 août 2015), le Service cantonal ayant émis deux attestations en ce sens durant les mois de février 2016 et juillet 2016.

Malgré la mention «sans activité» figurant sur l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée le 25 juillet 2011, il apparaît en outre que la recourante a été engagée en tant que stagiaire employée de commerce dans l'entreprise de son ami de l'époque, Z._______, au mois de mars 2013, pour un salaire mensuel de 1'000 francs, augmenté à 2'200 francs dès le mois d'avril 2015. L'intéressée a en outre produit une attestation émise par la Business School Lausanne et certifiant qu'elle avait obtenu un Bachelor of Business Administration en février 2013, ainsi qu'une attestation d'inscription à une formation dispensée par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier entre les mois de septembre 2013 et décembre 2013.

6.5.2 Même en l'absence d'une convention alimentaire ou d'une décision de justice condamnant un parent au versement d'une pension, il sied d'examiner si l'intéressée entreprend les démarches nécessaires pour contribuer à l'entretien de son enfant (en ce sens : arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2, 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.5.1 et 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.1 ; arrêts du TAF
F-3799/2015 consid. 5.7.2.2 et 5.7.2.3 et F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 9.3). En l'espèce, il pouvait être attendu de la recourante, autorisée à travailler depuis plus de quatre ans et qui a suivi des formations en Suisse, qu'elle s'efforçât de trouver - respectivement de conserver - un poste de travail qui lui procurât un revenu lui permettant de contribuer, même modestement, à l'entretien de son fils, ce qu'elle n'a pas fait. Au surplus, en l'absence d'une (quasi) garde alternée sur l'enfant, les prestations en nature que la recourante allègue fournir ne sont pas pertinentes en l'espèce.

Par conséquent, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un lien familial fort d'un point de vue économique.

6.6 Concernant le comportement de la recourante, il ressort du dossier de la cause qu'elle a fait l'objet de trois condamnations pénales ainsi que d'une conversion d'heures de travail d'intérêt général en peine privative de liberté, pour conduite en état d'ébriété et diverses autres violations de la législation en matière de circulation routière. En outre, la recourante fait l'objet de poursuites, ainsi que de vingt-quatre actes de défaut de biens pour un montant total de plus de 68'000 francs. S'il est vrai que le Tribunal fédéral a assoupli sa jurisprudence en matière de comportement irréprochable lorsque l'étranger exerce l'autorité parentale conjointe sur son enfant mineur sans en avoir la garde (supra, consid. 6.1), les agissements délictueux de la recourante et le montant des dettes contractées apparaissent suffisamment importants pour constituer des atteintes à l'ordre public qui plaident également en sa défaveur (arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 5.2 et 2C_420/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.4).

6.7 En conséquence, l'intérêt privé de la recourante à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L'intéressée ne peut dès lors se prévaloir d'un droit de séjour découlant de la seule présence de son fils en Suisse. Elle devra se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation (supra, consid. 6.1).

Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique. Au demeurant, le retour de la recourante en Russie - respectivement en France, pays dans lequel elle résidait avant son arrivée en Suisse - ne signifie pas la perte de tout lien avec son enfant, âgé actuellement de douze ans. Elle pourra maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou tout moyen électronique avec celui-ci (arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 4.4.3, 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.2, 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consid. 5 et 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2).

C'est ici le lieu de noter qu'il ressort de la motivation des décisions prises par le Juge de paix et des rapports d'expertise produits à l'époque que l'enfant de la recourante souffre de troubles anxieux et qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique, qu'il nécessite un cadre de vie structuré et que sa prise en charge co-parentale évolue positivement mais reste fluctuante. Une attestation du «10 octobre» (vraisemblablement 2018) établie par une sophrologue psycho-corporelle fait en outre état des angoisses de l'enfant à l'idée que sa mère doive quitter la Suisse. Cette situation ne saurait cependant infléchir le raisonnement du Tribunal. D'une part, malgré les injonctions du Tribunal tendant à une actualisation des informations figurant au dossier, s'agissant en particulier de l'état de santé de son enfant (cf. ordonnances du 4 septembre 2018 et du 25 octobre 2018), la recourante a fourni pour seul document l'attestation précitée. D'autre part, il n'est pas établi que l'enfant souffrirait d'une affection voire d'un handicap tel que son état de santé commanderait la présence quasi-permanente de sa mère à ses côtés (arrêt du TF 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 5.3.3). Enfin, il est loisible à la recourante, cas échéant avec le soutien d'un professionnel, de prendre les mesures adéquates pour préparer son fils à la perspective de son départ de Suisse (arrêt du TAF F-3709/2014 consid. 5.2.3).

6.8 Le Tribunal fédéral a récemment jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9 [prévu pour publication] ; voir également arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3).

En l'espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis moins de dix ans et les conditions restrictives posées par la jurisprudence s'agissant de la protection de la vie privée ne sont pas remplies ; en effet, il ne ressort pas du dossier de la cause que la recourante aurait, en particulier, développé des liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse (supra, consid. 6.5.1 et infra, consid. 7.3 à 7.6).

7.
La décision querellée porte également sur la question de savoir si la recourante réunit encore les conditions permettant de retenir l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de justifier la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

7.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (supra, consid. 6.4.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13
let. f OLE que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF
130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3).

7.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ainsi que des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 ss. et
p. 19 ss. ; arrêt du TAF F-4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 4).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

7.3 Concernant la durée de la présence en Suisse de la recourante, il convient de rappeler que celle-ci est entrée sur territoire helvétique au mois d'août 2010, accompagnée de son fils. Elles'est vu délivrer une autorisation de séjour au motif du séjour auprès de son concubin ; après la séparation du couple, ladite autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'au
9 août 2015 au motif du séjour auprès de son fils.

Il apparaît dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une durée de près de huit ans et demi. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (ATAF 2007/16
consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; arrêts du TAF F-4145/2017 consid. 5.1 et F-3709/2014 consid. 8.1).

Depuis le mois d'août 2015, la recourante réside en Suisse sur la base de simples tolérances cantonales (supra, consid. 6.5.1) respectivement grâce à l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours.

Dans ces conditions, lesdites années passées en Suisse doivent être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant en l'espèce, la recourante ne pouvant tirer parti de la simple durée de son séjour pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Il y a donc lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation extrêmement rigoureuse.

7.4 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, elle ne peut être qualifiée de particulièrement remarquable. Il ressort en effet du dossier de la cause qu'elle vivait entre C._______ et D._______, où elle exerçait l'activité de mannequin, avant d'arriver en Suisse en 2010. Au mois de mars 2013, elle a été engagée en tant que stagiaire employée de commerce dans l'entreprise Z._______ Peinture SA. Dans son «mémoire complémentaire» du 10 septembre 2018, elle a affirmé qu'elle n'exerçait plus d'activité professionnelle et que le soutien fourni par des proches lui permettait d'être indépendante de l'aide sociale. C'est ici le lieu de rappeler que le fait de dépendre du soutien de tiers constitue un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (supra, consid. 7.2).

Dans la mesure où la recourante, depuis son arrivée en Suisse, n'est pas parvenue à se prendre en charge de manière autonome, sa situation professionnelle ne saurait être considérée comme assurée. Au demeurant, compte tenu de l'emploiexercé durant son séjour en Suisse, il n'apparaît pas que l'intéressée aurait acquis des qualifications ou des connaissances professionnelles spécifiques que seule la poursuite de son séjour lui permettrait de mettre à profit. Compte tenu de la situation d'autres étrangers se trouvant, comme la recourante, en Suisse depuis plusieurs années, celle-ci ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle qui justifierait, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr.

Il s'agit néanmoins de mettre au crédit de la recourante sa volonté d'acquérir une formation, bien que l'on puisse regretter qu'elle ne l'ait pas mise à profit pour tendre à acquérir une autonomie financière. En effet, l'intéressée a suivi une formation auprès de la Business School Lausanne entre les mois de février 2011 et février 2013, au terme de laquelle elle a obtenu un Bachelor of Business Administration. Elle s'est également inscrite à une formation dispensée par l'Union suisse des professionnels de l'immobilier entre les mois de septembre 2013 et décembre 2013.

7.5 La situation financière de l'intéressée plaide largement en sa défaveur. Il appert du dossier qu'elle a bénéficié des prestations de l'aide sociale du 1er février 2012 au 31 mai 2012, ainsi que du 1er juillet 2012 au
31 janvier 2013, pour un montant total de 19'312,90 francs. Elle fait en outre l'objet de poursuites, ainsi que de vingt-quatre actes de défaut de biens pour un montant total de plus de 68'000 francs. Bien que sa présence en Suisse remonte à plusieurs années, la recourante n'est pas parvenue à se créer, à long terme, une situation économique saine lui permettant de faire face durablement à ses besoins (arrêt du TAF F-3709/2014
consid. 8.2).

7.6 Quant à l'intégration sociale de l'intéressée, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier le renouvellement de son autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. En effet, elle n'a pas démontré qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales. Aucun élément concret ne permet de retenir de sa part un engagement spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (culturel, associatif, scientifique, sportif, etc.). A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée, et que de telles circonstances ne sauraient constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 5.5).

Dès lors, l'intégration sociale en Suisse de la recourante ne peut être qualifiée de particulièrement poussée.

7.7 Sous l'angle du respect de l'ordre juridique, plaident en défaveur de la recourante les trois condamnations pénales dont elle a fait l'objet entre 2011 et 2015, ainsi que la conversion d'heures de travail d'intérêt général en peine privative de liberté, pour conduite en état d'ébriété et diverses autres violations de la législation en matière de circulation routière (supra, consid. 6.6).

7.8 S'agissant de l'état de santé de la recourante, il ressort de la motivation des décisions prises par le Juge de paix et des rapports d'expertises produits qu'elle fait - respectivement a fait - l'objet d'un suivi psychothérapeutique. Le Tribunal relève à ce propos que malgré ses injonctions tendant à une actualisation des informations figurant au dossier, s'agissant en particulier de son état de santé (cf. ordonnances du 4 septembre 2018 et du
25 octobre 2018), la recourante n'a pas fourni les renseignements nécessaires quant à sa situation médicale actuelle. Etant donné son manque de collaboration sur un point qu'elle seule est à même d'éclaircir, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de fonder son raisonnement sur des informations datant de plus de trois ans (arrêt du TAF F-4145/2017 consid. 5.5.2).

Il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF
F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

On notera également que, dans plusieurs précédents, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al .1 let. b LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (arrêts du TAF
F-4305/2016 consid. 5.3 et F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8).

En l'espèce, la recourante n'a nullement démontré que ses problèmes de santé exigeraient des traitements indisponibles en Russie, voire en France, et qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur son état de santé.

7.9 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, il importe de noter que cette dernière est arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans, ce qui signifie qu'elle a passé hors du territoire helvétique toute son enfance et son adolescence, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (ATAF 2007/45 consid. 7.6, et jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'elle a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à sa patrie respectivement à son pays de provenance, au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Au demeurant, il importe ici de souligner que la recourante a encore de la parenté en Russie respectivement en France, à savoir ses parents, ses deux frères et leur famille (cf. courrier du 8 novembre 2018). Or, la présence de ces parents dans ces deux pays constitue un élément susceptible d'y favoriser son retour ; l'intéressée s'est d'ailleurs vu octroyer plusieurs visas de retour afin d'effectuer des visites familiales en Russie.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation de la recourante dans ce pays - à supposer qu'elle décide de ne pas prendre à nouveau domicile en France - ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan financier. L'intéressée n'y retrouvera vraisemblablement pas le même niveau de vie que celui dont elle bénéficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêts du TAF F- 4145/2017 consid. 5.4 et F-3709/2014 consid. 8.5).

7.10 S'agissant au surplus de la présence en Suisse de l'enfant de la recourante, il s'avère, ainsi que cela a été exposé (supra, consid. 6), qu'en l'absence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, la recourante ne remplit pas les conditions lui permettant de se prévaloir d'un droit, tiré de l'art. 8 par. 1 CEDH, à la prolongation de son autorisation de séjour uniquement pour exercer son droit de visite sur son enfant et ne saurait, dès lors, prétendre, compte tenu des autres circonstances relevées plus haut, que les relations qu'elle entretient avec lui puissent justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-3709/2014 consid. 8.6).

7.11 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite par la recourante de son séjour en Suisse ne peuvent être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr régissant les cas individuels d'une extrême gravité. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la prolongation, en faveur de la recourante, de l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée sur la base de la disposition précitée.

8.

8.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

8.2 L'intéressée n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Russie, respectivement en France, et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 novembre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

10.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 25 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° de réf. (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 94 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
^a	sottrae un veicolo a motore per farne uso;
^b	conduce un veicolo o circola su di esso come passeggero, sapendo sin dall'inizio che tale veicolo è stato sottratto.
²	Se uno degli autori è un congiunto o un membro della comunione domestica del detentore e se il conducente è titolare della licenza di condurre richiesta, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte; la pena è la multa.
³	È punito, a querela di parte, con la multa chiunque usa un veicolo a motore affidatogli per effettuare un viaggio che non è manifestamente autorizzato a intraprendere.
⁴	È punito con la multa chiunque utilizza un velocipede senza averne diritto. Se l'autore è un congiunto o un membro della comunione domestica del possessore, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte.
⁵	L'articolo 141 del Codice penale251 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.