C-367/2015 - 2016-02-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes

Art. 3

Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist.

Die Vertragsstaaten verpflichten sich, dem Kind unter Berücksichtigung der Rechte und Pflichten seiner Eltern, seines Vormunds oder anderer für das Kind gesetzlich verantwortlicher Personen den Schutz und die Fürsorge zu gewährleisten, die zu seinem Wohlergehen notwendig sind; zu diesem Zweck treffen sie alle geeigneten Gesetzgebungs- und Verwaltungsmassnahmen.

Die Vertragsstaaten stellen sicher, dass die für die Fürsorge für das Kind oder dessen Schutz verantwortlichen Institutionen, Dienste und Einrichtungen den von den zuständigen Behörden festgelegten Normen entsprechen, insbesondere im Bereich der Sicherheit und der Gesundheit sowie hinsichtlich der Zahl und der fachlichen Eignung des Personals und des Bestehens einer ausreichenden Aufsicht.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-367/2015

A r r ê t d u 11 f é v r i e r 2 0 1 6

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______,
agissant en son nom et au nom de son enfant mineur B._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée et refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

C-367/2015

Faits :
A.
Le 7 juin 2009, A._______, ressortissante camerounaise née en 1979, est entrée en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. B.
En date du 19 juillet 2011, la prénommée a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). A l'appui de sa requête, elle a en particulier fait valoir que depuis septembre 2009, elle vivait en concubinage avec C._______, ressortissant suisse né en 1961, en ajoutant que le couple attendait un enfant pour début novembre 2011. Elle a en outre expliqué que le divorce de son concubin d'avec son épouse devrait être prononcé jusqu'à la fin de l'année. C.
Le 29 octobre 2011, A._______ a donné naissance à une fille prénommée D._______.
D.
Par courrier du 22 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé la prénommée qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM). Suite à l'approbation de l'ODM, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en date du 1er mars 2012. E.
Le 15 avril 2014, B._______, ressortissant camerounais né le 24 mars 1999, a déposé, auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en indiquant qu'il souhaitait pouvoir vivre auprès de sa mère domiciliée sur le sol helvétique. A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit une lettre datée du 9 avril 2014, dans laquelle A._______ a exposé que lors de son départ du Cameroun en juin 2009, elle avait confié son fils à un ami. Elle a précisé qu'il s'agissait d'une solution provisoire, puisqu'elle avait toujours eu l'intention de demander le regroupement familial en faveur de son fils dès qu'elle remplirait les conditions y relatives. La prénommée a en outre souligné qu'elle avait maintenu des contacts étroits avec son fils depuis son départ
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de son pays d'origine. Ajoutant que la personne qui s'occupait de B._______ n'était plus en mesure de le prendre en charge de manière satisfaisante en raison de ses obligations professionnelles et que son fils souffrait d'ailleurs de problèmes médicaux, l'intéressée a requis que B._______ soit autorisé à la rejoindre en Suisse. F.
Après avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires, le SPOP a informé A._______, par courrier du 2 septembre 2014, qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son fils, tout en précisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'ODM.
G.
Par courrier du 17 septembre 2014, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, dès lors que les motifs invoqués à l'appui de la demande de regroupement familial ne représentaient pas des raisons familiales majeures susceptibles de justifier un regroupement familial après l'échéance des délais prévus par la loi.
H.
A._______ a pris position, par l'entremise de sa mandataire, par pli du 17 novembre 2014. La prénommée a en particulier argué que les circonstances de la prise en charge de son fils au Cameroun s'étaient modifiées de manière notable, notamment en raison de l'évolution de la situation professionnelle de la personne qui s'occupait de B._______ depuis son départ du Cameroun, ainsi que des difficultés médicales dont souffrait son fils. L'intéressée a en outre produit un rapport d'enquête sociale du Centre social de Yaoundé IV, dont il ressort en particulier que l'enfant souffre de troubles psychosomatiques causés par l'absence prolongée de sa mère. A._______ a dès lors estimé que les conditions posées à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de son fils étaient réalisées, en arguant qu'il importait de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant en vertu de l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).
I.
Par décision du 18 décembre 2014, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.

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Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier relevé que l'intéressé était âgé de près de seize ans et avait passé toute son enfance, ainsi que le début de son adolescence dans son pays d'origine, où il effectuait également sa scolarité. Constatant que le centre d'intérêts de B._______ se trouvait manifestement au Cameroun et que compte tenu de son âge, une intégration en Suisse ne serait pas sans difficultés, l'ODM a estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de rejoindre sa mère en Suisse. Sur un autre plan, l'ODM a considéré que contrairement aux allégations de la requérante, son fils n'était pas livré à luimême au Cameroun, en ajoutant que B._______ ne nécessitait plus les mêmes soins qu'un enfant en bas âge et devrait être en mesure de se prendre en charge de manière largement autonome. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que les problèmes médicaux dont souffrait l'intéressé pouvaient être traités au Cameroun. J.
Par acte du 19 janvier 2015, A._______, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, a formé recours, par l'entremise de sa mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre la décision du SEM du 18 décembre 2014, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi, la recourante a essentiellement repris les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale ainsi que devant l'autorité de première instance. Elle a en particulier rappelé que son fils avait dû subir une importante opération suite à une péritonite aigüe et qu'il souffrait par ailleurs de problèmes psychologiques. Soulignant que B._______ était souvent seul, se sentait délaissé et livré à lui-même, puisque la personne qui s'occupait de lui était de plus en plus absente de leur domicile en raison d'obligations professionnelles, la recourante a estimé que le bien-être de son fils ne pouvait être garanti qu'auprès de sa mère en Suisse, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que les conditions posées à un regroupement familial après l'échéance des délais prévus par la loi étaient remplies.
K.
Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 20 mars 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

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L.
Le 30 juillet 2015, le Tribunal de céans a invité l'Ambassade de Suisse à Yaoundé à lui fournir des renseignements complémentaires sur la situation de B._______ au Cameroun, en particulier sur sa scolarisation, ses problèmes de santé et les circonstances de sa prise en charge. M.
Par communication du 1er décembre 2015, la représentation précitée a fait parvenir au Tribunal les procès-verbaux de l'audition de B._______ ainsi que de E._______, le voisin à qui la recourante a confié son fils lors de son départ du Cameroun. Il ressort en particulier de ces écrits que B._______ suit actuellement le collège et devrait en principe terminer cette école en été 2017, mais sa moyenne est à présent insuffisante. L'intéressé a par ailleurs affirmé qu'il se sentait parfois seul, puisque E._______ était souvent absent, en raison de ses obligations professionnelles. Interrogé sur la question de savoir pour quels motifs il ne se sentait plus en mesure de s'occuper de l'intéressé, E._______ a expliqué qu'il avait noué une relation amoureuse avec une femme et ne savait pas si la cohabitation de sa nouvelle amie avec l'intéressé fonctionnerait bien. Il a en outre observé qu'un de ses cousins s'occupait de B._______ lorsqu'il devait s'absenter de la maison. S'agissant des problèmes médicaux de B._______, E._______ a exposé que l'intéressé avait dû subir une opération en 2012 et qu'il avait souffert de problèmes d'estomac par la suite, en précisant que ceux-ci s'étaient toutefois améliorés entretemps.
N.
Invitée à prendre position sur ces éléments, la recourante a fait parvenir ses observations au Tribunal par pli du 12 janvier 2016. Elle a en particulier évoqué que E._______ lui avait fait savoir qu'il avait clairement expliqué, lors de son entretien auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, qu'il ne pouvait et ne désirait plus s'occuper de B._______, en estimant que cet élément ne ressortait pas suffisamment clairement de la retranscription dudit entretien. La recourante a en outre rappelé que son fils se sentait souvent seul, que cette situation avait par ailleurs eu une influence sur ses résultats scolaires et qu'au regard des absences régulières de E._______ de la maison, il était manifestement dans l'intérêt de son fils de pouvoir rejoindre sa mère en Suisse.
O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les
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cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid.1.1 et ATF 131 II 339 consid.1 et la jurisprudence citée). 5.
5.1 Sur le plan interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Le regroupement familial de B._______ doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr, puisque sa mère bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5004/2012 du 16 janvier 2015 consid. 5.2 et références citées). 5.2 L'art. 44 LEtr prévoit que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans s'ils vivent en ménage commun avec lui, s'ils disposent d'un logement approprié et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale. Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5318/2011 du 21 juin 2013 consid. 7 et références citées). Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7).

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5.3 De par sa formulation potestative, la disposition légale précitée ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2).
5.4 Il sied de noter ici que la nouvelle loi sur les étrangers a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et l'art. 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA).
S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA). Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
5.5 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel (visant la réunion de l'enfant avec un seul de ses parents) rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect. 5.5.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant
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à son (ses) parent(s) qui invoque(nt) le droit au regroupement familial sont (encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 5.5.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.4 et jurisprudence citée). 5.5.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 CDE. Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 78 ibid.). 5.5.4 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi sous réserve de l'abus de droit aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2). 6.
Comme relevé plus haut (consid. 5.4 supra), le regroupement familial doit être demandé dans les délais prévus aux art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA. Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. 6.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. 6.2 Il ne sera toutefois fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Le sens et le but de l'introduction des délais pour le regroupement familial était
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en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3512s, ch. 1.3.7.7). 6.3 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr (cf. consid 5.5 ci-avant). En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine et ATF 136 II 78 consid. 4.7). 6.4 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par exemple suite au décès ou à la maladie de la personne qui en a la charge, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1, 2C_176/2015 du 27 août 2015 consid. 3.2, et 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2).
6.5 Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_438/2015 consid. 5.1, 2C_176/2015 consid. 3.2 et 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3 et les références citées). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. les
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arrêts du Tribunal fédéral 2C_473/2014 consid. 4.3 et 2C_1198/2012 consid. 4.2 et les références citées). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail. C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 consid. 4.1).
6.6 Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial différé doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_438/2015 consid. 5.1 in fine). 7.
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu si la demande de regroupement familial objet de la présente cause répond aux conditions posées par l'art. 44 LEtr.
7.1 A ce sujet, le Tribunal constate que A._______ est au bénéfice d'une autorisation de séjour et la demande de regroupement familial a été déposée en date du 15 avril 2014, alors que B._______ était âgé de moins de dix-huit ans, de sorte que la limite d'âge fixée par l'art. 44 LEtr, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4), n'était pas atteinte au moment déterminant. En outre, il apparaît que les intéressés ont l'intention de vivre en ménage commun (art. 44 let. a LEtr). 7.2 Quant à la situation financière des intéressés, le Tribunal observe que la famille dispose en principe de ressources suffisantes pour accueillir B._______ en Suisse sans devoir recourir aux prestations de l'assistance publique (cf. les calculs effectués par l'autorité cantonale le 19 août 2014). A l'examen des pièces du dossier, il appert cependant que la situation professionnelle de A._______ s'est modifiée, puisqu'en janvier 2015, elle percevait des prestations de l'assurance chômage et il apparaît qu'elle effectue actuellement une formation de gestionnaire en intendance (cf. notamment le CV de l'intéressée versé au dossier par pli du 15 janvier 2016, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 9 février 2015 et le décompte de l'assurance chômage du 28 janvier 2015). Le concubin de la prénommée a signé une déclaration de prise en charge financière en faveur de B._______ et était au bénéfice d'une indemnité journalière AI de Fr. 195.20 par jour selon un décompte du 11 juillet 2014 (cf. également le
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plan de calcul de l'Agence d'assurances sociales de Lausanne du 8 juillet 2014 selon lequel l'intéressé dispose d'un revenu annuel de près de Fr. 105'000.-). Les pièces du dossier ne permettent cependant pas de déterminer le revenu actuellement perçu par A._______. Dans ces conditions, en l'état actuel du dossier, le Tribunal ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur la question de savoir si la condition relative aux moyens financiers suffisants est réalisée dans le cas particulier. Cela étant, compte tenu de ce qui sera exposé aux considérants suivants, cette question peut demeurer indécise. 7.3 S'agissant de la condition relative au logement, le Tribunal observe qu'à teneur des directives du SEM, un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé (cf. le ch. 6.4.2.2 des directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, version du 6 janvier 2016, site consulté en février 2016). La condition du "logement approprié" ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse (sur cette question, cf. Commission fédérale pour les questions de migration [CFM], Les marges de manoeuvre au sein du fédéralisme: La politique de migration dans les cantons, étude publiée en 2011, en ligne sur son site http://www.ekm.admin.ch, Publications > Documentation sur la politique de migration, p. 77; voir également ALBERTO ACHERMANN, Le logement « convenable » comme condition pour le regroupement familial, contribution publiée en novembre 2004 par la CFM, en ligne sur son site, p. 27ss et p. 55ss).
Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère du nombre de pièces, a ainsi établi la formule standard suivante: "nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. ch. 6.1.4 des directives susmentionnées). La majeure partie des cantons appliquent cette formule pour évaluer la taille appropriée d'un logement (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 6.3.1 et les références citées). En l'espèce, il apparaît que B._______ ferait ménage commun avec sa mère, le concubin de cette dernière ainsi qu'avec sa demi-soeur dans un appartement de deux pièces (cf. le contrat de bail signé le 25 août 2011). Force est par conséquent de constater que l'appartement des intéressés ne présente en principe pas le nombre de pièces requis pour loger convenablement B._______.
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7.4 Cela étant, le Tribunal considère que dans le cas particulier, il n'est point nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si les conditions relatives au logement approprié (et ainsi également la question de savoir si, en vertu de principe d'égalité de traitement, il faudrait tenir compte de la pénurie de logement dans la région de Lausanne [en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 consid. 6.3.2]) et à l'existence de moyens financiers suffisants sont remplies, puisque le recours doit être rejeté pour d'autres motifs (cf. le consid. 8 ci-dessous). 8.
A ce stade, il sied d'examiner si la demande d'autorisation de séjour déposée en faveur de B._______ répond aux exigences jurisprudentielles relatives au regroupement familial partiel, dans la mesure où il s'agit d'une demande de regroupement familial visant la réunion de l'enfant avec un seul de ses parents (cf. consid. 5.5 ci-avant).
8.1.1 En premier lieu, il y a lieu de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à une autorisation de séjour et que l'octroi d'une telle autorisation est en conséquence laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. consid. 5.3 ci-avant). Il n'y a donc pas lieu d'examiner la présente demande de regroupement familial sous l'angle de l'abus de droit. 8.1.2 Le Tribunal doit cependant vérifier que le parent qui demande l'autorisation de séjour pour son enfant dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès (cf. consid. 5.5.2 supra). A ce sujet, le Tribunal constate que selon les explications de A._______, le père de B._______ n'a jamais reconnu son fils et ne s'est par ailleurs jamais occupé de lui. L'acte de naissance de B._______ mentionne par ailleurs uniquement la mère. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la requête des intéressés est conforme aux règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants.
9.
En revanche, dans la mesure où le délai de douze mois prévu par les art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA, qui a commencé à courir le 1er mars 2012, lorsque A._______ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse, n'est pas respecté in casu, puisque le regroupement familial a été demandé le 15 avril 2014, ce regroupement ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA. Partant, il convient encore d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi
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d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitée sont réalisées dans le cas d'espèce, au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. consid. 6 supra).
9.1 Dans son mémoire de recours du 19 janvier 2015, A._______ a essentiellement fait valoir que B._______ était souvent seul, se sentait délaissé et livré à lui-même, puisque la personne à qui elle avait confié son fils était de plus en plus absente de leur domicile en raison d'obligations professionnelles et ne souhaitait par ailleurs pas continuer à s'occuper de l'intéressé. Sur un autre plan, la recourante a relevé que son fils avait dû subir une importante opération suite à une péritonite aigüe et qu'il souffrait également de troubles psychologiques. Compte tenu de l'évolution de la situation de la prise en charge de B._______ au Cameroun et au regard de ses problèmes de santé, la recourante a estimé que le bien-être de son fils ne pouvait être garanti qu'auprès de sa mère en Suisse, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que les conditions posées par l'art. 47 al. 4 LEtr étaient réalisées.
9.2 Cela étant, le Tribunal estime que les éléments invoqués par la recourante ne sauraient être considérés comme une modification importante des circonstances de la prise en charge de B._______ dans son pays d'origine au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. notamment consid. 6.4 supra). Il apparaît certes que E._______ est régulièrement absent de la maison pour des motifs d'ordre professionnel. Ces absences temporaires ne sauraient toutefois être assimilées à une situation dans laquelle l'enfant se trouverait livré à lui-même, par exemple en raison de la maladie ou du décès de la personne qui s'en occupait auparavant. Pour le surplus, il ressort des pièces du dossier qu'un cousin de E._______ vient s'occuper de B._______ lorsque l'intéressé doit s'absenter de la maison (cf. les procès-verbaux de l'audition de B._______ et de E._______ du 1er décembre 2015).
9.3 A ce propos, il importe également de relever que B._______ avait déjà atteint l'âge de quinze ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial et est aujourd'hui âgé de près de dix-sept ans. Force est ainsi de constater que l'intéressé ne requiert plus les mêmes soins qu'un enfant en bas âge et devrait partant être à même de se prendre en charge de manière largement autonome lors des absences temporaires de E._______ de leur domicile commun.
9.4 Aussi, le fait que la prise en charge de B._______ par E._______ n'était censée être qu'une solution provisoire et que la recourante avait toujours
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l'intention de demander le regroupement familial en faveur de son fils dès qu'elle remplirait les conditions y relatives ne saurait constituer un argument déterminant dans l'analyse des exigences posées par l'art. 47 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA. De tels motifs ne sauraient en effet représenter une raison familiale majeure susceptible de justifier une dérogation aux délais prévus par la loi pour solliciter le regroupement familial (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C5288/2013 du 21 janvier 2015 consid. 7.4, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2015 consid. 3.3).
Or, compte tenu des arguments que A._______ a avancés à l'appui de sa demande de regroupement familial, il apparaît que l'évolution de sa situation personnelle et familiale ait joué un rôle important lorsqu'elle a pris la décision, en printemps 2014, d'entamer les démarches administratives en vue de faire venir son fils en Suisse.
9.5 Certes, il apparaît que E._______ est régulièrement absent de la maison et le musicien a par ailleurs l'intention de faire une tournée en Europe en été 2016. En outre, il a explicitement affirmé qu'il ne souhaitait plus prendre l'intéressé en charge, puisqu'il n'avait aucun lien de parenté avec lui et que cette prise en charge avait été envisagée comme une solution purement temporaire (cf. notamment son écrit du 10 janvier 2016). Cela étant, il importe de noter qu'interrogé sur la question de savoir pour quelles raisons il ne souhaitait plus s'occuper de B._______ lors de son audition par l'Ambassade de Suisse le 1er décembre 2015, E._______ a expliqué que suite à son divorce, il avait noué une relation amoureuse avec une nouvelle femme, en ajoutant qu'il ne savait pas si la cohabitation de cette femme avec B._______ allait bien se passer et il n'a pas mentionné d'autres motifs (cf. le procès-verbal du 1er décembre 2015 p. 1). Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il sied de relativiser les affirmations contenues dans les courriers de E._______ du 10 janvier 2016 et du 19 octobre 2014 et de considérer qu'elles étaient essentiellement dictées par les besoins de la présente procédure de regroupement familial. 9.6 Sur un autre plan, le Tribunal estime qu'au regard de son âge, B._______ devrait être à même de se prendre en charge de manière largement autonome lors des courtes absences de E._______ de la maison. En ce qui concerne les plus longues absences, différentes solutions, telles qu'une prise en charge par le cousin de E._______, par un membre de la
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famille ou par une connaissance de la recourante, voir un séjour temporaire de l'enfant en Suisse durant ses vacances scolaires, où une prise en charge temporaire par la mère sur place, sont envisageables. 9.7 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que les circonstances de la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine ne se sont pas modifiées de manière suffisamment importante pour justifier qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr en lien avec l'art. 73 al. 3 OASA. 9.8 En outre, même dans l'hypothèse où on admettrait que les circonstances de la prise en charge de l'enfant au Cameroun se sont notablement modifiées, cela ne justifierait pas automatiquement que le prénommé puisse être autorisé à rejoindre sa mère en Suisse. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le regroupement familial est demandé au motif d'un changement important des circonstances à l'étranger, il convient en effet d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (cf. consid. 6.5 supra, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3.2). Or, en l'occurrence, au vu des pièces du dossier, il n'apparaît pas que la recourante ait essayé de trouver une solution alternative permettant à son fils de rester sur place. Aussi, elle n'a pas démontré que l'intéressé ne pourrait pas vivre auprès d'un membre de sa famille (notamment auprès de son frère ou l'une de ses soeurs) ou d'une connaissance résidant au Cameroun. Les affirmations de la recourante selon lesquelles personne d'autre ne peut s'occuper de son fils (cf. le mémoire de recours pt. 9 p. 4) ne sont en effet étayées par aucun moyen de preuve probant. A ce propos, il sied également de rappeler que compte tenu de son âge, B._______ devrait être à même de se prendre en charge de manière largement autonome, de sorte que sa prise en charge ne représente plus la même responsabilité que celle d'un enfant en bas âge. En outre, sa mère pourrait continuer à participer à son éducation à distance, voir essayer d'intensifier les contacts selon les besoins de son fils, ainsi qu'à subvenir à son entretien par des versements réguliers d'argent. 9.9 S'agissant des difficultés médicales alléguées dans le mémoire de recours, le Tribunal observe que selon les déclarations non contestées de E._______ lors de son entretien auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en date du 1er décembre 2015, les troubles physiques dont souffrait B._______ en lien avec l'opération subie en 2012 se sont améliorés.
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En outre, même si une nouvelle intervention chirurgicale devait s'imposer (cf. le certificat médical du 4 mars 2014), force est de constater que la recourante n'a ni allégué, ni démontré, que son fils ne pourrait pas avoir accès aux traitements nécessaires au Cameroun. Il apparaît au contraire que l'intéressé bénéficie d'un suivi médical ainsi que d'une prise en charge médicamenteuse réguliers. Le certificat médical du 13 octobre 2014, versé au dossier à l'appui du mémoire de recours du 19 janvier 2015, fait certes état de troubles psychologiques et le Tribunal n'est pas sans ignorer que les possibilités de traitement des maladies psychiques sont limitées au Cameroun et que les spécialistes formés dans ce domaine sont peu nombreux. Toujours est-il que le suivi d'une psychothérapie est possible dans cet Etat, notamment à Yaoundé. Aussi, malgré les prix relativement élevés des médicaments importés dans ce pays, le recourant pourra obtenir, grâce au soutien financier de sa mère, des médicaments sur place si un traitement médicamenteux de ses troubles psychologiques devait s'avérer nécessaire (cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4408/2013 du 2 avril 2014 p. 12 et les références citées). Il apparaît ainsi que les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont disponibles au Cameroun. En outre, il sied également de noter ici qu'interrogés sur les éventuels problèmes médicaux de B._______ lors de leur audition par l'Ambassade de Suisse le 1er décembre 2015, tant E._______ que l'enfant lui-même n'ont pas évoqué des troubles psychologiques.
9.10 Enfin, le Tribunal estime qu'il y a lieu de relativiser les conclusions contenues dans le rapport d'enquête sociale du Centre social de Yaoundé IV (cf. la pièce 8 du bordereau produit à l'appui du recours du 19 janvier 2015). A ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu qu'il ne ressort pas de cet écrit quelle personne ou entité a ordonné l'établissement de ce rapport et dans quel but, ni sur la base de quelles sources l'auteur a rédigé le document. Aussi, force est de constater que l'assistante sociale qui a établi le rapport n'a à aucun moment pris en considération l'importance des attaches dont l'intéressé dispose au Cameroun ou les difficultés susceptibles d'être engendrées par l'arrivée de l'enfant en Suisse et le déracinement que ce déplacement pourrait causer.
9.11 Au vu des éléments qui précèdent, il convient de retenir que la demande de regroupement familial déposée en faveur de B._______ n'est pas motivée par une modification suffisamment importante des circonstances de la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine pour justifier un regroupement familial après l'échéance des délais prévus par la loi.
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9.12 Il s'ensuit que l'autorité de première instance était fondée à retenir que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA et de la jurisprudence y relative.
10.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 5.5.3 et consid. 6.6 ci-avant), le Tribunal de céans a procédé, dans les considérants qui précèdent, à une pesée de tous les intérêts en présence, en accordant une importance particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant et a ainsi interprété les raisons familiales majeures d'une manière conforme aux exigences posées par les art. 3 CDE et 8 CEDH. 10.1 En tant que mère d'un enfant suisse, la recourante peut en principe se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, de sorte qu'elle peut invoquer l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure de recours. 10.2 A ce sujet, il sied toutefois de relever que cette disposition conventionnelle, qui peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 et ATF 127 II 60 consid. 1d), ne saurait conférer de manière absolue, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 consid. 2.1 et la références citée). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 consid. 2.2 et la jurisprudence citée).
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10.3 Quant aux exigences posées par la CDE, il importe de rappeler que cette convention n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents, un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2). En tout état de cause, force est d'admettre en l'occurrence qu'au vu de l'absence de raisons familiales majeures, une émigration vers la Suisse ne répondrait pas au mieux à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Tribunal estime en effet que contrairement aux allégations de la recourante, la décision de l'autorité intimée respecte les exigences jurisprudentielles relatives à la prise en compte des intérêts de l'enfant. B._______ a passé les premiers seize ans de sa vie au Cameroun, où se situe le centre d'intérêt de sa vie, puisqu'il y effectue sa scolarité obligatoire, pratique régulièrement le foot et dispose de nombreux amis (cf. les procès-verbaux de l'audition de B._______ et de E._______ du 1er décembre 2015). Par ailleurs, l'intéressé conserve la possibilité de maintenir sa relation avec sa mère et la famille de celle-ci résidant en Suisse dans le cadre de séjours touristiques et à travers d'autres moyens de communication. 11.
Au vu des considérants qui précèdent, c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______, en estimant que les conditions posées au regroupement familial au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr en lien avec l'art. 73 al. 3 OASA n'étaient pas réalisées en l'espèce.
Le prénommé n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à juste titre également que le SEM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner durablement. 12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 20 février 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic 18841697.4 en retour) au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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C-367/2015 11. Februar 2016 25. Februar 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

127-II-60 129-II-193 131-II-339 133-II-6 135-I-153 135-II-1 136-II-497 136-II-78 137-I-284 141-II-169

Décisions dès 2000

2C_1198/2012 2C_17/2014 2C_176/2015 2C_438/2015 2C_473/2014 2C_555/2012

BVGE

2014/1

BVGer

C-1621/2013 C-367/2015 C-4615/2012 C-5004/2012 C-5318/2011 E-4408/2013

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 97 Amtshilfe und Datenbekanntgabe [1]
	1.	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
	2.	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
	3.	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
		a.	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
		b.	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
		c.	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
		d.	dem Bezug von Sozialhilfe;
		dbis. [2]	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
		dquater. [5]	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
		dquinquies. [6]	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
		dter. [3]	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG [4];
		e. [7]	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
		f. [8]	...
	4.	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. [9]

[1] Für Daten im Zusammenhang mit Schwarzarbeit gelten die Art. 11 und 12 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit (SR 822.41). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] Eingefügt durch Ziff. III 1 des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [4] SR 831.30 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen (AS 2018 733; BBl 2016 3007). Aufgehoben durch Ziff. III 1 des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 44 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
	1.	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG [2] bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 47 Frist für den Familiennachzug
	1.	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
	2.	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
	3.	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
		a.	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
		b.	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug
	1.	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b.	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
	2.	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b. [1]	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 75 Wichtige familiäre Gründe für einen späteren Nachzug von Kindern - (Art. 47 Abs. 4 AIG)
		Wichtige familiäre Gründe nach Artikel 47 Absatz 4 AIG und Artikel 73 Absatz 3 und 74 Absatz 4 liegen vor, wenn das Kindswohl nur durch einen Nachzug in die Schweiz gewahrt werden kann.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.