C-4615/2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4615/2012

Arrêt du 9 décembre 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Bruno Ledrappier, avocat en l'Etude Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de B._______.

Faits :

A.

A.a A._______ (ressortissant du Kosovo, né en 1963) a séjourné et travaillé illégalement en Suisse de 1989 à 1992, puis à nouveau à partir de l'année 1997, pour subvenir aux besoins de sa famille restée au Kosovo (cf. les informations ayant été fournies le 19 décembre 2010 à la demande des autorités genevoises de police des étrangers).

L'intéressé est père de cinq enfants, issus d'une première union qu'il avait contractée avec une compatriote. Le couple a d'abord eu trois fils (nés respectivement en 1984, en 1986 et en 1988), puis deux filles, nées en 1993 (B._______) et en 1995 (C._______).

Par jugement du 30 mars 2010 (entré en force le même jour), la dissolution de cette union a été prononcée au Kosovo, sur requête commune des époux. L'autorité parentale et le droit de garde sur les deux filles (alors encore mineures) ont été attribués au père.

Au mois d'avril 2010, le prénommé a entamé des démarches en vue de son remariage avec une citoyenne suisse (M._______, née en 1969), qui était elle-même mère d'une adolescente (N._______, née en 1996) issue d'un précédent mariage avec un ressortissant angolais, aujourd'hui naturalisé.

A.b Par requête du 25 octobre 2010, A._______, se fondant sur son futur mariage, a sollicité de l'Office de la population du canton de Genève la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Le 17 novembre 2010, il a épousé M._______.

En date du 19 avril 2011, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, valable rétroactivement à compter de la date de son mariage.

B.

Par requête du 31 janvier 2011, alors qu'il était encore dans l'attente d'un titre de séjour en Suisse, A._______ a sollicité de l'Office de la population du canton de Genève la délivrance d'autorisations d'entrée et de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de ses deux filles.

Dans une lettre d'explication adressée le 27 juin 2011 aux autorités genevoises de police des étrangers, il a exposé que, "après une longue séparation", il désirait désormais s'occuper personnellement de l'avenir de ses filles et non plus le faire à distance. Il a précisé que les intéressées vivaient au Kosovo auprès de leur mère, dans la maison familiale qu'il avait laissée à la disposition de celle-ci. Ces informations ont été corroborées, le 8 septembre 2011, par l'Ambassade de Suisse au Kosovo.

Le 21 décembre 2011, les autorités cantonales précitées ont autorisé l'entrée en Suisse de la cadette des deux filles (C._______), qui était encore mineure. Le même jour, elles se sont déclarées favorables à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de l'aînée (B._______), mais, comme cette dernière était entretemps devenue majeure, ont transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale pour approbation.

C.

Par décision du 4 juillet 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM), après avoir octroyé le droit d'être entendu au requérant, a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et d'approuver la délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

L'office, après avoir constaté que la demande de regroupement familial avait été déposée dans les délais prescrits par la loi, a considéré que les conditions du regroupement familial partiel - telles qu'elles avaient été définies par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 42 et 43 LEtr (RS 142.20), applicable mutatis mutandis aux demandes de regroupement familial fondées sur l'art. 44 LEtr - n'étaient pas réalisées. Il a observé qu'en vertu de cette jurisprudence, il appartenait aux autorités compétentes de s'assurer que les enfants étrangers qui sollicitent le regroupement familial s'intègrent le plus rapidement et le plus facilement possible et d'éviter que les demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui étaient sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Il a retenu qu'à l'examen du dossier, il apparaissait précisément que la prénommée était âgée de presque 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, qu'elle avait passé toute son enfance et son adolescence (à savoir la période charnière pour son développement) auprès de sa mère au Kosovo, qu'elle avait suivi l'essentiel de sa scolarité dans sa patrie, qu'elle ne parlait que l'albanais et que les liens qu'elle aurait prétendument conservés avec son père durant les années de séparation - qui n'étaient attestés par aucune pièce probante - ne semblaient pas particulièrement étroits. Il a estimé, dans ces conditions, que la demande de regroupement familial paraissait abusive, en ce sens qu'elle semblait plus répondre à des motifs d'opportunité économique qu'à la volonté de reconstituer une cellule familiale. Il a fait valoir que l'intérêt personnel de l'intéressée - qui était âgée de plus de 19 ans - était incontestablement de poursuivre son séjour dans sa patrie, éventuellement avec l'aide financière de son père, plutôt que d'entamer une nouvelle vie en Suisse, dans un milieu très différent de celui qu'elle connaissait. Il a retenu enfin que l'art. 8 CEDH (RS 0.101) ne trouvait pas application en l'espèce, puisque la protection conférée par cette norme conventionnelle (telle qu'elle avait été définie par la jurisprudence) supposait que la relation avec l'enfant soit effective et intacte, autrement dit qu'elle ait préexisté, ce qui n'avait précisément pas été démontré.

D.

Par acte du 4 septembre 2012, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ soit approuvée.

Le recourant a fait valoir que, dans la mesure où il était au bénéfice d'une autorisation de séjour durable en tant qu'époux d'une citoyenne suisse, il était en droit de solliciter le regroupement familial pour sa fille aînée non seulement sur la base de l'art. 44 LEtr, mais également à la lumière de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst. (RS 101). Il a invoqué que tous les critères dégagés par la jurisprudence en la matière étaient clairement remplis dès lors qu'il souhaitait vivre en ménage commun avec sa fille, qu'il avait obtenu l'autorité parentale et le droit de garde sur celle-ci lors du divorce, qu'il disposait d'un logement approprié, qu'il ne dépendait pas de l'aide sociale, qu'il avait demandé le regroupement familial dans les délais prescrits, qu'il n'avait pas commis d'abus de droit, qu'aucun motif de révocation n'était donné et que le regroupement familial n'intervenait pas en violation claire des intérêts et des relations familiales de l'intéressée. Il a expliqué qu'il vivait avec sa nouvelle épouse et leurs deux enfants respectifs (C._______ et N._______) dans un appartement de quatre pièces et que les moyens financiers nécessaires permettant d'accueillir sa fille aînée étaient assurés, dès lors qu'il était employé depuis le 1er mai 2012 comme aide de cuisine à temps complet et que son épouse - qui avait bénéficié d'un contrat de travail de durée déterminée jusqu'en janvier 2012 - percevait depuis lors des indemnités de chômage d'un montant mensuel de l'ordre de 6'300 francs. Il a allégué que, bien qu'il vive séparé de sa fille aînée, il avait gardé des contacts soutenus avec elle, notamment téléphoniques et via Internet, et avait toujours subvenu à ses frais d'entretien et d'éducation. Il a par ailleurs fait valoir que l'absence de connaissances de la langue française n'était pas décisive, car il était inhérent à toute demande de regroupement familial que la personne appelée à rejoindre un parent à l'étranger doive apprendre la langue de son pays d'accueil, précisant que sa fille aînée envisageait d'entamer une formation dès sa venue en Suisse et d'apprendre le français à cette occasion, comme l'avait fait sa soeur cadette. Il a également invoqué que rien ne permettait de penser que l'intéressée connaîtrait des problèmes d'adaptation, dans la mesure où elle bénéficierait en Suisse d'un environnement stable et apte à favoriser son épanouissement, au sein d'une famille recomposée. Il a contesté l'argument de l'autorité inférieure selon lequel la demande de regroupement familial semblait répondre à des motifs d'opportunité économique, faisant valoir que cet argument ne reposait sur aucun élément concret ressortant du dossier et que, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral
admettait avec plus de souplesse le regroupement familial pour un enfant proche de la majorité.

E.

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 15 novembre 2012. L'office a notamment mis en doute la capacité du recourant et de son épouse à subvenir aux besoins futurs de leur famille dans la région genevoise, faisant valoir que l'intéressé ne réalisait qu'un modeste salaire d'aide de cuisine, que le délai-cadre qui avait été fixé pour le versement des indemnités de chômage dues à son épouse venait à échéance en mars 2013 et qu'aucun document probant apte à démontrer que celle-ci aurait retrouvé un emploi dans l'intervalle n'avait été produit.

F.
Le recourant (par l'entremise de son mandataire) a répliqué le 21 décembre 2012, se prévalant derechef de la violation aussi bien de l'art. 44 LEtr que des art. 8 CEDH et 13 Cst. Il a invoqué que son épouse avait retrouvé un emploi temporaire dans l'intervalle.

G.
Le 11 avril 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'observations à formuler au sujet de la réplique.

H.

Par ordonnance du 1er avril 2014, le Tribunal a invité le recourant à lui apporter un certain nombre de renseignements, notamment au sujet de sa situation professionnelle et de celle de son épouse, ainsi que des pièces démontrant les liens qu'il avait entretenus avec sa fille aînée avant et après le dépôt de la demande de regroupement familial.

L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 5 mai 2014.

I.

Par ordonnance du 20 juin 2014, le Tribunal, constatant (notamment) qu'il ressortait des informations fournies que la situation financière du couple s'était péjorée dans l'intervalle (en ce sens que le recourant était au chômage depuis le 1er janvier 2014, que son épouse avait définitivement épuisé son droit au chômage fin mars 2014, que l'intéressée avait certes signé un contrat de travail valable à partir du 1er avril 2014, mais qu'aucune pièce attestant du salaire qu'elle avait effectivement perçu depuis lors n'avait été versée en cause) a sollicité du recourant qu'il lui apporte des renseignements complémentaires.

L'intéressé a fourni les informations requises le 3 septembre 2014.

J.

Le 9 octobre 2014, l'ODM, auquel le dossier de la cause avait été transmis dans l'intervalle, a informé le Tribunal qu'il n'avait plus d'observations à formuler.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour - qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 3 et 4.1 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération et, plus particulièrement, à l'ODM, (notamment) lorsque dit office estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 85 al. 1 let. a OASA [RS 142.201], en relation avec l'art. 40 al. 1 et l'art. 99 LEtr). Sont notamment soumises à approbation selon les directives de l'ODM (applicables par renvoi de l'art. 89 OASA) les demandes tendant (comme en l'espèce) à l'octroi d'une autorisation de séjour aux descendants du conjoint (étranger) d'un citoyen suisse qui ne sont pas ressortissants d'un pays de la CE ou de l'AELE et sont âgés de plus de 18 ans (cf. ch. 1.3.1.2.3 let. b des Directives I. Domaine des étrangers [ci-après: Directives LEtr], version du mois d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014, en ligne sur le site de l'ODM [http://www.bfm. admin.ch, Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers]). Cette réglementation est conforme à celle qui prévalait déjà sous l'ancien droit (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE [RO 1983 535], en relation avec l'art. 18 al. 2 a contrario et al. 3 LSEE [RS 1 113] et avec le ch. 132.23 let. a des Directives LSEE ayant été abrogées, version du mois de mai 2006) et il ressort des travaux préparatoires ayant présidé à l'élaboration de la Loi sur les étrangers que le législateur fédéral n'entendait pas s'écarter du système de répartition des compétences (par le biais de la procédure d'approbation notamment) en vigueur jusque-là (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.3.3, et les références citées). Dans ces conditions, même s'il convient d'admettre que l'art. 85 al. 1 let. a OASA ne repose pas sur une base légale suffisante, cette disposition demeure applicable en l'espèce (cf. arrêt du TAF C 2578/2012 du 6 janvier 2014 consid. 7 à 10, spéc. consid. 10.2).

C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé sous forme d'approbation - sur la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial déposée par le recourant auprès des autorités genevoises de police des étrangers.

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 Dans ce contexte, le recourant se prévaut d'une violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et par l'art. 13 al. 1 Cst.

3.2.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intéressé, qui est marié à une ressortissante suisse et fait ménage commun avec elle, bénéficie d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit (cf. art. 42 al. 1 LEtr) et, partant, d'un droit de séjour durable en Suisse. Un droit au regroupement familial peut donc a priori découler de l'art. 8 par. 1 CEDH et de la jurisprudence y relative (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée).

Cela dit, on ne saurait perdre de vue que les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2, et la jurisprudence citée), étant précisé que l'âge déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur cette norme conventionnelle est l'âge atteint au moment où le Tribunal statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2; arrêt du TF 2D_58/2014 du 15 août 2014 consid. 2.1, et la jurisprudence citée), et non pas - comme c'est le cas en droit interne - celui atteint au moment du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. consid. 5.2 infra).

Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 135 I 143 consid. 3.1). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e; arrêts du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1,2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1,2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2, 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4), étant précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 2C_817/ 2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4). Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

3.2.2 Or, force est de constater que B._______ est majeure et qu'elle ne se trouve manifestement pas dans un état de dépendance particulier - tel que défini par la jurisprudence susmentionnée - à l'égard de son père. L'intéressée ne saurait donc se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 par. 1 CEDH ou sur l'art. 13 al. 1 Cst.

3.3 Aucun traité international n'étant applicable dans le cas particulier, le regroupement familial est régi par le droit interne, à savoir par les art. 42ss LEtr.

En vertu du droit interne, lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du (nouveau) conjoint. En l'espèce, c'est donc la situation du recourant et non celle de son épouse (de nationalité suisse) qui est déterminante. Le recourant étant titulaire d'une autorisation de séjour depuis son mariage au mois de novembre 2010, le regroupement familial doit donc être envisagé non pas sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LEtr (sur le champ d'application de cette disposition, cf. consid. 4.2 infra), mais bien à la lumière de l'art. 44 LEtr (sur ces questions, cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 1.2.1, 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1 et 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 1.1). Ce point n'est du reste pas contesté, ainsi qu'il ressort des conclusions du recours, qui se fondent expressément sur l'art. 44 LEtr.

Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial déposée en faveur de B._______ répond aux exigences de l'art. 44 LEtr et de la jurisprudence y relative.

4.

4.1 En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation de séjour s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c).

Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. arrêt du TF 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1; arrêt du TAF C-2465/2013 du 26 juin 2014 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

En raison de sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne confère pas un droit à une autorisation de séjour, dont l'octroi est laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.2, 137 I 284 consid. 1.2, 2.3.2 et 2.6; cf. également l'arrêt du TF 2C_345/2009 précité consid. 2.2.1).

4.2 Afin de tenir compte des changements intervenus dans la société (telle l'augmentation du nombre de divorces et de séparations et, partant, du nombre de familles monoparentales ou recomposées), mais également dans le souci de faciliter l'intégration des enfants (en favorisant leur venue en Suisse le plus tôt possible) et d'éviter les abus (telles les demandes de regroupement familial déposées en faveur d'enfants sur le point d'atteindre l'âge de travailler), le législateur fédéral a apporté, dans la Loi sur les étrangers, des modifications à l'institution du regroupement familial (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.5; Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512s. ch. 1.3.7.7 et p. 3551 ad art. 46 du projet).

Il apparaît en particulier que, lors de l'élaboration des nouvelles dispositions en matière de regroupement familial, les art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr (de même que l'art. 44 LEtr) ont été rédigés de telle sorte qu'il ne soit plus nécessaire que les enfants de moins de 18 ans pour lesquels le regroupement familial est demandé "vivent auprès de leurs parents", ainsi que le prévoyait l'ancien art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Même si la question du regroupement familial partiel n'a pas été évoquée expressément lors des débats parlementaires, cette situation est également envisagée par les dispositions précitées. La preuve en est que les cas d'application de l'art. 42 al. 1 LEtr sont typiquement et essentiellement des situations de regroupement familial partiel, où une personne naturalisée suisse à la suite de son mariage demande une autorisation de séjour afin que ses enfants de nationalité étrangère puissent la rejoindre en Suisse (sur cette question, cf. également consid. 3.3 supra). Un seul des parents peut donc se prévaloir des art. 42ss LEtr pour obtenir qu'un titre de séjour soit délivré à son ou ses enfants de moins de 18 ans. A cela s'ajoute qu'un système de délais a été instauré dans la Loi sur les étrangers pour requérir le regroupement familial. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, loc. cit.). Or, ce système veut que si les délais prévus à l'art. 47 LEtr (ou le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) sont respectés, le titre de séjour est en principe accordé, sous réserve de l'existence d'un abus de droit ou d'un motif de révocation (cf. art. 51 LEtr) et de la réalisation des conditions spécifiques prévues par l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6). Le nouveau droit, avec son système de délais, ne permet donc plus de justifier l'application des conditions restrictives qui avaient été posées par la jurisprudence antérieure (laquelle se fondait sur la lettre de l'ancien art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE), sous réserve des cas de regroupement familial différé requis après l'échéance de ces délais, où ces conditions peuvent jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 136
II 78 consid. 4.3 et 4.7).

4.3 Ceci a amené le Tribunal fédéral à constater que la jurisprudence en matière de regroupement familial partiel développée sous l'égide de l'ancien droit n'avait plus cours sous l'empire de la Loi sur les étrangers (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3, et la jurisprudence citée). L'abandon de l'ancienne jurisprudence ne signifie pas pour autant que les autorités doivent appliquer les art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr - et, a fortiori, l'art. 44 LEtr (qui est une disposition potestative) - de manière automatique en cas de regroupement familial partiel. Cette forme de regroupement familial peut en effet poser des problèmes spécifiques, surtout lorsque l'enfant pour lequel une autorisation de séjour en Suisse est requise vit à l'étranger avec l'autre parent ou dans sa famille (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8).

Dans sa jurisprudence, la Haute Cour a ainsi précisé les nouvelles exigences liées à ce regroupement familial, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent désormais s'assurer du respect (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Cette jurisprudence, développée en relation avec l'art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr, s'applique mutatis mutandis aux demandes de regroupement familial basées sur l'art. 44 LEtr, sous la réserve que, dans ce cas, les autorités statuent selon leur appréciation et que des conditions supplémentaires (celles prévues par l'art. 44 LEtr) doivent être réalisées en relation avec les conditions de séjour de l'enfant et la situation financière des parents (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2, 2.3.2 et 2.6).

En résumé, il convient de retenir que, lorsque (comme en l'espèce) les conditions d'application de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst. ne sont pas réalisées, l'autorité peut néanmoins octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr aux enfants célibataires d'un conjoint étranger titulaire d'une autorisation de séjour si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

(1) L'étranger souhaite vivre en ménage commun avec l'enfant (art. 44 let. a LEtr); (2) il dispose d'un logement approprié (art. 44 let. b LEtr); (3) il ne dépend pas de l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr); (4) le regroupement familial est demandé dans les délais prévus à l'art. 47 LEtr; (5) le regroupement familial n'intervient pas en violation claire des intérêts et des relations familiales de l'enfant, la relation antérieure entre l'enfant et le parent qui requiert le regroupement devant faire l'objet d'une appréciation; (6) il n'y a pas d'abus de droit; (7) on n'est pas en présence d'une cause de révocation selon l'art. 62 LEtr; enfin, (8) le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.7, 136 II 78 consid. 4.8; arrêts du TF 2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 3.4, 2C_752/2011 précité consid. 4.4, 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4 [auquel se réfère le consid. 4.2 de l'arrêt 2C_781/2013 précité]).

4.4 S'agissant du cinquième critère mentionné ci-dessus, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le regroupement familial partiel ne peut être autorisé que s'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE, RS 0.107). Dans le cadre de cet examen, il convient de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes, en raison de l'écart de niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est possible que les parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de considérations avant tout économiques. Les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient toutefois perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. Elles ne sauraient donc, en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen à cet égard est limité; elles se borneront à intervenir et à refuser le regroupement familial si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 et 2.8, 136 II 78 consid. 4.8; cf. également l'arrêt du TF 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

Lorsque l'enfant est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, la CDE ne lui est plus applicable (cf. art. 1 CDE; cf. arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus restreint.

5.

5.1 A titre préliminaire, il y a lieu de vérifier si les délais prescrits par l'art. 47 LEtr ont été respectés.

5.2 L'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 73 al. 1 OASA) pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans (1ère phrase); pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de douze mois (2ème phrase). S'agissant des membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 2 OASA; si le point de départ du délai est antérieur à l'entrée en vigueur de la Loi sur les étrangers, cf. la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 3 LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 1ère phrase OASA).

Selon la jurisprudence, l'interprétation de l'art. 47 LEtr conduit à retenir que l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition du regroupement familial fondé sur le droit interne; cette condition est réalisée si, à ce moment-là, l'enfant n'a pas encore atteint l'âge limite, peu importe qu'il atteigne cet âge au cours de la procédure (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7; s'agissant de l'âge déterminant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, cf. consid. 3.2.1 supra).

5.3 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial a été formée le 31 janvier 2011, alors que B._______ était âgée de 17 ans et (un peu plus de) dix mois. La limite d'âge prévue pour le dépôt d'une demande de regroupement familial fondée sur le droit interne (telle que définie par la jurisprudence) n'était donc pas encore atteinte, à quelques semaines près. Quant au délai légal d'une année ayant été fixé pour le dépôt d'une demande de regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de plus de douze ans, il doit également être considéré comme respecté, quand bien même ladite demande a été présentée par le recourant de manière anticipée, avant qu'une autorisation de séjour - valable rétroactivement à compter de la date de son mariage (17 novembre 2010) - ne lui ait formellement été délivrée (cf. dans le même sens, arrêt du TAF C 3502/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.3).

6.

6.1 Il convient d'examiner ensuite si les conditions de base de l'art. 44 LEtr sont remplies (cf. consid. 4.1 supra).

6.2 Ainsi qu'il appert des pièces du dossier, B._______ souhaite rejoindre sa soeur et son père en Suisse. Ce dernier et son épouse (qui s'est associée aux démarches de son mari) sont par ailleurs disposés à l'accueillir à leur domicile. La condition posée par la lettre a de l'art. 44 LEtr est donc clairement réalisée.

6.3 Il convient encore de vérifier si le recourant et son épouse disposent d'un logement approprié au sens de la lettre b de l'art. 44 LEtr, point qui n'a pas été examiné par l'autorité inférieure.

6.3.1 A teneur des directives de l'ODM, un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé (cf. ch. 6.4.2.2 des Directives LEtr).

La condition du "logement approprié" ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse (sur cette question, cf. Commission fédérale pour les questions de migration [CFM], Les marges de manoeuvre au sein du fédéralisme: La politique de migration dans les cantons, étude publiée en 2011, en ligne sur son site [http://www.ekm.admin.ch, Publications > Documentation sur la politique de migration], p. 77;Alberto Achermann, Le logement « convenable » comme condition pour le regroupement familial, contribution publiée en novembre 2004 par la CFM, en ligne sur son site, p. 27ss et p. 55ss). Dans ses directives, l'ODM considère que le logement doit suffire pour tous les membres de la famille. Pour la définition du logement approprié, l'office, se fondant sur le critère du nombre de pièces, a ainsi établi la formule standard suivante: "nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. ch. 6.1.4 desDirectives LEtr). La majeure partie des cantons appliquent cette formule pour évaluer la taille appropriée d'un logement (cf. arrêt du TF 6B_497/2010 du 25 octobre 2010 consid. 1.2; CFM, op. cit., p. 77;Achermann, op. cit., p. 57).

Tel est notamment le cas du canton de Genève. Cependant, en raison des spécificités du décompte genevois du nombre de pièces (où la cuisine est comptée dans le nombre de pièces), il convient de retenir que, dans ce canton, le nombre de pièces doit être égal au nombre maximum d'occupants (cf. arrêts de la Chambre administrative de la Cour de Justice du canton de Genève ATA/685/2014 du 19 août 2014 consid. 7.a, ATA/678/2012 du 9 octobre 2012 consid. 5 et ATA/780/2011 du 20 décembre 2011 consid. 5).

6.3.2 En l'espèce, il ressort des informations ayant été fournies le 3 septembre 2014 que le recourant et son épouse vivent avec leurs deux filles respectives dans un appartement genevois de quatre pièces, comprenant un salon et une cuisine (d'une surface totale de 35 m2), une chambre de 16 m2 (occupée par le couple) et une chambre de 20 m2 (occupée par C._______ et N._______). Le recourant fait valoir que la chambre occupée par les deux jeunes filles, qui est meublée de trois lits (soit de deux lits gigognes et d'un lit escamotable, pour une meilleure utilisation de l'espace durant la journée), est suffisante pour accueillir B._______.

Si l'on s'en tient strictement aux directives de l'ODM, force est de constater que cet appartement genevois de quatre pièces qui correspond à un logement de trois pièces au sens des directives précitées et est actuellement occupé par quatre adultes ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger convenablement une cinquième personne, pour le cas où la venue en Suisse de B._______ serait autorisée. Idéalement, une chambre supplémentaire serait en effet bienvenue. Cela dit, sous l'angle de l'égalité de traitement, il convient de tenir compte du fait que, dans la région genevoise (où les loyers sont généralement élevés), l'espace considéré comme normal pour une famille de taille comparable est plus restreint que dans d'autres régions du pays. Il s'avère en outre que l'appartement loué par le recourant et son épouse est relativement spacieux, dès lors qu'il présente une surface totale de l'ordre de 85 m2, à laquelle s'ajoute un balcon de 12 m2, et qu'il comporte - en sus des pièces mentionnées ci-dessus - une salle de bain et un WC séparé, de même qu'un vestibule (cf. le descriptif des pièces ayant été annexé à la détermination du recourant du 3 septembre 2014). Cet appartement pourrait donc à la rigueur être assimilé à un logement de trois pièces et demie au sens des directives susmentionnées. Il sied de relever, enfin, que la chambre de 20 m2 destinée à accueillir B._______ serait, le cas échéant, occupée par trois jeunes filles, à savoir par trois personnes de même sexe et d'âge comparable, dont la soeur cadette de l'intéressée. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la prénommée serait logée en Suisse dans des conditions inadéquates. Il est au demeurant parfaitement compréhensible que le recourant et son épouse aient souhaité conserver leur appartement actuel, pour lequel ils ne paient qu'un modique loyer de 1252 francs par mois, acompte de charges compris (cf. consid. 6.4.2 infra).

6.3.3 Aussi la dimension de l'appartement loué par le recourant et son épouse ne saurait-elle constituer un obstacle à la venue de B._______ en Suisse.

6.4 Sous l'angle de l'art. 44 let. c LEtr, se pose finalement la question de savoir si le recourant et son épouse, qui assument déjà la charge financière de deux jeunes filles en formation, sont en mesure de subvenir aux frais d'entretien et de formation d'une personne supplémentaire.

6.4.1 Selon les directives de l'ODM, les moyens financiers doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale. Ils doivent correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Normes CSIAS). Un éventuel revenu futur ne doit en principe pas être pris en compte, à moins qu'il puisse selon toute vraisemblance être généré à long terme (cf. ch. 6.4.2.3 des Directives LEtr; cf. également les Normes CSIAS, consultables sur le site de la CSIAS [http://www.csias. ch]).

6.4.2 Il appert en l'occurrence du dossier (y compris du dossier cantonal) que la situation financière du recourant et, en particulier, celle de son épouse (qui assumait de manière prépondérante l'entretien de la famille depuis leur mariage, en date du 17 novembre 2010) s'est fortement péjorée au cours de la présente procédure. Après avoir réalisé un salaire de plus 8000 francs par mois en tant que responsable des ressources humaines d'une société, l'intéressée a en effet perdu son emploi en janvier 2012. Depuis lors, elle a touché des indemnités de chômage, qui se sont élevées dans un premier temps à un montant mensuel de l'ordre de 6300 francs, puis ont été réduites (cf. recours, p. 10 ch. 35 et 36, et les pièces annexées, ainsi que les décomptes de l'assurance-chômage joints à la détermination du recourant du 5 mai 2014). Au mois d'avril 2014, alors qu'elle avait définitivement épuisé son droit au chômage, elle a décroché un emploi de secrétaire-comptable, qui lui assure actuellement un salaire mensuel net d'environ 3'550 francs (cf. la détermination du recourant du 5 mai 2014, p. 2 ch. 2, et celle du 3 septembre 2014, p. 2, ainsi que les décomptes de salaire annexés). Quant au recourant, il a - depuis son mariage - alterné les périodes de chômage et les périodes d'activité dans la restauration. Depuis le 1er janvier 2014, il perçoit des prestations de l'assurance-chômage d'un montant mensuel net moyen de l'ordre de 3200 francs. Actuellement, les revenus mensuels nets du couple s'élèvent donc à environ 6'750 francs.

Les époux touchent en outre une allocation de formation professionnelle de 400 francs par mois pour chacune de leurs filles respectives. La conjointe du recourant perçoit par ailleurs une pension alimentaire mensuelle de 700 francs de son ex-mari pour sa fille N._______. Il convient également de tenir compte du fait que C._______ a débuté un apprentissage d'assistante dentaire au mois d'août 2014, qui est rémunéré à raison de 550 francs par mois la première année, de 900 francs par mois la deuxième année et de 1300 francs par mois la troisième année.

Quant aux charges mensuelles de cette famille, elles se composent, selon les normes CSIAS, d'un forfait mensuel de 2386 francs pour un ménage de cinq personnes, du loyer de 1252 francs par mois (acompte de charges compris) et des frais d'assurance-maladie pour toute la famille d'un montant mensuel global de 1350 francs environ (recourant et son épouse: 650 francs, N._______ [qui touche un subside cantonal]: 0 francs, C._______: 350 francs environ, B._______: probablement 350 francs environ [à supposer que les primes dues soient identiques à celles payées par sa soeur]). Le recourant indique que son épouse n'a pratiquement pas de frais professionnels (à l'exception des frais de déplacement à son lieu de travail à vélo ou, épisodiquement, en transports publics) et que la formation de leurs filles respectives - qui fréquentent des établissements publics est gratuite. Les charges mensuelles de cette famille s'élèvent donc à un montant global de l'ordre de 4988 francs, auquel s'ajoutent les frais d'assurance-ménage et de responsabilité civile pour l'ensemble de la famille, les modiques frais professionnels de l'épouse, ainsi que les impôts du couple.

6.4.3 Actuellement, le recourant et sa famille ne peuvent donc pas prétendre à l'octroi de prestations d'assistance, d'autant moins que les impôts ne font en principe pas partie des charges mensuelles pouvant être prises en considération selon les normes CSIAS. Certes, une nouvelle péjoration de la situation financière du couple (consécutive à la perte de l'emploi décroché par l'épouse après épuisement de son droit au chômage, par exemple) pourrait placer cette famille dans une situation très délicate. Cela dit, à l'heure actuelle, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le recourant et les siens qui n'ont jamais émargé à l'aide sociale jusqu'à présent et n'ont pas de dettes - seraient à risque de tomber à la charge de l'aide sociale en raison de la venue de B._______ en Suisse.

6.4.4 Dans ces circonstances, la condition posée par la lettre c de l'art. 44 LEtr doit également être considérée comme réalisée.

7.

7.1 Il sied encore d'examiner si les autres conditions du regroupement familial prévues par la jurisprudence sont remplies (cf. consid. 4.3 in fine supra).

7.2 D'emblée, il y a lieu de constater que le regroupement familial a été demandé par le recourant en conformité avec les règles du droit civil (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.8). En effet, lors du dépôt de sa requête, l'intéressé disposait seul de l'autorité parentale et du droit de garde sur sa fille B._______, qui était alors encore mineure (cf. let. A.a supra). Son ex-épouse (et mère de l'enfant) avait, quant à elle, donné son accord exprès au départ de leur fille pour la Suisse, quand bien même son consentement n'était pas requis en l'espèce (cf. notamment les arrêts du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.3.2 et 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 9.1).

7.3 Le Tribunal ne décèle par ailleurs aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. b et al. 2 let. b LEtr, en relation l'art. 86 al. 2 let. a OASA).

7.4 En outre, dans la mesure où B._______ est aujourd'hui majeure et a clairement exprimé le souhait de rejoindre son père et sa soeur en Suisse, il convient d'admettre sans plus ample examen que sa venue sur le territoire helvétique en dépit du risque de déracinement culturel et social qui en découle n'est pas manifestement contraire à ses intérêts (cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée, applicable par analogie).

7.5 Il importe encore de vérifier que la demande de regroupement familial n'ait pas été formée de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la Loi sur les étrangers (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr).

7.5.1 Selon la jurisprudence, tel est notamment le cas si les relations (à distance) unissant l'enfant au parent qui demande le regroupement familial ne sont pas (ou plus) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, lorsque les délais prescrits par l'art. 47 LEtr ont été respectés, le seul fait que la demande de regroupement familial ait été déposée peu de temps avant l'accession de l'enfant à la majorité n'est pas suffisant pour qualifier cette requête d'abusive, car le système des délais autorise le regroupement familial quel que soit l'âge de l'enfant, peu importe que ce dernier ait passé de nombreuses années dans son pays d'origine (cf. arrêt du TF 2C_247/2012 précité consid. 3.3, et la jurisprudence citée).

7.5.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a invité le recourant à deux reprises (par ordonnances des 1er avril et 20 juin 2014) à produire des pièces justificatives susceptibles de démontrer les liens qu'il avait entretenus avec sa fille B._______ avant et après le dépôt de sa demande de regroupement familial (telles des factures téléphoniques, des photographies, des justificatifs attestant des pensions alimentaires qu'il avait versées au Kosovo, etc.).

Or, il appert des renseignements fournis que les intéressés se sont rencontrés au Kosovo durant l'été 2013 et en mars 2014. Le recourant a par ailleurs été en mesure de produire plusieurs photographies récentes (prises en 2014 ou non datées) sur lesquelles il apparaît aux côtés de sa fille aînée. Il a également pu établir qu'il avait eu de nombreux contacts téléphoniques avec sa famille restée au Kosovo et qu'il avait versé d'importantes sommes d'argent dans son pays d'origine à partir de l'année 2010 (à savoir depuis qu'il avait entamé des démarches en vue de son remariage avec une ressortissante suisse et de la venue subséquente de ses deux filles en Suisse). En revanche, hormis deux clichés le montrant avec ses deux filles alors qu'elles étaient encore en bas âge, il n'a versé en cause aucun document probant attestant de la relation (affective et économique) qu'il aurait prétendument entretenue avec sa fille B._______ durant les années précédant celle de son remariage; il n'a en particulier produit aucune photographie le représentant aux côtés de sa fille aînée à l'occasion des événements majeurs ayant jalonné l'existence de celle-ci (anniversaires, fêtes de famille, cérémonies religieuses ou scolaires, etc.).

Rien ne permet dès lors de penser que le recourant aurait entretenu des liens particulièrement étroits avec l'intéressée avant d'entamer des démarches en vue de son remariage et de la venue de ses filles en Suisse, ainsi que l'observe l'autorité inférieure de manière pertinente. Et il y a tout lieu de penser que sa relation avec sa fille C._______ n'était pas plus intense que celle qui l'unissait à sa fille aînée.

7.5.3 Cela dit, force est de constater que C._______, alors que sa situation était semblable à celle de sa soeur aînée, a pu bénéficier d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial du fait qu'elle était encore mineure au moment où les autorités ont statué et jouissait en conséquence d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. let. B supra). Aussi, même si la demande de regroupement familial présentée en faveur de B._______ semblait à l'origine être motivée plus par des considérations d'ordre économique que par la volonté de reconstituer une cellule familiale en Suisse, la situation de l'intéressée doit-elle aujourd'hui être appréciée en tenant compte de ce changement de circonstances, qui a conduit à la séparation des deux soeurs.

Dans ce contexte, il sied de relever que B._______ et C._______ (nées respectivement en 1993 et en 1995) ont trois frères sensiblement plus âgés qu'elles (nés respectivement en 1984, en 1986 et en 1988), qui sont tous mariés. Au regard de leur position au sein de la fratrie, de leur proximité en âge et des nombreuses années qu'elles ont passées ensemble, les deux soeurs ont de toute évidence noué des liens solides. Le départ de C._______ pour la Suisse a donc certainement représenté un déchirement pour sa soeur B._______, ce qui ressort d'ailleurs d'un courriel du 2 septembre 2012 ayant été annexé au recours. De ce point de vue, la réunion des deux soeurs en Suisse - après presque trois ans de séparation - serait assurément conforme à leurs intérêts (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.3; arrêts du TAF C 2465/2013 précité consid. 8.3 et C 1097/2012 du 13 mars 2013 consid. 5.5). A cela s'ajoute que, depuis sa venue en Suisse, C._______ a eu l'occasion d'approfondir sa relation avec son père, ce qui a également contribué à renforcer les liens du recourant avec sa fille aînée. Depuis lors, B._______ entretient en effet une relation suivie avec le recourant, ainsi qu'en attestent les pièces ayant été versées au dossier. Il convient d'admettre, dans ces conditions, que la volonté exprimée par l'intéressée de rejoindre son père en Suisse répond aujourd'hui à un besoin légitime.

Certes, B._______ ne maîtrise apparemment aucune langue nationale suisse. En effet, dans son pourvoi, le recourant n'a pas contesté l'argument de l'autorité inférieure selon lequel sa fille aînée ne s'exprimait qu'en langue albanaise et, bien qu'il ait été invité - par ordonnance du 20 juin 2014 - à fournir des pièces attestant des formations que l'intéressée avait accomplies au cours de ces dernières années, il n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que celle-ci aurait acquis des connaissances de la langue française dans l'intervalle. Cela dit, sans vouloir minimiser les difficultés d'intégration auxquelles B._______ pourrait être confrontée au plan linguistique et socioculturel (qui, au demeurant, sont inhérentes à tout regroupement familial; cf. arrêts du TF précités 2C_247/2012 consid. 3.3 et 2C_752/2011 consid. 7.2), il y a lieu de relever que l'intéressée n'est pas restée inactive depuis l'introduction de la présente procédure, puisqu'elle a décroché un "diplôme de fin de Lycée" au Kosovo en juin 2013, acquérant ainsi des connaissances plus étendues qu'elle pourra mettre à profit en Suisse (cf. la détermination du recourant du 3 septembre 2014). Il convient de souligner à ce propos que sa soeur C._______, qui est arrivée en Suisse à la fin du mois de décembre 2011, a rapidement appris le français et s'est parfaitement adaptée au mode de vie helvétique, ce qui lui a permis d'entamer un apprentissage d'assistante dentaire au mois d'août 2014. Il y a donc tout lieu de penser que B._______ consentira les mêmes efforts d'intégration, d'autant plus qu'elle pourra compter sur le soutien de sa soeur (avec laquelle elle a partagé la majeure partie de son existence) et de son père, de même que sur le concours de sa belle-mère (qui a soutenu le recourant dans toutes ses démarches) et de la fille de celle-ci.

7.5.4 Dans ces circonstances, on ne saurait considérer, à l'heure actuelle, que le regroupement familial sollicité en faveur de B._______ serait abusif.

8.

8.1 En définitive, le Tribunal est amené à conclure que toutes les conditions légales et jurisprudentielles du regroupement familial sont réalisées en l'espèce.

Il convient par conséquent d'autoriser B._______ à entrer en Suisse et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation annuelle de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr, étant précisé que l'intéressée (qui ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH) ne disposera pas, le moment venu, d'un droit au renouvellement de son titre de séjour.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 4 juillet 2012 réformée, en ce sens que B._______ est autorisée à entrer en Suisse et que la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) est approuvée.

8.3 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.4 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressé une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF [RS 173.320.2]). Conformément à l'art. 14 FITAF, le Tribunal, en l'absence de décompte de prestations, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 3'200 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision querellée du 4 juillet 2012 est réformée, en ce sens que B._______ est autorisée à entrer en Suisse et que la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 1'000 francs, versée le 18 septembre 2012 sera restituée au recourant par le Tribunal.

4.
Un montant de 3'200 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé;

annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour;

- à l'Office de la population du canton de Genève (copie), avec trois dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

C-4615/2012 09. Dezember 2014 06. Januar 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LEtr 42__ LSEE 17 LSEE 18

Répertoire ATF

120-IB-257 129-II-215 131-II-339 135-I-143 135-II-1 136-II-497 136-II-78 137-I-113 137-I-154 137-I-284 139-I-330 139-II-393

Weitere Urteile ab 2000

BVGE

2014/1 2011/1 2010/55

BVGer

C-1097/2012 C-2465/2013 C-2578/2012 C-3502/2010 C-4615/2012

AS 1983/535

2002/3469

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 73 - 1 Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
¹	Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
²	Die Fristen nach Absatz 1 beginnen mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung oder mit der Entstehung des Familienverhältnisses zu laufen.
³	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁴	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-3 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.