Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2015.35
Urteil vom 10. November 2015 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Kaspar Lang
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Carlo Bulletti, und als Privatklägerin:
D., vertreten durch Rechtsanwalt Manuel Brandenberg,
gegen
1. A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Jürg Friedli 2. B., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Elias Hofstetter,
3. C., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Georg Friedli
Gegenstand
Amtsmissbrauch (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. B. sei des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3. C. sei des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4. Die Zivilklage sei auf den Zivilweg zu verweisen.
5. Die Kosten des Verfahrens in der Höhe von insgesamt Fr. 6'000.-- seien dem Staat zur Bezahlung aufzuerlegen
6. A. sei für die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte eine angemessene Entschädigung zu bezahlen.
7. B. sei für die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte eine angemessene Entschädigung zu bezahlen.
8. C. sei für die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte eine angemessene Entschädigung zu bezahlen.
Anträge der Privatklägerin:
1. Der Angeklagte A. sei des Amtsmissbrauchs und der Veruntreuung im Amt schuldig zu sprechen und zu bestrafen.
2. Der Angeklagte B. sei des Amtsmissbrauchs und der Veruntreuung im Amt schuldig zu sprechen und zu bestrafen.
3. Der Angeklagte C. sei des Amtsmissbrauchs schuldig zu sprechen und zu bestrafen.
4. Der Privatklägerin sei für ihre Aufwendungen im Strafpunkt eine Parteientschädigung von Fr. 84'651.75 zuzusprechen.
5. Die Angeklagten sowie die FINMA seien adhäsionsweise zu verpflichten, der Privatklägerin den Betrag von Fr. 13'188.25 zzgl. Zinsen von 5 % seit dem 25. Juni 2013 zu zahlen, unter solidarischer Haftbarkeit.
Anträge der Verteidigung von A.:
1. Der Beschuldigte sei freizusprechen von den Vorwürfen des Amtsmissbrauchs und der Veruntreuung im Amt, beides angeblich begangen am 3. September 2009 als Angestellter der FINMA, gemäss Art. 4 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers - La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
2. Die Verfahrenskosten seien dem Bund zur Bezahlung aufzuerlegen.
3. Dem Beschuldigten sei eine Entschädigung für die angemessene Ausübung seiner Verteidigungsrechte in der Höhe der eingereichten Kostennote zu bezahlen.
4. Dem Beschuldigten sei eine Genugtuung in angemessener Höhe auszurichten.
5. Die Zivilklage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Anträge der Verteidigung von B.:
1. B. sei freizusprechen vom Vorwurf des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. Die Zivilklage sei abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten sei.
3. B. seien die Parteikosten gemäss unterbreiteter Kostennote zu entschädigen.
4. Die Verfahrenskosten seien dem Bund aufzuerlegen.
Anträge der Verteidigung von C.:
1. C. sei freizusprechen vom Vorwurf des Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. Die Zivilklage sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
3. Die Verfahrenskosten seien dem Bund aufzuerlegen.
4. C. sei eine Parteientschädigung gemäss der eingereichten Kostennote auszurichten.
Sachverhalt:
A. Wegen Verdachts der unbefugten Entgegennahme von Publikumseinlagen ernannte die (ehemalige) Eidgenössische Bankenkommission (nachfolgend: EBK) mit superprovisorischer Verfügung vom 16. November 2007 die Rechtsanwälte E. und F. als Untersuchungsbeauftragte bei der G. AG sowie für H. bzw. dessen Einzelfirma I. (vgl. B1.1.2.172 ff.). Nach Abschluss der Untersuchung verhängte die EBK am 25. Januar 2008 den Konkurs über G., I. und H. in deren Eigenschaft als Finanzintermediäre und setzte E. sowie F. als Liquidatoren ein (B1.1.2.338 ff.). Im Rahmen der Untersuchungstätigkeit von E. war es zwischen diesem und D. welche als Arbeitnehmerin bei der G. tätig war, zu einer Konfrontation gekommen: D. beschuldigte E., am 19. November 2007 anlässlich einer Hausdurchsuchung in den Räumlichkeiten der G. gegen sie tätlich geworden zu sein. Seine ihm im anschliessenden Strafverfahren entstandenen Verteidigungskosten in der Höhe von Fr. 20'305.05 sowie den geschätzten weiteren, dieselbe Angelegenheit betreffenden Aufwand im Betrag von Fr. 10'000.-- belastete E. im Rahmen der Schlussabrechnung vom 5. Oktober 2009 der Konkursmasse der G. als Massaverpflichtungen (5.0.39); dies vor Abschluss des gegen ihn persönlich laufenden Strafverfahrens. In diesem wurde E. sowohl in erster als auch in zweiter Instanz wegen Tätlichkeiten – für welche er wegen inzwischen eingetretener Verjährung nicht verurteilt werden konnte – verpflichtet, die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens zu tragen und D. für deren Umtriebe im erstinstanzlichen Verfahren mit Fr. 14'500.-- zu entschädigen (TPF 7.293.4 ff.). Am 28. Februar 2013 wies das Bundesgericht die von D. gegen das entsprechende Urteil des Obergerichts des Kantons Zug erhobene Beschwerde ab (Urteil des Bundesgerichts 6B_580/2012 vom 28. Februar 2013; TPF 7.293.27 ff.). Gestützt auf diesen Bundesgerichtsentscheid nahm die Eidgenössische Finanzaufsicht FINMA (nachfolgend: FINMA) – in welcher die EBK zwischenzeitlich aufging – das Konkursverfahren i.S. G. am 25. März 2013 wieder auf (vgl. 23.0.2 f.).
B. Mit Schreiben vom 3. September 2009 genehmigte die FINMA, handelnd durch A. und B., die von den Konkursliquidatoren E. und F. vorgelegte Schlussrechnung und die entsprechende Verteilungsliste i.S.v. Art. 33 Abs. 2 der Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht vom 30. Juni 2005 über den Konkurs von Banken und Effektenhändlern (Bankenkonkursverordnung-FINMA, BKV-FINMA; SR 952.812.32) (B1.1.2.5).
C. D. versuchte, nachdem ihr durch die FINMA Einsicht in die entsprechenden Unterlagen gewährt wurde, auf einvernehmlichem Weg eine Abänderung der Schlussabrechnung und der Verteilungsliste zu erreichen (5.0.64 ff./75 ff.), wozu die FINMA jedoch keine Hand bot (5.0.71 f.). Das abschliessende Schreiben der FINMA vom 15. November 2010 wurde durch C. und B. unterzeichnet (5.0.78 f.). Am 8. Februar 2011 reichte D. gegen "die zuständigen Beamten der FINMA sowie allfällige weitere Beteiligte" bei der Bundesanwaltschaft "Strafklage" ein wegen des Verdachts des Amtsmissbrauchs, der Veruntreuung im Amt sowie weiterer allenfalls in der Strafuntersuchung aufgedeckter Amts- und Vermögensdelikte (5.0.1 ff.).
D. Mit Nichtanhandnahmeverfügung vom 24. März 2011 entschied die Bundesanwaltschaft, auf die Strafanzeige von D. nicht einzutreten (3.0.1 ff.), wogegen diese am 4. April 2011 Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhob (21.1.2 ff.). In ihrem Entscheid vom 4. Juli 2011 hiess die I. Beschwerdekammer die Beschwerde gut, hob die Nichtanhandnahmeverfügung der Bundesanwaltschaft auf und wies diese an, ein entsprechendes Untersuchungsverfahren zu eröffnen (21.1.21 ff.).
E. Am 19. Juli 2011 eröffnete die Bundesanwaltschaft eine Strafuntersuchung gegen E. und F. wegen Amtsmissbrauchs (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
F. Mit Beschluss vom 18. Juni 2013 hob die Beschwerdekammer die Einstellungsverfügung vom 28. Januar 2013 auf und wies die Bundesanwaltschaft an, das Strafverfahren gegen A. und B. wegen Verdachts des Amtsmissbrauchs sowie der Veruntreuung im Amt und gegen C. wegen Verdachts des Amtsmissbrauchs weiterzuführen (21.2.93 ff.). Die Bundesanwaltschaft gelangte daraufhin mit Rechtshilfeersuchen vom 20. Januar 2014 an die FINMA und ersuchte um Zustellung der amtlichen Akten betreffend Neuverteilung der Konkursmasse an die Gläubiger der G., welche ihr am 24. Januar 2014 übermittelt wurden (18.1.41 ff.). Zudem führte sie weitere Einvernahmen mit A. (13.5.14 ff.), B. (13.4.14 ff.) und C. (13.3.17 ff.) sowie mit J., Leiter Insolvenz FINMA, als Zeuge durch (12.1.5 ff.). Am 19. Mai 2014 stellte die Bundesanwaltschaft das Verfahren betreffend die Beschuldigten erneut ein (3.0.21 ff.). Hiergegen wandte D. sich wiederum an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes, mit dem Antrag, das Strafverfahren mittels Anklage oder Strafbefehl abzuschliessen (21.3.3 ff.).
G. Mit Beschluss vom 14. Januar 2015 hiess die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Beschwerde von D. ein weiteres Mal gut und wies die Bundesanwaltschaft an, das Strafverfahren mittels Strafbefehl zum Abschluss zu bringen oder diesbezüglich Anklage zu erheben (21.3.121 ff.). Am 17. Juli 2015 erhob die Bundesanwaltschaft schliesslich Anklage beim hiesigen Gericht wegen Amtsmissbrauchs (A., B. und C.) sowie wegen Veruntreuung im Amt (nur A. und B.); sie beantragte indes einen Freispruch (TPF 7.100.1 ff.).
H. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte das Gericht die erforderlichen Beweismittel zu den persönlichen Verhältnissen der Beschuldigten ein (TPF 7.221.1 ff.). Weiter verlangte es am 29. Juli 2015 bei der FINMA rechtshilfeweise zusätzliche Angaben über die Wiederaufnahme des Konkursverfahrens i.S. G. bzw. zur Nachverteilung des im Zusammenhang mit dem gegen E. geführten Strafverfahren der Konkursmasse belasteten Betrages (TPF 7.291.1 ff.). Im Anschluss ersuchte das Gericht die FINMA mit Schreiben vom 15. Oktober 2015 darum, den das Liquidationsverfahren der G. betreffenden E-Mail-Verkehr zwischen der FINMA und den Liquidatoren E. und F. zu edieren (TPF 7.291.18 ff.). Bereits am 1. September 2015 hatte das Gericht die Rechtsanwälte E. und F. auf direktem Wege aufgefordert, Informationen über eine allfällige Auszahlung des Honorars des Verteidigers von E. beizubringen (TPF 7.292.1 ff.). Im Weiteren liess das Gericht die Urteile der Strafabteilung des Obergerichtes des Kantons Zug vom 21. August 2012 sowie des Bundesgerichts vom 28. Februar 2013 in der Sache D. gegen E. edieren (TPF 7.293.1 ff.).
I. Mit Eingabe vom 28. August 2015 stellte A. den Antrag, die bisher als Privatklägerin zum Verfahren zugelassene D. hiervon mit sofortiger Wirkung auszuschliessen (TPF 7.521.1). Diesem Antrag schlossen sich B. (TPF 7.522.1) und C. (TPF 7.523.1) an. Die Privatklägerin beantragte die Abweisung des Antrags (TPF 7.561.1 ff.). Mit Verfügung vom 22. September 2015 wies das Gericht diesen Antrag von A. ab (TPF 7.950.1 ff.). Hiergegen gelangte dieser am 25. September 2015 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, welche auf die Beschwerde mit Beschluss vom 12. Oktober 2015 nicht eintrat (TPF 7.961.4 ff./27 ff.).
J. Am 9. und 10. November 2015 fand am Sitz des Bundesstrafgerichts die Hauptverhandlung statt (TPF 7.920.1 ff.). Die Privatklägerin wurde neben ihrem Hauptvertreter Rechtsanwalt Manuel Brandenberg (nachfolgend: Brandenberg) von einem weiteren Vertreter, Rechtsanwalt Valentin Landmann (nachfolgend: Landmann), begleitet (vgl. Art. 127 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
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1 | Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
2 | Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification. |
3 | Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. |
4 | Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. |
5 | La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. |
K. Mit Eingaben vom 11. November 2015 verlangten die Beschuldigten A. (TPF 7.970.6) und B. (TPF 7.970.7) gestützt auf Art. 82 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
a | il motive le jugement oralement; |
b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
b | une partie forme un recours. |
3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
Der Einzelrichter erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Die Bundesanwaltschaft beantragt in ihrer Anklageschrift die Freisprechung sämtlicher Beschuldigten (TPF 7.100.1 ff.). Das ist die Konsequenz der Regel "in dubio pro duriore", also nach abgeschlossener Untersuchung im Zweifel über Schuld oder Nichtschuld Anklage zu erheben (BGE 138 IV 186 E. 4.1). Der Anklagebehörde bleibt freilich unbenommen, dem Gericht einen Freispruch zu beantragen (Urteil des Bundesgerichts 1B_295/2012 vom 21. November 2012, E. 1.2.3). In casu war die Bundesanwaltschaft in Nachachtung des Entscheids der Beschwerdekammer verpflichtet, Anklage zu erheben (vgl. supra, lit. G); der in der Anklageschrift formulierte Antrag war ihr unbenommen.
1.2 Nachdem die Bundesanwaltschaft Freispruch und damit keine Bestrafung beantragte, war sie nicht verpflichtet, sich an der Hauptverhandlung persönlich vertreten zu lassen (Art. 337 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 337 Ministère public - 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. |
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1 | Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. |
2 | Il n'est lié ni à l'appréciation juridique des faits telle qu'elle ressort de l'acte d'accusation ni aux propositions qu'il contient. |
3 | Le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal lorsqu'il requiert une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. |
4 | Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, exiger du ministère public qu'il soutienne l'accusation en personne. |
5 | Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu'il y est tenu, les débats sont ajournés. |
2. Amtsmissbrauch (Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.1 Den Beschuldigten A. und B. wird vorgeworfen, ihr Amt missbraucht zu haben, indem sie als Angestellte der FINMA am 3. September 2009 die vom Konkursliquidator E. erstellte Schlussabrechnung und Verteilungsliste im Rahmen des bankenrechtlichen Konkursverfahrens gegen die G. gemeinsam genehmigt haben (Anklageschrift, Ziff. 1.1/1.3; TPF 7.100.1 ff.). Dem Beschuldigten C. wird demgegenüber vorgeworfen, diese Genehmigung der fraglichen Schlussrechnung und Verteilungsliste gebilligt zu haben, indem er mit Schreiben vom 15. November 2010 – zusammen mit dem Beschuldigten B., welcher in diesem Zusammenhang indes nicht angeklagt ist – den Antrag von D. auf Anpassung bzw. Korrektur von Schlussrechnung und Verteilung abschliessend abwies (Anklageschrift, Ziff. 1.5; TPF 7.100.1 ff.).
2.2 Gemäss Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Der objektive Tatbestand setzt somit zunächst voraus, dass dem Täter nicht irgendein beliebiges Amt, sondern eines übertragen wurde, welches die Ausübung hoheitlicher Gewalt beinhaltet, und dass er gerade dabei handelte. Strafbar macht sich, wer diese Amtsgewalt missbraucht, mithin wer die Machtbefugnisse, die ihm sein Amt verleiht, unrechtmässig anwendet, d.h. kraft seines Amtes verfügt oder Zwang ausübt, wo es nicht geschehen dürfte. Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich; der Täter muss sich über seine Sondereigenschaft im Klaren sein und bewusst Amtsgewalt missbrauchen, woran es fehlt, wenn er glaubt, pflichtgemäss zu handeln. Zusätzlich muss eine Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
2.3
2.3.1 G. und I. als Einzelfirma von H. unterstanden wegen der Art ihrer Geschäftstätigkeit dem Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (Bankengesetz, BankG; SR 952.0; vgl. Art. 1 Abs. 2 der damals geltenden Fassung; vgl. auch B1.1.2.338 ff.). Sie waren daher im Falle einer nicht sanierbaren wirtschaftlichen Lage den Regeln über den Bankenkonkurs unterworfen. Dieser ist von der FINMA (bzw. ehemals der EBK) anzuordnen und von einem oder mehreren Liquidatoren durchzuführen, welche die FINMA ernennt und beaufsichtigt (Art. 33 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
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1 | À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
2 | La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande. |
3 | Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
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1 | À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
2 | La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande. |
3 | Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure. |
Der Bankenkonkurs ist wie ein allgemeiner Konkurs nach dem Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 11. April 1889 (SchKG; SR 281.1) abzuwickeln, soweit keine spezialgesetzlichen Regeln gelten (Art. 34 Abs. 2
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 34 Effets et procédure - 1 La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
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1 | La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
2 | La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.149 |
3 | La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.150 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. |
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1 | Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. |
2 | Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 159 - Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 352 - Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. |
In Art. 32
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 352 - Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. |
2.3.2 Die Beschuldigten A. und B. haben am 3. September 2009 diese gegen das einschlägige Recht verstossende abschliessende (und einzige) Verteilungsliste sowie die Schlussrechnung i.S.v. Art. 33 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 352 - Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. |
Wann Amtsgewalt im Sinne von Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Ob jeder abschliessende, nicht anfechtbare Verwaltungsakt als Handhabung von Amtsgewalt gelten muss, auch etwa die endgültige Steuerveranlagung, Bussenverfügung, Baubewilligung u.ä., ist mehr als fraglich angesichts der Weite, in welcher das Verwaltungsrecht in die Grundrechte der Bürger eingreift. Die gemäss einhelliger Meinung, nicht zuletzt wegen des Strafrahmens, erforderliche Einschränkung des Tatbestandes (Heimgartner, a.a.O., Art. 312 N 6 und die supra, E. 2.2 zitierte Praxis) würde wohl eine Freiheitsbeschränkung der Intensität wie bei der Nötigung (Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. |
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1 | Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. |
2 | La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. |
Amtsgewalt wurde aber auch nicht im Verhältnis der FINMA zu den Liquidatoren ausgeübt. Diese unterstehen zwar der Autorität der FINMA, aber das Grundverhältnis ihr gegenüber ist ein auftragsrechtliches (vgl. "Aufsichtsenforcement durch Beauftragte", Wegleitung EBK vom Mai 2007, publiziert unter https://www.finma.ch/FinmaArchiv/ebk/d/wegleit/pdf/wegl_070503_d.pdf, und die persönliche Ernennung [B1.2.330 ff.]), nicht jedoch ein hoheitliches. Indem die Liquidatoren verpflichtet sind, die Weisungen der FINMA zu befolgen, gibt das solchen einen privatrechtlich bindenden, aber keinen hoheitlichen Zwangscharakter.
Aus diesen Gründen liegt in der Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung vom 3. September 2009 durch die Beschuldigten A. und B. keine qualifizierte Amtshandlung, wie sie Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.3.3 Dasselbe gilt nicht weniger für den Beschuldigten C. Ihm legt die Anklageschrift (Ziff. 1.5) zur Last, er habe als Leiter des Geschäftsbereichs, in welchem B. und A. – welcher in der Zwischenzeit die FINMA verlassen hat – arbeiteten, am 15. November 2010 ein Begehren von D. abgelehnt, nämlich die Auszahlungen an sie im Umfang ihrer Quote an den privilegierten Forderungen um den Betrag zu erhöhen, welcher an den Verteidiger von Liquidator E. bezahlt worden sei. Der Beschuldigte C. hatte in seiner Stellung nicht mehr die Möglichkeit, auf die Verteilung Einfluss zu nehmen: Zu diesem Zeitpunkt war das Bankenkonkursverfahren gegen die G. bereits rechtskräftig abgeschlossen.
Zwar veranlasste das Urteil des Bundesgerichts in der causa D. gegen E. (vgl. supra, lit. A/H) die FINMA Ende März 2013 zu der verlangten zusätzlichen Ausschüttung, aber darin lag weder eine Nachverteilung eines später entdeckten Konkursaktivums i.S.v. Art. 37
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.4 Nach dem Gesagten sind alle Beschuldigten vom Vorwurf des Amtsmissbrauchs nach Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3. Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.1 Den Beschuldigten A. und B. wird weiter vorgeworfen, durch die Genehmigung der Schlussrechnung und der Verteilungsliste vom 3. September 2009 (B1.1.2.5) den Betrag von Fr. 30'305.05, über welchen sie kraft ihres Amtes eigentumsähnlich hätten verfügen können, veruntreut zu haben (Anklageschrift, Ziff. 1.2/1.4). Der Beschuldigte C. ist dieses Deliktes nicht angeklagt.
3.2 In casu stellt sich nur die Frage der Gutsveruntreuung i.S.v. Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz und ein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht erforderlich (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2). Als Bereicherung gilt jede wirtschaftliche Besserstellung, auf die ihr Empfänger keinen Rechtsanspruch besitzt (BGE 114 IV 133 E. 2b). An der Absicht unrechtmässiger Bereicherung kann es fehlen, wenn der Täter Ersatzbereitschaft aufweist, d.h. wenn dieser den Willen und die Möglichkeit hatte, seine Treuepflicht zeitgerecht zu erfüllen (Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138 N 116 ff.; Trechsel/Crameri, in Trechsel/Pieth, a.a.O., Art. 138 N 19). Nach der Rechtsprechung bereichert sich mithin unrechtmässig, wer Vermögenswerte in seinem Nutzen verwendet, ohne fähig und gewillt zu sein, sie jederzeit sofort zu ersetzen (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2).
3.3
3.3.1 Ein Vermögenswert wird häufig durch Übereinkunft zwischen Treugeber und Treunehmer dem Letzteren anvertraut. Tatbestandsmässig ist aber auch eine aufgrund von Gesetz entstehende Treuepflicht, wie gerade der Qualifikationsgrund der Handlung eines Vormundes oder eines Beamten zeigt (vgl. Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Im Falle eines Bankenkonkurses verliert der Konkursit mit der Eröffnung des Liquidationsverfahrens die Verfügungsmacht über seine Vermögenswerte (vgl. Art. 204 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. |
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1 | Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. |
2 | Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 34 Effets et procédure - 1 La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
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1 | La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
2 | La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.149 |
3 | La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.150 |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 34 Effets et procédure - 1 La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
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1 | La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
2 | La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.149 |
3 | La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.150 |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 34 Effets et procédure - 1 La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
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1 | La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148. |
2 | La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.149 |
3 | La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.150 |
3.3.2 Im konkreten Fall haben die Liquidatoren bereits am 2. April 2009 anlässlich einer Besprechung die Frage der Kosten für das Strafverfahren i.S. D. gegen E. den Beschuldigten A. und B. unterbreitet. Diese haben sich einverstanden erklärt, sie einstweilen der Masse zu belasten und die Verteilung erst vorzunehmen, wenn das Strafverfahren abgeschlossen sei (TPF 7.292.9 f.). Da sich dies verzögerte, schlugen die Liquidatoren am 18. August 2009 der FINMA eine Verteilungsliste vor, in welchem angefallene Verteidigungskosten und Rückstellungen dafür von total Fr. 30'305.05 der Masse der konkursiten G. vorweg belastet würden, um welchen Betrag die an die privilegierten Gläubiger auszurichtenden Betreffnisse sich folglich verringerten. Diesen Vorschlag genehmigten die Beschuldigten A. und B. am 3. September 2009 (B1.1.2.5). Die reduzierten Betreffnisse wurden in der Folge ausbezahlt (Schlussbericht vom 5. Oktober 2009, Ziff. 2 [B2.1.2.278]), an die Privatklägerin rund 47 % ihrer Konkursforderung. Wie bereits ausgeführt, hatte diese einen höheren Anspruch, nämlich auf eine nicht durch die Kosten des Strafverfahrens gekürzte Dividende. Die unrechtmässige Verwendung der Konkursmasse ist damit erstellt, die Beschuldigten A. und B. haben sie durch die Genehmigung der Schlussrechnung bewirkt.
3.3.3 Als unausgesprochenes Tatbestandsmerkmal gilt bei Veruntreuung eines wirtschaftlichen Gutes der Eintritt eines Vermögensschadens. Dieser kann sich in der Figur eines Gefährdungsschadens darin zeigen, dass die rechtlich erst später geschuldete Erfüllung des Anspruchs des Treugebers unwahrscheinlich wird, weil der Treunehmer schon jetzt leistungsunfähig oder leistungsunwillig ist. Das Bundesgericht hat jedoch einen Schaden auch dann angenommen, wenn ein der Bank anvertrautes Vermögen deshalb nicht uneingeschränkt verfügbar ist, weil der Kunde erst die Treuwidrigkeit einer durch Bankmitarbeiter vorgenommenen Kontodisposition nachweisen muss (Urteil des Bundesgericht 6B_199/2011 vom 10. April 2012, E. 5.3.5.1). Dieser Konstellation entspricht die hier gegebene.
3.3.4 Die Beschuldigten haben sich dahingehend geäussert, dass sie der Auffassung waren, die Kosten für die Verteidigung des Liquidators E. gehörten zu den Massaverbindlichkeiten nach Art. 32
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 352 - Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
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1 | Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
2 | Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. |
3 | Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
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1 | Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
2 | Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. |
3 | Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
In der Anklageschrift wird zum Vorsatz ausgeführt, die Beschuldigten A. und B. hätten Kenntnis davon haben können, dass die Konkursmasse der G. für die FINMA und deren Beamte fremdes Vermögen dargestellt habe, welches der Verfügungsmacht der FINMA unterworfen gewesen sei (Anklageschrift, Ziff. 1.2/4; TPF 7.100.1 ff.). Auch wenn damit bloss Fahrlässigkeit behauptet und über die Vorstellung von der unrechtmässigen Verwendung dieser Mittel nichts gesagt wird, liegt deshalb keine ungenügende Anklage vor. Für Beschuldigte und Gericht muss nur feststehen, dass der objektiv beschriebene Sachverhalt als Vorsatzdelikt gewürdigt wird; der Inhalt des Vorsatzes braucht nicht ausgeführt zu werden (BGE 120 IV 348 E. 3c; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 325 N 9).
In der Literatur wird mehrheitlich angenommen, dass die Vorstellung, über den Vermögenswert unrechtmässig zu verfügen, zum Vorsatz gehöre (Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138 N 112; Trechsel/Vest, a.a.O., Art. 312 N 7; Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire, Basel 2012, Art. 138 N 44). Killias/Kuhn/Dongois/Aebi unterscheiden im Falle einer Fehlvorstellung bei Tatbestandsmerkmalen mit rechtlicher Wertung zwischen den Voraussetzungen der Rechtsnorm, welche dieses Element bestimmen, und deren Folgen; im ersten Fall schliessen sie auf Sachverhaltsirrtum – der den Vorsatz ausschliesst –, im zweiten auf Rechtsirrtum im Sinne von Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
Die Beschuldigten hatten vollständige Kenntnis von den Gründen für die Faktura des Verteidigers des einen Liquidators; denn der Inhalt seiner Tätigkeit wurde darin beschrieben. Damit war ihnen das bewusst, was im Lichte von Art. 32
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 352 - Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874588 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
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1 | À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
2 | La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande. |
3 | Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
3.3.5 Was die Bereicherungsabsicht betrifft, so führte das Handeln der Beschuldigten A. und B. führte dazu, dass der Verteidiger für die Aufwendungen zugunsten seines Klienten E. nicht von diesem, sondern aus der Konkursmasse bezahlt wurde. Weil durch die Zahlung die Honorarschuld des Letzteren unterging (Art. 68
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 68 - Le débiteur n'est tenu d'exécuter personnellement son obligation que si le créancier a intérêt à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même. |
In der Hauptverhandlung wurde eingewendet, dass eine Bereicherung des Liquidators E. in der Anklageschrift nicht dargetan werde, so dass ein Schuldspruch aus formellen Gründen unmöglich sei. Der entsprechende Passus lautet (Anklageschrift, Ziff. 1.2/4; TPF 7.100.1 ff.):
"nicht davon ausgegangen werden kann, dass er handelte, um den durch die FINMA beauftragten Konkursliquidator E. … unrechtmässig zu bereichern."
Damit hat die Bundesanwaltschaft die Bereicherungsabsicht thematisiert, aber gleichzeitig ausgedrückt, dass sie den Beweis dafür als nicht erbringlich beurteile. Die Anklageschrift ist auch in diesem Punkt vollständig, allerdings durch die Beweiswürdigung formal nicht korrekt.
An dieser Stelle ist zu fragen, was es bedeutet, dass die FINMA-Verantwortlichen offenbar die Meinung hatten, die Masse sei mit den Verteidigerkosten nur "vorläufig" zu belasten. So haben sie sich jedenfalls gegenüber den Liquidatoren in der Besprechung vom 2. April 2009 geäussert (TPF 7.292.9 f.). Am 17. November 2009 schrieben sie dem Anwalt der Strafklägerin, die Masse trage diesen Aufwand "grundsätzlich" und fügten an (B2.1.2.244):
"Die Frage einer allfälligen Rückforderung gegenüber von Beauftragten stellt sich erst nach einer rechtskräftigen strafrechtlichen Verurteilung."
Ihr Standpunkt ging also dahin, dass vom Liquidator die Honoraraufwendungen eingefordert würden, wenn er als Verurteilter die Verteidigungskosten selbst tragen müsse. So äusserte sich namentlich auch die Verteidigung von B. anlässlich der Hauptverhandlung (TPF 7.925.45). Dass man von ihm eine Rückerstattung auch bei Freispruch verlangen würde, wurde nicht ins Auge gefasst, obwohl ein Freigesprochener in der Regel für den Verteidigeraufwand entschädigt wird (vgl. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
3.3.6 Wie erwähnt (supra, E. 3.2 Abs. 2) fehlt die Bereicherungsabsicht, wenn auf Seiten des Treunehmers Ersatzbereitschaft besteht. Diese setzt voraus, dass der Wille besteht, den Vermögenswert fristgerecht zur Verfügung zu halten. Damit muss es streng genommen werden, damit Ersatzbereitschaft "nicht zur leeren Ausrede" wird (BGE 91 IV 130 E. 2a/bb). Es genügt daher nur der unbedingte Wille, nicht eine relative, von der künftigen Entwicklung der Dinge abhängige Bereitschaft. Das lässt sich angesichts dessen, wie die Beschuldigten A. und B. auf den Vorstoss des Anwalts der Strafklägerin damals reagierten (vgl. Zitat supra), weder in inhaltlicher, noch in zeitlicher Hinsicht sagen.
3.3.7 Die Veruntreuung im Amt oder im Rahmen einer hoheitlich bewilligten Tätigkeit ist nach Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 1 Objet - 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers): |
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1 | La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers): |
a | la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage4; |
b | la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5; |
c | la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6; |
d | la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7; |
e | la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers9; |
f | la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent10; |
g | la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances11; |
h | la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers13; |
i | la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15. |
2 | La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
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1 | À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision. |
2 | La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande. |
3 | Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure. |
3.4 Nach dem Gesagten haben sich die Beschuldigten A. und B. gemeinsam der Veruntreuung im Amt nach Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4. Strafzumessung
4.1 Der Strafrahmen für qualifizierte Veruntreuung liegt bei Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Ausserdem stellt sich die Frage, ob die Strafe deshalb zu mildern sei, weil das Strafbedürfnis sich seit der Tat deutlich verminderte und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat (Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
Die Milderung wegen des Rechtsirrtums führt zu einer Strafreduktion im ordentlichen Rahmen, da keine besonderen Verhältnisse vorliegen (vgl. BGE 136 IV 55 E. 5.8), welche die Geldstrafe im minimalen Umfang von einem Tag als unverhältnismässig erscheinen lassen und gebieten, auf Busse zu erkennen (Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction. |
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1 | Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction. |
2 | Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine. |
4.2 Innerhalb des Strafrahmens misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
4.3 Was die objektive Tatkomponente bzw. den eingetretenen Vermögensnachteil betrifft, so wurden dank der von den Beschuldigten A. und B. genehmigten Schlussrechnung bzw. Verteilungsliste an die Erstklassgläubiger statt rund Fr. 152'000.-- bloss rund Fr. 122'000.-- ausgeschüttet. Deren Konkursdividende sank damit von rund 60 % auf rund 47 %, was im Falle der Gläubigerin D. einer Differenz von rund Fr. 5'000.-- entsprach. Diese Schlechterstellung traf D. persönlich nicht unwesentlich, nämlich in ihrem Anspruch auf Arbeitslohn. Auch die Dividenden der übrigen neun Gläubiger der 1. Klasse verkürzten sich durch die Vorgehensweise der Beschuldigten um einen drei- bis vierstelligen Betrag (vgl. zum Ganzen 5.0.47). Erschwerend ins Gewicht fällt auch, dass die tatbestandswesentliche Vertrauensstellung den Beschuldigten nicht freiwillig eingeräumt worden war, wie es selbst beim qualifizierten Täterkreis von Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Im Rahmen der subjektiven Tatkomponente ist zu berücksichtigen, dass – soweit ersichtlich – die Beweggründe der Beschuldigten zwar nicht eigennütziger Art waren bzw. kein eigenes finanzielles Interesse erkennbar ist. Dennoch ist der Zweck der Zahlung negativ zu werten, wurde doch eine persönliche Schuld eines Liquidators getilgt, nicht etwa der eine Gläubiger zulasten der anderen besser gestellt. Weiter hat sich die im Qualifikationsmerkmal ausgedrückte besondere Vertrauensstellung voll ausgewirkt; beim Beschuldigten A. kommt seine Stellung als Hauptverantwortlicher dazu. Zu Gunsten der Beschuldigten ist der – zwar vermeidbar gewesene – Rechtsirrtum zu berücksichtigen, beim Beschuldigten B. etwas stärker als beim Beschuldigten A., zumal Letzterer in vorgesetzter Stellung handelte (vgl. supra, E. 3.3.4). Diese Milderung führt wie erwähnt zu einer Strafreduktion im ordentlichen Rahmen (supra, E. 4.1 Abs. 3).
Im Lichte dieser Elemente haben die objektiven und subjektiven Aspekte der Tat beim Beschuldigten B. ein eher leichtes, beim Beschuldigten A. noch knapp geringfügiges Gewicht.
4.4
4.4.1 Der Beschuldigte A. ist bei Aarau geboren wo er auch die Schulen absolvierte. Nach dem Studium der Rechtswissenschaften an der Universität Bern hat er das Bernische Fürsprecherpatent erworben. Danach arbeitete er zeitweilen als Anwalt in Zürich. Im Jahre 2004 stiess er zur damaligen EBK, welche per 1. Januar 2009 in die heutige FINMA übergeführt wurde. Im Jahre 2010 wechselte der Beschuldigte in den Rechtsdienst des Eidgenössischen Finanzdepartements EFD. Der Beschuldigte ist verheiratet und hat zwei Kinder im Alter von neun und elf Jahren. Seine Ehefrau ist mit einer eigenen GmbH im Weinhandel tätig (vgl. Einvernahmeprotokoll, TPF 7.930.2).
4.4.2 Der Beschuldigte B. ist in Bern geboren wo er auch die Schulen absolvierte. Nach dem Studium der Rechtswissenschaften an der Universität Bern hat er im Jahre 1998 ebenfalls das Bernische Fürsprecherpatent erworben. Nach einer Stelle in der Rechtsabteilung beim Bundesamt für Bevölkerungsschutz wechselte er im Jahre 2000 zur FINMA, wo er seit rund vier Jahren als Sachbearbeiter im Geschäftsbereich Enforcement/Abklärung unerlaubter Tätigkeiten arbeitet. Zuvor war er als Sachbearbeiter mit der Abklärung verschiedener rechtlicher Belange der FINMA beauftragt. Im Jahre 2009 war der Beschuldigte A. dessen Vorgesetzter. Der Beschuldigte ist ledig, lebt jedoch in einer festen Beziehung bei getrenntem Logis (vgl. Einvernahmeprotokoll, TPF 7.930.13).
4.4.3 Aus dem Vorleben der Beschuldigten ergeben sich keine Momente, welche ihre Verantwortung als erhöht oder gemindert erscheinen liessen; das betrifft die allgemeine Lebensführung wie die Abwesenheit von Verurteilungen vor oder nach der heute beurteilten Tat (vgl. TPF 7.221.3; 7.222.3). Letzteres hat sich gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung neutral auf die Strafzumessung auszuwirken (BGE 136 IV 1 E. 2.6.4). Ausserstrafrechtliche Nachteile im hoheitlichen Umfeld infolge der Tat sind nicht ersichtlich; dass durch eine Bestrafung ihr berufliches Ansehen gemildert wird, ist bei Tätern in qualifizierter Stellung eine typische Konsequenz und nicht Anlass zur Strafreduktion. Die potentiell rufschädigende Exposition in der Presse (namentlich im "Blick", vgl. 22.0.2) kann A. in minimalem Umfang strafmindernd angerechnet werden. Reue und Einsicht als mindernde Faktoren sind nicht ersichtlich.
4.5 In Berücksichtigung sämtlicher vorgenannter Faktoren ist die schuldangemessene Sanktion beim Beschuldigten A. auf 90 Tagesätze und beim Beschuldigten B. auf 60 Tagesätze Geldstrafe anzusetzen (Art. 34 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
4.6 Das Strafverfahren hat, seit der ersten Beschuldigung durch die Strafbehörden, nämlich die Ausdehnungsverfügung vom 3. Februar 2012, rund 3 ¾ Jahre in Anspruch genommen. Es ist zu fragen, ob es, bezogen auf die Zeitdauer an sich oder auf die Intensität der Verfolgungshandlungen, mit dem Beschleunigungsgebot nach Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
In der Gerichtspraxis ist eine Gesamtdauer zwischen drei und vier Jahren nicht als übermässig qualifiziert worden (Urteil des Bundesgerichts 6B_670/2009 vom 17. November 2009, E. 2.6; BGE 124 I 139; 130 IV 54), allerdings in Ansehung von jeweils nicht unerheblichem Untersuchungsaufwand. Dieser beschränkte sich hier im Wesentlichen auf die Befragung der drei Beschuldigten und den Beizug des FINMA-Dossiers (vgl. supra, lit. F). Was die Intensität betrifft, so verstrichen zwischen den ersten Einvernahmen und der ersten Verfahrenseinstellung rund acht Monate, zwischen deren Aufhebung durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und den zweiten Einvernahmen über neun Monate; es nahmen das Beschwerdeverfahren gegen die zweite Einstellung rund sieben Monate in Anspruch, die Anklageerhebung nach Aufhebung derselben circa sechs Monate (vgl. supra, lit. E-G). Im Lichte dieser Gegebenheiten ist sowohl die Gesamtdauer als auch der von zahlreichen, über ein halbes Jahr dauernden Lücken gezeichnete Rhythmus mit dem Beschleunigungsgebot nicht zu vereinbaren. Es ist daher die Anzahl der Tagessätze Geldstrafe um je einen Drittel zu reduzieren.
4.7 Gemäss Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
4.7.1 Der Beschuldigte A. erwirtschaftete gemäss Steuerveranlagung 2013 ein Nettoarbeitseinkommen von Fr. 256'098.--. Im Jahr 2014 – für welches per dato noch keine definitive Steuerveranlagung vorliegt – deklarierte er ein Haupterwerbseinkommen von Fr. 265'052.--. Nebenberuflich kamen aus Lehrtätigkeit und Sitzungsgeldern Fr. 1'600.-- (2013) bzw. 3'371.-- (2014) hinzu. Der Vermögensertrag belief sich auf Fr. 146.-- (2013) bzw. Fr. 146.-- (2014). Im Jahre 2014 wurde ihm zudem ein Generalabonnement der SBB mit Fr. 3'480.-- vergütet. Für die Jahre 2013/2014 ist somit von durchschnittlichen Jahreseinkünften in Höhe von Fr. 264'959.-- auszugehen.
Hiervon abzuziehen sind die fixen Auslagen wie Berufsauslagen, Versicherungsprämien und Einkommens- und Vermögenssteuern. Diese beliefen sich im Jahre 2013 auf insgesamt Fr. 63'591.-- und im Jahre 2014 auf Fr. 69'958.--, durchschnittlich somit auf Fr. 66'775.--.
Die familiären Verpflichtungen des Beschuldigten A. (zwei minderjährige Kinder) sind sodann mit einer Reduktion von 30 % der jährlichen Nettoeinkünfte zu berücksichtigen. Für die Berechnung des Tagesatzes massgebend ist somit ein durchschnittliches jährliches Nettoeinkommen von rund Fr. 138'729.--.
Aufgrund dieser Faktoren ist beim Beschuldigten A. eine Tagessatzhöhe von Fr. 385.-- angemessen.
4.7.2 Was die finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten B. betrifft, so erwirtschaftete dieser gemäss Steuerveranlagung 2013 ein Nettoarbeitseinkommen von Fr. 111'852.--. Im Jahr 2014 – für welches per dato ebenfalls noch keine definitive Steuerveranlagung vorliegt – deklarierte er einen Nettolohn von Fr. 125'731.--. Aus Vermögen gingen ihm zudem Erträge von Fr. 149.-- (2013) bzw. Fr. 177.-- (2014) ein. Total erwirtschaftete er somit in den Jahren 2013/2014 im Schnitt Einkünfte in Höhe von Fr. 118'955.--.
Bei den fixen Auslagen sind die Berufsauslagen, Versicherungsprämien und die Steuerlast zu berücksichtigen. Diese beliefen sich im Jahre 2013 auf insgesamt Fr. 34'804.-- und im Jahre 2014 auf Fr. 39'632.--, durchschnittlich somit auf Fr. 37'218.--.
Der Beschuldigte B. ist ledig und hat keine Kinder, weshalb unter diesem Gesichtspunkt im Gegensatz zum Beschuldigten A. kein Abzug erfolgt. Für die Berechnung des Tagesatzes massgebend ist somit ein durchschnittliches jährliches Nettoeinkommen von rund Fr. 81'737.--.
Aufgrund dieser Faktoren ist beim Beschuldigten B. eine Tagessatzhöhe von Fr. 225.-- angemessen.
4.8 Zusammengefasst ist der Beschuldigte A. mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 385.-- und der Beschuldigte B. mit einer Geldstrafe von 40 Tagessätzen à Fr. 225.-- zu bestrafen.
4.9 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
Im konkreten Fall liegen die Voraussetzungen für den bedingten Strafvollzug vor. Die Probezeit wird auf 2 Jahre festgelegt.
5. Zivilklage
5.1 Die Privatklägerin beantragte i.S.v. Art. 122 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
|
1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
5.2
5.2.1 Die Beschuldigten haben die Liquidation der G. im Rahmen ihrer Tätigkeit bei der FINMA geleitet. Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit bestimmt sich nach den Regeln des Bundesgesetzes über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32), welches eine persönliche Haftung der im öffentlichen Amt handelnden Personen ausschliesst und Schadenersatzansprüche nur gegen das Gemeinwesen – resp. hier die FINMA – zulässt (Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
|
1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
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1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
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1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
5.2.2 Was die Zivilklage gegen die FINMA als Behörde betrifft, so kann auf diese Klage nicht eingetreten werden, zumal die FINMA in vorliegendem Verfahren nicht Partei ist.
6. Verfahrenskosten
6.1 Auf die Verfahrenskosten ist das seit 1. Januar 2011 in Kraft stehende Verfahrensrecht anwendbar (vgl. Art. 448 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
|
1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
|
1 | La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
2 | Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
|
1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
|
1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
|
a | 200 et 50 000 francs devant le juge unique; |
b | 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. |
Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
|
1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
6.2 Nach der Rechtsprechung sind der beschuldigten Person, die bei mehreren angeklagten Straftaten nur teilweise schuldig gesprochen, im Übrigen aber freigesprochen wird, die Verfahrenskosten grundsätzlich nur anteilsmässig aufzuerlegen (Urteil des Bundesgerichts 6B_523/2013 vom 10. September 2013, E. 2.2). Dies gilt jedenfalls, soweit sich die verschiedenen Anklagekomplexe klar auseinanderhalten lassen. Indessen kann die beschuldigte Person bei einem teilweisen Schuldspruch vollumfänglich kostenpflichtig werden, wenn die ihr zur Last gelegten Handlungen in einem engen und direkten Zusammenhang stehen und alle Untersuchungshandlungen hinsichtlich jedes Anklagepunkts notwendig waren (Urteil des Bundesgerichts 6B_151/2014 vom 4. Dezember 2014, E. 3.2 m.H.). Dies trifft vorliegend auf die Beschuldigten A. und B. zu; es bestand nur ein Anklagekomplex, welcher lediglich unter zwei verschiedenen rechtlichen Gesichtspunkten zu würdigen war.
6.3 Die Bundesanwaltschaft macht für das Vorverfahren Verfahrenskosten von total Fr. 6'000.-- (Gebühr und Auslagen) geltend, ohne diese substantiierter darzulegen (TPF 7.100.9). Angesichts des liquiden Sachverhaltes sowie des bescheidenen Untersuchungsaufwandes (welcher sich auf Einvernahmen der Beschuldigten sowie eines Zeugen und den Beizugs des FINMA-Dossiers beschränkte) sind diese Kosten überhöht und daher auf Fr. 3'000.-- zu reduzieren.
Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer sowie die Ausfertigung des schriftlichen Urteils ist aufgrund des angefallenen Aufwands gemäss Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
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a | 200 et 50 000 francs devant le juge unique; |
b | 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
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1 | La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
2 | Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
Gesamthaft belaufen sich die Verfahrenskosten somit auf Fr. 9'000.--.
6.4 Das Verfahren wurde gegen drei Beschuldigte geführt. Die Verurteilten A. und B. haben diese Verfahrenskosten entsprechend zu je einem Drittel (mithin je Fr. 3'000.--) zu tragen.
C. hat als Freigesprochener keine Verfahrenskosten zu tragen (vgl. Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
|
1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...279 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
Aufgrund der erfolglosen Zivilklage der Privatklägerin (vgl. supra, E. 5.2) hat sich diese in Anwendung von Art. 427 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci: |
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1 | Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci: |
a | lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté; |
b | lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance; |
c | lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile. |
2 | En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281 |
a | la procédure est classée ou le prévenu acquitté; |
b | le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
3 | Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure. |
4 | Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton. |
7. Entschädigung des Beschuldigten C.
7.1 Der freigesprochene Beschuldigte C. hat Anspruch auf eine Entschädigung seiner Aufwendungen für die angemessene Ausübung seiner Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
|
1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
Die Berechnung der Entschädigung von Beschuldigten richtet sich nach Art. 10 ff
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
|
1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
|
1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
|
1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
7.2 Der Verteidiger des Beschuldigten C. macht mit anlässlich der Hauptverhandlung eingereichten Kostennote für die Zeit vom 19. März 2012 bis und mit 8. November 2015 (d.h. ohne Hauptverhandlung) total ein Honorar von Fr. 38'618.65 (inkl. MWST) geltend. Er weist einen Arbeitsaufwand von 131.3 Stunden aus, wovon 129.9 Stunden durch ihn als Anwalt (Stundenansatz Fr. 270.--) und 1.4 Stunden durch einen Rechtspraktikanten (Stundenansatz Fr. 132.--) (TPF 7.723.1 ff.).
Die Kostennote unterscheidet nicht zwischen Arbeits- und Reise- bzw. Wartezeit. So sind im Arbeitsaufwand sieben Stunden Reisezeit zum gleichen Tarif inbegriffen. Diese sind von den geltend gemachten 131.3 Stunden Arbeitsaufwand abzuziehen. Hinzuzurechnen sind demgegenüber zehn Stunden Arbeitsaufwand für die Hauptverhandlung (vgl. Hauptverhandlungsprotokoll, TPF 7.920.1 ff.). Vom Anwaltsaufwand abzuziehen ist ebenfalls der Aufwand des Praktikanten von 1.4 Stunden. Als Zwischenfazit resultieren somit rund 133 Stunden Arbeitsaufwand des Verteidigers, welcher mit einem Stundenansatz von Fr. 250.-- (es handelte sich um einen Fall leicht über dem ordentlichen Schwierigkeitsbereich) zu vergüten ist. Total sind unter diesem Titel somit Fr. 33'250.-- zu entschädigen.
Die Reisezeit von sieben Stunden für die Hauptverhandlung sowie die (notwendige) Wartezeit des Verteidigers vom 10. November 2015 vor der Urteilsverkündung von fünf Stunden sind mit Fr. 2'400.-- zu entschädigen, der Arbeitsaufwand des Praktikanten mit (gerundet) Fr. 200.--, was einem Total von Fr. 2'600.-- entspricht.
Die geltend gemachten Auslagen in Höhe von Fr. 496.-- (Porti/Telefon/Fax/Kopien) sind nicht zu beanstanden. Hinzuzurechnen sind Fr. 165.-- für die An- und Rückreise zur Hauptverhandlung (SBB, 1. Klasse). Total ergeben sich somit Fr. 661.-- an Auslagen.
7.3 Zusammengefasst resultiert ein entschädigungspflichtiger Verteidigeraufwand von Fr. 39'431.90 (inkl. MWST). Dieser ist in Anwendung von Art. 432 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. |
|
1 | Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. |
2 | Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286 |
7.4 Weitere wirtschaftliche Einbussen (429 Abs. 1 lit. b StPO) werden vom Beschuldigten C. nicht geltend gemacht und sind auch nicht ersichtlich, ebenso wenig wie eine dadurch verursachte besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse (429 Abs. 1 lit. c StPO).
8. Entschädigung der Beschuldigten durch die Privatklägerin (Zivilklage)
8.1 Vorliegend ist die Privatklägerin mit ihrer Zivilklage nicht durchgedrungen (supra, E. 5.2). Die obsiegenden beschuldigten Personen haben daher gegenüber der Privatklägerin Anspruch auf angemessene Entschädigung für die durch die Anträge im Zivilpunkt verursachten Aufwendungen (Art. 432 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. |
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1 | Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. |
2 | Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286 |
8.2 Die durch die Anträge zum Zivilpunkt entstandenen Aufwendungen der Verteidiger der Beschuldigten waren im Verhältnis zum Strafpunkt sehr gering (vgl. Plädoyers der jeweiligen Verteidiger, TPF 7.925.28 ff./42 ff./56 ff.). Der Aufwand der Verteidiger ist nach richterlichem Ermessen mit je Fr. 1'000.-- (inkl. MWST) zu veranschlagen. Die Privatklägerin ist entsprechend zu verpflichten, die Beschuldigten in diesem Umfang zu entschädigen.
9. Entschädigung der Privatklägerin durch Verurteilte (A. und B.)
9.1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn a) sie obsiegt oder b) die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
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1 | Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
a | elle obtient gain de cause; |
b | le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
2 | La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
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1 | Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
a | elle obtient gain de cause; |
b | le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
2 | La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |
9.2 Der Hauptvertreter der Privatklägerin, Rechtsanwalt Brandenberg, machte im Namen der Privatklägerin für sich und Rechtsanwalt Landmann für die Strafklage gesamthaft eine Parteientschädigung von Fr. 84'651.75 geltend. Zur Belegung reichte er insgesamt 17 verschiedene Honorarnoten für den Zeitraum vom 18. Mai 2010 bis 12. November 2015 ein (Beilagen 1-17 zu Plädoyernotizen, TPF 7.750.1 ff.).
9.3 Vorab ist anzumerken, dass das Total dieser Rechnungen nicht den geltend gemachten Fr. 84'651.75, sondern Fr. 82'573.35 entspricht. Weiter wurde zu einem Stundenansatz von Fr. 260.-- (Rechtsanwalt Brandenberg) bzw. Fr. 350.-- (Rechtsanwalt Landmann) fakturiert.
Sodann sind in den Fakturen bereits bei summarischer Prüfung zahlreiche Positionen enthalten, die als klar nicht entschädigungspflichtig ausgeschieden werden müssen: So diverse Aufwendungen aus den Jahren 2011-2013 im Zusammenhang mit den drei Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und dem Verfahren vor dem Obergericht Zug (vgl. etwa "Diktat Brief an Bundesstrafgericht", "Bereinigung Brief an Obergericht", "Durch. Urteil", "Durch. Bundesgerichtsbeschwerde" etc.; TPF 7.750.7/8/44/48). Auffallend sind auch zahlreiche doppelte Verrechnungen durch beide Vertreter der Privatklägerin, die nicht den Beschuldigten überwälzt werden können; denn der Entscheid der Privatklägerin, sich durch zwei Anwälte vertreten bzw. beraten zu lassen, soll sich bei der Entschädigungsfrage nicht zulasten der Beschuldigten auswirken. Beispielsweise wird ein Telefonat zwischen den beiden Rechtsanwälten von beiden in Rechnung gestellt (vgl. "Tel von Dr. Landmann" bzw. "Telefonbesprechung mit RA Brandenberg"; TPF 7.750.4/41). Weiter wird in einer Honorarnote von Rechtsanwalt Brandenberg unter dem Titel "Darstellung Sachverhalt an Dr. Landmann" ein eineinhalbstündiger Arbeitsaufwand verrechnet (TPF 7.750.5). Zudem wird unnötiger, resp. Sekretariatsaufwand fakturiert, wie "Akten ordnen" (vgl. TPF 7.750.5). Schliesslich sind in den Honorarnoten von Rechtsanwalt Landmann diverse Gespräche bzw. Korrespondenzen mit Journalisten bzw. Zeitungen/Zeitschriften enthalten ("Tel. Besprechung mit […], Sonntagszeitung", "Brf. an Weltwoche" etc.; TPF 7.750.41/49), was nicht als notwendiger Vertretungsaufwand gelten kann.
9.4 Angesichts dieser Unzulänglichkeiten der eingereichten Honorarnoten und unter Berücksichtigung eines Stundenansatzes von Fr. 250.-- für Arbeits- und Fr. 200.- für Reisezeit ist die geltend gemachte Parteientschädigung ermessensweise auf total Fr. 50'000.-- (inkl. Auslagen und MWST) festzusetzen.
9.5 Der geltend gemachte Aufwand bezog sich auf alle drei Beschuldigten, von welchen C. vollumfänglich und A. und B. teilweise freigesprochen wurden. Eine Entschädigung ist indes nur im Umfang des Obsiegens zu gewähren. Abzuziehen sind somit einerseits 30 % infolge Freispruchs des Beschuldigten C. und weitere 10 % infolge der Teilfreisprüche der Beschuldigten A. und B.
9.6 Zusammengefasst haben die Beschuldigten A. und B. die Privatklägerin somit mit je Fr. 15'000.-- zu entschädigen.
10. Genugtuungsbegehren des Beschuldigten A.
Die Beschuldigte A. beantragt eine Genugtuung, obwohl im Plädoyer seiner Verteidigung hiezu nichts Konkretes vorgebracht wurde (vgl. TPF 7.925.28 ff.). Lediglich anlässlich des Schlusswortes wies der Beschuldigte auf die für ihn negative Medienberichterstattung hin und zeigte einen Artikel aus dem "Blick" (TFP 7.920.6; vgl. 22.0.2).
Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
|
1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
11.
Der Einzelrichter erkennt:
I. A. wird freigesprochen von der Anklage des Amtsmissbrauchs, hingegen schuldig erklärt der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 385.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
II. B. wird freigesprochen von der Anklage des Amtsmissbrauchs, hingegen schuldig erklärt der Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Er wird verurteilt zu einer Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 225.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
III. C. wird im vollen Umfang freigesprochen.
IV. Die Zivilklage gegen A., B. und C. wird abgewiesen.
Auf die Zivilklage gegen die FINMA wird nicht eingetreten.
V. Die Gebühr für das Gerichtsverfahren wird auf Fr. 6'000.-- festgesetzt, diejenige für das Vorverfahren auf Fr. 3'000.--.
Diese Gebühren werden A. und B. zu je einem Drittel (d.h. je Fr. 3'000.--) und der Privatklägerin zu 5 % (Fr. 450.--) auferlegt.
VI. Der Staat hat C. für die Kosten seiner Verteidigung mit Fr. 38'431.90 inkl. MWST zu entschädigen.
VII. Die Privatklägerin hat C., A. und B. mit je Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
VIII. A. und B. haben die Privatklägerin mit je Fr. 15'000.-- zu entschädigen.
IX. Das Genugtuungsbegehren von A. wird abgewiesen.
Dieses Urteil wurde in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. Das Urteilsdispositiv wurde der Bundesanwaltschaft zugestellt, den anderen Parteien in der Hauptverhandlung ausgehändigt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Den Parteien wird eine vollständige schriftliche Ausfertigung zugestellt.
Beschwerde an das Bundesgericht
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
Versand: 14. Januar 2016