1B_271/2015 - 2015-11-10 - Strafprozess - procédure pénale, surveillance téléphonique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_271/2015

Arrêt du 10 novembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli, Eusebio, Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Bastien Geiger,
avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,

Université de B.________,

Objet
Procédure pénale, surveillance téléphonique,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 juillet 2015.

Faits :

A.
Dans le cadre de la plainte pénale déposée par l'Université de B.________ à la suite de différents vols et/ou dommages à la propriété sur du matériel de vidéo-surveillance installé dans les forêts valaisannes, une instruction pénale a été ouverte le 5 mai 2014 contre A.________, garde-chasse du secteur de Y.________ (cause zzz). Une surveillance du téléphone portable professionnel de celui-ci a été mise en oeuvre entre le 7 mai et le 7 novembre 2014 (cf. les décisions d'autorisation, respectivement de prolongation, du Tribunal des mesures de contrainte [Tmc] des 8 mai et 31 juillet 2014).
A la suite de découvertes fortuites tirées de la surveillance susmentionnée, une seconde procédure pénale a été ouverte contre A.________ pour entrave à l'action pénale (yyy; cause 1B_274/2015).

B.
Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours intenté par A.________ à l'encontre des ordonnances du Tmc du 8 mai et du 31 juillet 2014. Il a considéré que les conditions permettant la mise en oeuvre d'une surveillance téléphonique existaient tant lors de son prononcé en mai 2014 que lors de sa prolongation en juillet 2014.

C.
Par acte du 18 août 2015, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il demande la constatation de l'illicéité des décisions rendues par le Tmc, leur annulation, ainsi que la destruction de tous les enregistrements et de toutes les retranscriptions de ceux-ci. Il requiert encore la destruction de tous les moyens de preuve recueillis au travers des enregistrements illicites et l'annulation des procédures ouvertes en raison des découvertes fortuites. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Le Ministère public du canton du Valais, Office central, a conclu au rejet du recours, tandis que le Juge unique n'a pas formulé d'observations. Invitée à se déterminer, l'Université de B.________ n'a pas déposé de déterminations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué relatif à des mesures de surveillance téléphonique a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.

1.2. Ce prononcé - qui ne met pas un terme à la procédure pénale zzz - est une décision incidente et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. Le recourant peut cependant se prévaloir d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, dès lors que la communication de la mesure de surveillance a été valablement notifiée par le Ministère public (art. 279 al. 1 CPP; arrêt 6B_795/2014 du 6 janvier 2014 consid. 2.3.4 et les arrêts cités), la question de la licéité de cette surveillance (autorisation et prolongation) ne pourra plus être examinée par le juge du fond (ATF 140 IV 40 consid. 1.1 p. 42; cf. également arrêts 1B_220/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 1B_425/2010 du 22 juin 2011 consid. 1.3). Le recourant, qui a la qualité de prévenu, entend faire constater l'illicéité de cette mesure et, par ce biais, obtenir la destruction de tous les enregistrements et de toutes les retranscriptions en découlant; la qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.3. La recevabilité du recours est cependant douteuse sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF. En effet, en vertu de cette disposition, le recourant doit démontrer dans son mémoire de recours en quoi les considérants de l'arrêt cantonal seraient contraires au droit (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). Or, le recourant reproduit, dans son recours au Tribunal de céans, quasiment l'intégralité de son recours cantonal, sans expliquer clairement en quoi le jugement attaqué violerait le droit. Au vu de l'issue du litige, cette question et les autres aspects relatifs à la recevabilité peuvent cependant rester indécis.

2.
Invoquant les art. 269 ss CPP, le recourant soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre, respectivement la prolongation, d'une surveillance téléphonique à son encontre ne seraient pas remplies. Il conteste en particulier l'existence de forts soupçons de la commission d'infraction de sa part, faute notamment d'éléments concrets le mettant en cause, de dessein d'enrichissement (art. 139 CP) ou de pouvoir faire application de l'art. 144 al. 3 CP; en effet, au regard des allégations des représentants de l'Université, il pourrait tout au plus lui être reproché la destruction de deux appareils. Le recourant soutient aussi en substance que la mesure ordonnée serait disproportionnée et violerait le principe de subsidiarité puisqu'aucun autre moyen n'avait été entrepris antérieurement (audition, contre-piège, soutien de la population).

2.1. Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance; parmi celles-ci figurent le vol (art. 139 CP) et les dommages considérables à la propriété (art. 144 al. 3 CP).
Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance (arrêt 1B_230/2013 du 26 juillet 2013 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
En vertu du principe de proportionnalité (art. 269 al. 1 let. b CPP), la mesure doit être adéquate et poursuivre un intérêt public; elle ne peut être ordonnée que si elle peut mener à des résultats concrets ( THOMAS HANSJAKOB, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, nos 22 s. ad art. 269 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 7 ad art. 269 CPP; ZUFFEREY/BACHER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, nos 11 ss ad art. 269 CPP). Les circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction; à cet égard, il n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP ( MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, no 47 ad art. 269 CPP; HANSJAKOB, op. cit., nos 22 s. ad art. 269 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 8 s. ad art. 269 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 7 ad art. 269 CPP). La surveillance peut ainsi être mise en oeuvre si, objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du
bien juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur ( ZUFFEREY/BACHER, op. cit., n° 14 ad art. 269 CPP).
Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, op. cit., nos 41 ss ad art. 269 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 8 ad art. 269 CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat recherché (ultima ratio; HANSJAKOB, op. cit., nos 24 ss ad art. 269 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 8 ad art. 269 CPP).

2.2. Selon l'art. 274 al. 5 CPP, le Tmc octroie l'autorisation pour une surveillance téléphonique pour trois mois au plus; cette autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois; si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en indiquant les motifs.
Les exigences de motivation incombant à l'autorité qui requiert une prolongation de la surveillance sont en principe plus élevées que celles qui prévalaient au moment de la requête initiale ( ZUFFEREY/ BACHER, op. cit., n° 9 ad art. 269 CPP); elle doit indiquer ses motifs, mettre en évidence les progrès de l'enquête et intégrer les résultats de la surveillance ( JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, op. cit., n° 9 ad art. 274 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., nos 17 s ad art. 274 CPP; ZUFFEREY/BACHER, op. cit., n° 19 ad art. 274 CPP).

2.3. En l'occurrence, les faits dénoncés - disparitions et/ou dommages portés à du matériel photographique d'une certaine valeur (48 appareils pour un total d'environ 50'000 fr.) - paraissent, prima facie et à ce stade de la procédure, constitutifs des infractions réprimées aux art. 139 et 144 al. 3 CP ( PHILIPPE WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. III-392 StGB, 3 e éd. 2013, n° 101 s. ad art. 144 CP; DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, Petit commentaire, Code pénal, 2012, nos 22 ss ad art. 144 CP; FAVRE/PELLET/ STOUDMANN, Code pénal annoté, 3e éd. 2011, n° 3.1 ad art. 144 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, nos 30 ss ad art. 144 CP); devant le juge du fond, le recourant pourra d'ailleurs développer ses arguments tendant à une autre qualification juridique. Il ressort ensuite clairement du jugement attaqué sur quels éléments concrets se fondaient les graves soupçons de la commission d'infractions par le recourant (les déclarations d'un informateur, le secteur concerné et les renseignements pris par l'intéressé sur les lieux où serait déposé le matériel, lesdits objets ayant disparu le jour suivant); si des pièces ultérieures permettent peut-être d'avoir une
appréciation différente, elles ne sont pas pertinentes pour examiner les circonstances qui prévalaient lors des prononcés de mai et de juillet 2014 (cf. notamment les cartes en pièces 327/328 et la possible confirmation que les déclarations de l'informateur ne seraient que des rumeurs; ATF 140 IV 40 consid. 4.2 p. 43). La cour cantonale a donc retenu, à juste titre et sans procéder de manière arbitraire, l'existence de forts soupçons de la commission d'infractions de la part du recourant.
Quant aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, ils ne sont pas non plus violés par la surveillance téléphonique mise en oeuvre. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas l'intérêt public visé par la surveillance - recherche du/des auteur (s) des dommages perpétrés contre le matériel de l'Université -, ni la systématique avec laquelle les infractions semblent avoir été commises (leur grand nombre, la régularité des actes malveillants, l'importance des moyens mis en oeuvre en raison notamment des différents lieux répartis sur l'ensemble du territoire cantonal). Il prétend pourtant que d'autres mesures d'investigation moins incisives auraient pu être ordonnées. La juridiction précédente a cependant expliqué de manière convaincante pourquoi tel n'était pas le cas en l'espèce; elle a ainsi relevé les lieux difficiles d'accès - en particulier dans l'optique de pièges -, ainsi que la stratégie d'enquête suivie par le Ministère public (recherche dans un contexte particulier des implications de protagonistes ayant pour seul objectif de saboter une expérience). De plus, dans la mesure où la surveillance portait sur un téléphone professionnel, l'atteinte à la sphère privée du recourant - qui utilisait librement ce même numéro à
des fins privées - demeure limitée.
Par conséquent, le Juge unique a confirmé avec raison la décision du Tmc du 8 mai 2014 ordonnant la surveillance téléphonique du raccordement du recourant.

2.4. En ce qui concerne la décision de prolongation du 31 juillet 2014, le recourant relève l'absence de mention du résultat intermédiaire de la surveillance téléphonique notamment dans la requête déposée par le Ministère public; selon le recourant, cela aurait dû amener la cour cantonale à refuser la prolongation de la mesure.
La juridiction précédente n'a toutefois pas ignoré cet élément; elle a en effet expressément constaté que, malgré l'absence d'éléments plus probants que ceux qui existaient au moment de l'autorisation initiale, il se justifiait pourtant de prolonger la surveillance. Elle a ainsi relevé à juste titre qu'une telle conclusion s'imposait au regard de la stratégie d'enquête du Procureur qui demandait du temps, notamment pour citer et entendre les protagonistes - la levée du secret de fonction de certains devant être obtenue -, ainsi que pour procéder à l'analyse des premières écoutes téléphoniques. Il peut au demeurant être aisément constaté que les autorités d'instruction pénale ne sont pas restées inactives depuis le prononcé initial, respectivement la décision de prolongation (cf. le bordereau des opérations figurant au dossier).
Partant, le Juge unique n'a pas violé le droit fédéral en confirmant l'ordonnance de prolongation de la surveillance téléphonique du 31 juillet 2014 rendue par le Tmc.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, l'Université de B.________ n'ayant notamment pas procédé (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais, Office central, à l'Université de B.________ et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 279 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen.199 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
^a	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
^b	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
^c	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
^a	StGB156: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
^b	Ausländer- und Integrationsgesetz158 vom 16. Dezember 2005159: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
^c	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001160 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
^d	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996162: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
^e	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003163: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
^f	BetmG165: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
^g	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983166: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
^h	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996167: Artikel 14 Absatz 2;
ⁱ	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011169: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
^j	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015171: Artikel 154 und 155;
^k	Waffengesetz vom 20. Juni 1997173: Artikel 33 Absatz 3;
^l	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000175: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
^m	Geldspielgesetz vom 29. September 2017177: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
ⁿ	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015179: Artikel 74 Absatz 4.
³	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979180 aufgeführten Straftaten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...193
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.194
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.198

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 274 Genehmigungsverfahren - 1 Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
¹	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
^a	die Anordnung;
^b	die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
²	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
³	Das Zwangsmassnahmengericht eröffnet den Entscheid unverzüglich der Staatsanwaltschaft sowie dem Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs nach Artikel 3 BÜPF193.194
⁴	Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber:
^a	welche Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen getroffen werden müssen;
^b	ob in nicht öffentliche Räumlichkeiten eingedrungen werden darf, um besondere Informatikprogramme zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs in das betreffende Datenverarbeitungssystem einzuschleusen.195
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht erteilt die Genehmigung für höchstens 3 Monate. Die Genehmigung kann ein- oder mehrmals um jeweils höchstens 3 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.