1B_425/2010 - 2011-06-22 - Strafprozess - procédure pénale, surveillance téléphonique

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 78 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.

Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:

Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;

den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 425/2010

Arrêt du 22 juin 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourant,

contre

Office du Juge d'instruction du Bas-Valais,
place Sainte-Marie 6, 1890 Saint-Maurice,
Office du Ministère public du Bas-Valais,
Grand-Rue 79, 1890 Saint-Maurice.

Objet
procédure pénale, surveillance téléphonique,

recours contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 novembre 2010.

Faits:

A.
Le 7 septembre 2010, la Police de sûreté valaisanne a interpellé B.________, requérant d'asile débouté, sans domicile fixe, soupçonné d'être impliqué dans un trafic de drogue, alors qu'il quittait l'immeuble sis au n° 36 de la rue des Finettes, à Martigny. Dans le studio qu'il occupait dans ce bâtiment, les enquêteurs ont appréhendé A.________ et C.________, requérants d'asile déboutés. Ils ont également saisi 23 boulettes de cocaïne, du matériel de conditionnement ainsi que 3'000 francs et 295 euros en espèces. A.________ a reconnu que les 14 boulettes de cocaïne trouvées dans son sac à dos lui appartenaient, affirmant qu'elles étaient destinées à sa consommation personnelle et qu'il les avait acquises pour la somme de 300 francs. Il a en revanche nié toute participation à un quelconque trafic de drogue.
Le 8 septembre 2010, l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais a ouvert une instruction pénale d'office contre A.________ pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).
Par décision du 10 septembre 2010, approuvée par le Président de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais le 14 septembre 2010, il a ordonné la surveillance rétroactive, pour la période du 8 mars au 8 septembre 2010, du numéro d'appel xxx, correspondant à un téléphone portable trouvé sur A.________ au moment de son arrestation. Par décision du 20 septembre 2010, approuvée le 22 septembre 2010, il a ordonné la surveillance rétroactive, pour la même période, du numéro d'appel yyy, correspondant à un téléphone portable également utilisé par l'intéressé.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la mesure de surveillance ordonnée le 10 septembre 2010 au terme d'une décision prise le 22 novembre 2010.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de constater l'illicéité de la décision du juge d'instruction du 10 septembre 2010 et l'illégalité des preuves qui en sont issues, de retirer du dossier et de détruire toutes les pièces provenant de la surveillance ordonnée en tant qu'elles le concernent ainsi que toutes les pièces établies sur la base des informations provenant de cette mesure, et de faire interdiction aux enquêteurs, respectivement à l'autorité judiciaire d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, les documents et les informations non écrites obtenues par le biais de la surveillance ou issues, même indirectement de cette source. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de sa décision. L'Office régional du Ministère public du Bas-Valais n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit:

1.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'espèce vu la nature de la contestation.

1.1 La décision attaquée, qui confirme en dernière instance cantonale la surveillance téléphonique ordonnée par le juge d'instruction le 10 septembre 2010 et qui refuse de retrancher du dossier pénal les pièces recueillies en exécution de cette mesure, ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident (arrêts 1B 101/2010 du 13 avril 2010 consid. 2; 1B 194/2008 du 2 septembre 2009 consid. 1.2 et 6S.488/2004 du 12 mai 2005 consid. 2). Le recours en matière pénale n'est recevable contre une telle décision qu'aux conditions de l'art. 93 LTF dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. L'admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant ne pourrait donc s'en prendre à cette décision que si elle l'exposait à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique non susceptible d'être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Cette réglementation est fondée sur des
motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne doit en principe s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263).

1.2 Le recourant ne s'exprime pas sur cette condition, comme il lui appartenait de le faire (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429). Cette omission ne saurait toutefois lui porter préjudice et conduire à déclarer son recours irrecevable pour ce motif car il pouvait croire de bonne foi se trouver en présence d'une décision finale, en se fondant sur un arrêt isolé rendu le 25 juillet 2006 dans la cause 1P.322/2006. Il convient ainsi d'examiner si la décision attaquée est de nature à lui causer un préjudice irréparable.

1.3 Selon l'art. 10 al. 5 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans sa teneur en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue, la personne ayant fait l'objet de la surveillance peut interjeter recours contre celle-ci en invoquant son caractère illicite et son absence de proportionnalité. En cas d'admission du recours, les supports de données et les documents doivent être retirés du dossier de la procédure et détruits (art. 7 al. 4 LSCPT). Le Code de procédure pénale reprend pour l'essentiel ces principes (cf. art. 277 al. 1 et 279 al. 3 CPP). Comme l'indique la doctrine relative au nouveau droit, le défaut de pertinence des informations recueillies en exécution d'une surveillance téléphonique ne saurait être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordre de confirmation d'une telle mesure car cette appréciation incombe au juge du fond. A l'inverse, ce dernier n'est plus habilité à se prononcer sur la licéité ou la proportionnalité de la surveillance, mais il doit uniquement apprécier les preuves qui en sont issues (cf. THOMAS HANSJAKOB, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n. 28 et 30 ad art. 279 CPP, p. 1378; NIKLAUS SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 14 ad art. 279 CPP, p. 526). Cela étant, nonobstant les arrêts 1B 101/2010 du 13 avril 2010 consid. 2 et 1B 194/2008 du 2 septembre 2009 consid. 1.2, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée tranche de manière définitive les questions de la légalité et de la proportionnalité de la surveillance téléphonique rétroactive ordonnée le 10 septembre 2010 et qu'elle est de nature à causer un préjudice irréparable de nature juridique au recourant.

1.4 Ce dernier a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 81 al. 1 let. a LTF). Il peut en outre se prévaloir d'un intérêt juridique à faire constater l'illégalité de la surveillance téléphonique ordonnée le 10 septembre 2010 et à conclure au retrait des éléments recueillis en exécution de cette mesure du dossier de la procédure pénale ouverte à son encontre et détruits (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Tant la décision de première instance que celle du Tribunal cantonal ont été rendues avant le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale. C'est donc à l'aune de l'ancien droit qu'il convient d'examiner le bien-fondé de l'arrêt attaqué et de la mesure de surveillance litigieuse (art. 453 al. 1 CPP). Ces dispositions de droit transitoire n'ont cependant pas d'incidence sur l'issue de la cause, les exigences posées par l'ancien droit ayant au demeurant été reprises intégralement dans le Code de procédure pénale (art. 269 al. 1 CPP).

3.
Les conditions auxquelles une surveillance téléphonique peut être ordonnée en matière pénale sont énoncées à l'art. 3 al. 1 LSCPT. Il faut ainsi que de graves soupçons reposant sur des faits déterminés pèsent sur la personne concernée quant à la commission de l'un des actes punissables visés à l'art. 3 al. 2 ou 3 LSCPT, ou quant à sa participation à un tel acte (let. a), que la gravité de l'acte le justifie (let. b) et que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction soient restées sans succès ou que les recherches n'aient aucune chance d'aboutir ou qu'elles soient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c).

3.1 L'existence de graves soupçons reposant sur des faits déterminés quant à la commission d'une infraction grave suffit pour ordonner la mise en oeuvre d'une surveillance téléphonique en vertu de l'art. 3 al. 1er let. a LSCPT; il n'est pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification déjà au moment où il s'agit de décider de l'admissibilité d'une telle mesure (ATF 129 IV 188 consid. 3.2.3 p. 194; THOMAS HANSJAKOB, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, 2006, n. 67 ad art. 3 LSCPT, p. 173).
En l'occurrence, la surveillance téléphonique a été ordonnée, puis approuvée et confirmée sur recours en dernière instance cantonale en raison d'une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, soit d'une infraction visée à l'art. 3 al. 3 LSCPT (cf. let. f). Aux termes de l'art. 19 ch. 2 LStup, le cas est grave notamment lorsque l'auteur sait ou ne peut ignorer que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), lorsqu'il agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants (let. b) ou encore lorsqu'il se livre au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c).
L'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même si elles ne sont pas encore déterminées (ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 159). Cette jurisprudence s'applique aussi en matière de stupéfiants (ATF 132 IV 132 consid. 5.2 p. 137; 124 IV 86 consid. 2b p. 88/89, 286 consid. 2a p. 293/294; arrêt 6S.641/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2). Le recourant, sans ressources et sans domicile fixe, a été appréhendé en possession de 14 boulettes de cocaïne dans l'appartement d'un compatriote qui faisait l'objet d'une surveillance policière en raison de soupçons d'un trafic de stupéfiants. D'autres boulettes de cocaïne, du matériel de conditionnement et des sommes d'argent relativement importantes pour des personnes sans revenus ni fortune ont en outre été découverts lors de la perquisition. Enfin, la police a saisi deux téléphones portables qui appartenaient au recourant, ce qui est caractéristique des dealers (cf. ATF 132 IV 132 consid. 5.2 p. 137). Ces éléments pris dans leur ensemble étaient propres à fonder des soupçons suffisamment graves au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LSCPT
qu'il participait activement au trafic de drogue auquel B.________ était suspecté de se livrer et qu'ils pouvaient agir en bande au sens de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. Il importe dès lors peu que la quantité de drogue saisie lors de son interpellation était en soi insuffisante pour réaliser le cas grave, voire qu'il en irait toujours de même à ce jour. Le recourant perd en effet de vue que l'existence de soupçons fondés portant sur la réalisation de l'un des cas graves visés à l'art. 19 ch. 2 LStup suffit pour ordonner la surveillance. Selon la jurisprudence, lorsque l'une des circonstances aggravantes prévues à cette disposition est concrétisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un autre motif car la suppression de l'une des circonstances aggravantes retenues ne modifie pas la qualification de l'infraction, qui reste grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup, ni, par conséquent, le cadre légal de la peine encourue pour cette infraction (ATF 122 IV 265 consid. 2c p. 267/268; 120 IV 330 consid. 1c/aa p. 332/333). Il n'y a donc pas lieu d'examiner la pertinence de l'argumentation du recourant développée pour démontrer que le cas grave visé à l'art. 19 ch. 2 let. a
LStup ne serait pas réalisé.

3.2 Le recourant conteste à tort la proportionnalité de la mesure de surveillance téléphonique au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LSCPT. Le trafic illicite de stupéfiants est une infraction grave en particulier lorsque leurs auteurs agissent en bande. La lutte contre le trafic de drogue en raison des ravages sur la santé qu'elle est susceptible de provoquer au sein de la population représente un intérêt public important qui prime l'intérêt du recourant au respect de sa sphère privée (ATF 123 IV 236 consid. 8b/bb p. 249; 120 Ia 314 consid. 2c p. 320). La surveillance téléphonique ordonnée le 10 septembre 2010 est au surplus apte à confirmer le cas échéant les soupçons de l'existence d'un tel trafic et de l'implication éventuelle du recourant dans celui-ci étant donné que les contacts avec les consommateurs ou avec les pourvoyeurs de drogue se font généralement par ce biais.

3.3 Le recourant conteste enfin la réalisation de la condition de la subsidiarité posée à l'art. 3 al. 1 let. c LSCPT. Il fait valoir que d'autres mesures d'instruction étaient possibles et auraient dû préalablement être ordonnées. Il cite en particulier une surveillance sous la forme d'une filature de B.________ qui aurait permis de cibler les contacts de ce dernier avec d'autres dealers ou consommateurs de drogue. Le Tribunal cantonal ne s'est pas exprimé sur ce point car le recourant ne contestait pas que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction étaient restées vaines, respectivement que les recherches n'avaient aucune chance d'aboutir ou qu'elles étaient excessivement difficiles en l'absence de surveillance. Ce dernier ne prétend pas que la cour cantonale aurait interprété son recours de manière arbitraire en considérant qu'il ne remettait pas en question la conformité de la surveillance à l'art. 3 al. 1 let. c LSCPT. La recevabilité de ce grief au regard de la jurisprudence déduite de l'art. 99 al. 1 LTF peut toutefois demeurer indécise car la mesure litigieuse échappe à toute critique de ce point de vue également. Le président de l'autorité de plainte a retenu à juste titre que les investigations
nécessaires à confondre le suspect, à déterminer l'ampleur du trafic déployé et à identifier les fournisseurs et clients seraient excessivement difficiles à mener à défaut de la mesure de surveillance rétroactive ordonnée le 10 septembre 2010. L'art. 3 al. 2 let. c LSCPT n'exige au demeurant pas une subsidiarité absolue. La surveillance téléphonique peut également accompagner un autre acte d'investigation, tel que la filature des principaux suspects lorsque cette mesure est insuffisante à cerner l'ampleur du trafic mis en place (cf. Message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète, FF 1998 p. 3711 p. 3711). Il est par ailleurs admis que la surveillance puisse porter sur les actes futurs notamment en matière de trafic de stupéfiants, où ce n'est pas tant les délits commis qui sont visés, mais ceux qui sont en cours et le réseau existant (cf. SYLVAIN MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l'instruction pénale et du renseignement, 2011, p. 172).

4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions posées à l'art. 64 LTF étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant. Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais et d'allouer une indemnité à son mandataire, désigné comme avocat d'office.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Yves Cottagnoud est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'800 fr.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

1B_425/2010 22. Juni 2011 10. Juli 2011 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet procédure pénale, surveillance téléphonique

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

120-IA-314 120-IV-330 122-IV-265 123-IV-236 124-IV-86 129-IV-188 132-IV-132 134-III-426 135-I-261 135-IV-158 136-IV-92

Décisions dès 2000

1B_101/2010 1B_194/2008 1B_425/2010 1P.322/2006 6S.488/2004 6S.641/2001

1998/3711

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 10 Akteneinsichtsrecht und Recht auf Auskunft über die Daten
	1.	In Bezug auf Daten, welche im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Rahmen des Vollzugs eines Rechtshilfeersuchens gesammelt wurden, richten sich:
		a.	das Akteneinsichtsrecht und das Auskunftsrecht im Rahmen eines hängigen Verfahrens: nach dem anwendbaren Verfahrensrecht;
		b. [1]	das Recht auf Auskunft nach Abschluss des Verfahrens: nach dem Datenschutzgesetz vom 25. September 2020 [2] (DSG), wenn eine Bundesbehörde mit dem Rechtshilfeersuchen befasst ist, oder nach kantonalem Recht, wenn eine kantonale Behörde damit befasst ist.
	2.	Das Recht auf Auskunft über die Daten, welche bei der Suche nach vermissten Personen oder der Fahndung nach verurteilten Personen gesammelt wurden, richtet sich nach dem DSG, wenn eine Bundesbehörde mit der Suche oder der Fahndung befasst ist, oder nach kantonalem Recht, wenn eine kantonale Behörde damit befasst ist. Artikel 279 StPO [3] ist analog anwendbar.
	2bis.	Das Recht auf Auskunft über die Daten, welche beim Vollzug des NDG [4] gesammelt wurden, richtet sich nach dem NDG. [5]
	2ter.	Das Recht auf Auskunft über die Daten, die im Rahmen von Mobilfunklokalisierungen nach Artikel 23q Absatz 3 BWIS [6] gesammelt wurden, richtet sich nach dem DSG, wenn eine Bundesbehörde mit der Überwachung befasst ist, oder nach kantonalem Recht, wenn eine kantonale Behörde damit befasst ist. [7]
	3.	Die von einer Überwachung betroffene Person kann ihre Rechte gegenüber der mit dem Verfahren befassten Behörde geltend machen oder, wenn keine Behörde mehr mit dem Verfahren befasst ist, gegenüber der letzten damit befassten Behörde. Der Dienst ist nicht zuständig für die Auskunftserteilung.
	4.	Der Bundesrat regelt, auf welche Art diese Rechte gewährt werden. Dabei garantiert er die Parteirechte insbesondere in den Fällen, in denen die Anfertigung von Kopien der Akten unmöglich oder nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand möglich ist.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 66 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1 [3] SR 312.0 [4] SR 121 [5] Siehe Art. 46 Ziff. 1 [6] SR 120 [7] Eingefügt durch Ziff. I 13 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 7 Zweck des Verarbeitungssystems
	Das Verarbeitungssystem dient dazu:
	a.	die durch die Überwachung des Fernmeldeverkehrs gesammelten Daten entgegenzunehmen und den berechtigten Behörden zur Verfügung zu stellen;
	b.	die Lesbarkeit und Sicherheit der durch die Überwachung des Fernmeldeverkehrs gesammelten Daten über einen längeren Zeitraum zu erhalten;
	c.	Auskünfte über den Zugang zu Fernmeldediensten zur Verfügung zu stellen;
	d. [1]	Bearbeitungsfunktionen, einschliesslich Analysefunktionen, wie Visualisierung, Alarmierung oder Sprechererkennung, für die im System gespeicherten Daten anzubieten;
	e.	die Geschäftsabwicklung und -kontrolle zu unterstützen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021 (Anpassung der gesetzlichen Grundlage zur Nutzung der Daten im Verarbeitungssystem des Dienstes ÜPF), in Kraft seit 1. Mai 2022 (AS 2022 190; BBl 2020 6985).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
	1.	Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
	2.	Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 279 Mitteilung
	1.	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
	2.	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
		a.	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
		b.	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
	3.	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. [1] Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 453 Vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällte Entscheide
	1.	Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
	2.	Wird ein Verfahren von der Rechtsmittelinstanz oder vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen, so ist neues Recht anwendbar. Die neue Beurteilung erfolgt durch die Behörde, die nach diesem Gesetz für den aufgehobenen Entscheid zuständig gewesen wäre.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
		a.	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
		b.	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
		c.	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
	2.	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
		a. [1]	StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
		b. [3]	Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
		c.	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
		d. [7]	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
		e.	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
		f. [10]	BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
		g. [12]	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis;
		h.	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2;
		i. [15]	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
		j. [17]	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155;
		k. [19]	Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3;
		l. [21]	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
		m. [23]	Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
		n. [25]	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4.
	3.	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 269 Conditions
	1.	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
		a.	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
		b.	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
		c.	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
	2.	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
		a. [1]	CP [2]: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
		b. [3]	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4]: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
		c.	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [5]: art. 24;
		d. [6]	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [7]: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
		e.	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire [8]: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
		f. [9]	LStup [10]: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
		g. [11]	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [12]: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1bis;
		h.	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens [13]: art. 14, al. 2;
		i. [14]	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport [15]: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
		j. [16]	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [17]: art. 154 et 155;
		k. [18]	loi du 20 juin 1997 sur les armes [19]: art. 33, al. 3;
		l. [20]	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [21]: art. 86, al. 2 et 3;
		m. [22]	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [23]: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
		n. [24]	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [25]: art. 74, al. 4.
	3.	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 [26].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). [4] RS 142.20.Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [5] RS 211.221.31 [6] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). [7] RS 514.51 [8] RS 732.1 [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [10] RS 812.121 [11] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 178; FF 2023 239). [12] RS 814.01 [13] RS 946.202 [14] Introduite par l'art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [15] RS 415.0 [16] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1103;FF 2011 6329). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [17] RS 958.1 [18] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). [19] RS 514.54 [20] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945). [21] RS 812.21 [22] Introduite par l'annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [23] RS 935.51 [24] Introduite par l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [25] RS 121 [26] RS 322.1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée
	1.	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
	2.	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 279 Communication
	1.	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
	2.	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
		a.	les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
		b.	cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
	3.	Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. [1] Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code
	1.	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
	2.	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

RS 780.1 LSCPT Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 7 But du système de traitement
	Le système de traitement sert à:
	a.	réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
	b.	maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
	c.	mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
	d. [1]	offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
	e.	faciliter l'exécution et le suivi des affaires.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021 (Adaptation de la base légale concernant l'utilisation des données du système de traitement du Service SCPT), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 190; FF 2020 6767).

RS 780.1 LSCPT Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données
	1.	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
		a.	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
		b. [1]	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) [2] si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
	2.	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP [3] est applicable par analogie.
	2bis.	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens [4] est régi par la LRens. [5]
	2ter.	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI [6] est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale. [7]
	3.	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
	4.	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 66 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). [2] RS 235.1 [3] RS 312.0 [4] RS 121 [5] Voir art. 46 ch. 1 [6] RS 120 [7] Introduit par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 81 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:l'accusé,le représentant légal de l'accusé,le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,...la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
			1.	l'accusé,
			2.	le représentant légal de l'accusé,
			3. [1]	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
			4. [2]	...
			5. [3]	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
			6.	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
			7. [4]	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
	2.	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. [6]
	3.	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
	1.	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.