1F_22/2009 - 2009-11-10 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - demande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F_22/2009

Arrêt du 10 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Catherine Tapponnier Barde, Présidente de la 4e Chambre du Tribunal de police
de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
Nicole Castioni, Juge assesseur de la 4e Chambre du Tribunal de police de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
Christiane Marfurt, Juge assesseur de la 4e Chambre du Tribunal de police de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
opposantes.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_176/2009 du 10 septembre 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale ouverte à Genève pour escroquerie, faux dans les titres et lésions corporelles simples.
Par feuille d'envoi du 9 septembre 2008, le Procureur général de la République et canton de Genève a transmis ses réquisitions au Tribunal de police de la République et canton de Genève. La cause a été attribuée à la 4e chambre de cette juridiction, composée de la juge Catherine Tapponnier Barde, Présidente, et des juges assesseurs Nicole Castioni et Christiane Marfurt.
Le 21 février 2009, A.________ a demandé la récusation de la présidente de cette chambre qu'il tenait pour prévenue à son égard en raison du refus prétendument injustifié de cette magistrate de donner suite à sa requête de report de l'audience fixée le 23 février 2009. Il sollicitait également la récusation des juges assesseurs dans l'hypothèse où celles-ci auraient participé à la décision précitée.
Statuant le 30 avril 2009 en séance plénière, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a rejeté la demande en tant qu'elle concernait la Présidente de la 4e Chambre du Tribunal de police et l'a déclarée irrecevable en tant qu'elle visait les juges assesseurs de cette juridiction.
Par courrier du 18 juin 2009 adressé au Tribunal fédéral, A.________ a annoncé vouloir recourir contre cette décision, dont il venait d'apprendre l'existence, dès qu'il aurait été en mesure d'en obtenir une copie et d'en prendre connaissance.
Le 16 juillet 2009, il a communiqué au Tribunal fédéral un mémoire de recours d'une page au terme duquel il demandait préalablement de lui accorder le bénéfice de l'assistance juridique et de lui fixer un délai raisonnable pour produire des pièces supplémentaires et compléter ses écritures. Sur le fond, il concluait principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la récusation de la Présidente et des juges assesseurs de la 4e Chambre du Tribunal de police et subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance inférieure pour nouvelle instruction sans la présence des juges Guglielmetti et Malfanti, qu'il considérait comme prévenues à son égard du fait qu'elles sont intervenues dans la procédure pénale en tant que représentantes du Ministère public.
Constatant le défaut de production de onze pages du mémoire de recours sur les douze annoncées et de huit annexes sur les quinze mentionnées, le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 23 juillet 2009, invité l'intéressé à remédier à ces irrégularités d'ici au 24 août 2009 en l'avertissant qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération.
Le 24 août 2009, A.________ a sollicité une prolongation au 26 août 2009 du délai imparti pour produire les pièces manquantes. Il demandait également à pouvoir consulter le dossier au greffe du Tribunal fédéral afin de compléter ses annexes.
Par ordonnance du 25 août 2009, le Tribunal fédéral a prolongé jusqu'au 7 septembre 2009 le délai imparti pour donner suite à sa requête du 23 juillet 2009. A.________ était en outre informé du fait que le dossier de la procédure avait été retourné au Tribunal de police. Il était invité à prendre contact avec le greffe de cette juridiction pour en fixer les modalités de consultation. Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été retourné au Tribunal fédéral le 7 septembre 2009, avec la mention "non réclamé".
Constatant que A.________ n'avait pas remédié au défaut de production des pièces requises dans le délai prolongé au 7 septembre 2009, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 10 septembre 2009.
Par acte du 24 octobre 2009, remis à la poste le 26 octobre 2009, A.________ demande la révision de cet arrêt. Il requiert l'assistance d'un avocat d'office pour compléter ses écritures.

2.
En vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils sont définitifs et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan interne. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision, choisie par le requérant, ou par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité.

3.
Le requérant fonde sa requête de révision sur l'art. 121 let. d LTF et, de manière implicite, sur l'art. 121 let. c LTF. La demande doit, en pareil cas, être déposée devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt, conformément à l'art. 124 al. 1 let. b LTF. L'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2009 a été envoyé sous pli recommandé au recourant le 15 septembre 2009 à l'adresse indiquée dans l'acte de recours. Selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse, l'avis de retrait a été placé dans la case postale du recourant le 16 septembre 2009. La notification de l'arrêt est donc intervenue le 23 septembre 2009, à l'échéance du délai de garde de sept jours, conformément à l'art. 44 al. 2 LTF (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt 1C_121/2007 du 11 septembre 2007 consid. 2.4). Le délai de trente jours pour en demander la révision a commencé à courir le 24 septembre 2009 pour arriver à échéance le 23 octobre 2009. Remise à la poste le 26 octobre 2009, selon le timbre postal, la requête de révision est par conséquent tardive et devrait en principe être déclarée irrecevable.
Le requérant paraît toutefois être parti, à tort, du principe que le délai commençait à courir à partir du 25 septembre 2009, date à laquelle le pli recommandé contenant l'arrêt dont il sollicite la révision a été retourné au Tribunal fédéral avec la mention "non réclamé". Il se fonde à cet égard sur la lettre que ce dernier lui a adressée le 13 octobre 2009 en réponse à un courrier recommandé du 6 octobre 2009. La question de savoir s'il pouvait de bonne foi se baser sur cette indication pour en déduire que sa requête de révision a été déposée en temps utile peut demeurer indécise car, supposée recevable, celle-ci est de toute manière mal fondée.

4.
Dans l'arrêt du 10 septembre 2009, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de A.________ irrecevable au motif qu'il n'avait pas remédié au défaut de production d'un mémoire de recours complet et des annexes manquantes dans le délai imparti à cet effet. Le requérant ne remet pas en cause l'arrêt litigieux sur ce point à l'appui de sa demande de révision. Il reproche en revanche au Tribunal fédéral de ne pas avoir examiné le motif d'annulation de la décision du Tribunal de première instance du 30 avril 2009, évoqué dans sa lettre du 18 juin 2009, tiré de la présence au sein de cette juridiction de deux juges qui sont intervenues précédemment dans la procédure pénale dirigée contre lui en qualité de représentantes du Ministère public. Il y voit soit une inadvertance du Tribunal fédéral soit une omission fautive de statuer sur certaines conclusions.

4.1 L'art. 121 let. c LTF ouvre la voie de la révision lorsqu'il n'a pas été statué sur certaines conclusions. Ce moyen ne saurait être invoqué lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable, qu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre, qu'elle est devenue sans objet ou que le tribunal s'est déclaré incompétent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de déni de justice formel (arrêt 6F_9/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2).
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. L'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de tenir compte d'une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle doit se rapporter au contenu même du fait ou à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique (arrêt 6F_16/2007 du 21 novembre 2007 consid. 1.2 et les références citées). En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont importants. Il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 1F_16/2008 du 11 août 2008 consid. 3 in SJ 2008 I p. 465; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références citées).

4.2 Le recours au Tribunal fédéral s'exerce par le dépôt d'un mémoire, signé de la main du recourant ou de celle de son avocat, indiquant ses conclusions et exposant en quoi, selon lui, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral ou l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels, précisément désigné (cf. art. 42 al. 1 et 2 , 95 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arrêts cités). Dans son courrier du 18 juin 2009, le requérant s'est borné à annoncer le dépôt d'un recours. Il ne s'agissait donc pas d'un mémoire de recours au sens de l'art. 42 LTF et le Tribunal fédéral n'avait aucune raison de le traiter comme tel (cf. ATF 120 Ib 183 consid. 3b p. 188 et l'arrêt cité). Seul répondait à ce qualificatif l'acte du 16 juillet 2009 que la cour de céans n'a pas pris en considération pour les raisons non contestées indiquées dans l'arrêt dont le requérant demande la révision. A supposer que l'irrecevabilité du mémoire n'entraîne pas de facto celle de la lettre du 18 juin 2009 et qu'il faille considérer celle-ci comme un recours, celui-ci ne satisfaisait manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF dès lors qu'il ne contenait aucune conclusion, de sorte qu'il aurait dû être déclaré irrecevable. Les conditions posées
pour entrer en matière sur le grief évoqué dans ce courrier n'étaient donc pas réunies. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a donc pas omis par inadvertance de prendre en considération l'argument soulevé dans la lettre du 18 juin 2009, mais il ne l'a pas traité pour des raisons formelles, de sorte que le motif de révision tiré de l'art. 121 let. d LTF n'est pas réalisé. Enfin en l'absence de toute conclusion formulée dans cette écriture, le Tribunal fédéral ne saurait se voir reprocher un déni de justice en n'entrant pas en matière sur le motif d'annulation tiré de la présence au sein de la juridiction intimée de deux juges qu'il considérait comme prévenues à son égard. Le motif de révision prévu par l'art. 121 let. c LTF n'est pas davantage établi.

4.3 Le requérant voit un motif de révision de l'arrêt du 10 septembre 2009 dans le fait que le Tribunal de police n'aurait communiqué qu'un dossier partiel au Tribunal fédéral qui ne comportait pas les éléments susceptibles de fonder son grief vis-à-vis des juges Guglielmetti et Malfanti. Il est admis que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral puisse être demandée en raison de l'ignorance d'une pièce essentielle que l'autorité précédente aurait conservée à tort par devers elle comme s'il s'agissait d'une inadvertance du Tribunal fédéral (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 121). Cet argument est toutefois dénué de pertinence. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le grief pour des raisons formelles. Il n'avait donc aucune raison de se faire remettre l'intégralité du dossier de la procédure pénale ouverte contre le requérant. Quoi qu'il en soit, il appartenait à ce dernier d'étayer les éléments qu'il avançait dans le délai de recours en indiquant les moyens de preuve. Il n'incombait pas au Tribunal fédéral de les rechercher d'office dans le dossier. On ne saurait dès lors lui reprocher une quelconque négligence ou omission intentionnelle dans le fait qu'il n'aurait pas fait venir
l'intégralité du dossier de la procédure pénale. Le motif de révision de l'art. 121 let. d LTF n'est pas réalisé.

5.
Le requérant considère également que le Tribunal fédéral était en mesure de constater d'office, sur la base du dossier cantonal qui lui avait été remis, que certaines motivations retenues par l'autorité inférieure étaient fausses ou lacunaires. Il ne rattache cependant ce grief à aucun motif de révision. La recevabilité de la demande de révision sur ce point est douteuse au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF qui s'appliquent également à cette voie de droit. Peu importe. Le requérant perd en effet de vue qu'en raison des irrégularités non corrigées affectant son mémoire de recours, le Tribunal fédéral ne pouvait pas entrer en matière sur le fond et qu'il n'avait donc aucune obligation d'examiner d'office si le refus opposé par la Présidente à la demande de report de l'audience du requérant était de nature à la faire apparaître comme prévenue à son égard et si la décision du Tribunal de première instance rejetant sa requête de récusation était conforme aux garanties d'indépendance et d'impartialité déduites des art. 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH. Le motif de révision tiré de la non prise en considération fautive de conclusions est donc manifestement mal fondé.

6.
Le requérant reproche enfin au Tribunal fédéral de ne pas avoir communiqué son ordonnance du 25 août 2009 et son arrêt du 10 septembre 2009 en copie à son avocat d'office sans toutefois rattacher cette prétendue irrégularité à un motif de révision. La recevabilité de la demande de révision sur ce point au regard de l'art. 42 al. 2 LTF est douteuse. Peu importe car le grief est de toute manière infondé. Le requérant a agi seul. Il a fourni une adresse de notification valable en Suisse et n'a pas fait élection de domicile à l'étude de son avocat d'office. Il n'a par ailleurs jamais sollicité que les courriers du Tribunal fédéral soient transmis en copie à son conseil. La cour de céans n'avait donc aucune obligation d'agir en ce sens. Elle avait d'autant moins de raison de le faire que le requérant a reçu l'ordonnance du 23 juillet 2009 l'invitant à remédier aux irrégularités affectant son mémoire de recours du 16 juillet 2009.

7.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable, sans autre mesure d'instruction (art. 127 LTF). Le requérant l'ayant formulée, dans l'hypothèse qui lui est la plus favorable, le dernier jour du délai, lequel ne peut être prolongé en vertu de l'art. 47 al. 1 LTF, il ne saurait être fait droit à sa requête tendant à ce qu'un délai raisonnable lui soit accordé pour la compléter et qu'un avocat d'office lui soit désigné pour ce faire. Une motivation complémentaire serait en effet tardive (arrêt 6F_12/2008 du 7 août 2008 consid. 1); il en irait de même de la production d'éventuelles pièces supplémentaires. Les conditions posées à l'art. 64 LTF à l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont au surplus pas réunies, les conclusions du requérant étant d'emblée vouées à l'échec. Vu les circonstances, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Tribunal de première instance et au Tribunal de police de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.