Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_176/2009

Arrêt du 10 septembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Catherine Tapponnier Barde, Présidente de la 4e Chambre du Tribunal de police, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
Nicole Castioni, Juge assesseur de la 4e Chambre du Tribunal de police, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
Christiane Marfurt, Juge assesseur de la 4e Chambre du Tribunal de police, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève,
intimées.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève du 30 avril 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale ouverte à Genève pour escroquerie, faux dans les titres et lésions corporelles simples.
Par feuille d'envoi du 9 septembre 2008, le Procureur général de la République et canton de Genève a transmis ses réquisitions au Tribunal de police de la République et canton de Genève. La cause a été attribuée à la 4e chambre de cette juridiction, composée de la juge Catherine Tapponnier Barde, Présidente, et des juges assesseurs Nicole Castioni et Christiane Marfurt.
Le 18 novembre 2008, le greffe du Tribunal de police a cité A.________ à comparaître à l'audience du 23 février 2009.
En date du 13 février 2009, ce dernier a requis le report de l'audience aux motifs que le Service cantonal de l'Assistance juridique n'avait encore statué ni sur sa demande de nomination d'un avocat breveté pour assurer sa défense ni sur celle tendant à l'octroi de l'assistance juridique gratuite, et qu'il nécessitait un délai pour réunir et soumettre au tribunal des pièces et témoignages déterminants.
Le 19 février 2009, le greffe du Tribunal de police l'a informé de la décision prise par la présidente de cette juridiction de maintenir l'audience fixée au 23 février 2009.
Le lendemain, A.________ a demandé la récusation de cette magistrate et des juges assesseurs dans l'hypothèse où celles-ci auraient participé à la décision précitée.
Statuant le 30 avril 2009 en séance plénière, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a rejeté la demande en tant qu'elle concernait la Présidente de la 4e Chambre du Tribunal de police et l'a déclarée irrecevable en tant qu'elle visait les juges assesseurs de cette juridiction.
Par courrier du 18 juin 2009 adressé au Tribunal fédéral, A.________ a annoncé vouloir recourir contre cette décision, dont il venait d'apprendre l'existence, dès qu'il aurait été en mesure d'en obtenir une copie et d'en prendre connaissance.
Le 16 juillet 2009, il a communiqué au Tribunal fédéral un mémoire de recours d'une page au terme duquel il demandait préalablement de lui accorder le bénéfice de l'assistance juridique et de lui fixer un délai raisonnable pour produire des pièces supplémentaires et compléter ses écritures. Sur le fond, il concluait principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la récusation de la Présidente et des juges assesseurs de la 4e Chambre du Tribunal de police et subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance inférieure pour nouvelle instruction sans la présence des juges Guglielmetti et Malfanti.
Constatant le défaut de production de onze pages du mémoire de recours sur les douze annoncées et de huit annexes sur les quinze mentionnées, le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 23 juillet 2009, invité le recourant à remédier à ces irrégularités d'ici au 24 août 2009 en l'avertissant qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération.
Le 24 août 2009, A.________ a sollicité une prolongation au 26 août 2009 du délai imparti pour produire les pièces manquantes. Il demandait également à pouvoir consulter le dossier au greffe du Tribunal fédéral afin de compléter ses annexes.
Par ordonnance du 25 août 2009, le Tribunal fédéral a prolongé jusqu'au 7 septembre 2009 le délai pour donner suite à sa requête du 23 juillet 2009. Le recourant était en outre informé du fait que le dossier de la procédure avait été retourné au Tribunal de police. Il était invité à prendre contact avec le greffe de cette juridiction pour en fixer les modalités de consultation. Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été retourné au Tribunal fédéral le 7 septembre 2009, avec la mention "non réclamé".

2.
Se fondant sur l'art. 42 al. 5
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF et sur sa pratique en la matière, connue du recourant (cf. arrêt 4D_3/2008 du 2 avril 2008), le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 23 juillet 2009, fixé au recourant un délai au 24 août 2009 pour remédier aux irrégularités qui entachaient son mémoire de recours, en l'avertissant de la sanction qu'emporterait l'inobservation de ce délai. L'intéressé a sollicité une prolongation du délai de quelques jours pour déposer un mémoire de recours complet, accompagné des annexes manquantes. Par une ordonnance du 25 août 2009 communiquée au recourant sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l'adresse qu'il avait indiquée, le Tribunal fédéral a fait droit à cette requête et prolongé au 7 septembre 2009 le délai imparti pour produire les documents requis. Le recourant n'a cependant pas retiré le pli avant l'expiration du délai de garde.
En vertu de l'art. 44 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
1    Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
2    Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.
LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. En l'espèce, cette tentative a été effectuée le 26 août 2009. Le recourant, qui devait s'attendre à recevoir à bref délai une réponse du Tribunal fédéral à sa demande de prolongation de délai, est par conséquent censé avoir reçu l'ordonnance du 25 août 2009 le 4 septembre 2009. Le Tribunal fédéral n'avait aucune obligation de procéder à une nouvelle tentative de notification sous pli simple. Il est constant que le recourant n'a pas remédié au défaut de production des pièces requises dans le délai prolongé au 7 septembre 2009 qui lui avait été imparti à cet effet. Son mémoire de recours ne peut dès lors pas être pris en considération conformément à la commination figurant dans l'ordonnance du 23 juillet 2009. Au demeurant, il est dépourvu de toute motivation et ne respecte pas les exigences de l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF. Le recourant ne cherche en effet pas à démontrer en quoi le refus de tenir la Présidente de la 4e Chambre du Tribunal de police pour prévenue au motif qu'elle aurait refusé de reporter
l'audience serait arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Il n'attaque pas davantage l'irrecevabilité de sa demande de récusation en tant qu'elle concerne les juges assesseurs.

3.
Le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF. Vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
, seconde phrase, LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève ainsi que, pour information, au Tribunal de police de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_176/2009
Date : 10. September 2009
Publié : 22. September 2009
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters
Objet : procédure pénale; récusation


Répertoire des lois
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
44 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal de police • première instance • communication • droit public • procédure pénale • greffier • frais judiciaires • décision • quittance • lettre • sommation • fin • tribunal • demande • nouvelles • acte de recours • délai raisonnable • lésion corporelle simple • prolongation du délai
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