5A_303/2024 - 2024-10-10 - Droits réels - inscription du légataire d'un immeuble agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 303/2024

Arrêt du 10 octobre 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Bovey et De Rossa.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathieu Azizi, avocat,
recourant,

contre

Conservatrice du Registre foncier de la Sarine, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg.

Objet
inscription du légataire d'un immeuble agricole,

recours contre l'arrêt de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 9 avril 2024 (101 2024 29).

Faits :

A.

A.a. Feu B.________, né en 1933, veuf, avait un fils unique, C.________, né en 1971 et sous curatelle de portée générale.

A.b. Le 29 mars 2018, B.________ a conclu un pacte successoral avec D.________, né en 1945, par le ministère de Me A.________, notaire à Fribourg. Il ressort de cet acte que B.________ institue son fils comme héritier unique de toute sa succession et qu'il lègue à D.________ l'immeuble art. (..) RF U.________, sis en zone agricole. Le legs était motivé par la volonté du disposant de permettre à son fils de continuer à vivre dans la maison paternelle, sous l'égide et avec le soutien du légataire, avec la famille duquel s'est nouée une relation de confiance et d'amitié.
Par acte notarié du 12 avril 2018, B.________ a concédé à son fils un droit d'habitation gratuit et viager sur l'immeuble art. (...) RF U.________.
Le 16 octobre 2020, toujours sous le ministère de Me A.________, B.________ a conclu un pacte successoral complémentaire avec D.________. Ce pacte prévoit notamment que le disposant lègue les immeubles art. (...), (...), (...), (...), (...) et (...) RF U.________, également sis en zone agricole, institue son fils comme héritier unique de toute sa succession, mais le renvoie toutefois à sa réserve, la quotité disponible permettant d'acquitter les legs en faveur de D.________, et institue celui-ci comme héritier unique de toute sa succession en cas de prédécès de son fils. Il prévoit en outre, à titre de charge grevant les legs, que le légataire doit acquitter la réserve de l'héritier par paiement en espèces, compte tenu de la valeur officielle des immeubles, le cas échéant fixée par l'autorité compétente, dans un délai de trois mois à compter du décès du disposant.

A.c. B.________ est décédé le 16 novembre 2021. Les deux pactes successoraux ont été ouverts le 21 décembre 2021 devant la Justice de paix de la Sarine par Me A.________, qui est l'exécuteur testamentaire désigné.
Le 22 décembre 2021, D.________ a accepté les legs en sa faveur. Le 22 novembre 2022 a été établi le certificat d'héritiers de B.________; son fils est son unique héritier.
Les 9 et 13 février 2023, l'héritier et le légataire ont passé une convention ayant notamment pour objet la fixation de la valeur d'attribution des immeubles légués, la reprise de la dette hypothécaire existante et le paiement de la réserve héréditaire. D.________ a ensuite versé le montant convenu sur le compte-clients de Me A.________.

B.

B.a. Par réquisition du 6 mars 2023, Me A.________ a demandé à la Conservatrice du Registre foncier de la Sarine (ci-après: la Conservatrice) d'inscrire le légataire en qualité de nouveau propriétaire unique des immeubles à lui légués.
Par décision du 18 juillet 2023, la Conservatrice a rejeté la réquisition d'inscription de D.________ comme propriétaire, au motif que les immeubles en cause sont sis en zone agricole et que l'inscription d'un légataire nécessite une autorisation de l'Autorité foncière cantonale.

B.b. Le 18 août 2023, Me A.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de l'Autorité de surveillance du registre foncier.
Par décision du 27 novembre 2023, dite autorité a confirmé le rejet de la réquisition d'inscription du légataire comme propriétaire.

B.c. Statuant par arrêt du 9 avril 2024, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours déposé par Me A.________ le 29 janvier 2024 contre la décision du 27 novembre 2023 de l'Autorité de surveillance du registre foncier.

C.
Par acte posté le 13 mai 2024, Me A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut à la modification du dispositif de la décision du 27 novembre 2023 en ce sens que son recours du 18 août 2023 est admis, qu'ordre est donné à la Conservatrice d'inscrire D.________ en qualité de propriétaire des immeubles formant les art. (...), (...), (...), (...), (...), (...) et (...) du registre foncier de la Commune de U.________, que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l'État de Fribourg et qu'une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre de dépens.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise, qui confirme le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) en application de normes de droit public, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b . ch. 2 LTF; ATF 144 III 310 consid. 1.1), de nature pécuniaire (ATF 144 III 310 consid. 1.1), dont la juridiction précédente a constaté que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a succombé devant la juridiction précédente et est particulièrement touché par le rejet de la réquisition d'inscription en sa qualité de notaire qui a instrumenté les actes sur la base desquels dite réquisition est demandée et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué (arrêt 5A 518/2017 du 20 avril 2018 consid. 1.2 et les références citées, non publié in ATF 144 III 310 précité); il jouit ainsi de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 149 III 81 consid. 1.3; 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'espèce, la partie " Rappel des faits " du recours (p. 5 à 8) sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'aspect du droit à une décision motivée.
Il reproche en substance à la cour cantonale de s'être limitée à se référer à l'arrêt 2C 735/2021 du 11 mars 2022 dans lequel le Tribunal fédéral avait refusé de reconnaître au légataire la position d'héritier au sens de l'art. 62 let. a LDFR en mentionnant qu'il ne lui appartenait pas de réviser cette jurisprudence. Il expose que dite autorité n'a pas examiné de manière approfondie si les circonstances de l'espèce commandaient une autre solution, balayant ainsi ses arguments sans plus ample examen. Il rappelle qu'en vertu de l'art. 1 al. 3 CC, les autorités judiciaires doivent, pour prendre leur décision, s'inspirer des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Selon le recourant, compte tenu de la complexité de la question juridique litigieuse soulevée qui faisait l'objet d'un nombre très limité de décisions de justice, la cour cantonale aurait dû se pencher sur la note de MICHEL MOOSER qu'il avait produite pour examiner si la jurisprudence précitée devait être confirmée ou s'il convenait de s'en distancier.
Quoi qu'en dise le recourant, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée (sur ce point, cf. ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; 139 V 496 consid. 5.1 et les références). On ne voit en effet pas que dite autorité aurait omis sans raison de prendre en compte les arguments présentés en appel. Au contraire, comme l'indique le recourant dans son grief, il apparaît que la cour cantonale a rejeté le recours au motif que la position défendue par le recourant s'écartait de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Aussi, le recourant, qui conteste d'ailleurs l'application de cette jurisprudence dans la suite de son recours en soulevant un grief de violation de l'art. 62 let. a LDFR (cf. infra consid. 4), confond le défaut de motivation, qui relève du droit d'être entendu, avec le désaccord que la motivation présentée a suscité chez lui et qui relève du fond (ATF 145 III 324 consid. 6.1).
Infondé, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté.

4.
Le recourant estime que la cour cantonale a contrevenu à l'art. 62 let. a LDFR en considérant qu'un légataire devait disposer d'une autorisation pour acquérir un bien agricole.

4.1. Selon l'art. 61 al. 1 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. L'acquisition d'un tel bien est en principe soumise à autorisation. Des exceptions à l'obligation d'autorisation sont prévues à l'art. 62 LDFR. N'est notamment pas soumise à autorisation l'acquisition par succession et par attribution de droit successoral (art. 62 let. a LDFR).

4.1.1. Dans l'arrêt 2C 735/2021 du 11 mars 2022, consid. 3.4 (publié in RNRF 2023 p. 80 et résumé en français in Not@lex 2023 p. 41), le Tribunal fédéral a jugé que l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole par un légataire n'était pas exemptée d'autorisation. Il a motivé sa position en relevant que la notion d'acquisition " par succession " de l'art. 62 let. a LDFR devait être comprise comme le transfert de la succession du défunt aux héritiers au sens de l'art. 560 CC, lesquels acquièrent de plein droit l'ensemble de la succession au décès du défunt. Le fait qu'aucune autorisation n'était requise en cas d'acquisition par succession était justifié non seulement par des considérations de politique familiale, mais aussi parce que le transfert de propriété a lieu de par la loi et qu'un refus d'autorisation est de fait exclu. Toujours selon cet arrêt, la notion d'acquisition " par attribution de droit successoral " s'entendait comme le transfert de la propriété d'un objet de la succession de la communauté héréditaire à un héritier dans le cadre du partage successoral, le terme " attribution " (en allemand: Zuweisung; en italien: attribuzione) se trouvant dans d'autres dispositions légales, en particulier aux art. 612
et 612a CC et art. 11 ss et 21 LDFR. L'absence d'autorisation en cas d'acquisition " par attribution de droit successoral " reposait également sur des considérations de politique familiale. Dans la mesure où le legs ne confère pas au bénéficiaire la qualité d'héritier mais une créance contre les héritiers tendant à la délivrance de l'objet légué (art. 484 al. 1 CC), le légataire n'acquérait ni " par succession " ni " par attribution de droit successoral " au sens de l'art. 62 let. a LDFR. Des objectifs de politique familiale, tels que ceux qui sous-tendaient l'art. 62 let. a LDFR, ne plaidaient pas non plus en faveur d'une exemption de l'obligation d'autorisation pour l'acquisition par legs. De même, contrairement au transfert de propriété qui intervient de plein droit lors d'une succession, aucun problème ne se posait en ce qui concerne un possible refus d'autorisation.

4.1.2. Comme mentionné dans cet arrêt, l' Obergericht du canton d'Uri avait déjà jugé ainsi dans un arrêt V 04 19 du 11 mars 2005, consid. 4e (résumé in RNRF 2008 p. 195 ss et DC 2007 p. 178). BEAT STALDER (in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd. 2011, no 7 ad art. 62 LDFR) soutenait quant à lui une position contraire. Selon cet auteur, il importe peu que l'attribution se fasse sous la forme d'une institution d'héritier ou d'un legs. Compte tenu de la dispense légale d'autorisation pour toutes les attributions successorales, il ne se justifie pas de distinguer les legs à titre gratuit des legs à titre onéreux, en refusant la dispense d'autorisation à ces derniers; une autorisation doit néanmoins être exigée dans les cas où l'attribution par legs à titre onéreux vise à contourner la procédure d'autorisation (art. 2 al. 2 CC).
L'arrêt 2C 735/2021 a été commenté par la doctrine. FRANZ A. WOLF (Erwerbsbewilligung gemäss BGBB und Vorkaufsfall beim Vermächtnis, Jusletter du 13 juin 2022, n. 15) estime que la solution retenue par le Tribunal fédéral est fondée, même si elle limite en fin de compte la liberté de disposer pour cause de mort des immeubles agricoles. NADINE FEUERSTEIN (Die Stellung des Vermächtnisnehmers im Bäuerlichen Erbrecht, Communications de droit agraire (CDA) 2/2022 p. 117 ss, spéc. p. 134 s.) relève que si cette solution est certes compréhensible, elle a pour conséquence pratique que le disposant qui, à sa mort, souhaite transmettre des immeubles agricoles à une personne qui ne peut pas obtenir une autorisation doit désormais instituer cette personne héritière et lui attribuer les immeubles par une règle de partage, ce qui n'est pas judicieux. PIUS KOLLER (Das Vermächtnis als Vorkaufsfall, successio 2024 p. 221 ss, spéc. p. 227) considère que l'absence de dispense d'autorisation pour les légataires s'écarte de la lettre de la loi, dans la mesure où le legs constitue une attribution de nature successorale et que, contrairement à l'art. 216c al. 2 CO, l'art. 62 let. a LDFR n'exige pas que l'attribution soit faite à un héritier. L'exception
faite par cette dernière disposition a pour but de permettre une transmission illimitée au sein de la famille proche, le Message du Conseil fédéral ne se prononçant pas sur la question de savoir si le bénéficiaire doit être un héritier ou un légataire. Étant donné qu'un héritier institué peut acquérir sans autorisation la propriété d'objets agricoles en dehors de la famille, il ne se justifie pas de traiter différemment le légataire; la manière dont est attribué un bien n'a aucune influence sur les relations familiales. Ainsi, selon cet auteur, limiter la liberté de disposer par legs ne correspond pas à la volonté du législateur.

4.2. La cour cantonale a relevé que même si l'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles un legs n'avait pas été qualifié d'attribution de droit successoral, l'arrêt 2C 735/2021 était clair et univoque et il n'était pas décisif qu'il ne soit pas publié aux ATF. Un légataire n'avait pas la position d'héritier, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'une des dispenses d'autorisation prévues par l'art. 62 let. a LDFR. À aucun moment, il n'était question de distinguer en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs, ni en fonction du caractère gratuit ou onéreux de celui-ci. L'opinion contraire de STALDER n'avait pas été ignorée par le Tribunal fédéral, mais n'avait pas été retenue. Il devait en aller de même de l'avis similaire de MOOSER, exprimé dans sa note du 6 août 2018. Au demeurant, il n'était pas établi in casu que B.________ eût l'intention d'attribuer les immeubles en cause à D.________ à titre gratuit, ce dernier devant reprendre les dettes hypothécaires, assumer l'entretien et les réparations nécessaires, et acquitter en espèces la réserve héréditaire du fils du défunt. Ainsi, la cour cantonale a considéré que, dans ces conditions, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il ne lui
appartient pas de réviser, l'on ne pouvait reprocher à l'Autorité de surveillance du registre foncier d'avoir violé l'art. 62 let. a LDFR en retenant que le légataire d'un immeuble agricole ne pouvait se prévaloir de cette disposition légale, et il n'était pas pertinent que celui-ci aurait éventuellement pu être héritier unique si le fils était décédé avant son père. Il était également sans incidence que, dans la situation soumise au Tribunal fédéral, le legs avait peut-être été constitutif d'un abus de droit, tandis que dans le cas présent le défunt aurait eu l'objectif de procéder à une planification successorale globale et de protéger les intérêts de son fils.

4.3. Le recourant soutient qu'il faudrait retenir que l'acquisition en partage (art. 634 CC), le cas échéant par la personne désignée par le disposant (art. 19 LDFR), est de toute façon dispensée de l'autorisation, du fait que les héritiers deviennent, par l'effet du décès et de par la loi (art. 560 al. 1 CC), propriétaires communs (art. 602 al. 2 CC) des biens du défunt, et que l'acquisition par un propriétaire commun échappe au régime de l'autorisation selon l'art. 62 let. c LDFR. Selon le recourant, l'interprétation retenue dans l'arrêt 2C 735/2021 reviendrait à considérer que le législateur aurait réglé le même cas de figure, à savoir l'acquisition dans le cadre d'un partage successoral et par des propriétaires communs, dans deux dispositions différentes. Dès lors que l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR, l'"attribution de droit successoral" au sens de l'art. 62 let. a LDFR visait une autre hypothèse. Par cette locution, le législateur "semblait clairement" se référer à la situation du légataire qui acquiert indirectement un bien de la succession. À la lumière de la note de MOOSER, il fallait constater "indéniablement" que l'interprétation donnée à
l'art. 62 let. a LDFR par l'arrêt 2C 735/2021 n'était pas conforme au texte et à la systématique de la loi. Dans cet arrêt, il était manifeste que les parties étaient convenues d'un legs en raison de l'impossibilité de transférer l'entreprise agricole entre vifs. Le Tribunal fédéral aurait ainsi dû rejeter le recours au motif que le transfert par legs constituait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC), comme l'envisageait STADLER dans le commentaire de la LDFR. Les circonstances étaient différentes dans le cas d'espèce puisque le legs s'inscrivait dans une planification successorale globale, tenant compte de la présence d'un héritier unique, fils du disposant, sans descendance, faisant l'objet d'une curatelle de portée générale et dont il avait été demandé au légataire, ami de la famille, de veiller à son bien-être. Les dispositions pour cause de mort prévoyaient par ailleurs que le légataire répondait des dettes et charges de la succession, comme un héritier universel, et qu'il deviendrait le seul héritier du disposant en cas de prédécès du fils du disposant. Il n'était donc aucunement question ici de détourner les normes de protection de la LDFR. Le recourant ajoute qu'il aurait suffi que le disposant institue le légataire en
qualité de seul héritier et le charge de désintéresser l'héritier réservataire pour que l'exception de l'art. 62 let. a LDFR s'applique. Or, c'était indirectement ce que le disposant avait fait en prévoyant que le légataire devait s'acquitter de la réserve héréditaire de son fils moyennant paiement en espèce. Ainsi, il fallait "préciser" la jurisprudence en distinguant en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs et empêcher uniquement les acquisitions abusives conformément à la position défendue par STALDER.

4.4. Le Tribunal fédéral ayant déjà tranché la question litigieuse, l'argumentation développée par le recourant s'apparente à une demande de changement de jurisprudence.

4.4.1. Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (ATF 150 II 105 consid. 5.8; 145 III 303 consid. 4.1.2; 145 I 227 consid. 4; 144 V 72 consid. 5.3.2; 142 V 112 consid. 4.4 et les références).

4.4.2. La critique du recourant ne permet pas de considérer que ces conditions sont remplies en l'espèce.
Dans l'arrêt 2C 735/2021, le Tribunal fédéral n'a pas examiné si le disposant avait commis un abus de droit en léguant son domaine agricole. Il a rejeté le recours au motif qu'une acquisition par legs d'une entreprise ou d'un immeuble agricole n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 62 let. a LDFR. Pour ce faire, il a interprété les notions d'acquisition "par succession" et "par attribution de droit successoral" à la lumière du texte et de la systématique de la loi, en s'appuyant sur d'autres dispositions de la LDFR et du Code civil. Il s'est également fondé sur le but poursuivi par le législateur, en rappelant que l'exception faite aux héritiers de se voir attribuer une entreprise ou un immeuble agricole sans en être personnellement exploitant était dictée par des motifs de politique familiale. En tant que le recourant soutient que, dans cet arrêt, le Tribunal de céans aurait dû rejeter le recours en retenant l'abus de droit et que l'interprétation qui a été donnée à l'art. 62 let. a LDFR serait contraire au texte et à la systématique de la loi, il ne fait que présenter son propre point de vue, sans parvenir à démontrer son bien-fondé et, partant, qu'il procéderait d'une meilleure compréhension de la loi. Son argument
selon lequel l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait déjà sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR pour en déduire que le législateur "semblait clairement" se référer au légataire par la locution "attribution de droit successoral" de l'art. 62 let. a LDFR ne prend appui sur aucun élément objectif. En particulier, il ne résulte pas du Message du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 concernant la LDFR (FF 1988 III p. 972 s., ad art. 63) que telle était la volonté du législateur. Au contraire, il apparaît qu'à la lecture du Message, le but poursuivi par ces deux dispositions n'était pas le même: l'exception de l'art. 62 let. a LDFR était prévue afin de permettre la transmission de génération en génération d'un domaine "dans le cadre étroit de la famille" même si le reprenant ne l'exploite pas personnellement, alors que l'exception en faveur d'un propriétaire commun ou d'un copropriétaire de l'art. 62 let. c LDFR était justifiée par le fait que ces transferts conduisent à une "réduction désirable" d'ayants droit au profit d'un seul propriétaire. Par ailleurs, comme relevé à juste titre dans l'arrêt attaqué, la référence du recourant à l'avis "éclairé" opposé de STALDER n'apparaît pas décisive, dans la
mesure où il est antérieur à l'arrêt 2C 735/2021 et qu'il en a été tenu compte dans cet arrêt. Cet avis repose sur la seule lettre de l'art. 62 let. a LDFR; il ne procède pas d'une interprétation systématique au regard des autres dispositions de la LDFR ni ne prend en compte le but de la loi; du reste, STALDER (op. cit., no 6 ad art. 62 LDFR) relève que la dispense d'autorisation d'un héritier qui n'est pas exploitant à titre personnel s'écarte du but poursuivi par le droit public en la matière (cf. en particulier art. 1 let. b LDFR) en raison des concessions faites en matière de politique familiale et MOOSER observe dans sa note que l'acquisition fondée sur un legs par un tiers étranger à la famille ne répond pas à un tel objectif. Ne sont pas non plus déterminantes les considérations selon lesquelles il aurait suffi au disposant d'instituer le légataire héritier et que c'était indirectement ce qu'il avait fait ou qu'en cas de prédécès du fils, le légataire serait devenu héritier, étant donné que le recourant admet que la volonté du disposant était bel et bien de léguer les immeubles agricoles à D.________ si son fils lui survivait et que les dispositions pour cause de mort ont été exécutées en ce sens. C'est au surplus en vain
que le recourant se prévaut de la différence entre les circonstances du cas d'espèce et celles de l'arrêt 2C 735/2021. De simples considérations subjectives du disposant ayant présidé à l'attribution par legs ne sauraient conduire à étendre la portée de l'art. 62 let. a LDFR définie par le Tribunal fédéral après avoir cherché le sens véritable de cette norme. Finalement, les possibles conséquences pratiques évoquées par FEUERSTEIN de devoir recourir à une institution d'héritier ne constituent pas un motif suffisant au sens des principes susrappelés (cf. supra consid. 4.4.1) pour justifier un revirement de jurisprudence. Il en va de même de l'interprétation divergente de l'art. 62 let. a LDFR défendue par KOLLER. À l'instar de la position de STALDER, celle de KOLLER se base en partie sur une interprétation littérale de la notion d'"attribution de droit successoral" qui ne prend pas en compte les autres dispositions de la LDFR, ainsi que sur la volonté du législateur de permettre une libre attribution des immeubles agricoles par dispositions pour cause de mort. Or, comme déjà relevé, il résulte du Message du Conseil fédéral que cette volonté d'élargir la liberté du disposant n'est pas sans limite, mais s'inscrit "dans le cadre
étroit de la famille".
Il s'ensuit que le grief du recourant doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Conservatrice du Registre foncier de la Sarine et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 10 octobre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 62 Exceptions - N'a pas besoin d'être autorisée l'acquisition faite:
^a	par succession et par attribution de droit successoral;
^b	par un descendant, le conjoint, les père et mère ou des frères ou des soeurs de l'aliénateur ou l'un de leurs enfants;
^c	par un propriétaire commun ou un copropriétaire;
^d	par l'exercice d'un droit légal d'emption ou de réméré;
^e	dans le cadre d'une expropriation ou d'améliorations foncières opérées avec le concours de l'autorité;
^f	dans le but de rectifier ou d'améliorer des limites;
^g	lors du transfert de la propriété par fusion ou scission en vertu de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion45, si les actifs du sujet transférant ou du sujet reprenant ne consistent pas principalement en une entreprise agricole ou en des immeubles agricoles;
^h	par le canton ou la commune à des fins de protection contre les crues, de revitalisation des eaux, de construction de bassins de compensation ou d'accumulation et de pompage dans le cas de centrales hydroélectriques, ainsi qu'à des fins de remploi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
¹	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
²	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
³	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 61 Principe - 1 Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation.
¹	Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation.
²	L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus.
³	Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
¹	Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
²	Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
³	L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 612 - 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
¹	Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
²	Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.
³	La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 612^a - 1 Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
¹	Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
²	À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
⁴	Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.510

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 11 Droit à l'attribution d'une entreprise agricole - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
¹	S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
²	Si aucun héritier ne demande l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même ou si celui qui la demande ne paraît pas capable de l'exploiter, tout héritier réservataire peut en demander l'attribution.
³	Si l'entreprise agricole est attribuée à un héritier autre que le conjoint survivant, celui-ci peut demander, en l'imputant sur ses droits, la constitution d'un usufruit sur un appartement ou d'un droit d'habitation, si les circonstances le permettent. Les conjoints peuvent, par contrat conclu en la forme authentique, modifier ce droit ou l'exclure.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
¹	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
²	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 484 - 1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
¹	Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
²	Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation.
³	Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216^c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
¹	Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
²	Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 634 - 1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé.
¹	Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé.
²	Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 19 Dispositions du défunt en cas de concours d'héritiers - 1 Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l'attribution de l'entreprise agricole, le disposant peut désigner, par testament ou par pacte successoral, celui d'entre eux qui aura le droit de la reprendre.
¹	Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l'attribution de l'entreprise agricole, le disposant peut désigner, par testament ou par pacte successoral, celui d'entre eux qui aura le droit de la reprendre.
²	Le disposant ne peut pas retirer à un héritier réservataire, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable, son droit à l'attribution, en faveur d'un héritier qui n'entend pas exploiter l'entreprise lui-même ou n'en paraît pas capable, ou en faveur d'un héritier institué.
³	L'exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
¹	S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
²	Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
³	À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 1 - 1 La présente loi a pour but:
¹	La présente loi a pour but:
^a	d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures;
^b	de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles;
^c	de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.
²	La présente loi contient des dispositions sur:
^a	l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles;
^b	l'engagement des immeubles agricoles;
^c	le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.