5A_303/2024 - 2024-10-10 - Sachenrecht - inscription du légataire d'un immeuble agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 303/2024

Arrêt du 10 octobre 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Bovey et De Rossa.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathieu Azizi, avocat,
recourant,

contre

Conservatrice du Registre foncier de la Sarine, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg.

Objet
inscription du légataire d'un immeuble agricole,

recours contre l'arrêt de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 9 avril 2024 (101 2024 29).

Faits :

A.

A.a. Feu B.________, né en 1933, veuf, avait un fils unique, C.________, né en 1971 et sous curatelle de portée générale.

A.b. Le 29 mars 2018, B.________ a conclu un pacte successoral avec D.________, né en 1945, par le ministère de Me A.________, notaire à Fribourg. Il ressort de cet acte que B.________ institue son fils comme héritier unique de toute sa succession et qu'il lègue à D.________ l'immeuble art. (..) RF U.________, sis en zone agricole. Le legs était motivé par la volonté du disposant de permettre à son fils de continuer à vivre dans la maison paternelle, sous l'égide et avec le soutien du légataire, avec la famille duquel s'est nouée une relation de confiance et d'amitié.
Par acte notarié du 12 avril 2018, B.________ a concédé à son fils un droit d'habitation gratuit et viager sur l'immeuble art. (...) RF U.________.
Le 16 octobre 2020, toujours sous le ministère de Me A.________, B.________ a conclu un pacte successoral complémentaire avec D.________. Ce pacte prévoit notamment que le disposant lègue les immeubles art. (...), (...), (...), (...), (...) et (...) RF U.________, également sis en zone agricole, institue son fils comme héritier unique de toute sa succession, mais le renvoie toutefois à sa réserve, la quotité disponible permettant d'acquitter les legs en faveur de D.________, et institue celui-ci comme héritier unique de toute sa succession en cas de prédécès de son fils. Il prévoit en outre, à titre de charge grevant les legs, que le légataire doit acquitter la réserve de l'héritier par paiement en espèces, compte tenu de la valeur officielle des immeubles, le cas échéant fixée par l'autorité compétente, dans un délai de trois mois à compter du décès du disposant.

A.c. B.________ est décédé le 16 novembre 2021. Les deux pactes successoraux ont été ouverts le 21 décembre 2021 devant la Justice de paix de la Sarine par Me A.________, qui est l'exécuteur testamentaire désigné.
Le 22 décembre 2021, D.________ a accepté les legs en sa faveur. Le 22 novembre 2022 a été établi le certificat d'héritiers de B.________; son fils est son unique héritier.
Les 9 et 13 février 2023, l'héritier et le légataire ont passé une convention ayant notamment pour objet la fixation de la valeur d'attribution des immeubles légués, la reprise de la dette hypothécaire existante et le paiement de la réserve héréditaire. D.________ a ensuite versé le montant convenu sur le compte-clients de Me A.________.

B.

B.a. Par réquisition du 6 mars 2023, Me A.________ a demandé à la Conservatrice du Registre foncier de la Sarine (ci-après: la Conservatrice) d'inscrire le légataire en qualité de nouveau propriétaire unique des immeubles à lui légués.
Par décision du 18 juillet 2023, la Conservatrice a rejeté la réquisition d'inscription de D.________ comme propriétaire, au motif que les immeubles en cause sont sis en zone agricole et que l'inscription d'un légataire nécessite une autorisation de l'Autorité foncière cantonale.

B.b. Le 18 août 2023, Me A.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de l'Autorité de surveillance du registre foncier.
Par décision du 27 novembre 2023, dite autorité a confirmé le rejet de la réquisition d'inscription du légataire comme propriétaire.

B.c. Statuant par arrêt du 9 avril 2024, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours déposé par Me A.________ le 29 janvier 2024 contre la décision du 27 novembre 2023 de l'Autorité de surveillance du registre foncier.

C.
Par acte posté le 13 mai 2024, Me A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut à la modification du dispositif de la décision du 27 novembre 2023 en ce sens que son recours du 18 août 2023 est admis, qu'ordre est donné à la Conservatrice d'inscrire D.________ en qualité de propriétaire des immeubles formant les art. (...), (...), (...), (...), (...), (...) et (...) du registre foncier de la Commune de U.________, que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l'État de Fribourg et qu'une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre de dépens.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise, qui confirme le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) en application de normes de droit public, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b . ch. 2 LTF; ATF 144 III 310 consid. 1.1), de nature pécuniaire (ATF 144 III 310 consid. 1.1), dont la juridiction précédente a constaté que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a succombé devant la juridiction précédente et est particulièrement touché par le rejet de la réquisition d'inscription en sa qualité de notaire qui a instrumenté les actes sur la base desquels dite réquisition est demandée et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué (arrêt 5A 518/2017 du 20 avril 2018 consid. 1.2 et les références citées, non publié in ATF 144 III 310 précité); il jouit ainsi de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 149 III 81 consid. 1.3; 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'espèce, la partie " Rappel des faits " du recours (p. 5 à 8) sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'aspect du droit à une décision motivée.
Il reproche en substance à la cour cantonale de s'être limitée à se référer à l'arrêt 2C 735/2021 du 11 mars 2022 dans lequel le Tribunal fédéral avait refusé de reconnaître au légataire la position d'héritier au sens de l'art. 62 let. a LDFR en mentionnant qu'il ne lui appartenait pas de réviser cette jurisprudence. Il expose que dite autorité n'a pas examiné de manière approfondie si les circonstances de l'espèce commandaient une autre solution, balayant ainsi ses arguments sans plus ample examen. Il rappelle qu'en vertu de l'art. 1 al. 3 CC, les autorités judiciaires doivent, pour prendre leur décision, s'inspirer des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Selon le recourant, compte tenu de la complexité de la question juridique litigieuse soulevée qui faisait l'objet d'un nombre très limité de décisions de justice, la cour cantonale aurait dû se pencher sur la note de MICHEL MOOSER qu'il avait produite pour examiner si la jurisprudence précitée devait être confirmée ou s'il convenait de s'en distancier.
Quoi qu'en dise le recourant, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée (sur ce point, cf. ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; 139 V 496 consid. 5.1 et les références). On ne voit en effet pas que dite autorité aurait omis sans raison de prendre en compte les arguments présentés en appel. Au contraire, comme l'indique le recourant dans son grief, il apparaît que la cour cantonale a rejeté le recours au motif que la position défendue par le recourant s'écartait de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Aussi, le recourant, qui conteste d'ailleurs l'application de cette jurisprudence dans la suite de son recours en soulevant un grief de violation de l'art. 62 let. a LDFR (cf. infra consid. 4), confond le défaut de motivation, qui relève du droit d'être entendu, avec le désaccord que la motivation présentée a suscité chez lui et qui relève du fond (ATF 145 III 324 consid. 6.1).
Infondé, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté.

4.
Le recourant estime que la cour cantonale a contrevenu à l'art. 62 let. a LDFR en considérant qu'un légataire devait disposer d'une autorisation pour acquérir un bien agricole.

4.1. Selon l'art. 61 al. 1 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. L'acquisition d'un tel bien est en principe soumise à autorisation. Des exceptions à l'obligation d'autorisation sont prévues à l'art. 62 LDFR. N'est notamment pas soumise à autorisation l'acquisition par succession et par attribution de droit successoral (art. 62 let. a LDFR).

4.1.1. Dans l'arrêt 2C 735/2021 du 11 mars 2022, consid. 3.4 (publié in RNRF 2023 p. 80 et résumé en français in Not@lex 2023 p. 41), le Tribunal fédéral a jugé que l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole par un légataire n'était pas exemptée d'autorisation. Il a motivé sa position en relevant que la notion d'acquisition " par succession " de l'art. 62 let. a LDFR devait être comprise comme le transfert de la succession du défunt aux héritiers au sens de l'art. 560 CC, lesquels acquièrent de plein droit l'ensemble de la succession au décès du défunt. Le fait qu'aucune autorisation n'était requise en cas d'acquisition par succession était justifié non seulement par des considérations de politique familiale, mais aussi parce que le transfert de propriété a lieu de par la loi et qu'un refus d'autorisation est de fait exclu. Toujours selon cet arrêt, la notion d'acquisition " par attribution de droit successoral " s'entendait comme le transfert de la propriété d'un objet de la succession de la communauté héréditaire à un héritier dans le cadre du partage successoral, le terme " attribution " (en allemand: Zuweisung; en italien: attribuzione) se trouvant dans d'autres dispositions légales, en particulier aux art. 612
et 612a CC et art. 11 ss et 21 LDFR. L'absence d'autorisation en cas d'acquisition " par attribution de droit successoral " reposait également sur des considérations de politique familiale. Dans la mesure où le legs ne confère pas au bénéficiaire la qualité d'héritier mais une créance contre les héritiers tendant à la délivrance de l'objet légué (art. 484 al. 1 CC), le légataire n'acquérait ni " par succession " ni " par attribution de droit successoral " au sens de l'art. 62 let. a LDFR. Des objectifs de politique familiale, tels que ceux qui sous-tendaient l'art. 62 let. a LDFR, ne plaidaient pas non plus en faveur d'une exemption de l'obligation d'autorisation pour l'acquisition par legs. De même, contrairement au transfert de propriété qui intervient de plein droit lors d'une succession, aucun problème ne se posait en ce qui concerne un possible refus d'autorisation.

4.1.2. Comme mentionné dans cet arrêt, l' Obergericht du canton d'Uri avait déjà jugé ainsi dans un arrêt V 04 19 du 11 mars 2005, consid. 4e (résumé in RNRF 2008 p. 195 ss et DC 2007 p. 178). BEAT STALDER (in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd. 2011, no 7 ad art. 62 LDFR) soutenait quant à lui une position contraire. Selon cet auteur, il importe peu que l'attribution se fasse sous la forme d'une institution d'héritier ou d'un legs. Compte tenu de la dispense légale d'autorisation pour toutes les attributions successorales, il ne se justifie pas de distinguer les legs à titre gratuit des legs à titre onéreux, en refusant la dispense d'autorisation à ces derniers; une autorisation doit néanmoins être exigée dans les cas où l'attribution par legs à titre onéreux vise à contourner la procédure d'autorisation (art. 2 al. 2 CC).
L'arrêt 2C 735/2021 a été commenté par la doctrine. FRANZ A. WOLF (Erwerbsbewilligung gemäss BGBB und Vorkaufsfall beim Vermächtnis, Jusletter du 13 juin 2022, n. 15) estime que la solution retenue par le Tribunal fédéral est fondée, même si elle limite en fin de compte la liberté de disposer pour cause de mort des immeubles agricoles. NADINE FEUERSTEIN (Die Stellung des Vermächtnisnehmers im Bäuerlichen Erbrecht, Communications de droit agraire (CDA) 2/2022 p. 117 ss, spéc. p. 134 s.) relève que si cette solution est certes compréhensible, elle a pour conséquence pratique que le disposant qui, à sa mort, souhaite transmettre des immeubles agricoles à une personne qui ne peut pas obtenir une autorisation doit désormais instituer cette personne héritière et lui attribuer les immeubles par une règle de partage, ce qui n'est pas judicieux. PIUS KOLLER (Das Vermächtnis als Vorkaufsfall, successio 2024 p. 221 ss, spéc. p. 227) considère que l'absence de dispense d'autorisation pour les légataires s'écarte de la lettre de la loi, dans la mesure où le legs constitue une attribution de nature successorale et que, contrairement à l'art. 216c al. 2 CO, l'art. 62 let. a LDFR n'exige pas que l'attribution soit faite à un héritier. L'exception
faite par cette dernière disposition a pour but de permettre une transmission illimitée au sein de la famille proche, le Message du Conseil fédéral ne se prononçant pas sur la question de savoir si le bénéficiaire doit être un héritier ou un légataire. Étant donné qu'un héritier institué peut acquérir sans autorisation la propriété d'objets agricoles en dehors de la famille, il ne se justifie pas de traiter différemment le légataire; la manière dont est attribué un bien n'a aucune influence sur les relations familiales. Ainsi, selon cet auteur, limiter la liberté de disposer par legs ne correspond pas à la volonté du législateur.

4.2. La cour cantonale a relevé que même si l'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles un legs n'avait pas été qualifié d'attribution de droit successoral, l'arrêt 2C 735/2021 était clair et univoque et il n'était pas décisif qu'il ne soit pas publié aux ATF. Un légataire n'avait pas la position d'héritier, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'une des dispenses d'autorisation prévues par l'art. 62 let. a LDFR. À aucun moment, il n'était question de distinguer en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs, ni en fonction du caractère gratuit ou onéreux de celui-ci. L'opinion contraire de STALDER n'avait pas été ignorée par le Tribunal fédéral, mais n'avait pas été retenue. Il devait en aller de même de l'avis similaire de MOOSER, exprimé dans sa note du 6 août 2018. Au demeurant, il n'était pas établi in casu que B.________ eût l'intention d'attribuer les immeubles en cause à D.________ à titre gratuit, ce dernier devant reprendre les dettes hypothécaires, assumer l'entretien et les réparations nécessaires, et acquitter en espèces la réserve héréditaire du fils du défunt. Ainsi, la cour cantonale a considéré que, dans ces conditions, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il ne lui
appartient pas de réviser, l'on ne pouvait reprocher à l'Autorité de surveillance du registre foncier d'avoir violé l'art. 62 let. a LDFR en retenant que le légataire d'un immeuble agricole ne pouvait se prévaloir de cette disposition légale, et il n'était pas pertinent que celui-ci aurait éventuellement pu être héritier unique si le fils était décédé avant son père. Il était également sans incidence que, dans la situation soumise au Tribunal fédéral, le legs avait peut-être été constitutif d'un abus de droit, tandis que dans le cas présent le défunt aurait eu l'objectif de procéder à une planification successorale globale et de protéger les intérêts de son fils.

4.3. Le recourant soutient qu'il faudrait retenir que l'acquisition en partage (art. 634 CC), le cas échéant par la personne désignée par le disposant (art. 19 LDFR), est de toute façon dispensée de l'autorisation, du fait que les héritiers deviennent, par l'effet du décès et de par la loi (art. 560 al. 1 CC), propriétaires communs (art. 602 al. 2 CC) des biens du défunt, et que l'acquisition par un propriétaire commun échappe au régime de l'autorisation selon l'art. 62 let. c LDFR. Selon le recourant, l'interprétation retenue dans l'arrêt 2C 735/2021 reviendrait à considérer que le législateur aurait réglé le même cas de figure, à savoir l'acquisition dans le cadre d'un partage successoral et par des propriétaires communs, dans deux dispositions différentes. Dès lors que l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR, l'"attribution de droit successoral" au sens de l'art. 62 let. a LDFR visait une autre hypothèse. Par cette locution, le législateur "semblait clairement" se référer à la situation du légataire qui acquiert indirectement un bien de la succession. À la lumière de la note de MOOSER, il fallait constater "indéniablement" que l'interprétation donnée à
l'art. 62 let. a LDFR par l'arrêt 2C 735/2021 n'était pas conforme au texte et à la systématique de la loi. Dans cet arrêt, il était manifeste que les parties étaient convenues d'un legs en raison de l'impossibilité de transférer l'entreprise agricole entre vifs. Le Tribunal fédéral aurait ainsi dû rejeter le recours au motif que le transfert par legs constituait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC), comme l'envisageait STADLER dans le commentaire de la LDFR. Les circonstances étaient différentes dans le cas d'espèce puisque le legs s'inscrivait dans une planification successorale globale, tenant compte de la présence d'un héritier unique, fils du disposant, sans descendance, faisant l'objet d'une curatelle de portée générale et dont il avait été demandé au légataire, ami de la famille, de veiller à son bien-être. Les dispositions pour cause de mort prévoyaient par ailleurs que le légataire répondait des dettes et charges de la succession, comme un héritier universel, et qu'il deviendrait le seul héritier du disposant en cas de prédécès du fils du disposant. Il n'était donc aucunement question ici de détourner les normes de protection de la LDFR. Le recourant ajoute qu'il aurait suffi que le disposant institue le légataire en
qualité de seul héritier et le charge de désintéresser l'héritier réservataire pour que l'exception de l'art. 62 let. a LDFR s'applique. Or, c'était indirectement ce que le disposant avait fait en prévoyant que le légataire devait s'acquitter de la réserve héréditaire de son fils moyennant paiement en espèce. Ainsi, il fallait "préciser" la jurisprudence en distinguant en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs et empêcher uniquement les acquisitions abusives conformément à la position défendue par STALDER.

4.4. Le Tribunal fédéral ayant déjà tranché la question litigieuse, l'argumentation développée par le recourant s'apparente à une demande de changement de jurisprudence.

4.4.1. Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (ATF 150 II 105 consid. 5.8; 145 III 303 consid. 4.1.2; 145 I 227 consid. 4; 144 V 72 consid. 5.3.2; 142 V 112 consid. 4.4 et les références).

4.4.2. La critique du recourant ne permet pas de considérer que ces conditions sont remplies en l'espèce.
Dans l'arrêt 2C 735/2021, le Tribunal fédéral n'a pas examiné si le disposant avait commis un abus de droit en léguant son domaine agricole. Il a rejeté le recours au motif qu'une acquisition par legs d'une entreprise ou d'un immeuble agricole n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 62 let. a LDFR. Pour ce faire, il a interprété les notions d'acquisition "par succession" et "par attribution de droit successoral" à la lumière du texte et de la systématique de la loi, en s'appuyant sur d'autres dispositions de la LDFR et du Code civil. Il s'est également fondé sur le but poursuivi par le législateur, en rappelant que l'exception faite aux héritiers de se voir attribuer une entreprise ou un immeuble agricole sans en être personnellement exploitant était dictée par des motifs de politique familiale. En tant que le recourant soutient que, dans cet arrêt, le Tribunal de céans aurait dû rejeter le recours en retenant l'abus de droit et que l'interprétation qui a été donnée à l'art. 62 let. a LDFR serait contraire au texte et à la systématique de la loi, il ne fait que présenter son propre point de vue, sans parvenir à démontrer son bien-fondé et, partant, qu'il procéderait d'une meilleure compréhension de la loi. Son argument
selon lequel l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait déjà sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR pour en déduire que le législateur "semblait clairement" se référer au légataire par la locution "attribution de droit successoral" de l'art. 62 let. a LDFR ne prend appui sur aucun élément objectif. En particulier, il ne résulte pas du Message du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 concernant la LDFR (FF 1988 III p. 972 s., ad art. 63) que telle était la volonté du législateur. Au contraire, il apparaît qu'à la lecture du Message, le but poursuivi par ces deux dispositions n'était pas le même: l'exception de l'art. 62 let. a LDFR était prévue afin de permettre la transmission de génération en génération d'un domaine "dans le cadre étroit de la famille" même si le reprenant ne l'exploite pas personnellement, alors que l'exception en faveur d'un propriétaire commun ou d'un copropriétaire de l'art. 62 let. c LDFR était justifiée par le fait que ces transferts conduisent à une "réduction désirable" d'ayants droit au profit d'un seul propriétaire. Par ailleurs, comme relevé à juste titre dans l'arrêt attaqué, la référence du recourant à l'avis "éclairé" opposé de STALDER n'apparaît pas décisive, dans la
mesure où il est antérieur à l'arrêt 2C 735/2021 et qu'il en a été tenu compte dans cet arrêt. Cet avis repose sur la seule lettre de l'art. 62 let. a LDFR; il ne procède pas d'une interprétation systématique au regard des autres dispositions de la LDFR ni ne prend en compte le but de la loi; du reste, STALDER (op. cit., no 6 ad art. 62 LDFR) relève que la dispense d'autorisation d'un héritier qui n'est pas exploitant à titre personnel s'écarte du but poursuivi par le droit public en la matière (cf. en particulier art. 1 let. b LDFR) en raison des concessions faites en matière de politique familiale et MOOSER observe dans sa note que l'acquisition fondée sur un legs par un tiers étranger à la famille ne répond pas à un tel objectif. Ne sont pas non plus déterminantes les considérations selon lesquelles il aurait suffi au disposant d'instituer le légataire héritier et que c'était indirectement ce qu'il avait fait ou qu'en cas de prédécès du fils, le légataire serait devenu héritier, étant donné que le recourant admet que la volonté du disposant était bel et bien de léguer les immeubles agricoles à D.________ si son fils lui survivait et que les dispositions pour cause de mort ont été exécutées en ce sens. C'est au surplus en vain
que le recourant se prévaut de la différence entre les circonstances du cas d'espèce et celles de l'arrêt 2C 735/2021. De simples considérations subjectives du disposant ayant présidé à l'attribution par legs ne sauraient conduire à étendre la portée de l'art. 62 let. a LDFR définie par le Tribunal fédéral après avoir cherché le sens véritable de cette norme. Finalement, les possibles conséquences pratiques évoquées par FEUERSTEIN de devoir recourir à une institution d'héritier ne constituent pas un motif suffisant au sens des principes susrappelés (cf. supra consid. 4.4.1) pour justifier un revirement de jurisprudence. Il en va de même de l'interprétation divergente de l'art. 62 let. a LDFR défendue par KOLLER. À l'instar de la position de STALDER, celle de KOLLER se base en partie sur une interprétation littérale de la notion d'"attribution de droit successoral" qui ne prend pas en compte les autres dispositions de la LDFR, ainsi que sur la volonté du législateur de permettre une libre attribution des immeubles agricoles par dispositions pour cause de mort. Or, comme déjà relevé, il résulte du Message du Conseil fédéral que cette volonté d'élargir la liberté du disposant n'est pas sans limite, mais s'inscrit "dans le cadre
étroit de la famille".
Il s'ensuit que le grief du recourant doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Conservatrice du Registre foncier de la Sarine et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 10 octobre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 62 Ausnahmen - Keiner Bewilligung bedarf der Erwerb:
^a	durch Erbgang und durch erbrechtliche Zuweisung;
^b	durch einen Nachkommen, den Ehegatten, die Eltern, ein Geschwister oder Geschwisterkind des Veräusserers;
^c	durch einen Mit- oder Gesamteigentümer;
^d	durch die Ausübung eines gesetzlichen Kaufs- oder Rückkaufsrechts;
^e	im Rahmen einer Enteignung oder einer Bodenverbesserung, bei der eine Behörde mitwirkt;
^f	zum Zweck der Grenzbereinigung oder der Grenzverbesserung;
^g	beim Übergang von Eigentum durch Fusion oder Spaltung nach dem Fusionsgesetz vom 3. Oktober 200346, wenn die Aktiven des übertragenden oder des übernehmenden Rechtsträgers nicht zur Hauptsache aus einem landwirtschaftlichen Gewerbe oder aus landwirtschaftlichen Grundstücken bestehen;
^h	durch den Kanton oder eine Gemeinde zum Zweck des Hochwasserschutzes, der Revitalisierung von Gewässern, des Baus von Ausgleichs- und Pumpspeicherbecken bei Wasserkraftwerken sowie des Realersatzes für diese Bedürfnisse.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 1 - 1 Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
¹	Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
²	Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht4 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
³	Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 61 Grundsatz - 1 Wer ein landwirtschaftliches Gewerbe oder Grundstück erwerben will, braucht dazu eine Bewilligung.
¹	Wer ein landwirtschaftliches Gewerbe oder Grundstück erwerben will, braucht dazu eine Bewilligung.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn kein Verweigerungsgrund vorliegt.
³	Als Erwerb gilt die Eigentumsübertragung sowie jedes andere Rechtsgeschäft, das wirtschaftlich einer Eigentumsübertragung gleichkommt.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 11 Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes - 1 Befindet sich in der Erbschaft ein landwirtschaftliches Gewerbe, so kann jeder Erbe verlangen, dass ihm dieses in der Erbteilung zugewiesen wird, wenn er es selber bewirtschaften will und dafür als geeignet erscheint.
¹	Befindet sich in der Erbschaft ein landwirtschaftliches Gewerbe, so kann jeder Erbe verlangen, dass ihm dieses in der Erbteilung zugewiesen wird, wenn er es selber bewirtschaften will und dafür als geeignet erscheint.
²	Verlangt kein Erbe die Zuweisung zur Selbstbewirtschaftung oder erscheint derjenige, der die Zuweisung verlangt, als ungeeignet, so kann jeder pflichtteilsgeschützte Erbe die Zuweisung verlangen.
³	Wird das landwirtschaftliche Gewerbe einem andern Erben als dem überlebenden Ehegatten zugewiesen, so kann dieser verlangen, dass ihm auf Anrechnung an seine Ansprüche die Nutzniessung an einer Wohnung oder ein Wohnrecht eingeräumt wird, wenn es die Umstände zulassen. Die Ehegatten können diesen Anspruch durch einen öffentlich beurkundeten Vertrag ändern oder ausschliessen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 560 - 1 Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
¹	Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
²	Mit Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen gehen die Forderungen, das Eigentum, die beschränkten dinglichen Rechte und der Besitz des Erblassers ohne weiteres auf sie über, und die Schulden des Erblassers werden zu persönlichen Schulden der Erben.
³	Der Erwerb der eingesetzten Erben wird auf den Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges zurückbezogen, und es haben die gesetzlichen Erben ihnen die Erbschaft nach den Besitzesregeln herauszugeben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 612 - 1 Eine Erbschaftssache, die durch Teilung an ihrem Werte wesentlich verlieren würde, soll einem der Erben ungeteilt zugewiesen werden.
¹	Eine Erbschaftssache, die durch Teilung an ihrem Werte wesentlich verlieren würde, soll einem der Erben ungeteilt zugewiesen werden.
²	Können die Erben sich über die Teilung oder Zuweisung einer Sache nicht einigen, so ist die Sache zu verkaufen und der Erlös zu teilen.
³	Auf Verlangen eines Erben hat der Verkauf auf dem Wege der Versteigerung stattzufinden, wobei, wenn die Erben sich nicht einigen, die zuständige Behörde entscheidet, ob die Versteigerung öffentlich oder nur unter den Erben stattfinden soll.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 612^a - 1 Befinden sich das Haus oder die Wohnung, worin die Ehegatten gelebt haben, oder Hausratsgegenstände in der Erbschaft, so kann der überlebende Ehegatte verlangen, dass ihm das Eigentum daran auf Anrechnung zugeteilt wird.
¹	Befinden sich das Haus oder die Wohnung, worin die Ehegatten gelebt haben, oder Hausratsgegenstände in der Erbschaft, so kann der überlebende Ehegatte verlangen, dass ihm das Eigentum daran auf Anrechnung zugeteilt wird.
²	Wo die Umstände es rechtfertigen, kann auf Verlangen des überlebenden Ehegatten oder der andern gesetzlichen Erben des Verstorbenen statt des Eigentums die Nutzniessung oder ein Wohnrecht eingeräumt werden.
³	An Räumlichkeiten, in denen der Erblasser einen Beruf ausübte oder ein Gewerbe betrieb und die ein Nachkomme zu dessen Weiterführung benötigt, kann der überlebende Ehegatte diese Rechte nicht beanspruchen; die Vorschriften des bäuerlichen Erbrechts bleiben vorbehalten.
⁴	Die gleiche Regelung gilt bei eingetragener Partnerschaft sinngemäss.534

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 21 Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks - 1 Befindet sich in der Erbschaft ein landwirtschaftliches Grundstück, das nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehört, so kann ein Erbe dessen Zuweisung zum doppelten Ertragswert verlangen, wenn er Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder über ein solches wirtschaftlich verfügt und das Grundstück im ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich dieses Gewerbes liegt.
¹	Befindet sich in der Erbschaft ein landwirtschaftliches Grundstück, das nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehört, so kann ein Erbe dessen Zuweisung zum doppelten Ertragswert verlangen, wenn er Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder über ein solches wirtschaftlich verfügt und das Grundstück im ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich dieses Gewerbes liegt.
²	Die Bestimmungen über die Erhöhung des Anrechnungswerts bei landwirtschaftlichen Gewerben und die Beschränkung der Verfügungsfreiheit gelten sinngemäss.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 484 - 1 Der Erblasser kann einem Bedachten, ohne ihn als Erben einzusetzen, einen Vermögensvorteil als Vermächtnis zuwenden.
¹	Der Erblasser kann einem Bedachten, ohne ihn als Erben einzusetzen, einen Vermögensvorteil als Vermächtnis zuwenden.
²	Er kann ihm eine einzelne Erbschaftssache oder die Nutzniessung an der Erbschaft im ganzen oder zu einem Teil vermachen oder die Erben oder Vermächtnisnehmer beauftragen, ihm Leistungen aus dem Werte der Erbschaft zu machen oder ihn von Verbindlichkeiten zu befreien.
³	Vermacht der Erblasser eine bestimmte Sache, so wird der Beschwerte, wenn sich diese in der Erbschaft nicht vorfindet und kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, nicht verpflichtet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 216^c - 1 Das Vorkaufsrecht kann geltend gemacht werden, wenn das Grundstück verkauft wird, sowie bei jedem andern Rechtsgeschäft, das wirtschaftlich einem Verkauf gleichkommt (Vorkaufsfall).
¹	Das Vorkaufsrecht kann geltend gemacht werden, wenn das Grundstück verkauft wird, sowie bei jedem andern Rechtsgeschäft, das wirtschaftlich einem Verkauf gleichkommt (Vorkaufsfall).
²	Nicht als Vorkaufsfall gelten namentlich die Zuweisung an einen Erben in der Erbteilung, die Zwangsversteigerung und der Erwerb zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 634 - 1 Die Teilung wird für die Erben verbindlich mit der Aufstellung und Entgegennahme der Lose oder mit dem Abschluss des Teilungsvertrages.
¹	Die Teilung wird für die Erben verbindlich mit der Aufstellung und Entgegennahme der Lose oder mit dem Abschluss des Teilungsvertrages.
²	Der Teilungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der schriftlichen Form.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 19 Verfügungen des Erblassers bei mehreren übernahmewilligen Erben - 1 Erfüllen mehrere Erben die Voraussetzungen für die Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes, so kann der Erblasser durch letztwillige Verfügung oder durch Erbvertrag einen von ihnen als Übernehmer bezeichnen.
¹	Erfüllen mehrere Erben die Voraussetzungen für die Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes, so kann der Erblasser durch letztwillige Verfügung oder durch Erbvertrag einen von ihnen als Übernehmer bezeichnen.
²	Der Erblasser kann einem pflichtteilsgeschützten Erben, der das Gewerbe selber bewirtschaften will und dafür als geeignet erscheint, den Anspruch auf Zuweisung nicht entziehen zugunsten eines Erben, der das Gewerbe nicht selber bewirtschaften will oder dafür nicht als geeignet erscheint, oder zugunsten eines eingesetzten Erben.
³	Vorbehalten bleiben die Enterbung und der Erbverzicht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 602 - 1 Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
¹	Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
²	Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam.
³	Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen.

SR 211.412.11 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) BGBB Art. 1 - 1 Dieses Gesetz bezweckt:
¹	Dieses Gesetz bezweckt:
^a	das bäuerliche Grundeigentum zu fördern und namentlich Familienbetriebe als Grundlage eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen, auf eine nachhaltige Bodenbewirtschaftung ausgerichteten Landwirtschaft zu erhalten und ihre Struktur zu verbessern;
^b	die Stellung des Selbstbewirtschafters einschliesslich diejenige des Pächters beim Erwerb landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundstücke zu stärken;
^c	übersetzte Preise für landwirtschaftlichen Boden zu bekämpfen.
²	Das Gesetz enthält Bestimmungen über:
^a	den Erwerb von landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken;
^b	die Verpfändung von landwirtschaftlichen Grundstücken;
^c	die Teilung landwirtschaftlicher Gewerbe und die Zerstückelung landwirtschaftlicher Grundstücke.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.