6B_317/2018 - 2018-08-10 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 317/2018

Arrêt du 10 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
représenté par Me Anne Bessonnet, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte); arbitraire; droit d'être entendu; frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 1er février 2018 (n° 886 [PE17.000879-LCT]).

Faits :

A.
Par ordonnance du 12 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour appropriation illégitime et contrainte et dit qu'en application de l'art. 420 CPP, X.________ Sàrl devait rembourser les frais de procédure ainsi que l'indemnité allouée à A.________, mis à la charge de l'Etat.

B.
Statuant par arrêt du 1 er février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________ Sàrl.
En bref, il en ressort les faits suivants.
Par contrat non daté, la famille B.________, en qualité de maître d'ouvrage, et X.________ Sàrl, en qualité de mandataire principal, ont convenu avec la société C.________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, dont A.________ était associé gérant avec signature individuelle, de la réalisation par cette dernière de travaux d'ouvrages métalliques courants, notamment la confection de deux portails.
Le 11 novembre 2016, D.B.________, pour X.________ Sàrl, a fait savoir à A.________ qu'elle avait constaté divers défauts sur les portails qu'elle ne pouvait pas laisser passer et qu'elle fixait à C.________ Sàrl un délai au 11 décembre 2016 pour les réparer. Le 8 décembre 2016, A.________, accompagné de son employé E.________, a emporté les portails litigieux. Par courriels des 14 et 16 décembre 2016, A.________ a fait savoir à X.________ Sàrl qu'il refusait de restituer les portails en cause, à moins que celle-ci fasse des propositions précises de paiements et signe un accusé de réception. Dans ce cadre, X.________ Sàrl reproche à A.________ de n'avoir pas restitué ces portails.

C.
X.________ Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1 er février 2018. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'ordonnance de classement et la restitution des deux portails en parfait état de fonctionnement. Elle sollicite de surcroît l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance présidentielle du 21 mars 2018, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet notamment de se plaindre de toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire que semble également former la recourante doit être déclaré irrecevable (cf. art. 113 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
En outre, si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 1420/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1; 6B 3/2018 du 16 mai 2018 consid. 1.1).

2.2. En l'espèce, la recourante a pris part à la procédure de dernière instance cantonale et a conclu, dans sa plainte pénale du 11 janvier 2017 déposée contre l'intimé, à ce que ce dernier soit condamné à payer un montant de 4'346 fr., intérêts en sus, à titre de dommages-intérêts. On comprend, à la lecture du recours, que ce montant correspond à la valeur estimée par la recourante des deux portails litigieux. Compte tenu des infractions d'appropriation illégitime, d'abus de confiance et de vol alléguées, l'on déduit sans ambiguïté la nature des prétentions civiles réclamées, de sorte que l'intéressée a qualité pour recourir au Tribunal fédéral à cet égard.
On ignore en revanche quelles prétentions civiles la recourante entend déduire d'une éventuelle infraction de contrainte, cette dernière restant muette sur ce point. Partant, à défaut de toute explication à ce sujet, la recourante n'est pas habilitée à recourir sur le fond au Tribunal fédéral, dans la mesure où la procédure classée concerne l'infraction de contrainte. La recourante ne fait par ailleurs valoir, à propos des faits concernés, aucune violation de son droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF et semble se prévaloir, en lien avec son grief de violation du droit d'être entendue, de moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Le recours ne paraît pas recevable sous ces deux angles non plus. Peu importe toutefois, vu ce qui suit.

3.
On comprend du mémoire de recours que la recourante - qui reproche à la cour cantonale de ne pas avoir entendu F.________ et G.B.________ - se plaint d'une appréciation anticipée des preuves insoutenable, de la violation de son droit d'être entendue et de la maxime d'instruction ainsi que d'une inégalité de traitement. Elle se prévaut également de l'application des principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. L'art. 139 al. 2 CPP prévoit quant à lui qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent
rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et la référence citée).

3.2. Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les autorités pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). Elle n'oblige toutefois pas le juge à administrer d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà pu former son opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; arrêts 6B 432/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1; 6B 1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le prévenu (a fortiori la partie plaignante) ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477 ss; 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134 et les références citées; arrêts 6B 503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 IV 276 mais in Pra 2017 n° 33 p. 296; 6B 130/2012
du 22 octobre 2012 consid. 3.3, non publié in ATF 138 IV 209).

3.3. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que, disposant d'un plein pouvoir d'examen, elle pourrait remédier à la prétendue violation du droit d'être entendue de la recourante. Toutefois, ce moyen ne résistait pas à l'examen. L'intéressée soutenait, en substance, que dans la mesure où elle n'était pas assistée, le procureur aurait dû interpréter ses dires comme des demandes de complément d'instruction. Or, l'autorité précédente a jugé que l'on ne saurait exiger d'un procureur qu'il prévienne les requêtes non exprimées des parties. En outre, dans le cadre de son recours rédigé par un avocat, la recourante ne requérait même pas qu'il soit procédé aux mesures d'instruction prétendument implicitement voulues. Enfin, les éléments au dossier - savoir les déclarations de l'intimé et de E.________, les courriers des 9 et 13 décembre 2016 informant la recourante que les dégâts au portail provenaient selon toute vraisemblance de vandalisme et que l'entreprise de l'intimé n'allait pas les prendre en charge, le courriel du 14 décembre 2016 dans lequel la recourante répondait avoir un besoin urgent du retour des portails pour des raisons de sécurité et celui du même jour de l'intimé rappelant que c'était sur demande de G.B.________
qu'ils avaient accepté de reprendre les portails pour un contrôle en atelier, ce bien que plusieurs des factures étaient toujours en souffrance (cf. arrêt attaqué p. 7 s.) - permettaient de statuer sur la plainte de la recourante. La cour cantonale en a conclu qu'elle ne voyait pas en quoi d'autres mesures d'instruction étaient pertinentes.

3.4. La recourante se plaint du fait que G.B.________ n'aurait pas été entendu alors que son témoignage aurait été requis verbalement lors de l'audience. Il ne résulte pas de la décision attaquée que la recourante aurait émis une telle requête. Elle ne précise pas lors de quelle audience elle aurait fait cette demande et ne soutient au demeurant pas qu'elle lui aurait été refusée en violation du CPP, ni qu'elle aurait formulé un tel grief devant la cour cantonale, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne traitant pas son grief. Il en va de même du témoin F.________. Il ressort de la décision cantonale que la recourante n'a jamais explicitement sollicité qu'il soit entendu. La recourante ne saurait dès lors se plaindre de l'absence de leur audition et du fait que " tous ses témoins " auraient été refusés. Son argumentation à cet égard est irrecevable.
Quoi qu'il en soit, la recourante se limite à dire que la cour cantonale aurait commis une faute grave en omettant de comparer les récits de l'un et l'autre et qu'elle se serait fondée uniquement sur les déclarations de l'intimé et de E.________. Dans la mesure où la recourante prétend que l'audition de G.B.________ aurait permis de confirmer qu'il n'y avait pas eu d'autorisation d'enlever les portails, on ne voit pas en quoi elle aurait été susceptible d'apporter un nouvel éclairage au litige. De la même manière, on ne distingue pas sur quel élément précis F.________ aurait pu témoigner et la recourante ne le spécifie pas. En effet, elle se contente d'affirmer que ce dernier serait impartial, sans démontrer la pertinence de ce moyen de preuve et son influence sur la décision. En définitive, la recourante ne démontre pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire - ce qui n'apparaît au demeurant pas être le cas compte tenu des éléments retenus (cf. supra consid. 3.3) - respectivement violerait son droit d'être entendue et les autres principes constitutionnels dont elle se prévaut. Son grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
La recourante se prévaut aussi d'une violation du principe in dubio pro duriore, mais se limite à cet égard à des affirmations à caractère général qui ne respectent pas les exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Son grief est irrecevable.

5.
L'on comprend, à la lecture du recours, que la recourante se plaint d'une violation des art. 420 , 427 et 432 CPP pour contester la mise à sa charge de l'indemnité allouée à l'intimé. Se référant à l'arrêt 6B 810/2014 du 18 août 2015 ainsi qu'à l'art. 429 CPP, elle affirme qu'à " la lumière de l'art. 432 CPP ", l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice des droits de procédure du prévenu ne peut être mise à sa charge, la responsabilité de l'action pénale incombant à l'Etat. La recourante se contente de se rapporter à son grief de " mauvaise constatation des faits " s'agissant de l'infraction de contrainte pour dire qu'il démontrerait le contraire de ce que lui reproche le ministère public.

5.1.

5.1.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). En dérogation à cette règle générale, les art. 426 et 427 CPP prévoient, à certaines conditions, respectivement l'imputation des frais au prévenu, d'une part, et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part.
Quant à l'indemnisation du prévenu, elle est régie par les art. 429 à 432 CPP. A l'instar des frais de procédure, les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. Le législateur a toutefois prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP; ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479).

5.1.2. Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance (arrêts 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1; 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références citées). Une action récursoire
entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (cf. arrêt 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (cf. arrêts 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3; 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).

5.2. Le ministère public a considéré que par ses accusations infondées, la recourante avait fait preuve d'une grande témérité et tenté d'instrumentaliser l'autorité pénale à des fins purement civiles, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure contre l'intimé. La recourante devait par conséquent supporter les frais (art. 427 al. 1 et al. 2 CPP) ainsi que l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP allouée à l'intimé, comme le permettait l'action récursoire de l'Etat en application de l'art. 420 al. 1 let. a CPP. Il a ensuite ouvert, d'office, une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse contre la recourante (cf. ordonnance de classement du 12 septembre 2017 p. 3 s.). La cour cantonale a jugé que l'appréciation du ministère public pour mettre les frais à la charge de la recourante était fondée et devait être approuvée et que les conditions qui fondaient l'action récursoire de l'Etat étaient remplies; c'était donc à juste titre que les frais de procédure avaient été mis à la charge de la recourante.

5.3. S'agissant des infractions de vol, d'appropriation illégitime et d'abus de confiance, exclues par la cour cantonale, la recourante ne présente pas une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF par laquelle elle montrerait que les faits retenus par l'autorité cantonale l'auraient été arbitrairement. C'est donc sur la base des constatations de cette dernière qu'il y a lieu de statuer. Il en ressort que l'argumentation de la recourante paraissait de mauvaise foi dans la mesure où c'était avec son autorisation, à tout le moins tacite, mais plus vraisemblablement explicite, que les portails avaient été emportés par l'intimé, que ce dernier avait manifestement agi pour recouvrer une créance (" des factures en souffrance ") et qu'il était d'accord de les restituer très rapidement moyennant la réalisation de certaines conditions (cf. arrêt entrepris p. 7 et 9). Au regard de l'art. 420 let. a CPP et de la jurisprudence y relative, les allégations de la recourante, qui persiste à affirmer que l'intimé s'est approprié les portails sans autorisation, peuvent être jugées gratuites et malveillantes, ce qui justifie l'exercice de l'action récursoire.

5.4. S'agissant plus particulièrement de l'infraction de contrainte, la cour cantonale a considéré que les éléments constitutifs n'apparaissaient pas réalisés dans la mesure où l'intimé était fondé à retenir les portails en question, en application de l'art. 895 al. 1 et 2 CC. A cet égard, elle a jugé que tant l'intimé, associé gérant d'une société à responsabilité limitée, que la recourante étaient des commerçants qui oeuvraient en cette qualité. Il n'était pas non plus contesté que les factures en souffrance invoquées par l'intimé s'inscrivaient dans leurs relations d'affaires précédentes. Dans ces conditions, contrairement à la jurisprudence citée par la recourante, qui concernait les non-commerçants (cf. ATF 115 IV 207 consid. 2bb p. 213), l'intimé pouvait justifier la rétention des portails en cause par des factures antérieures non payées, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient dans un rapport de connexité avec les portails. Aussi bien le but poursuivi (le règlement de ces factures) que le moyen utilisé (la rétention des portails) étaient licites. Pour le reste, ce moyen, qui était adéquat, apparaissait proportionné pour atteindre le but.

5.4.1. Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218).

5.4.2. L'art. 895 CC dispose que le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu (al. 1). Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires (al. 2). Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure (al. 3).
Est un commerçant, au sens de l'art. 895 al. 2 CC, celui que les dispositions légales obligent à inscrire sa raison sociale au registre du commerce et qui, en outre, exploite réellement une entreprise en la forme commerciale (ATF 105 II 188 consid. 4a p. 193).

5.5. De ce que l'on comprend, la recourante conteste le rapport de connexité exigé par la loi entre les créances invoquées par l'intimé et l'objet du droit de rétention, soit les portails. Elle soutient qu'elle ne serait pas une société commerciale, que l'Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411) citée par la cour cantonale ne concernerait pas le litige et que la norme SIA 118 s'appliquerait dans le cas d'espèce.
La recourante est une société à responsabilité limitée à la fois inscrite au registre du commerce et tenue à l'inscription (cf. art. 778 CO). Il ressort de l'arrêt cantonal et du dossier que la recourante exploitait réellement une entreprise dans la forme commerciale. Sa première critique est dès lors infondée.
La cour cantonale a ensuite jugé que les factures en souffrance invoquées par l'intimé s'inscrivaient dans leurs relations d'affaires précédentes. La recourante, qui ne conteste pas expressément cet état de fait, se contente de se référer à une facture de 650 fr. pour des travaux qu'auraient effectués l'intimé pour une autre entreprise et qui ne la concerneraient pas, puis d'une " créance-tierce " de 655 francs. Or, ces éléments ne ressortent pas de la décision cantonale et la recourante n'invoque pas l'arbitraire de cette omission de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Quant à la norme SIA 118, la recourante prétend que selon celle-ci, elle aurait le droit de retenir comme garantie une somme d'au moins 10 % du montant de l'adjudication, soit, en l'espèce, jusqu'à concurrence de 1'000 francs. Elle n'explique pas en quoi cette norme empêcherait l'intimé de retenir les portails en question; il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si cette disposition trouve application dans le cas particulier ou pas.
En définitive, la recourante ne démontre pas en quoi le comportement de l'intimé constituait une infraction pénale justifiant l'ouverture d'une procédure pénale. On déduit des éléments retenus par les autorités cantonales, respectivement des conclusions du présent recours formé devant la cour de céans, que la recourante a bien plutôt dénoncé l'infraction de contrainte à l'encontre de l'intimé afin de récupérer les portails en cause sans avoir à payer les factures en souffrance invoquées par le prénommé. Elle a dès lors utilisé la faculté que lui confère la loi - soit le droit de dénoncer (art. 105 let. b CPP) - à des fins étrangères à celles pour lesquelles celle-ci est prévue et son comportement contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (cf. arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3 et les références citées). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que c'est pour le moins par négligence grave que la recourante a provoqué l'ouverture de la procédure pour contrainte et occasionné les frais afférents à l'ordonnance de classement dont l'Etat est légitimé à lui réclamer le dédommagement sur la base de l'art. 420 let. a CPP.

5.6. La recourante se plaint enfin du montant de l'indemnité allouée à l'intimé. Elle semble contester le tarif-horaire facturé et soutient que le décompte serait " déplacé ". Un grief similaire n'est pas traité dans le jugement attaqué et la recourante ne se plaint pas de ce que la cour cantonale aurait commis un déni de justice à cet égard. Le grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; arrêt 6B 1215/2017 du 22 mai 2018 consid. 1).

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
^a	provoqué l'ouverture de la procédure;
^b	rendu la procédure notablement plus difficile;
^c	provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
¹	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
^a	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
^b	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
^c	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
²	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
^a	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
^b	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
³	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
⁴	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
¹	Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
²	Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
³	Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.