6B_317/2018 - 2018-08-10 - Procedura penale - Ordonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 317/2018

Arrêt du 10 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
représenté par Me Anne Bessonnet, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, contrainte); arbitraire; droit d'être entendu; frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 1er février 2018 (n° 886 [PE17.000879-LCT]).

Faits :

A.
Par ordonnance du 12 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour appropriation illégitime et contrainte et dit qu'en application de l'art. 420 CPP, X.________ Sàrl devait rembourser les frais de procédure ainsi que l'indemnité allouée à A.________, mis à la charge de l'Etat.

B.
Statuant par arrêt du 1 er février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________ Sàrl.
En bref, il en ressort les faits suivants.
Par contrat non daté, la famille B.________, en qualité de maître d'ouvrage, et X.________ Sàrl, en qualité de mandataire principal, ont convenu avec la société C.________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, dont A.________ était associé gérant avec signature individuelle, de la réalisation par cette dernière de travaux d'ouvrages métalliques courants, notamment la confection de deux portails.
Le 11 novembre 2016, D.B.________, pour X.________ Sàrl, a fait savoir à A.________ qu'elle avait constaté divers défauts sur les portails qu'elle ne pouvait pas laisser passer et qu'elle fixait à C.________ Sàrl un délai au 11 décembre 2016 pour les réparer. Le 8 décembre 2016, A.________, accompagné de son employé E.________, a emporté les portails litigieux. Par courriels des 14 et 16 décembre 2016, A.________ a fait savoir à X.________ Sàrl qu'il refusait de restituer les portails en cause, à moins que celle-ci fasse des propositions précises de paiements et signe un accusé de réception. Dans ce cadre, X.________ Sàrl reproche à A.________ de n'avoir pas restitué ces portails.

C.
X.________ Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1 er février 2018. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'ordonnance de classement et la restitution des deux portails en parfait état de fonctionnement. Elle sollicite de surcroît l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance présidentielle du 21 mars 2018, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet notamment de se plaindre de toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire que semble également former la recourante doit être déclaré irrecevable (cf. art. 113 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
En outre, si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 1420/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1; 6B 3/2018 du 16 mai 2018 consid. 1.1).

2.2. En l'espèce, la recourante a pris part à la procédure de dernière instance cantonale et a conclu, dans sa plainte pénale du 11 janvier 2017 déposée contre l'intimé, à ce que ce dernier soit condamné à payer un montant de 4'346 fr., intérêts en sus, à titre de dommages-intérêts. On comprend, à la lecture du recours, que ce montant correspond à la valeur estimée par la recourante des deux portails litigieux. Compte tenu des infractions d'appropriation illégitime, d'abus de confiance et de vol alléguées, l'on déduit sans ambiguïté la nature des prétentions civiles réclamées, de sorte que l'intéressée a qualité pour recourir au Tribunal fédéral à cet égard.
On ignore en revanche quelles prétentions civiles la recourante entend déduire d'une éventuelle infraction de contrainte, cette dernière restant muette sur ce point. Partant, à défaut de toute explication à ce sujet, la recourante n'est pas habilitée à recourir sur le fond au Tribunal fédéral, dans la mesure où la procédure classée concerne l'infraction de contrainte. La recourante ne fait par ailleurs valoir, à propos des faits concernés, aucune violation de son droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF et semble se prévaloir, en lien avec son grief de violation du droit d'être entendue, de moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Le recours ne paraît pas recevable sous ces deux angles non plus. Peu importe toutefois, vu ce qui suit.

3.
On comprend du mémoire de recours que la recourante - qui reproche à la cour cantonale de ne pas avoir entendu F.________ et G.B.________ - se plaint d'une appréciation anticipée des preuves insoutenable, de la violation de son droit d'être entendue et de la maxime d'instruction ainsi que d'une inégalité de traitement. Elle se prévaut également de l'application des principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51). Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. L'art. 139 al. 2 CPP prévoit quant à lui qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent
rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et la référence citée).

3.2. Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les autorités pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). Elle n'oblige toutefois pas le juge à administrer d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà pu former son opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; arrêts 6B 432/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1; 6B 1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le prévenu (a fortiori la partie plaignante) ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477 ss; 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134 et les références citées; arrêts 6B 503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 IV 276 mais in Pra 2017 n° 33 p. 296; 6B 130/2012
du 22 octobre 2012 consid. 3.3, non publié in ATF 138 IV 209).

3.3. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que, disposant d'un plein pouvoir d'examen, elle pourrait remédier à la prétendue violation du droit d'être entendue de la recourante. Toutefois, ce moyen ne résistait pas à l'examen. L'intéressée soutenait, en substance, que dans la mesure où elle n'était pas assistée, le procureur aurait dû interpréter ses dires comme des demandes de complément d'instruction. Or, l'autorité précédente a jugé que l'on ne saurait exiger d'un procureur qu'il prévienne les requêtes non exprimées des parties. En outre, dans le cadre de son recours rédigé par un avocat, la recourante ne requérait même pas qu'il soit procédé aux mesures d'instruction prétendument implicitement voulues. Enfin, les éléments au dossier - savoir les déclarations de l'intimé et de E.________, les courriers des 9 et 13 décembre 2016 informant la recourante que les dégâts au portail provenaient selon toute vraisemblance de vandalisme et que l'entreprise de l'intimé n'allait pas les prendre en charge, le courriel du 14 décembre 2016 dans lequel la recourante répondait avoir un besoin urgent du retour des portails pour des raisons de sécurité et celui du même jour de l'intimé rappelant que c'était sur demande de G.B.________
qu'ils avaient accepté de reprendre les portails pour un contrôle en atelier, ce bien que plusieurs des factures étaient toujours en souffrance (cf. arrêt attaqué p. 7 s.) - permettaient de statuer sur la plainte de la recourante. La cour cantonale en a conclu qu'elle ne voyait pas en quoi d'autres mesures d'instruction étaient pertinentes.

3.4. La recourante se plaint du fait que G.B.________ n'aurait pas été entendu alors que son témoignage aurait été requis verbalement lors de l'audience. Il ne résulte pas de la décision attaquée que la recourante aurait émis une telle requête. Elle ne précise pas lors de quelle audience elle aurait fait cette demande et ne soutient au demeurant pas qu'elle lui aurait été refusée en violation du CPP, ni qu'elle aurait formulé un tel grief devant la cour cantonale, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne traitant pas son grief. Il en va de même du témoin F.________. Il ressort de la décision cantonale que la recourante n'a jamais explicitement sollicité qu'il soit entendu. La recourante ne saurait dès lors se plaindre de l'absence de leur audition et du fait que " tous ses témoins " auraient été refusés. Son argumentation à cet égard est irrecevable.
Quoi qu'il en soit, la recourante se limite à dire que la cour cantonale aurait commis une faute grave en omettant de comparer les récits de l'un et l'autre et qu'elle se serait fondée uniquement sur les déclarations de l'intimé et de E.________. Dans la mesure où la recourante prétend que l'audition de G.B.________ aurait permis de confirmer qu'il n'y avait pas eu d'autorisation d'enlever les portails, on ne voit pas en quoi elle aurait été susceptible d'apporter un nouvel éclairage au litige. De la même manière, on ne distingue pas sur quel élément précis F.________ aurait pu témoigner et la recourante ne le spécifie pas. En effet, elle se contente d'affirmer que ce dernier serait impartial, sans démontrer la pertinence de ce moyen de preuve et son influence sur la décision. En définitive, la recourante ne démontre pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire - ce qui n'apparaît au demeurant pas être le cas compte tenu des éléments retenus (cf. supra consid. 3.3) - respectivement violerait son droit d'être entendue et les autres principes constitutionnels dont elle se prévaut. Son grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
La recourante se prévaut aussi d'une violation du principe in dubio pro duriore, mais se limite à cet égard à des affirmations à caractère général qui ne respectent pas les exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Son grief est irrecevable.

5.
L'on comprend, à la lecture du recours, que la recourante se plaint d'une violation des art. 420 , 427 et 432 CPP pour contester la mise à sa charge de l'indemnité allouée à l'intimé. Se référant à l'arrêt 6B 810/2014 du 18 août 2015 ainsi qu'à l'art. 429 CPP, elle affirme qu'à " la lumière de l'art. 432 CPP ", l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice des droits de procédure du prévenu ne peut être mise à sa charge, la responsabilité de l'action pénale incombant à l'Etat. La recourante se contente de se rapporter à son grief de " mauvaise constatation des faits " s'agissant de l'infraction de contrainte pour dire qu'il démontrerait le contraire de ce que lui reproche le ministère public.

5.1.

5.1.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). En dérogation à cette règle générale, les art. 426 et 427 CPP prévoient, à certaines conditions, respectivement l'imputation des frais au prévenu, d'une part, et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part.
Quant à l'indemnisation du prévenu, elle est régie par les art. 429 à 432 CPP. A l'instar des frais de procédure, les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. Le législateur a toutefois prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP; ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479).

5.1.2. Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance (arrêts 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1; 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références citées). Une action récursoire
entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (cf. arrêt 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (cf. arrêts 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3; 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).

5.2. Le ministère public a considéré que par ses accusations infondées, la recourante avait fait preuve d'une grande témérité et tenté d'instrumentaliser l'autorité pénale à des fins purement civiles, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure contre l'intimé. La recourante devait par conséquent supporter les frais (art. 427 al. 1 et al. 2 CPP) ainsi que l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP allouée à l'intimé, comme le permettait l'action récursoire de l'Etat en application de l'art. 420 al. 1 let. a CPP. Il a ensuite ouvert, d'office, une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse contre la recourante (cf. ordonnance de classement du 12 septembre 2017 p. 3 s.). La cour cantonale a jugé que l'appréciation du ministère public pour mettre les frais à la charge de la recourante était fondée et devait être approuvée et que les conditions qui fondaient l'action récursoire de l'Etat étaient remplies; c'était donc à juste titre que les frais de procédure avaient été mis à la charge de la recourante.

5.3. S'agissant des infractions de vol, d'appropriation illégitime et d'abus de confiance, exclues par la cour cantonale, la recourante ne présente pas une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF par laquelle elle montrerait que les faits retenus par l'autorité cantonale l'auraient été arbitrairement. C'est donc sur la base des constatations de cette dernière qu'il y a lieu de statuer. Il en ressort que l'argumentation de la recourante paraissait de mauvaise foi dans la mesure où c'était avec son autorisation, à tout le moins tacite, mais plus vraisemblablement explicite, que les portails avaient été emportés par l'intimé, que ce dernier avait manifestement agi pour recouvrer une créance (" des factures en souffrance ") et qu'il était d'accord de les restituer très rapidement moyennant la réalisation de certaines conditions (cf. arrêt entrepris p. 7 et 9). Au regard de l'art. 420 let. a CPP et de la jurisprudence y relative, les allégations de la recourante, qui persiste à affirmer que l'intimé s'est approprié les portails sans autorisation, peuvent être jugées gratuites et malveillantes, ce qui justifie l'exercice de l'action récursoire.

5.4. S'agissant plus particulièrement de l'infraction de contrainte, la cour cantonale a considéré que les éléments constitutifs n'apparaissaient pas réalisés dans la mesure où l'intimé était fondé à retenir les portails en question, en application de l'art. 895 al. 1 et 2 CC. A cet égard, elle a jugé que tant l'intimé, associé gérant d'une société à responsabilité limitée, que la recourante étaient des commerçants qui oeuvraient en cette qualité. Il n'était pas non plus contesté que les factures en souffrance invoquées par l'intimé s'inscrivaient dans leurs relations d'affaires précédentes. Dans ces conditions, contrairement à la jurisprudence citée par la recourante, qui concernait les non-commerçants (cf. ATF 115 IV 207 consid. 2bb p. 213), l'intimé pouvait justifier la rétention des portails en cause par des factures antérieures non payées, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient dans un rapport de connexité avec les portails. Aussi bien le but poursuivi (le règlement de ces factures) que le moyen utilisé (la rétention des portails) étaient licites. Pour le reste, ce moyen, qui était adéquat, apparaissait proportionné pour atteindre le but.

5.4.1. Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218).

5.4.2. L'art. 895 CC dispose que le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu (al. 1). Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires (al. 2). Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure (al. 3).
Est un commerçant, au sens de l'art. 895 al. 2 CC, celui que les dispositions légales obligent à inscrire sa raison sociale au registre du commerce et qui, en outre, exploite réellement une entreprise en la forme commerciale (ATF 105 II 188 consid. 4a p. 193).

5.5. De ce que l'on comprend, la recourante conteste le rapport de connexité exigé par la loi entre les créances invoquées par l'intimé et l'objet du droit de rétention, soit les portails. Elle soutient qu'elle ne serait pas une société commerciale, que l'Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411) citée par la cour cantonale ne concernerait pas le litige et que la norme SIA 118 s'appliquerait dans le cas d'espèce.
La recourante est une société à responsabilité limitée à la fois inscrite au registre du commerce et tenue à l'inscription (cf. art. 778 CO). Il ressort de l'arrêt cantonal et du dossier que la recourante exploitait réellement une entreprise dans la forme commerciale. Sa première critique est dès lors infondée.
La cour cantonale a ensuite jugé que les factures en souffrance invoquées par l'intimé s'inscrivaient dans leurs relations d'affaires précédentes. La recourante, qui ne conteste pas expressément cet état de fait, se contente de se référer à une facture de 650 fr. pour des travaux qu'auraient effectués l'intimé pour une autre entreprise et qui ne la concerneraient pas, puis d'une " créance-tierce " de 655 francs. Or, ces éléments ne ressortent pas de la décision cantonale et la recourante n'invoque pas l'arbitraire de cette omission de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Quant à la norme SIA 118, la recourante prétend que selon celle-ci, elle aurait le droit de retenir comme garantie une somme d'au moins 10 % du montant de l'adjudication, soit, en l'espèce, jusqu'à concurrence de 1'000 francs. Elle n'explique pas en quoi cette norme empêcherait l'intimé de retenir les portails en question; il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si cette disposition trouve application dans le cas particulier ou pas.
En définitive, la recourante ne démontre pas en quoi le comportement de l'intimé constituait une infraction pénale justifiant l'ouverture d'une procédure pénale. On déduit des éléments retenus par les autorités cantonales, respectivement des conclusions du présent recours formé devant la cour de céans, que la recourante a bien plutôt dénoncé l'infraction de contrainte à l'encontre de l'intimé afin de récupérer les portails en cause sans avoir à payer les factures en souffrance invoquées par le prénommé. Elle a dès lors utilisé la faculté que lui confère la loi - soit le droit de dénoncer (art. 105 let. b CPP) - à des fins étrangères à celles pour lesquelles celle-ci est prévue et son comportement contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (cf. arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3 et les références citées). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que c'est pour le moins par négligence grave que la recourante a provoqué l'ouverture de la procédure pour contrainte et occasionné les frais afférents à l'ordonnance de classement dont l'Etat est légitimé à lui réclamer le dédommagement sur la base de l'art. 420 let. a CPP.

5.6. La recourante se plaint enfin du montant de l'indemnité allouée à l'intimé. Elle semble contester le tarif-horaire facturé et soutient que le décompte serait " déplacé ". Un grief similaire n'est pas traité dans le jugement attaqué et la recourante ne se plaint pas de ce que la cour cantonale aurait commis un déni de justice à cet égard. Le grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; arrêt 6B 1215/2017 du 22 mai 2018 consid. 1).

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 420 Regresso - Per le spese sostenute, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il regresso nei confronti delle persone che, intenzionalmente o per negligenza grave:
^a	hanno provocato l'apertura del procedimento;
^b	hanno ostacolato notevolmente il procedimento;
^c	hanno provocato una decisione annullata in procedura di revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.