5A_37/2017 - 2017-07-10 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 37/2017

Arrêt du 10 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.X.________,
représentée par Me Adrienne Favre, avocate,
recourante,

contre

B.X.________,
représenté par Me Béatrice Stahel, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre la décision du Juge unique de la
Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 décembre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.X.________, née en 1969, et B.X.________, né en 1971, se sont mariés le 31 août 1996. Ils ont eu un fils, C.X.________, né en 2001. Le mari est également le père de l'enfant D.X.________, né en 2009 d'une autre relation, pour lequel il verse une contribution d'entretien de 450 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Les époux ont connu des difficultés conjugales qui ont débouché sur une première séparation en 2008. Ils ont cependant repris la vie commune le 1er novembre 2011. A la suite de nouvelles difficultés, ils se sont séparés une seconde fois le 19 février 2016.

A.b. Le 9 mai 2016, le mari a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale. Par décision du 6 octobre suivant, le Juge des districts d'Hérens et Conthey a, notamment, donné acte aux époux de ce qu'ils s'étaient constitué un domicile séparé pour une durée indéterminée depuis le 19 février 2016 (ch. 1 du dispositif); attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, celle-ci en assumant toutes les charges depuis le 19 février 2016 (ch. 2); attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 3), sous réserve d'un droit de visite usuel du père (ch. 3); mis à la charge de celui-ci une contribution d'entretien en faveur de son fils d'un montant de 943 fr. par mois, allocations familiales en sus (ch. 5); condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 1'613 fr. par mois dès le 19 février 2016 (ch. 6); enfin, dit que les contributions d'entretien porteraient intérêts à 5% dès chaque date d'échéance et que les montants versés par le débirentier pour l'entretien de sa famille depuis le 19 février 2016 seraient portés en déduction des contributions précitées sur la base d'un décompte établi entre les parties (ch. 7).

B.

B.a. Le 17 octobre 2016, le mari a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il concluait, entre autres points, à ce que la contribution d'entretien mensuellement due à l'épouse soit réduite à 102 fr. 60.
Par ordonnance du 26 octobre 2016, adressée à Me Y.________, avocate à Z.________, un délai de dix jours a été fixé à l'épouse pour déposer une éventuelle réponse à l'appel. Par courrier du 2 novembre 2016, cette avocate a indiqué qu'elle ne représentait plus les intérêts de sa cliente.

B.b. Le 15 décembre 2016, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement admis l'appel et réformé la décision du 6 octobre 2016 en ce sens, notamment, que le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est porté à 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus (ch. 5 du dispositif), le mari étant en outre condamné à verser mensuellement en faveur de l'épouse une pension d'un montant de 240 fr. du 19 février 2016 au 31 août 2016, puis de 160 fr. dès le 1er septembre 2016 (ch. 6).

C.
Par acte posté le 18 janvier 2017, l'épouse, représentée par une nouvelle avocate, a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 15 décembre 2016. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la contribution en faveur de l'enfant est fixée à 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 19 février 2016, le mari étant en outre condamné à payer pour son propre entretien une contribution d'un montant mensuel de 1'335 fr. 90 du 19 février 2016 au 1er octobre 2017 et de 795 fr. par mois dès le 1er novembre 2017. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intimé propose le rejet du recours.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours
jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 354 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre
appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.3. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral, portant sur des questions que celui-ci ne revoit pas d'office (ATF 135 III 1 consid. 1.2, 424 consid. 3.2 et les références). Tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 639 consid. 2; arrêts 5A 134/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2.3; 5A 317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 2 non publié in ATF 137 III 614).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Elle expose qu'étant de langue maternelle italienne, elle n'est pas en mesure de comprendre et de mener seule une procédure judiciaire, en sorte qu'elle était assistée en première instance par Me Y.________, avocate à Z.________. L'appel interjeté le 17 octobre 2016 par l'intimé lui a été notifié le 26 octobre 2016 par l'intermédiaire de ce conseil, un délai de dix jours lui étant imparti pour déposer une réponse. L'avocate susnommée a cependant résilié son mandat le 2 novembre 2016 et en a informé le même jour l'autorité d'appel, qui a néanmoins rendu la décision entreprise le 15 décembre suivant, sans lui impartir un nouveau délai ou tenir une audience d'appel. Il en résulte qu'elle n'a pas pu s'exprimer dans la procédure de deuxième instance ni faire valoir ses arguments à l'encontre de l'appel, alors que son époux était lui-même représenté par un avocat.

3.1.

3.1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a, 372 consid. 3b). En fait également partie le droit d'être représenté et assisté en procédure (ATF 119 Ia 261 consid. 6a).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts 6B 259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.1; 4A 141/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2; 6B 93/2014 du 21 août 2014 consid. 3.1.3 et la jurisprudence citée).

3.1.2. Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. A défaut de réponse déposée dans le délai imparti, la procédure d'appel suit son cours en l'état du dossier (art. 147 al. 2 CPC; SPÜHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 5 ad art. 312 CPC), sans que l'instance d'appel n'ait à impartir un bref délai supplémentaire à la partie intimée pour produire son écriture dès lors que, contrairement à ce qui prévaut en première instance pour le défendeur (art. 223 al. 1 CPC), la loi ne le prévoit pas (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 312 CPC). Le délai de réponse à l'appel est en effet un délai légal qui n'est par conséquent pas susceptible d'être prolongé (art. 312 al. 2 et 314 al. 1 CPC, en lien avec l'art. 144 al. 1 CPC; ATF 141 III 554 consid. 2 [ad art. 312 al. 2 CPC]; arrêt 5A 807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3).
Comme l'appel est une voie de remise en cause ordinaire des jugements, il est conçu comme une procédure indépendante. La juridiction d'appel dispose d'une grande marge de manoeuvre pour fixer la conduite et l'organisation des opérations (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 291; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.23.1), ainsi qu'en atteste l'usage du verbe "peut" (sans autre spécification) à chacun des trois alinéas de l'art. 316 CPC. Il est donc loisible à l'autorité d'appel de statuer sans procéder à davantage d'investigations lorsque l'affaire est en état d'être jugée (JEANDIN, op. cit., n° s 1 et 2 ad art. 316 CPC). Relève ainsi de son pouvoir d'appréciation la décision d'ordonner des débats et d'administrer des preuves. En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur pièces sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et les références).

3.2. En l'occurrence, la recourante se limite à soutenir qu'un nouveau délai de réponse aurait dû lui être accordé ou qu'une audience d'appel aurait dû être appointée pour lui permettre de faire valoir ses arguments. Comme exposé ci-dessus, le délai de dix jours qui lui a été imparti pour se déterminer ne pouvait toutefois être prolongé. On ne saurait par conséquent reprocher à l'autorité cantonale de ne pas avoir fixé un nouveau délai de réponse à l'épouse, ce d'autant que celle-ci ne prétend pas avoir déposé une requête en ce sens - ni du reste avoir demandé une éventuelle restitution de délai (cf. art. 148 CPC; ATF 139 III 478 consid. 1). Il n'apparaît pas non plus qu'elle ait sollicité une audience d'appel, étant rappelé que la décision d'ordonner des débats relève de toute manière du pouvoir d'appréciation du juge.
Il n'est par ailleurs pas établi qu'étant de langue maternelle italienne, elle n'aurait pas été en mesure de comprendre, à réception du courrier du 2 novembre 2016 qui lui a été adressé - en recommandé et par courrier A - par son avocate, qu'il lui incombait de prendre rapidement les mesures nécessaires, en s'adressant elle-même au juge ou en consultant un nouveau mandataire, si elle entendait répondre à l'appel du mari ou solliciter une audience. En effet, ledit courrier l'informait expressément que son conseil mettait immédiatement terme à son mandat et lui rappelait expressément qu'elle disposait d'un délai de dix jours, soit jusqu'au lundi 7 novembre 2016, pour déposer une réponse à l'appel. L'épouse n'a du reste pas manqué de mandater un autre conseil, à une date qui reste toutefois indéterminée.
Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'être entendu ne peut qu'être rejeté.

4.

4.1. La recourante se plaint d'arbitraire dans le calcul des charges de l'intimé. Elle reproche en particulier au juge précédent d'avoir déduit du revenu mensuel du débirentier certains postes de frais, à savoir 330 fr. 90 de prime d'assurance-maladie, dont 16 fr. 90 pour l'assurance complémentaire, 22 fr. 05 de prime d'assurance-ménage, 30 fr. 45 de prime d'assurance de protection juridique, 474 fr. 90 de frais de leasing (au lieu de 200 fr.), une charge fiscale de 500 fr. ainsi qu'un "forfait social" de 250 francs. Le montant total des charges du mari s'élèverait ainsi mensuellement à 4'068 fr. 60 au lieu de 5'162 fr. 90 comme le retient l'autorité cantonale.

4.2. En ce qui concerne les primes d'assurance, il appert que le magistrat précédent a repris les montants retenus par le premier juge dans sa décision du 6 octobre 2016, contre laquelle l'épouse n'a pas formé appel. Elle n'a pas davantage répondu à l'appel interjeté par le mari, sans qu'il puisse être reproché à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue (cf. supra consid. 3.2). Par conséquent, la recourante n'est pas admise à contester les montants en question dans le présent recours (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.3). Au demeurant, dans la mesure où, invoquant l'art. 8 Cst., elle conteste la prise en compte d'un montant de 16 fr. 90 pour l'assurance-maladie complémentaire du mari, alors que tel ne serait pas le cas pour elle, il convient de relever que le certificat d'assurance qu'elle produit en copie ne fait pas mention d'une prime LCA équivalente, susceptible d'être déduite de ses propres charges.
Le même raisonnement peut être tenu à propos des frais de leasing du mari, fixés à 474 fr. 90 en première instance déjà, dès lors que ceux-ci n'ont pas été contestés en appel. En tant que la recourante reproche au juge précédent d'avoir arbitrairement tenu compte de la totalité de ces frais sans examiner s'il s'agissait d'un montant raisonnable, sa critique est par conséquent irrecevable (art. 75 al. 1 LTF). Tel est aussi le cas dans la mesure où elle reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas inclus de frais de déplacement - qu'elle qualifie elle-même d'éventuels - dans son propre minimum vital, de tels frais n'étant au demeurant pas établis.
Dans la mesure où la recourante se plaint en outre de ce que "le juge de première instance" a arbitrairement retenu la charge fiscale des parties dans le calcul de leur minimum vital, son grief est également irrecevable, faute d'être dirigé contre la décision de l'autorité cantonale de dernière instance (art 75 al. 1 LTF). De même, ses critiques visant les montants retenus à ce titre par le juge précédent - identiques à ceux admis en première instance - ne peuvent être prises en compte, dès lors qu'elles n'ont pas été formulées en appel et qu'elles sont du reste de nature appellatoire.
Enfin, pour autant qu'il soit suffisamment motivé, le grief relatif à la prise en compte dans les charges des époux d'un montant de 250 fr. par mois en tant que "forfait social" n'est pas non plus fondé, pour le motif, déjà, qu'il n'a pas été soulevé en appel (art. 75 al. 1 LTF). Il a en outre également été pris en compte dans les charges de l'épouse.

5.
La recourante reproche en outre à l'autorité cantonale de lui avoir arbitrairement imputé un revenu hypothétique de 3'270 fr. par mois, correspondant à un emploi à plein temps, tout en admettant qu'elle serait en droit de travailler à 80%. Elle expose que, dans ce dernier cas, son revenu serait de l'ordre de 2'500 fr. par mois, comme retenu en première instance. Ce résultat serait d'autant plus choquant que son fils n'a pas encore 16 ans révolus, de sorte qu'on ne pourrait exiger d'elle qu'elle reprenne un emploi à 100%.
Elle se plaint en outre d'arbitraire dans la détermination du délai qui lui a été imparti pour réaliser un tel revenu hypothétique.

5.1. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin qu'elle remplisse ses obligations. Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 136 III 10 consid. 2b et les références).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts 5A 1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.2; 5A 298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 3.1; 5A 808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2 non publié in ATF 139 III 401).

5.2. Selon l'autorité cantonale, le premier juge avait estimé, sur le vu des circonstances concrètes (âge, formation professionnelle, âge de l'enfant), que l'épouse pouvait reprendre une activité lucrative à temps complet, "voire à 80%", comme femme de ménage. La première condition exigée par la jurisprudence, non contestée en appel, était par conséquent remplie. Il n'en allait pas de même de la seconde condition, car la juge de district s'était abstenue d'examiner si l'intéressée avait la possibilité effective d'exercer l'activité déterminée et n'avait pas davantage motivé le montant du salaire, arrêté à 2'500 fr. par mois, de sorte qu'on ne savait pas sur quelles sources elle s'était fondée pour parvenir à ce montant. Cette magistrate n'avait au demeurant accordé aucun délai à l'épouse pour retrouver un emploi. Il convenait dès lors de réexaminer la situation.
Le juge précédent a considéré que l'épouse, qui était âgée de 47 ans, n'avait exercé aucune activité lucrative durant la vie commune, se consacrant à l'éducation de son fils et à la tenue du ménage. Depuis la séparation des époux, elle avait trouvé un emploi de femme de ménage à raison de trois heures par semaine, pour un salaire mensuel de 224 francs. Lors de l'audience du 30 août 2016, elle avait déclaré avoir cherché par tous les moyens un travail et avoir également effectué des offres comme vendeuse et baby-sitter. Elle soutenait qu'elle ne s'était pas inscrite au chômage sur le conseil du service social, mais elle n'avait toutefois apporté aucune preuve justifiant ses déclarations. Il convenait dès lors de lui octroyer un délai de six mois pour trouver un emploi, même si elle était restée éloignée du marché du travail pendant une longue période, et de faire débuter celui-ci à la date de la séparation, étant précisé qu'elle aurait vraisemblablement pu bénéficier de prestations de l'assurance-chômage depuis cette date.
Se fondant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, l'autorité cantonale a estimé que, dans le canton de résidence de l'épouse, un salaire brut de 3'760 fr., soit environ 3'270 fr. nets, paraissait adéquat pour un employé au bénéfice d'un permis C, sans formation, dans le domaine de l'aide au ménage. S'agissant de la possibilité effective de trouver un travail, divers sites Internet consultés en décembre 2016 proposaient des emplois de femme de ménage à temps complet dans le canton de Vaud. En définitive, il convenait d'imputer à l'épouse un revenu hypothétique de 3'270 fr. par mois à compter du 1er septembre 2016.

5.3. La recourante ne démontre pas que cette appréciation serait insoutenable. En tant qu'elle reproche au juge cantonal de lui avoir imputé un salaire correspondant à un travail à plein temps bien qu'il ait considéré, à l'instar du premier juge, qu'elle devait exercer une activité à temps complet, "voire à 80%", sa critique est infondée. On ne voit en effet pas en quoi l'opinion, implicite, de l'autorité cantonale selon laquelle il pouvait être exigé de l'épouse qu'elle travaille à 100% dès le 1er septembre 2016 serait insoutenable, ce d'autant qu'à cette date, son fils avait plus de 15 ans et demi. A cet égard, il convient au demeurant de rappeler que si on ne peut en principe imposer au parent gardien marié de travailler à plein temps avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus (notamment: ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2), il ne s'agit cependant pas d'une règle stricte et son application dépend du cas concret (arrêt 5A 888/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.1).
Quant au délai qui a été accordé à la recourante, il n'apparaît pas non plus arbitraire. Sur ce point, elle se contente d'affirmer que l'autorité intimée ne lui a en réalité laissé "aucun délai d'adaptation" pour augmenter son taux d'activité, dès lors qu'elle s'est vue pour la première fois imputer un revenu hypothétique par le jugement de première instance du 6 octobre 2016. Dès lors, ce ne serait, au plus, qu'à compter de cette date qu'un délai devrait lui être imparti, afin de lui permettre de se réorganiser. Sans délai d'adaptation et vu qu'elle n'a qu'un emploi très partiel à ce jour, elle serait vouée à dépendre de l'aide sociale. Elle expose en outre qu'elle est âgée de 48 ans, qu'elle n'a pas de formation et qu'elle s'est consacrée durant près de vingt ans au ménage et à l'éducation du fils des parties. Elle devrait ainsi bénéficier d'un délai d'une année pour augmenter son taux d'activité. Par ces allégations, de nature essentiellement appellatoire et, partant, irrecevables (art. 106 al. 2 LTF), la recourante se borne à opposer son appréciation de la situation à celle de l'autorité cantonale, sans rien démontrer. Tel est le cas lorsqu'elle soutient qu'un délai d'adaptation ne devrait lui être accordé, au plus tôt, qu'à
partir de la date du jugement de première instance, aucun revenu hypothétique ne lui ayant jamais été imputé avant. Il en va de même dans la mesure où elle critique la décision du juge cantonal de faire remonter le délai de six mois à la date de la séparation des époux, sans émettre la moindre critique s'agissant de la précision apportée par ce magistrat, qui a estimé qu'elle aurait vraisemblablement pu bénéficier de prestations de l'assurance-chômage depuis cette date.
Autant que suffisamment motivé, le grief est ainsi mal fondé.

6.
La recourante reproche aussi à l'autorité cantonale de n'avoir pas fixé le point de départ de la contribution à l'entretien de l'enfant, due selon elle à compter de la séparation des parties, soit dès le 19 février 2016, ainsi qu'elle l'avait requis dans sa réponse du 2 août 2016 à la requête de l'intimé.
Dans les motifs de sa décision, l'autorité cantonale a estimé qu'il se justifiait de réexaminer la contribution à l'entretien de l'enfant, quand bien même seule la pension en faveur de l'épouse faisait l'objet de l'appel. Elle a dès lors modifié la décision du 6 octobre 2016 en ce sens qu'elle a astreint le père à verser en faveur de son fils une somme de 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, au lieu de 943 fr. comme fixé en première instance. La cour cantonale a ainsi confirmé la contribution dans son principe, se bornant à en augmenter le montant par rapport à la décision du premier juge. S'il est exact qu'elle n'a pas expressément précisé le dies a quo de cette contribution, contrairement à celui de la pension due à l'épouse fixé au 19 février 2016, tel était cependant déjà le cas de la décision de première instance, sans que la recourante ne s'en soit plainte (art. 75 al. 1 LTF). Il convient en outre de relever que les deux décisions cantonales mentionnent, chacune sous chiffre 7 de leur dispositif, que les contributions d'entretien porteront intérêt à 5% dès chaque date d'échéance et que les montants versés par [le débirentier] "pour l'entretien de sa famille depuis le 19 février 2016" seront portés en déduction
des contributions précitées sur la base d'un décompte établi entre les parties. Si la recourante entendait se plaindre d'un manque de clarté de l'arrêt attaqué sur la question du point de départ de la contribution d'entretien pour l'enfant, il lui incombait d'en requérir l'interprétation par la cour cantonale (art. 334 al. 1 CPC), et non d'utiliser la voie du présent recours. Le moyen est dès lors irrecevable.

7.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Celle-ci supportera par conséquent les frais judiciaires, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimé a en outre droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 1'200 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 314 Procedura sommaria - 1 Se è appellata una decisione pronunciata in procedura sommaria, il termine di appello e il termine di risposta sono entrambi di dieci giorni.
¹	Se è appellata una decisione pronunciata in procedura sommaria, il termine di appello e il termine di risposta sono entrambi di dieci giorni.
²	L'appello incidentale è improponibile.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze - 1 Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare.
¹	Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare.
²	Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l'atto processuale così omesso.
³	Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell'inosservanza di un termine.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 312 Risposta all'appello - 1 L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
¹	L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
²	Il termine di risposta è di 30 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 223 Mancata presentazione della risposta - 1 Se il convenuto non presenta la risposta nel termine, il giudice gli assegna un breve termine suppletorio.
¹	Se il convenuto non presenta la risposta nel termine, il giudice gli assegna un breve termine suppletorio.
²	Se il termine suppletorio scade infruttuosamente, il giudice emana una decisione finale, sempre che la causa sia matura per il giudizio. Altrimenti, cita le parti al dibattimento.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 144 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per sufficienti motivi se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 316 Procedura davanti all'autorità giudiziaria superiore - 1 L'autorità giudiziaria superiore può tenere udienza o decidere in base agli atti.
¹	L'autorità giudiziaria superiore può tenere udienza o decidere in base agli atti.
²	Essa può ordinare un secondo scambio di scritti.
³	Può procedere all'assunzione di prove.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 148 Restituzione - 1 Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
¹	Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
²	La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza.
³	Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 334 - 1 Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
¹	Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
²	Gli articoli 330 e 331 si applicano per analogia. Se la rettifica concerne errori di scrittura o di calcolo il giudice può rinunciare a interpellare le parti.
³	La decisione sulla domanda di interpretazione o di rettifica è impugnabile mediante reclamo.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è notificata alle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.